HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-054
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-06-00003 - Décision DREETS/2026/10 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du
travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du département de la Haute-Savoie, et gestion des
intérims (7 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-02-06-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial (cdac)du 17 février
2026 (2 pages) Page 11
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-013
portant
délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 14
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-06-00003
Décision DREETS/2026/10 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'inspection du travail de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du département de la Haute-Savoie,
et gestion des intérims
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - Décision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
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EnMINISTÈREDU TRAVAIL, .ET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité

DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
Tour Swisslife – 1 Boulevard Vivier Merle – 69443 LYON CEDEX 03
https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail, et des solidarités
Auvergne Rhône-Alpes
Décision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de
l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n°2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Fabienne FOURNIER BERAUD sur l'emploi
de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu la décision DREETS AUVERGNE -RHÔNE-ALPES n° 2026 -01 du 14 janvier 2026 publiée au recueil des actes
administratifs spécial de la région Auvergne -Rhône-Alpes n° 84 -2026-011 du 14 janvier 2026 portant délégation de
signature en matière de pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités à Madame Johanne FRAVALO-LOPPIN, cheffe du pôle « politique du travail » (pôle T) par intérim,

Vu la décision DREETS/T/2022/37 du 26 août 2022 relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie,

Vu la décision DREETS/T/2025/50 du 3 novembre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-
Savoie, et gestion des intérims,


Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département de la Haute -
Savoie,

DÉCIDE
ARTICLE 1 : RESPONSABLES D'UNITE DE CONTROLE
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de la Haute -Savoie les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1 : Madame Stéphanie CAVIER -CHRISTOPHORY
- Unité de contrôle n°2 : Madame Florence CHAUVIN
- Unité de contrôle n°3 : Madame Gaëlle ALLIX
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dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
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ARTICLE 2 : AFFECTATION DES AGENTS EN SECTION
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122 -10 I, du Code du travail et conformément aux dispositions de
l'article R.8122 -11 du Code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute -Savoie les agents suivants :
Unité de contrôle n°1 : Bassin Lémanique – UC 1
1e section : Monsieur Patrick HERVÉ, inspecteur du travail
2e section : Poste vacant
3e section : Madame Nathalie PLACE, inspectrice du travail
4e section : Madame Emilie MEYER, inspectrice du travail
5e section : Madame Nicole MASSONNAT, inspectrice du travail
6e section : Madame Emmanuelle PINQUIER-GRANDON, inspectrice du travail
7e section : Marion PAYET, inspectrice du travail
8e section : Poste vacant
Unité de contrôle n°2 : Bassin Annécien – UC 2

1e section : Madame Cécile DUCLOY, inspectrice du travail
2e section : Madame Julia GOURMELEN inspectrice du travail
3e section : Madame Margaux ANTUNES, inspectrice du travail
4e section : Madame Pauline TESSEYRE, inspectrice du travail
5e section : Madame Valérie GALLAIS inspectrice du travail
6e section : Poste vacant
7e section : Monsieur Frédéric BALMONT, inspecteur du travail
8e section : Monsieur Cyrille ROBIN, inspecteur du travail
Unité de contrôle n°3 : Bassin Vallée de l'Arve – UC 3
1e section : Madame Sao FROTTIER, inspectrice du travail
2e section : Madame Fanette FREYDIER, inspectrice du travail
3e section : Madame Gaëlle ICHTERTZ, inspectrice du travail
4e section : Monsieur Johann ÉLIZÉON, inspecteur du travail
5e section : Madame Perrine PEROUSE DE MONTCLOS, inspectrice du travail
6e section : Madame Virginie ROUSSEAU, inspectrice du travail
7e section : Madame Fatma BOUZAÏANE, inspectrice du travail
8e section : Madame Anne-Laure DESMOULINS, inspectrice du travail
ARTICLE 3 : INTERIMS POUR V ACANCES, ABSENCES ET EMPECHEMENTS
1) Intérims en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé
selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n°1 : Bassin Lémanique – UC 1
1/ Cas général
L'intérim de l'inspecteur de la 1e section est assuré par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - Décision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
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par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 2e section est assuré par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier.
L'intérim de l'inspecteur de la 3e section est assuré par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 4e section est assuré par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 3e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 5e section est assuré par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 6e section est assuré par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 7e section est assuré par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l'unité de contrôle 1 faisant obstacle à
ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L'inspecteur de la 1e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 2e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 3e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 4e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 5e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 7e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 8e section de l'UC 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l'unité de contrôle 2 faisant obstacle à
ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L'inspecteur de la 1e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 2e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 3e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 4e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 5e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 6e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 7e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 8e section de l'UC 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à la DDETS faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci -dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par les responsables
des unités de contrôle 1, 2 et 3.

