ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°12 – AOÛT 2025
PUBLIÉ LE 09 AOÛT 2025
PREFECTURE :
- CABINET/SIDPC

SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-08-09-305 portant
dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
PREFET Cabinet du préfetDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-08-09-305portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes dePTAC
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;Vu le code de la défense, notamment son article R1311-7 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routeset autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière,approuvée par arrêté interministériel du 7 juin 1977 ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatifaux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD") ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentairesde circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation de la police de circulation sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans latraversée du département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-002 en date du 16 janvier 2025 du Préfet del'Aude donnant délégation de signature a Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude ;Vu l'incendie en cours depuis le 05/08/2025 à 16H00 entre les communes de Lagrasse etRibaute ;Considérant la nécessité d'intervenir en urgence avec un engin de travaux public au niveaude la déchetterie de Lagrasse afin de permettre le traitement de déchets en feu par lespompiers ;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude
ARRETEARTICLE 1Le véhicule immatriculé tracteur EX837YG - remorqueEW355RP de la société Lavoye,domiciliée 968 Avenue de Catalogne, BP41, 11210 Port La-Nouvelle, transportant l'engin dechantier jusqu'à la commune de Lagrasse, est autorisé à circuler en dérogation aux articles1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulationgénérales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 75tonnes de PTAC.Ce véhicule est autorisé à circuler depuis son lieu de remisage sur la commune de Port-La-Nouvelle vers la commune de Lagrasse.
ARTICLE 2Cette dérogation est accordée pour la période du_samedi 9 août 2025 au dimanche 10août 2025.Cette dérogation est valable pour le transport d'engins de travaux publics.La circulation à vide à destination des lieux de chargements ou lors du trajet retour estautorisée aux seules fins du présent arrêté.
ARTICLE 3Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents del'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositionsde la présente dérogation.Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule, en plus des documents ettitres de transports.

ARTICLE 4Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunaladministratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99022 - 34063MONTPELLIER Cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte lerejet de la demande.
ARTICLE 5Madame la secrétaire générale, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfetde Narbonne, Madame la sous-préfète de Limoux, Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer de l'Aude, Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à Carcassonne, le 9 août 2025
Pour le préfet et par délégation,ude
Amélie TRIOUX