PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-13-05-2026
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/003
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Avon (2 pages) Page 3
D77-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/004
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Bois-Le-Roi (2 pages) Page 6
D77-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/005
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Boissise-Le-Roi (2 pages) Page 9
D77-2026-05-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/006
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Bussy-Saint-Georges (2 pages) Page 12
D77-2026-05-11-00009 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/007
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Claye-Souilly (2 pages) Page 15
D77-2026-05-11-00008 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/017
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Chauconin-Neufmontiers (2 pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-05-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-141
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-149 portant
reconnaissance du caractère d'urgence des travaux de confortement des
piles du viaduc de la Beuvronne (3 pages) Page 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-05-13-00002 - 01-01- Arrêté 26BC040 portant renouvellement
des membres de la CDAC (2 pages) Page 25
D77-2026-05-13-00001 - 02-02- Avis signé SL (6 pages) Page 28
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00004
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/003 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de Avon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/003 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Avon 3
| of P| DirectionPREFET DépartementaleDE SEINE-ET-MARNE es Territoires
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/003fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune d'Avonau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1°' janvier 2025
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 a R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;CONSIDÉRANT le nombre de 1311 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 407 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune d'Avon à103 018,25 € (cent-trois-mille-dix-huit euros vingt-cinq centimes).Article2: Le prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 3: Le prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à l'Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/003 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Avon 4
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/003 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Avon 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00005
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/004 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de
Bois-Le-Roi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/004 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Bois-Le-Roi 6
| BB DirectionPREFET DépartementaleDE SEINE-ET-MARNE es TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété préfectoral n°2026/DDT/SHRU/004fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Bois-le-Roiau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025VU le Code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 a R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le nombre de 57 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 570 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Bois-le-Roi à144161,72 € (cent-quarante-quatre-mille-cent-soixante-et-un euros soixante-douzecentimes).Article2: Le prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article3: Le prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à l'Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/004 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Bois-Le-Roi 7
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible a partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/004 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Bois-Le-Roi 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00006
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/005 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de
Boissise-Le-Roi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/005 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Boissise-Le-Roi 9
E | DirectionFRÈRET des TerritalresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/005fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Boissise-le-Roiau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le nombre de 270 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 100 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Boissise-le-Roi à 24 080,93 € (vingt-quatre-mille-quatre-vingts euros quatre-vingt-treize centimes).Article 2: Le prélèvement visé a l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article3: Le prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à la Communauté d'AgglomérationMelun Val de Seine (CAMVS)Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/005 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Boissise-Le-Roi 10
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/005 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Boissise-Le-Roi 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00007
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/006 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de
Bussy-Saint-Georges
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/006 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Bussy-Saint-Georges 12
| sf | DirectionPREFET aDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété préfectoral n°2026/DDT/SHRU/006fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Bussy-Saint-Georgesau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le nombre de 2688 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 229 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Bussy-Saint-Georges à 87 507,47 € (quatre-vingt-sept-mille-cing-cent-sept euros quarante-septcentimes).Article2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées al'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article3: Le prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à l'Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le |
Pierre ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/006 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Bussy-Saint-Georges 13
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/006 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Bussy-Saint-Georges 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00009
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/007 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de
Claye-Souilly
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00009 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/007 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Claye-Souilly 15
| sf P| DirectionPREFET PapsteamesisieDE SEINE-ET-MARNE es TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/007fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Claye-Souillyau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 a R.302-26 ;- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le nombre de 848 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 570 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Claye-Souillyà 223 302,25 € (deux-cent-vingt-trois-mille-trois-cent-deux euros vingt-cinq centimes).Article2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai anovembre de l'année 2026.Article3: Le prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à |'Etablissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le
Pierne ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00009 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/007 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Claye-Souilly 16
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00009 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/007 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Claye-Souilly 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00008
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/017 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de
Chauconin-Neufmontiers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00008 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/017 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Chauconin-Neufmontiers 18
| | DirectionDE SEI rteDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/017fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Chauconin-Neufmontiersau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le nombre de 140 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 100 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Chauconin-Neufmontiers à 19 160,11 € (dix-neuf-mille-cent-soixante euros onze centimes).Article 2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 3: Le prélèvement visé à l'article 1% sera affecté à l'Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le