2/ Cas particulier : Intérim 8e section de l'UC 1

L'intérim de l'inspecteur de la 8e section de l'UC 1est organisé selon les modalités suivantes :
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dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
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Établissements concernés Inspecteur compétent
Établissements relevant de la section 8 situés sur les communes de Bonnevaux, Bernex, La Chapelle
d'Abondance, Chevenoz, Lugrin, Meillerie, Novel, Saint -Gingolph, Thollon -les-Memises,
Vacheresse
Inspecteur de la 1e section
Etablissements relevant de la section 8 situés sur la commune d'Annecy-le-Vieux : zone des Glaisins,
avenue du Pré Félin, du Pré Faucon, du Pré Paillard, Impasse des Marais Inspecteur de la 6e section
Établissements relevant de la section 8 situés sur les communes d'Evian -les-Bains, Maxilly,
Neuvecelle, Saint-Paul-en-Chablais Inspecteur de la 3e section
Établissements relevant de la section 8 situés sur les communes de Champanges, Feternes, Larringes,
Vinzier, Publier Inspecteur de la 5e section
Établissements relevant de la section 8 situés sur la commune de Marin Inspecteur de la 3e section

Unité de contrôle n°2 : Bassin Annécien – UC 2
1/ Cas général
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé
selon les modalités ci-après :
L'intérim de l'inspecteur de la 1e section est assuré par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 5e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7e section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 8e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 2e section est assuré par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la 5e section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 3e section est assuré par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 8e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 2e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 4e section est assuré par l'inspecteur de la 5e section, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1e section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 7e section est assuré par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 3e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 5e section
L'intérim de l'inspecteur de la 8e section est assuré par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 4e section,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7e section.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l'unité de contrôle 2 faisant obstacle à
ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L'inspecteur de la 1e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 2e section de l'UC 3
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dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
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• L'inspecteur de la 3e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 4e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 5e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 6e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 7e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 8e section de l'UC 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l'unité de contrôle 3 faisant obstacle à
ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :

• L'inspecteur de la 1e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 3e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 4e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 5e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 6e section de l'UC 1
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à la DDETS faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci -dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par les responsables
des unités de contrôle 2, 3 et 1.

2/ Cas particulier :
Intérim 6e section de l'UC 2

L'intérim de l'inspecteur de la 6e section de l'UC 2est organisé selon les modalités suivantes :

Établissements concernés Inspecteur compétent
Établissements relevant de la section 6 situés sur la commune déléguée d'Avernioz, les communes de
la Chapelle-Rambaud, Etaux, la commune déléguée d'Evires, la commune déléguée des Ollières, la
Roche-sur-Foron, la commune déléguée de Thorens-Glières
Inspecteur de la 7e section
Etablissements relevant de la section 6 situés sur les communes le Grand-Bornand, Thônes, Inspecteur de la 8e section
Établissements relevant de la section 6 situés sur les communes de la Balme -de-Thuy, Dingy-Saint-
Clair, Naves-Parmelan, Villaz Inspecteur de 2e section
Établissements relevant de la section 6 situés :
- sur la partie de l'ancienne commune d'Annecy délimitée :
. Au nord par l'avenue du Thiou, l'avenue de Chevêne et la rue de l'Industrie,
. À l'est par la rue de la Gare,
. Au sud et à l'ouest par le Thiou, y compris l'île Saint-Joseph ;
- Et la partie de l'ancienne commune d'Annecy délimitée :
. Au nord-ouest par la limite de la commune,
. À l'est par la route du Périmètre, l'avenue de Brogny,
. Au sud par le Boulevard de la Rocade,
. À l'ouest par les limites de la commune
Inspecteur de la 1e section


