PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-551
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-07-20-00016 - Arrêté n° 2022-00847 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester le dimanche 24 juillet
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75-2022-07-20-00017 - Arrêté n° 2022T17087 modifiant, à titre provisoire,
les règles de circulation et de stationnement rue de Lille à Paris, dans le
7ème arrondissement
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Préfecture de Police
75-2022-07-20-00016
Arrêté n° 2022-00847 portant mesures de
police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le dimanche 24 juillet 2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00016 - Arrêté n° 2022-00847 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le dimanche 24 juillet 2022 3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET DU PREFET
Arrété n° 2022-00847
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à
manifester le dimanche 24 juillet 2022
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions
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et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris le di manche 24 juillet 2022 ; que,
dans le contexte social et revendicatif actuel, not amment trois ans après le
commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectifs,
outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la Présidence de la
République, le ministère de l'Intérieur, le Sénat, de s'en prendre aux forces de l'ordre
et de commettre des dégradations de mobilier urbain , de véhicules et de
commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capi talisme dans différents
quartiers de la capitale ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;
Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;
Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;
Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;
Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblementPréfecture de Police - 75-2022-07-20-00016 - Arrêté n° 2022-00847 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés le dimanche 24 juil let 2022 d'une part, pour assurer
la sécurisation des sites institutionnels ou gouver nementaux sensibles et d'autre part,
pour sécuriser d'autres manifestations et évènement s publics nombreux, notamment
l'arrivée du Tour de France de cyclisme masculin et le départ du Tour de France de
cyclisme féminin, dans un contexte de menace terror iste qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, le Sénat, le Conseil constitutionnel, et les lieux de commerce de l'avenue
des Champs-Elysées ;
ARRETE :
TITRE PREMIERPréfecture de Police - 75-2022-07-20-00016 - Arrêté n° 2022-00847 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE
TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er - Le dimanche 24 juillet 2022 de 08h00 à 24h00, le s cortèges, défilés et
rassemblements annoncés ou projetés, ainsi que le p ort et le transport d'armes par
nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal, sont interdits à Paris dans un périm ètre délimité par les voies suivantes
qui y sont incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue Auber ;
- place de l'Opéra ;
- avenue de l'Opéra ;
- place André-Malraux ;
- rue Saint-Honoré ;
- place Marguerite-de-Navarre ;
- rue des Halles ;
- rue Saint-Denis ;
- place du Châtelet ;
- quai de Gesvres ;
- pont Notre-Dame ;
- rue de la Cité ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- rue du Petit-Pont ;
- rue Saint-Jacques ;
- rue Gay-Lussac ;Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00016 - Arrêté n° 2022-00847 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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- place Pierre-Lampué ;
- rue Claude-Bernard ;
- rue Berthollet ;
- rue de la Glacière ;
- place Coluche ;
- avenue Reille ;
- rue de la Tombe-Issoire ;
- boulevard Jourdan ;
- place du 25-Août-1944 ;
- rue de la Légion-Etrangère ;
- boulevard périphérique intérieur de Paris ;
- quai Saint-Exupéry ;
- quai Louis-Bleriot ;
- pont Mirabeau ;
- rond-point du Pont-Mirabeau ;
- rue de la Convention ;
- place Charles-Vallin ;
- rue de Vouillé ;
- place du Général-Monclar ;
- rue d'Alésia ;
- rue des Plantes ;
- avenue du Maine ;
- rue du Départ ;
- place du 18-Juin-1940 ;
- rue de Rennes ;
- rue de Vaugirard ;
- rue de Tournon ;
- rue de Seine ;Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00016 - Arrêté n° 2022-00847 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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- quai Malaquais ;
- quai Voltaire ;
- quai Anatole-France ;
- quai d'Orsay ;
- place de la Résistance ;
- quai Branly ;
- place des Martyrs-Juifs-du-Vélodrome-d'Hiver ;
- quai de Grenelle ;
- place Fernand-Forest ;
- pont de Grenelle ;
- rue Maurice-Bourdet ;
- place Clément-Ader ;
- rue de Boulainvilliers ;
- rue de la Pompe ;
- place Jean-Monnet ;
- avenue Victor-Hugo ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Raymond-Poincaré ;
- avenue Malakoff.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AU SEIN DU PERIMETRE D'INTERDICTION
Article 2 - Sont interdits à Paris le dimanche 24 juillet 20 22 de 08h00 à 24h00, au sein
du périmètre défini à l'article 1er du présent arrêté, le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00016 - Arrêté n° 2022-00847 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.