Pierr RY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00008 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/017 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Chauconin-Neufmontiers 19
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00008 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/017 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Chauconin-Neufmontiers 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-12-00005
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-141
modifiant l'arrêté préfectoral n°
2024/DDT/SEPR-149 portant reconnaissance du
caractère d'urgence des travaux de
confortement des piles du viaduc de la
Beuvronne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-141 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-149 portant reconnaissance du caractère d'urgence des travaux de confortement des piles du
viaduc de la Beuvronne
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iniy AR E-ET-MARNE Direction départementaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/141modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-149 portant reconnaissance du caractèred'urgence des travaux de confortement des piles du viaduc de la Beuvronne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 214-3 Il bis etR. 214-44;VU le Code des transports et notamment les articles L. 1614-1 et suivants, L. 2111-9 et suivants ;VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 5 juin 2024, portant nominationde Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de premiére classe des affaires maritimes,directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;VU l'arrêté du 1° octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition etde délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-001 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature ;
DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activités77000 Vaux-le-Pénil
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VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie et descours d'eau côtiers normands en vigueur ;VU la décision n° F-011-23-C-0193 du 30 août 2023 de l'autorité environnementale (IGEDD) soumettant leprojet à évaluation environnementale ;VU la note Environnement transmise par SNCF RESEAU le 4 juin 2024 par courriel ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-149 du 5 juillet 2024 portant reconnaissance du caractèred'urgence des travaux de confortement des piles du viaduc de la Beuvronne ;VU le porter à connaissance de la SNCF, daté du 17 février 2026 ;CONSIDÉRANT le phénomène de Réaction Sulfatique Interne (RSI) constaté sur certaines piles duviaduc de la Beuvronne géré par SNCF réseau, sur les communes d'Annet-sur-Marne et de Fresnes-sur-Marne.CONSIDÉRANT que ce phénomène s'accélère depuis fin 2023 et pourrait rapidement remettre enquestion la sécurité des circulations, des personnes et de l'ouvrage en lui-même.CONSIDÉRANT la localisation stratégique de ce viaduc au sein du réseau ferroviaire national(interconnexion LGV Est/LGV Nord-Sud, permettant aux TGV de rejoindre la LGV Est sans passer par lacapitale) et l'impact qu'impliquerait un arrêt des circulations sur l'exploitation du réseau ferroviairenational.CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser au plus vite des travaux de confortement en priorité sur 15 pilesdu viaduc SNCF de la Beuvronne. .CONSIDERANT que ces travaux de confortement nécessitent la création de deux pistes pourpermettre la surveillance de l'ouvrage, des travaux de réfection des piles et de garantir le maintien descirculations ferroviaires.CONSIDÉRANT que les délais d'élaboration de l'étude d'impact et du dossier d'autorisationenvironnementale sont incompatibles avec la nécessité d'exécuter de manière rapide ces travaux, quinécessitent par ailleurs des moyens humains et matériels importants.CONSIDÉRANT que la SNCF rencontre des difficultés dans l'identification et la sécurisation desterrains adaptés à la mise en œuvre des mesures de compensation écologique associées au projet.CONSIDÉRANT qu'un ajustement au calendrier est nécessaire pour le dépôt du dossier d'autorisationenvironnementale.SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle premier :L'article 7 (durée de validité) de l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-149 du 5 juillet 2024 est prorogépour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne.Cette publication fait courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers.Un extrait du présent arrêté, précisant notamment la durée de prorogation, est affiché pendant unedurée minimum d'un mois dans les mairies des communes de Annet-sur-Marne et Fresnes-sur-Marne.
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Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires concernés ettransmis au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques des départements concernés.Le présent arrêté sera consultable sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne pendant unedurée d'un an.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative :- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de lapublication ou de l'affichage desdits actes.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par la voieélectronique via l'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux destiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmesconditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décisionjuridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratifest également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai derecours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date estétablie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée à la Cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois et transmis aux maires des communesconcernées pour être affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal decette formalité sera adressé au préfet.Melun, le 12 MAI 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
MedLaurent BEDU
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-13-00002
01-01- Arrêté 26BC040 portant renouvellement
des membres de la CDAC
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00002 - 01-01- Arrêté 26BC040 portant renouvellement des membres de la CDAC 25
| | Direction de la Coordinationz des Services de l'EtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°26/BC/040 modifiant l'arrêté 25/BC/093 du 27 octobre 2025 modifié portant renouvellementde [a composition de la Commission Départementale d' Aménagement Commerciale de Seine-et-Marne
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; |VU l'arrêté n°25/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale d' Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU le courriel de l'Association des Maires de France de Seine-et-Marne en date du 07 mai 2026désignant la liste des représentants des Maires et des EPCI de Seine-et-Marne ;Considérant que l'arrêt du Conseil d'État n° 431724 du 22 novembre 2021 annule les dispositions dudécret n° 2019-337 du 17 avril 2019 susvisé qui prévoit que siègent en Commission Départementaled' Aménagement Commercial des personnalités qualifiées désignées par la Chambre de Commerce etd'Industrie et la Chambre des Métiers et de 1' Artisanat ;Considérant que le mandat de certains membres a expiré ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00002 - 01-01- Arrêté 26BC040 portant renouvellement des membres de la CDAC 26
Considérant qu'il y a lieu de modifier et renouveler la composition de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;Sur proposition du secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 25/BC/093 du 27 octobre 2025 modifié est rédigé ainsi :6) Un membre représentant les maires au niveau départemental parmi les personnes suivantes :* Monsieur Franz MOLET, maire de Voulangis ,¢ Monsieur Emmanuel HUDE, maire de Villenoy ,+ Monsieur Julien AGUIN, maire de Voisenon ,7) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les personnessuivantes :* Madame Line Magne, Vice-présidente de la Communauté d' Agglomération du Grand parisSud ;* Madame Daisy Luczak, Vice-présidente de la Communauté de Commune Brie des Rivières etdes Chateaux ;¢ Monsieur Marc Cuypers, Président de la Communauté de Commune Val Briard, Maire deCrève-Coeur-en-Brie
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats parmi ceux mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titrede l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent sonremplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant desa commune.