Unité de contrôle n°3 : Bassin Vallée de l'Arve – UC 3
L'intérim de l'inspecteur de la 1e section est assuré par l'inspecteur de la 2e section, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 8e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 2e section est assuré par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - Décision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
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d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 1e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 3e section est assuré par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 2e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 4e section est assuré par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 3e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 5e section est assuré par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 4e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 6e section est assuré :
- Pour le secteur généraliste : par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
de la 1e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2e section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 5e section ;
- Pour les carrières : par l'inspecteur de la 1e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 7e section est assuré par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section
ou, en cas d'absence ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 8e section est assuré par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 7e section.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l'unité de contrôle 3 faisant obstacle à
ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L'inspecteur de la 1e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 3e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 5e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 6e section de l'UC 1
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l'unité de contrôle 1 faisant obstacle à
ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L'inspecteur de la 1e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 2e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 3e section de l'UC 2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - Décision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
9
7
• L'inspecteur de la 4e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 5e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 7e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 8e section de l'UC 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à la DDETS faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci -dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par les responsables
des unités de contrôle 3, 1 et 2.
ARTICLE 4 :
La présente décision se substitue à la décision DREETS/2025/50 du 3 novembre 2025 et est applicable à compter de sa
publication.
ARTICLE 5 :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne -Rhône-Alpes
et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute -Savoie sont chargées de
l'application de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.


Lyon, le 6 février 2026

Pour la directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne -
Rhône-Alpes
La responsable du pôle T par intérim,





