PREFECTURE (GP >
DE POLICE Wc)
\ ee,Liberté
Egalité
Fraternité\
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des festiv
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73;
u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
direction de l'ordre public
de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
er à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
l'occasion de ces festivités ainsi que de prévenir d'éventuelles dégradations et
l'or
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01859
ités de la
Saint -Sylvestre du 29 décembre 2024 au 1er janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242 -15 ;




pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre -mer ;

admi nistrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu les demande s en date du 27 décembre 2024 formée s par la
et de la circulation et la direction

moyen de deux caméras installées sur deux
-de-France
biens et la
sécurité des rassemblements du 29 décembre 202 4 au 1er janvier 202 5
du
passage à la nouvelle année à Paris et dans les départements de la Seine -Saint -Denis, des
Hauts-de-Seine et du Val -de-Marne ;

Considérant que les dispositions
-5 du code de la sécurité intérieure
des biens, de procéd
à la sécurité des personnes et la sécurité des rassemblements ;

de la Saint -Sylvestre, des festivités et rassemblements se
dérouleront dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 à Paris et en petite
couronne ;
rement commis à cette occasion ;
que les années précédentes de nombreuses dégradations ont été recensées , notamment
des véhicules incendiés ;

troubles à
dre public en amont ainsi que durant la Saint -Sylvestre ;

des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
seront mises en ceuvre les finalités
ipparaît pas disproportionnée au
de la direction de l'ordre public et de la circulation et
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne,
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
l'ordre public et de la circulation et la direction de la sécurité de l'agglomération parisienne
La présente autorisation s'applique
pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
-e registre mentionné à l'article L. 242
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU2024 -01859 2 Considérant que le recours à

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun
; que
les aires survolées sont strictement limitées aux zones où
susvisées ;
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition
de la direction de la




ARRETENT :

Article 1er

direction de

sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis
et du Val -de-
s de la Saint -Sylvestre aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3

à la ville de Paris et aux départements des
Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne.

Article 4
La présente autorisation est délivrée du dimanche 29 décembre 2024 au
mercredi 1er janvier 2025


Article 5

actes administratifs du département de Paris et des départements des Hauts -de-Seine, de
la Seine -Saint-Denis et du Val -de-Marne , sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture
de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au


Article 7
Le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la Seine -Saint -Denis, le préfet du Val -
de-
et de la circulation et
ration parisienne
entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des départements des Hauts -de-Seine, de
la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 27 décembre 2024




Annexe de l'arrêté n° 20242024 -01859 3
-01859 du 27 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.