PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-119
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité /
80-2026-05-22-00017 - Arrêté du 220526 portant composition et
répartition des sièges de la formation plénière et composition de la
formation restreinte de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-05-22-00017
Arrêté du 220526 portant composition et
répartition des sièges de la formation plénière et
composition de la formation restreinte de la
commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-05-22-00017 - Arrêté du 220526 portant composition
et répartition des sièges de la formation plénière et composition de la formation restreinte de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI)
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PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ du = 22 MAI 2026portant composition et répartition des siéges de la formation pléniére et compositionde la formation restreinte de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCI)
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certainsorganismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur désignation;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de la Somme;Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2020 portant désignation des membres de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Somme ;
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coopération intercommunale (CDCI)
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Vu le renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes desétablissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixte intervenu après lesélections municipales des 15 mars et 22 mars 2026;Vu la circulaire NOR:TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et defonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;Considérant que ce renouvellement entraîne une nouvelle représentation des collectivités au sein de lacommission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Somme conformémentaux dispositions susvisées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle fer. -Il est procédé au renouvellement de la composition de la commission départementale de lacoopération intercommunale dans le département de la Somme.
Article 2.- FORMATION PLÉNIÈRELa commission départementale de la coopération intercommunale de la Somme en formation plénièrecompte 46 sièges à pourvoir repartis comme suit par collège:° _ Collège des communes (50%) : soit 23 sièges, dont :- 40 % revenant aux représentants des communes ayant une population inférieure à la moyennecommunale du département (733 habitants ) : 9 sieges- 30% revenant aux représentants des cing communes les plus peuplées du département: 7sieges- le solde, revenant aux représentants des communes ayant une population supérieure ou égaleà la moyenne communale du département (733 habitants ): 7 sièges° Collège des EPCI à fiscalité propre (30%): soit 14 sièges ;° Collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes (5%): soit 2 sièges° Collège des représentants du conseil départemental (10%): soit 5 sieges° Collège des représentants du conseil régional (5%): soit 2 sièges
Article 3. COMPOSITION DE LA FORMATION RESTREINTEConformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.5211-45 et de l'article R.5211-30 duCGCT, la formation restreinte de la CDCI de la Somme est composée de :+ de la moitié des membres élus au sein du college des communes soit 12 membres dont 2 membresreprésentant les communes de moins de 2 000 habitants ;+ du quart des membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre soit 4 membres+ dela moitié des membres du collège des syndicats mixtes et syndicats de communes soit 1 membre
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Article 4. Élection des membres de la formation plénièreL'élection des membres de la formation plénière de la CDCI à lieu à la représentation proportionnelle àla plus forte moyenne.Les modalités de l'élection des membres des collèges des communes, EPCI à fiscalité propre, syndicatsmixtes et syndicats de communes seront fixées par arrêté préfectoral.Les membres des collèges représentant le conseil départemental et le conseil régional seront élus parleur assemblée respective.
Le scrutin est uninominal majoritaire à trois tours. Le scrutin secret n'est pas imposé et aucunedisposition expresse contraire ne figurant dans le règlement intérieur, cette élection peut se faire auscrutin ordinaire, à main levée.Article 5.- Élection des membres de la formation restreinteL'élection des membres de la commission départementale de coopération intercommunale dans saformation restreinte a lieu lors de la séance d'installation de la commission.
Ne peuvent être candidats que les représentants des communes, des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et des syndicats mixtes,au sein de leurs collèges respectifs. Les candidatures seront déposées auprès du préfet, président de laCDCI.
xLe scrutin est Uninominal majoritaire à trois tours. Le scrutin secret n'est pas imposé et aucunedisposition expresse contraire ne figurant dans le règlement intérieur, cette élection peut se faire auscrutin ordinaire, à main levée.Article 6. -La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification ousa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille à l'adresse suivante:Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 80011 AMIENS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Article Z - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées ainsi qu'aux présidents des établissementspublics de coopération intercommunale et publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecturede la Somme.
Le Préf:
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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