CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-05-002
PUBLIÉ LE 2 MAI 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-05-01-00006 - Arrêté préfectoral n2026-0551 autorisant la
captation images drone 01052026 (3 pages) Page 3
18-2026-05-01-00007 - Arrêté préfectoral n2026-0552 autorisant la
captation images hélicoptère 01052026 (3 pages) Page 7
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Préfecture du Cher
18-2026-05-01-00006
Arrêté préfectoral n2026-0551 autorisant la
captation images drone 01052026
Préfecture du Cher - 18-2026-05-01-00006 - Arrêté préfectoral n2026-0551 autorisant la captation images drone 01052026 3
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0551
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-M er, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation
des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1663 du 24 novembre 20 25 portant délégation de signature à M. Afif
LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond
Vu la demande en date du 1
er mai 2026 formée par la région de gendarmerie Centr e-Val de Loire,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregi strer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra embarquée sur un drone Dji Mavic M4T le vend redi 1 er mai 2026 à partir de 20h00 et jusqu'au
mercredi 06 mai 2026 à 23h59, aux fins d'assurer la sécurisation d'un site accueillant un grand nombre
de personnes ;
Vu l'urgence ;
Considérant la tenue d'un important rassemblement de personnes sur l'emprise du polygone de tir de
la DGA-TT, sur le territoire des communes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins ;
Considérant que ce rassemblement festif musical non autorisé a été constaté et est prévu pour
continuer jusqu'au mercredi 06 mai 2026
Considérant que ce rassemblement festif musical non autorisé n' a fait l'objet d'aucune déclaration en
préfecture et qu'un arrêté préfectoral interdit la tenue de tels rassemblements dans le département
du Cher entre le jeudi 30 avril 2026 et le lundi 4 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux force s de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'o rdre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images a u
moyen d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef, aux fins d'assurer le secours aux personnes ;
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Considérant que le site militaire illégalement occupé présente d'importants dangers pour les
personnes en raison d'une pollution du terrain résu ltant de son activité de polygone de tir de
munitions militaires, situation qui exige de pouvoi r contrôler aussi précisément que possible les
secteurs les plus dangereux aux fins d'en interdire l'accès ;
Considérant que les conditions de tenue du rassemblement festi f musical non autorisé précité ne
permettent dans ces conditions pas de garantir les conditions de sécurité des participants présents su r
le site ;
Considérant, l'ampleur du site comme le nombre important de pe rsonnes attendu (plusieurs dizaines
de milliers) pendant plusieurs jours exige de pouvo ir disposer d'une vision en grand angle pour
permettre d'apprécier la localisation exacte des in stallations provisoires (matériels de sons,
stationnements de véhicules, campements...) tout en appuyant l'engagement des forces au sol comme
des services de secours à personnes, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronef s
est nécessaire et adapté conformément aux dispositi ons de l'article L.242-5,I (2°) ; qu'il n'existe pa s de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef
sans pilote pendant la durée du rassemblement le v endredi 1
er mai 2026 à partir de 20h00 et jusqu'au
mercredi 06 mai à 23h59 ; que les lieux surveillés par les services de gendarmerie sont strictement
limités au territoire des communes de Cornusse, Ben gy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins ; qu'au
regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée a déjà été
autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Amand-Montrond ;
ARRÊTE
Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la région de gendarmerie
Centre-Val de Loire, est autorisée au titre de la s écurité des rassemblements de personnes, le vendred i
1er mai 2026 à partir de 20h00 et jusqu'au mercredi 06 mai 2026 à 23h59 sur le périmètre de l'emprise
du polygone de tir de la DGA-TT sur le territoire d es communes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et
Ourouer-les-Bourdelins (18).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à une caméra sur drone ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au territoire des communes indiquées à l'article 1
ci-dessus ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération décrite à l'article 1er ;
Article 5 – L'information du public est assurée par une publ ication au registre des actes administratifs
du département du Cher ;
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département ;
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administrat if d'Orléans dans un délai de deux mois à compter d e
sa publication ;
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Article 8 – Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Mo nsieur le sous-préfet de Vierzon et
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cher sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 1er mai 2026

Le préfet du Cher
pour le préfet et par délégation
signé : Afif LAZRAK
