HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-401
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00001 - 80ème anniversaire de la
Libération pour l'exercice 2024
à la commune de Saint
Bonnet-en-Champsaur (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00003 - attribution d'un subvention
commémorative au souvenir Français de Briançon (4 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00002 - subventions commémorative
commune de Puy St Pierre (4 pages) Page 13
2
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00001
80ème anniversaire de la Libération pour
l'exercice 2024
à la commune de Saint Bonnet-en-Champsaur
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00001 - 80ème anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024
à la commune de Saint Bonnet-en-Champsaur 3
En
PREFET
DES HAUTES- DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
N° ENGAGEMENT : 2104573116
Arrêté préfectoral n° 2024 -
Portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du
80ème anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024
à la commune de Saint Bonnet-en-Champsaur
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides oc-
troyées par les personnes publiques ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public dénommé « Mission du 80ème anniversaire des dé-
barquements, de la Libération de la France et de la Victoire »;
VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 de Mme la Secrétaire d'État
auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire ;
VU la circulaire du 16 mai 2024 de Mme la Secrétaire d'État auprès du ministre des
armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire relative aux fonds de
soutien du 80ème anniversaire de la libération ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00013 du 11 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Benoît ROCHAS, secrétaire général de la préfecture des Hautes-
Alpes, sous-préfet de l'arrondissement de Gap ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Hautes-Alpes ;
VU le procès-verbal du « comité de subventions du 80° anniversaire de la Libération »
des Hautes-Alpes du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
ARRETE
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00001 - 80ème anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024
à la commune de Saint Bonnet-en-Champsaur 4
Article 1: Objet et montant de la subvention
Il est attribué pour la commune de Saint Bonnet-en-Champsaur la somme de
822,25€ , afin de soutenir le projet labellisé « Cérémonie / Parade / Concert ».
Le montant de cette subvention correspond a 25% du coût total du projet
conformément au tableau de labellisation des projets retenus.
Article 2 : Modalités de versement de la subvention et imputation budgétaire et
comptable
La subvention est versée en intégralité à la signature du présent arrêté.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du
compte ouvert au nom de Mairie de Saint Bonnet-en-Champsaur Siret:
20003450200019
Banque : DE FRANCE
Code guichet : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR133000100408C056000000004
L'ordonnateur est le Préfet des Hautes Alpes.
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côtes d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 354
«Administration territoriale de l'État» de la préfecture des Hautes-Alpes Titre 3 avec
les imputations suivantes :.
Activité : 035402030101
Axe ministériel 2: GIP 80EME
Centre de cout : PRFDCABOOS
Article 3 : Obligation du bénéficiaire vis-à vis de l'administration
Le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives pendant une durée de 10
ans et à fournir tout justificatif de nature technique, comptable et financière relatif à
l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 4 : Règlement des conflits
L'abandon du projet, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation
de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire
informe le plus tôt possible le préfet des Hautes-Alpes de sa décision.
Le préfet des Hautes-Alpes peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel
ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté,
notamment dans les cas suivants :
e Inexécution totale ou partielle du projet ;
e Non-respect des engagements prévus ;
e Utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;
e Refus de se soumettre aux contrôles.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00001 - 80ème anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024
à la commune de Saint Bonnet-en-Champsaur 5
Article 5 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur du secrétariat
général commun sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Gap, le 3/42/2024
Le secrétaire général de la préfecture des
Hautes-Alpes
Sener__—_—_———— A
Benoit ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00001 - 80ème anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024
à la commune de Saint Bonnet-en-Champsaur 6
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00001 - 80ème anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024
à la commune de Saint Bonnet-en-Champsaur 7
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00003
attribution d'un subvention commémorative au
souvenir Français de Briançon
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00003 - attribution d'un subvention commémorative au souvenir
Français de Briançon 8
| DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PREFET
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté
Égalité
Fraternité
N° ENGAGEMENT : 2104573119
Arrêté préfectoral n° 2024 -
Portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du
80ème anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024
au Souvenir Français de Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides oc-
troyées par les personnes publiques ; |
VU l'arrêté du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public dénommé « Mission du 80ème anniversaire des dé-
barquements, de la Libération de la France et de la Victoire »;
VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 de Mme la Secrétaire d'État
auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire ;
VU la circulaire du 16 mai 2024 de Mme la Secrétaire d'État auprès du ministre des
armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire relative aux fonds de
soutien du 80ème anniversaire de la libération ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00013 du 11 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Benoît ROCHAS, secrétaire général de la préfecture des Hautes-
Alpes, sous-préfet de l'arrondissement de Gap ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Hautes-Alpes ;
VU le procès-verbal du « comité de subventions du 80° anniversaire de la Libération »
des Hautes-Alpes du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition du dirécteur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
ARRETE
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00003 - attribution d'un subvention commémorative au souvenir
Français de Briançon 9
Article 1: Objet et montant de la subvention
ll est attribué au Souvenir Français de Briançon la somme de 507,75 €, afin de
soutenir le projet labellisé « Cérémonie du Col du Lautaret ».
