CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-09-013
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-09-20-00003 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 19 septembre 2024 pour l'extension
d'un ensemble commercial sur la zone d'activité de "l'Orée de
Sologne" à Vierzon. (1 page) Page 3
Préfecture du Cher /
18-2024-09-09-00003 - Arrêté N° 2024-1521 du 9 septembre
2024
établissant la liste départementale des communes
concernées par les dispositions du Code de la construction et de
l'habitation relatives au ravalement décennal des immeubles (2 pages) Page 5
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-09-20-00003
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 19 septembre
2024 pour l'extension d'un ensemble
commercial sur la zone d'activité de "l'Orée de
Sologne" à Vierzon.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-09-20-00003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 19 septembre 2024 pour l'extension d'un ensemble commercial sur la zone d'activité de "l'Orée de Sologne" à
Vierzon.
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Service Connaissance, Aménagement, Planification, Sécurité
Bureau avis et expertises territoriales
Secrétariat de la CDAC
Réunie le 19 septembre 2024, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du
Cher a rendu un avis favorable à l'autorisation de procéder à l'extension de 5 964 m² d'un ensemble
commercial par réactivation de droits d'exploitation commerciale caduques et portant sa surface de
vente à 11 515 m², situé au 18 avenue du 19 mars 1962 sur la Zone d'activité de « l'Orée de Sologne » à
Vierzon (18 100).
Déposée par : Société PIERRES INVESTISSEMENT, représentée par la société Mall & Market sise 18 rue
Troyon à PARIS (75 017).
Le texte de cet avis est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
6, place de la Pyrotechnie – CS 20 001
18 019 BOURGES CEDEX
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-09-20-00003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 19 septembre 2024 pour l'extension d'un ensemble commercial sur la zone d'activité de "l'Orée de Sologne" à
Vierzon.
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Préfecture du Cher
18-2024-09-09-00003
Arrêté N° 2024-1521 du 9 septembre 2024
établissant la liste départementale des
communes concernées par les dispositions du
Code de la construction et de l'habitation
relatives au ravalement décennal des immeubles
Préfecture du Cher - 18-2024-09-09-00003 - Arrêté N° 2024-1521 du 9 septembre 2024
établissant la liste départementale des communes concernées par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation
relatives au ravalement décennal des immeubles
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2024-1521 du 9 septembre 2024
Établissant la liste départementale des communes concernées par les dispositions du
Code de la construction et de l'habitation relatives au ravalement décennal des immeubles
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L126-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les dispositions relatives au permis de construire et aux
autorisations administratives en matière de ravalement des immeubles ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bourges en date du 28 février 2024 demandant l'inscription
de la commune de Bourges sur la liste départementale des communes à ravalement obligatoire sur le
périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France ;
Considérant le nombre important d'édifices classés ou protégés au titre des Monuments Historiques
dans le centre ancien de la commune de Bourges ;
Considérant que le ravalement des bâtiments contribue à valoriser la qualité patrimoniale et
architecturale du centre ancien de la commune de Bourges couvert par un Site Patrimonial
Remarquable ;
Considérant qu'au-delà de l'esthétisme, le ravalement des bâtiments notamment anciens, améliore
l'étanchéité de la façade et protège des dégradations dues aux intempéries et aux variations
climatiques ;
Considérant que ces dégradations peuvent engendrer un problème de sécurité en raison de matériaux
pouvant tomber sur le domaine public et occasionner l'installation de moisissures dans les logements
mal ventilés, préjudiciable à la santé des occupants ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE :
Article 1 er : Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives aux mesures
d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité et de qualité sanitaire tout au long du
cycle de vie des bâtiments s'appliquent dans la commune de Bourges et en particulier dans le
périmètre du site patrimonial remarquable.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire
de la commune de Bourges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 9 septembre 2024
SIGNÉ
Le préfet
Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2024-09-09-00003 - Arrêté N° 2024-1521 du 9 septembre 2024
établissant la liste départementale des communes concernées par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation
relatives au ravalement décennal des immeubles
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Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Préfecture du Cher - 18-2024-09-09-00003 - Arrêté N° 2024-1521 du 9 septembre 2024
établissant la liste départementale des communes concernées par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation
relatives au ravalement décennal des immeubles
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