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Cher
18-2026-05-01-00007
Arrêté préfectoral n2026-0552 autorisant la
captation images hélicoptère 01052026
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EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0552
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-M er, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation
des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1663 du 24 novembre 20 25 portant délégation de signature à M. Afif
LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond
Vu la demande en date du 1
er mai 2026 formée par la région de gendarmerie Centr e-Val de Loire,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregi strer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra embarquée Wescam sur un hélicoptère EC135 le vendredi 1er mai 2026 à partir de 20h00 et jus-
qu'au mercredi 06 mai 2026 à 23h59, aux fins d'assu rer la sécurisation d'un site accueillant un grand
nombre de personnes ;
Vu l'urgence ;
Considérant la tenue d'un important rassemblement de personnes sur l'emprise du polygone de tir de
la DGA-TT, sur le territoire des communes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins ;
Considérant que ce rassemblement festif musical non autorisé a été constaté et est prévu pour
continuer jusqu'au mercredi 06 mai 2026 ;
Considérant que ce rassemblement festif musical non autorisé n' a fait l'objet d'aucune déclaration en
préfecture et qu'un arrêté préfectoral interdit la tenue de tels rassemblements dans le département
du Cher entre le jeudi 30 avril 2026 et le lundi 4 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux force s de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'o rdre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images a u
moyen d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef, aux fins d'assurer le secours aux personnes ;
AP 2026-0552 autorisant la captation, l'enregistrem ent et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 1/3
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Considérant que le site militaire illégalement occupé présente d'importants dangers pour les
personnes en raison d'une pollution du terrain résu ltant de son activité de polygone de tir de
munitions militaires, situation qui exige de pouvoi r contrôler aussi précisément que possible les
secteurs les plus dangereux aux fins d'en interdire l'accès ;
Considérant que les conditions de tenue du rassemblement festi f musical non autorisé précité ne
permettent dans ces conditions pas de garantir les conditions de sécurité des participants présents su r
le site ;
Considérant, l'ampleur du site comme le nombre important de pe rsonnes attendu (plusieurs dizaines
de milliers) pendant plusieurs jours exige de pouvo ir disposer d'une vision en grand angle pour
permettre d'apprécier la localisation exacte des in stallations provisoires (matériels de sons,
stationnements de véhicules, campements...) tout en appuyant l'engagement des forces au sol comme
des services de secours à personnes, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronef s
est nécessaire et adapté conformément aux dispositi ons de l'article L.242-5,I (2°) ; qu'il n'existe pa s de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef
pendant la durée du rassemblement le vendredi 1
er mai 2026 à partir de 20h00 et jusqu'au mercredi 06
mai à 23h59 ; que les lieux surveillés par les serv ices de gendarmerie sont strictement limités au
territoire des communes de Cornusse, Bengy-sur-Crao n et Ourouer-les-Bourdelins ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée a déjà été
autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Amand-Montrond ;
ARRÊTE
Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la région de gendarmerie
Centre-Val de Loire, est autorisée au titre de la s écurité des rassemblements de personnes, le vendred i
1er mai 2026 à partir de 20h00 et jusqu'au mercredi 06 mai 2026 à 23h59 sur le périmètre de l'emprise
du polygone de tir de la DGA-TT sur le territoire d es communes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et
Ourouer-les-Bourdelins (18).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à une caméra sur hélicoptère ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au territoire des communes indiquées à l'article 1
ci-dessus ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération décrite à l'article 1er ;
Article 5 – L'information du public est assurée par une publ ication au registre des actes administratifs
du département du Cher ;
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département ;
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administrat if d'Orléans dans un délai de deux mois à compter d e
sa publication ;
AP 2026-0552 autorisant la captation, l'enregistrem ent et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 2/3
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Article 8 – Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Mo nsieur le sous-préfet de Vierzon et
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cher sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 1er mai 2026
Le préfet du Cher
pour le préfet et par délégation
signé : Afif LAZRAK
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
AP 2026-0552 autorisant la captation, l'enregistrem ent et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3/3
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