Le montant de cette subvention correspond à 25% du coût total du projet
conformément au tableau de labellisation des projets retenus.
Article 2 : Modalités de versement de la subvention et imputation budgétaire et
comptable
La subvention est versée en intégralité à la signature du présent arrêté.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du
compte ouvert au nom de Le Souvenir Français Siret : 77567618200105
Banque : La banque postale
Code guichet : PSSTFRPPMAR __.
IBAN FR74 2004 1010 0800 2190 8C02 920
L'ordonnateur est le Préfet des Hautes Alpes.
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côtes d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 354
«Administration territoriale de l'État» de la préfecture des Hautes-Alpes Titre 3 avec
les imputations suivantes :
Activité : 035402030101
Axe ministériel 2: GIP 80EME
Centre de cout : PRFDCABOOS
Article 3 : Obligation du bénéficiaire vis-à vis de l'administration
Le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives pendant une durée de 10
ans et à fournir tout justificatif de nature technique, comptable et financière relatif à
l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 4 : Règlement des conflits
L'abandon du projet, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation
de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire
informe le plus tôt possible le préfet des Hautes-Alpes de sa décision.
Le préfet des Hautes-Alpes peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel
ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté,
notamment dans les cas suivants :
e Inexécution totale ou partielle du projet ;
e Non-respect des engagements prévus ;
e Utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;
e Refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède
dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00003 - attribution d'un subvention commémorative au souvenir
Français de Briançon 10
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède
dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
Article 5 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur du secrétariat
général commun sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Gap,le O3//2/2024.
Le secrétaire général de la préfecture des
Hautes-Alpes
=, >
EE
Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00003 - attribution d'un subvention commémorative au souvenir
Français de Briançon 11
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00003 - attribution d'un subvention commémorative au souvenir
Français de Briançon 12
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00002
subventions commémorative commune de Puy
St Pierre
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00002 - subventions commémorative commune de Puy St Pierre 13
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéDIRECTION DES SERVICES DU CABINET
N° ENGAGEMENT : 2104573108
Arrêté préfectoral n° 2024 -
Portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du
80ème anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024
à la commune de Puy-Saint-Pierre
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides oc-
troyées par les personnes publiques ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public dénommé « Mission du 80ème anniversaire des dé-
barquements, de la Libération de la France et de la Victoire »;
VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 de Mme la Secrétaire d'État
auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire;
VU la circulaire du 16 mai 2024 de Mme la Secrétaire d'État auprès du ministre des
armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire relative aux fonds de
soutien du 80ème anniversaire de la libération ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00013 du 11 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Benoît ROCHAS, secrétaire général de la préfecture des Hautes-
Alpes, sous-préfet de l'arrondissement de Gap ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Hautes-Alpes ;
VU le procès-verbal du « comité de subventions du 80° anniversaire de la Libération »
des Hautes-Alpes du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
ARRETE
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00002 - subventions commémorative commune de Puy St Pierre 14
Article 1: Objet et montant de la subvention
Il est attribué à la commune de Puy-Saint-Pierre la somme de 2263,11 €, afin de
soutenir le projet labellisé « Maquette / Cérémonie Chemin de mémoire ».
Le montant de cette subvention correspond à 25% du coût total du projet
conformément au tableau de labellisation des projets retenus.
Article 2 : Modalités de versement de la subvention et imputation budgétaire et
comptable
La subvention est versée en intégralité à la signature du présent arrêté.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du
compte ouvert au nom de Mairie de Puy saint Pierre Siret : 21050109400010
Banque de France
Code guichet : BDFEFRPPCCT
IBAN FR133000 1004 08C0 5300 0000 009
L'ordonnateur est le Préfet des Hautes Alpes.
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Cétes d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône '
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 354
«Administration territoriale de l'État» de la préfecture des Hautes-Alpes Titre 3 avec
les imputations suivantes :
Activité : 035402030101
Axe ministériel 2: GIP 80EME
Centre de cout : PRFDCABOOS
Article 3 : Obligation du bénéficiaire vis-à vis de l'administration
Le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives pendant une durée de 10
ans et à fournir tout justificatif de nature technique, comptable et financière relatif à
l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 4 : Règlement des conflits
L'abandon du projet, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation
de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire
informe le plus tôt possible le préfet des Hautes-Alpes de sa décision.
Le préfet des Hautes-Alpes peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel
ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté,
notamment dans les cas suivants :
e Inexécution totale ou partielle du projet ;
e Non-respect des engagements prévus ;
e Utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;
e Refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède
dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00002 - subventions commémorative commune de Puy St Pierre 15
Article 5 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur du secrétariat
général commun sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Gap,le ©O&/12/TOTûU,.
Le secrétaire général de la préfecture des
Hautes-Alpes
= .
—— ee
'Benoit ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00002 - subventions commémorative commune de Puy St Pierre 16
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00002 - subventions commémorative commune de Puy St Pierre 17