MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-229
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - Délégation spéciale de
signature au pôle Gestion publique au 01 12 2025 (5 pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral du 2 décembre
2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenn (3 pages) Page 9
2
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-12-03-00001
DIR 2025 12 03 - Délégation spéciale de signature
au pôle Gestion publique au 01 12 2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 12 2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations spéciales de signature au pôle Gestion publique
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Mayenne ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au
1er octobre 2025 la date d'installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directrice
départementale des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation spéciale de signature est donnée à :
- M. David SZCZECHULA, administrateur de l'Etat, directeur adjoint et directeur du pôle Pilotage et
Ressources ;
– Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion Fiscale,
et directrice du pôle Gestion Publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;
pour signer tous les actes relatifs au pôle Gestion publique hors opérations comptables.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 12 2025 4
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle, de leur division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Etat et Action Économique ;
à effet de signer les correspondances et les actes concernant le pôle gestion publique et de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement de la part du chef de pôle, à laquelle sont rattachées les
correspondances et actes sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
I - Secteur Public local
1 - Service CEPL
- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité
comptable du secteur public local ;
- M. Romain RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA, inspecteur des Finances publiques, responsable du
service « CEPL » ;
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service.
2 - Dématérialisation - Moyens modernes de paiement
- M. Fabrice ECOUBLET, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission dématérialisation et
correspondant « moyens modernes de paiement » ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.
3 - Taxe intérieure de consommation
- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dématic » ;
- Mme Sylvie DESNOS, agente d'administration principale des Finances publiques ;
- M. Maxime COLLET, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Arbia NEFFATI, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 12 2025 5
4 - Fiscalité directe locale
- M. Loïs POISSON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission Fiscalité Directe Locale ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs au service Fiscalité
directe locale.
5 – Service expertise financière
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
à effet de répondre aux sollicitations liées à sa mission.
6 – Conseil aux décideurs locaux
- M. Anthony BOBLIQUE, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Anne-Laure CANIZARES, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Olivier CARABIN, inspecteur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Marie DAVID, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Anne GUILLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Véronique QUEMENER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
pour répondre aux sollicitations liées à leurs missions.
7 – Division du recouvrement rattachée au pôle gestion fiscale
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service.
II- Secteur Etat
1 - Comptabilité
- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service « Comptabilité »
- Mme Orlane CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Véronique HAIE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Rosavina NGUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
 les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France ;
 les demandes de renseignements relatives aux versements sans référence ;
 les courriers relatifs au CCP AD.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 12 2025 6
2 - Recettes non fiscales
- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chef du service «Recettes non fiscales» ;
à effet de signer les documents suivants :
 les récépissés de notification de saisie-attribution ;
 les demandes d'émission de titres de perception exécutoires ;
 les demandes de renseignements ;
 les bordereaux sommaires et des prises en charge et des recouvrements, application REP ;
l' octroi de délai de paiement ;
 les documents courants du service ;
 les déclarations de recettes ;
 les remises de majoration.
3 - Service Local du Domaine
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques , responsable du « Service local du
Domaine » ;
reçoivent le pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de
renseignements relatifs au service local du Domaine.
4 - Dépôts et services financiers
- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service « Dépôts et Services
financiers »
- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission
- Mme Annie LOUISE, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Maxime COLLET, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Arbia NEFFATI, contrôleuse des Finances publiques
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
 les récépissés de consignations et les ordres de paiement de déconsignation ;
 tous les documents relatifs à des opérations avec la Banque de France ;
 les endos des chèques portés au crédit des comptes de dépôt ;
 les déclarations de recettes et de dépôts de tous fonds et valeurs ;
 les récépissés de notification de saisie-attribution pour les comptes gérés par le service ;
 les attestations fiscales.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 12 2025 7
5 - Affaires économiques
- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques chargé de mission « Affaires économiques » ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service,
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission expertise
financière.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de déclarations de créances dans
les procédures collectives d'apurement de passif à :
– Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion Fiscale,
et directrice du pôle Gestion Publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat
et Action économique ;
– M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission «Recettes non fiscales».
Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de signature des comptes de
gestion des collectivités locales et établissements de santé à :
– Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion Fiscale,
et directrice du pôle Gestion Publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat
et Action économique ;
– M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité
comptable du secteur public local ;
- M. Romain RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA, inspecteur des Finances publiques, responsable du
service « CEPL » ;
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Article 5 : La présente décision abroge celle du 1 er novembre 2025 portant délégations spéciales de
signature au pôle Gestion publique et prend effet au 1 er décembre 2025. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs du département de la Mayenne.
A Laval, le 3 décembre 2025
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 12 2025 8
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-12-01-00004
Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025
portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de
type
teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenn
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral du 2 décembre
2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenn
9
=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-558-BOPSI du 2 décembre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se déroule r dans le département de la Mayenne entre le vendre di 5 décembre et
le lundi 8 décembre 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 11 février, 18 mai, 1er
juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre
2024, le 30 août et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral du 2 décembre
2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenn
10
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 5 décembre et le lundi 8 décembre
2025, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les
violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la
prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se
déroulant dans le département au cours de ce week-end, notamment le marché des lumières de la ville de
Laval et les marchés de Noël organisés dans de nombreuses communes mayennaises, ainsi que les
animations liées au téléthon ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux
personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1 er
 : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 5 décembre à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 8 décembre 2025 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel «  sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4   : L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème
classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement , le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral du 2 décembre
2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenn
11
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours   :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à  : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e
mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral du 2 décembre
2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenn
12