Article 4 - Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 20 JUILLET 2022
Le préfet de police,
Le Préfet, Directeur du Cabinet
David CLAVIEREPréfecture de Police - 75-2022-07-20-00016 - Arrêté n° 2022-00847 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00016 - Arrêté n° 2022-00847 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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Préfecture de Police
75-2022-07-20-00017
Arrêté n° 2022T17087 modifiant, à titre
provisoire, les règles de circulation et de
stationnement rue de Lille à Paris, dans le 7ème
arrondissement
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stationnement rue de Lille à Paris, dans le 7ème arrondissement 12
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéD'U
-
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public
Arrêté n° 2022T17087
du 20 juillet 2022
modifiant, à titre provisoire, les règles de circul ation et de stationnement
rue de Lille à Paris, dans le 7ème arrondissement
Le Préfet de Police,
VUle code général des collectivités territoriales et notamme nt les articles L. 2213-1, L. 2213-2
et L. 2512-14 ;
VU le code de la route et notamment les articles R. 11 0-2, R. 411-8, R. 411-25 et R. 417-10 ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relat if aux sites énoncés au II de
l'article L.2512-14 du code général des collectivit és territoriales ;
VUl'arrêté modifié n° 2017P12620 du 15 décembre 2017 réglemen tant le stationnement
payant de surface et déterminant les modalités de stationne ment payant de surface sur les
voies publiques parisiennes ;
VUl'arrêté n° 2021P111208 du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêt é n° 2010-00831 du 23 novembre
2010 désignantles emplacements réservés aux opérations de livraison, à Paris sur les voies de
compétence préfectorale ;
CONSIDERANT quelaruedeLille,danssapartiecompriseentrelesruesAll entetdeBeaune,
à Paris dans le 7èmearrondissement, relève de la compétence du préfet de police
conformément aux dispositions de l'arrêté préfector al du 24 juillet 2017 susvisé ;
CONSIDERANT qu'ilestnécessaired'assurerlasécuritéetlebondéroule mentduchantierde
l'entreprise EGApendant la durée de stationnement de camions pour des travau x de
maintenance au n° 38 de la rue de Lille, à Paris da ns le 7ème arrondissement ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de ces travaux, il convient de modifier les c onditions de
circulation et de stationnement rue de Lille entre les rues Allent et de Beaune ;
SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00017 - Arrêté n° 2022T17087 modifiant, à titre provisoire, les règles de circulation et de
stationnement rue de Lille à Paris, dans le 7ème arrondissement 13
A R R Ê T E
Article 1 :
La circulation est interdite rue de Lille, depuis l a rue de Beaune vers et jusqu'à la rue Allent.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules de secours et des riverains.
Article 2 :
Le stationnement est interdit rue de Lille, dans le 7ème arrondissement :
- au droit du n° 28, sur 1 place de stationnement pa yant ;
- au droit du n° 28 au n° 30, sur 1 zone de livrais on ;
- au droit du n° 30 au n° 34, sur 3 places de stati onnement payant ;
-au droit du n° 34 au n° 36, sur la zone de stationnement pour le s véhicules deux roues
motorisés.
Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette i nterdiction est considéré comme
gênant.
Article 3 :
Les dispositions des arrêtés n° 2017P12620 et n° 2021P11120 8 susvisés sont suspendues
pendant la durée de la mesure en ce qui concerne la zone de livr aison et les emplacements
de stationnement payant mentionnés au présent arrêt é.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent les 30 et 31 juillet 2022, à l'exception de
l'article 1 qui s'applique le 31 juillet de 8h00 à 17h00.
Article 4 :
Le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre public et de
la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la
préfecturedepolice,ladirectricedelavoirieetdesdépla cementsetledirecteurdelapolice
municipaleetdelapréventiondelaVilledeParissontcharg és,chacunencequileconcerne,
del'exécutionduprésentarrêtéquiserapubliésurleporta ildespublicationsadministratives
de la Ville de Paris..
Pour le préfet de Police
et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau de la
réglementation et de la gestion de
l'espace public
Chantal DAUBY
2Préfecture de Police - 75-2022-07-20-00017 - Arrêté n° 2022T17087 modifiant, à titre provisoire, les règles de circulation et de
stationnement rue de Lille à Paris, dans le 7ème arrondissement 14