Johanne FRAVALO

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - Décision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
10
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-06-00001
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial
(cdac)du 17 février 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (cdac)du 17 février 2026 11
ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 17 FEVRIER 2026
9 H 30
Extension CARREFOUR MARKET à GROISY
demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) n° PC
074 137 25 00033 enregistrée au secrétariat de la CDAC le 29 décembre 2025 présentée par la SCI
LE VORGERAY dont le siège social est situé 1 rue de Vénétie -Annecy-le-vieux – 74940 ANNECY en
vue du projet d'extension d'un magasin à l'enseigne CARREFOUR MARKET et de la création d'un
drive sis 81 rue du Plot – 74570 GROISY dans les conditions suivantes :
Enseignes Surface de vente
actuelle Demande Surface de vente totale
CARREFOUR MARKET 2000 m² 631 m² 2631 m²
Création d'un point permanent de retrait
par la clientèle d'achats au détail
commandés par voie télématique,
organisé pour l'accès en automobile
(drive)
Nombre de pistes de
ravitaillement
Surface d'emprise au sol, bâtie ou non,
affectée au retrait des marchandises
4 86 m²
MEMBRES
- M. le maire de GROISY, ou son représentant
- Mme la Présidente de la communauté d'agglomération Grand Annecy, ou son représentant ;
- M. le président du syndicat mixte du SCoT du Bassin annécien, ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy,
ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy;
- M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières,
ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-
Glières
M. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de
Cruseilles ;
-M. Benoit MOTERA, Union départementale des associations familiales (UDAF);
- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ;
- M.Eric LIBES ou M. Éric BEAUQUIER, architecte ;
- M. Stéphan DEGEORGES , ou Mme Chloé MALIE MARSH, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
d'Environnement (CAUE) ;
- Mme Emeline SAVIGNY, représentant M. le président de la chambre d'agriculture
interdépartementale Savoie-Mont-Blanc
10h30
Création E.LECLERC à SAINT-JORIOZ – demande de consultation
Demande de consultation de la CDAC au titre de l'article L 752-4 du code de commerce, par
délibération du comité du syndicat mixte du SCoT du bassin annécien du 13 janvier 2026,
enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 19
janvier 2026 sous le numéro 2026/COPC/01, relative à la demande de permis de construire n°
074 225X0054 présentée par la Société SODICRAN, représentée par M. Olivier THOMAS dont
le siège social est situé 60 route des Creuses-74000 ANNECY, en vue de la construction d'un
magasin à l'enseigne E.LECLERC pour une surface de vente totale déclarée de 999 m² situé 15-
95 route du Berlet 74410 SAINT-JORIOZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (cdac)du 17 février 2026 12
ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 17 FEVRIER 2026
MEMBRES
- M. le maire de SAINT-JORIOZ, ou son représentant;
-Mme la présidente de la communauté d'agglomération Grand Annecy, ou son représentant;
- M. le président du syndicat mixte du SCoT du Basssin annécien, ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy,
ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny-Metz-Tessy
- M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières,
ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-
Glières,
ou M. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de
Cruseilles
- M. Benoît MOTERA, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ;
- M. Éric LIBES ou M. Eric BEAUQUIER, architectes ;
- M. Stephan DEGEORGES ou Mme Chloé MALIE-MARSH , Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
d'Environnement (CAUE) ;
-Mme Emeline SAVIGNY, représentant M. le président de la chambre d'agriculture
interdépartementale Savoie-Mont-Blanc
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (cdac)du 17 février 2026 13
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-06-00002
ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-013
portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-013
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
14
PREFETE Secrétariat général communalDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le - § FEY. 292Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE n° SGCD/SLI/PAC/2026-013portant délégation de signature a Madame Cécile COURREGES,Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;Vu le code de la défense ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions etprorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant lesinfirmiers;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualitéde directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-013
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
15
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpesdu 30 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de ladélégation départementale de la Haute-Savoie;Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre lepréfet de la Haute-Savoie et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes;Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santépublique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, lereprésentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice généralede l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placéssous son autorité. » ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée a Madame Cécile COURREGES, directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesdécisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :1. Hospitalisations sans consentement- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre la préfète et ledirecteur général de l'agence régionale de santé;- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 ducode de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soinspsychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santépublique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levéede cette mesure et décision de soins ambulatoires ;- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'articleL. 3213-5-1 du code de la santé publique ;- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre del'article L. 3211-1211 du code de la santé publique ;- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée demesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises enréférence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patientdéclarés irresponsables pénaux),- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément àl'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-013
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
16
2. Santé environnementale
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Hommenotamment en matière :- de prévention des maladies transmissibles;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie del'Homme;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement a l'exception de l'instruction des demandes dedérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlementsanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner unavis technique ;- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et desdéchets ;- de prévention des nuisances sonores ;- de lutte contre la pollution atmosphérique ;- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et depiscines ;- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) enapplication de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santépublique;contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procéduresd'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relativesaux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique;contrdle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions demesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 a R.1321-95 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protectiondes sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 a R. 1322-67 ducode de la santé publique ;lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santépublique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Les procédures consécutives a une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou del'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 etsuivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitutionpour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-1211, L. 1334-15, R.1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-013
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informationsrelatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1a D. 1332-54 du code de la santé publique;lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés a desniveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office desmesures prescrites) et R. 571-25 a R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 a R.1336-3 du code de la santé publique;suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risquesinfectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivréspar la préfète, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santépublique;application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêtde la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition auradon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.3. Autres domaines de santé publique- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargéde donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et desétudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions deschapitres I! et 111 du Titre V du Livre | - Sixième partie du code de la santé publique.- Placement par arrété des praticiens hospitaliers en congés longue durée enapplication de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêtéen service a temps partiel pour raison thérapeutique consécutif a un placement encongés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santépublique.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directricegénérale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature estdonnée:a.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dansl'ensemblede l'article 1°' du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article1 du présent arrêté, à Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégationdépartementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence ou d'empéchement, à MadameRachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Savoie.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de MadameRachel CAMBONIE, délégation de signature est donnée à :- Madame Marie-Caroline DAUBEUF- Madame Victoire CHARPIER SUTY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-013
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
18
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1*-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation designature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santépublique;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame PatriciaSALOMON, délégation de signature est donnée a Monsieur Bruno FABRES, responsabledu pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation designature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offrede soinEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signatureest donnée à Madame Emeline DECOUX responsable interdépartemental de l'offre de soinshospitalière.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires prévus à l'article 2,délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domainesd'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1%-2 du présent arrêté, à Monsieur ReynaldLEMAHIEU, directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie et en casd'absence ou d'empéchement a Madame Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de ladélégation départementale de la Haute-Savoie.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de Madame RachelCAMBONIE, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :Madame Florence CHEMIN ;Madame Caroline LE CALLENNEC;Madame Clémence LANNESMadame Véronique ROBAUX ;et aux médecins de veille sanitaire :Docteur Julien BERRA (DSP) ;Docteur Muriel DEHER (DSP);Docteur Olivier GAGET (DSP) ;Docteur Cécile MARIE (DSP) ;Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).Madame Mathilde BALLET (DSP)Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)Monsieur Anselme PASCAL (DSP)Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-013
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
19
Article 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le TribunalAdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application dudécret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé nonreprésentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voiede l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-013
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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