Les représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental exercent un mandat detrois ans renouvelable et qui prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.Article 2 : Les autres articles restent inchangés ;Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressé aux membres de la Commission Départemental d' Aménagement Commercial et qui serapubliée au recueil des actes administratifs.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-13-00001
02-02- Avis signé SL
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| af | _ Direction de la CoordinationPRÉFET | des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNE
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)REUNION DU 12 mai 2026
AVISDemande d'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin à l'enseigne ZOLI99 sur leterritoire de la commune de Savigny-le-Temple.
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00001 - 02-02- Avis signé SL 29
VU l'arrêté n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu la demande présentée par la Société « SAS FAIR IMPACT REAL ESTATE VIII » portant sur la demanded'extension d'un ensemble commercial passant de 4 446 m° à 6 718,49 m?, par la création d'un magasina l'enseigne ZOLI99 d'une surface de vente de 2 272,49 m° situé dans l'espace Boissénart, rue de l'Oréedu Bois, sur le territoire de la commune de Savigny-le-Temple ;VU que le projet se situe sur la parcelle BH 57;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :
Madame ASSOUVI Lauriane, représentant le Directeur Départemental des Territoires.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
CONSIDÉRANT que le quorum n'a pas été atteint lors de la première convocation du mardi 05 mai2026;CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'extension de l'ensemble commercial de l'Orée du Bois, dans leCentre Commercial Boissénart, passant de 4446 m? à 6 718,49 m', par la création d'un magasin àl'enseigne ZOLI99 d'une surface de vente de 2 272,49 m7, sur le territoire de la commune de Savigny-le-Temple;CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux prescriptions du Plan Local d'Urbanisme de la communed'implantation;CONSIDÉRANT que le projet respecte les prescriptions du SDRIF-E ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas les programmes «Action Cœur de Ville» et «Petite Villede Demain» ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante à proximité des transports en communs et qu'il est desservipar 3 axes routiers ;CONSIDÉRANT que le projet favorise les espaces verts et le développement durable ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas le trafic routier ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas la concurrence ;
LESLes]
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00001 - 02-02- Avis signé SL 30
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable a lademande susvisée :
VOTANTS : 6FAVORABLE :6DÉFAVORABLE : 0ABSTENTION : 0Un avis favorable est émis au projet d'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin àl'enseigne ZOLI99 sur le territoire de la commune de Savigny-le-Temple.
ommission Départementaleent Commercial,Lâire général
SébBstien LIME
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ov toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
(cf. b du 2° et d dusurfaces perméables
16 556 m°Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) (parcelleBH57)BH57Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)| Nombre de A 1Points d'accés (A) e Avant Nombre de Sde sortie (S) du site} Projet Nombiade AIS 2(cf. b, c et d du 2° Nombre de À 1du I de l'article Après N; ombre de SR. 752-6) projetNombre de A/S 5Superficie du terrain consacrée aux 250 m?Espaces verts et Espaces verts (en m°) (projeté)Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m*)
(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
4° du I de l'article Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées :im? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :im? et localisation' Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelableslocalisation)Autres procédés (m? / nombre etet observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnéscommission dansson avis ou sadécision
expressément par la
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 4 446 m?(cf a, b, douedu 1° du I de Avant Magasin Nombrel'article R. 752- PIQE s de SVSV/magasin'4) >300 m° 8Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 5 914,49cf. a, b, dete duia 1° dul de Après Magasin Nombrel'article R.752-6) projet s de SV SV /magasin® 2 272.49 n°2300 m°Secteur (1 ou 2)Total 552Electriques/hybridesAvant Nombre Lprojet | de places Co-voiturageAuto-partageCapacité de Paragstationnement Peirnéables(cf. g du 1° dul lde l'article Total 642 (création deR.752-6) 90 places)| Electriques/hybrides | >Aprés Nombreprojet | de places Co-voiturageAuto-partagePerméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | projetdes marchandises | Après(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».CF,
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