2ALiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 22 août 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025233-0001 du 21 août 2025 portant
autorisation de tirs individuels sur renards sur la commune de Claira.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025233-0002 du 21 août 2025 portant
autorisation de tirs individuels sur sangliers sur la commune de Claira.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025234-0001 du 22 août 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le
projet de plan d'eau permanent de l'exploitation agricole à responsabilité limitée du GOLF
sur la commune de Trouillas.
Service Mer et Littoral
- ARRÊTÉ CONJOINT N° DDTM/DML-CPV/2025234-0001 du 22 août 2025 portant
approbation du règlement particulier de police du port maritime de Port-Vendres - La
présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et le Préfet des PO.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
SERVICES À LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 989 201 504.
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 915 309 488.
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 989 496 146.
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 980 824 726.
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 914 734 264.
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 990 273 310.
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- DÉCISION du 31 juillet 2025 de délégation de signature par intérim du Centre
Hospitalier de Prades.
|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêtÿ Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025233-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur renards sur la commune de Claira
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture forêt en date du 22 mai 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur renards présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant delouveterie du secteur 25, reçue le 21 août 2025, suite aux dégâts constatés sur lespoulaillers, propriétés de Monsieur Jean-René SAYROU sur la commune de Claira ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Claira ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de renards sur la commune deClaira;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de renards par tirs individuels de jourcomme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Claira, aux alentourset sur les propriétés de Monsieur Jean-René SAYROU, notamment a moins de 150 m deshabitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages piègesou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 04 septembre 2025 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlementsanitaire départemental. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse àMadame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précisdes opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :| d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Claira, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Claira.
Fait à Perpignan, le 21 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forêt
mma DAHAN


PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Foréto Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025233-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Claira
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture forêt en date du 22 mai 2025;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant delouveterie du secteur 25, reçue le 21 août 2025, suite aux dégâts constatés sur lescultures de Monsieur Jean-René SAYROU sur la commune de Claira;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Claira ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deClaira;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frmania eee, amer een don Plon ee eens EE

ARRETE:Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Claira, auxalentours et sur les propriétés de Monsieur Jean-René SAYROU, notamment à moins de150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation decages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 21 septembre 2025 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le 'chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Claira, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Claira.
Fait à Perpignan, le 21 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forêt
~ Emma DAHAN


| |PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
A. nana
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant le projet de plan d'eau permanent de
l'exploitation agricole à responsabilité limitée du GOLF sur la commune de
Trouillas
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes Plio -Quaternaires
de la Plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet des
Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23/10/2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 22 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DARMUZEY Chef de service ;
VU le dossier de déclaration déposé le 29 novembre 2024 au guichet unique de la Police de
l'eau, par l'exploitation agricole à responsabilité limitée du GOLF et enregistré sous le
n°DIOTA-241129-174530-311-014;
VU l'absence de réponse de l'exploitation agricole à responsabilité limitée en ce qui concerne
le projet d'arrêté transmis par mail le 04 août 2025 par le service en charge de la police de
l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-
Orientales ;
Considérant que le projet consiste en la création d'un plan d'eau permanent;
Considérant que le projet a fait l'objet d'une déclaration au titre de la rubrique 3.2.3.0. de la
nomenclature des plans d'eau, permanents ou non (IOTA), avec un récépissé de déclaration
n°AIOT 0100060309 en date du 29 novembre 2024 ;
Considérant que le plan d'eau a pour objectif d'irriguer de la vigne, à partir de l'agouille de la
Jocassa et des eaux de pluie ;
Considérant que le plan d'eau permanent est mis à disposition des secours pour la lutte
contre les incendies ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments contenus dans le dossier, le projet
n'est pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur l'environnement ;
Considérant que comme prévu à l'article R.181-43 du code de l'environnement, il est
nécessaire d'établir des prescriptions, notamment pour garantir la préservation des intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Monsieur Francis VILA , gérant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée du GOLF,
domiciliée Route de Saint-Cyprien à Corneilla Dell Vercol (66200) est le bénéficiaire du
présent arrêté encadrant le projet de plan d'eau permanent, destiné à l'irrigation de parcelles
agricoles sur la commune de Trouillas et est désigné dans ce qui suit comme le bénéficiaire.
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Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente déclaration autorise le bénéficiaire, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, à réaliser et à exploiter le plan d'eau permanent sur la commune de
Trouillas.
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de ce projet rentrent dans
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau annexé à l'article R.214-1
du code de l'environnement concerné est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure
ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à
0,1 ha mais inférieure à 3 ha(D).
Déclaration
Arrêté du 9 juin 2021
fixant les prescriptions
techniques générales
applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui
concerne les modalités de
vidanges, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code
de l'environnement
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le plan d'eau permanent, activité concernée par la déclaration est localisée comme suit :
Identifiant Coordonnées Commune Volume en
M3 surface Profonde
ur en cm
Parcelle
cadastrale
(section et n°)
Plan d'eau
permanent
Lieu dit « Los
clares Trouillas 42,900m3
2ha99 8 198 C n° 531 - 532
- - -
Article 4 : Prescriptions générales
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Le bénéficiaire respecte l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant
de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement.
L'exploitant informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours
avant leur démarrage programmé.
Article 5 : Prescriptions particulières
Alimentation du plan d'eau :
Le plan d'eau est rempli uniquement à partir de l'agouille de la Jocassa et des eaux de pluie. Il
est interdit de remplir le plan d'eau permanent à l'aide de puits, forages ou tout autre moyen
autre que ceux autorisés dans le présent arrêté.
L'ouvrage de dérivation alimentant le plan d'eau maintient un écoulement dans l'agouille de
la Joncassa d'une hauteur minimale de 0,50m.
Usage du plan d'eau :
Le plan d'eau est réalisé à des fins d'irrigation. Tout autre usage est proscrit.
Afin de permettre l'accès aux services de secours, le miroir du plan d'eau reste accessible sur
son entièreté. À ce titre, il ne peut recevoir aucun ouvrage limitant cet accès.
L'ouvrage et les installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes des
ouvrages de dérivation, des réseaux et des installations alimentés par le prélèvement dont il a
la charge.
Le volume d'eau prélevé du plan d'eau permanent aux fins d'irrigation des vignes est mesuré
à l'aide de tout dispositif le permettant et consigné sur un registre ou cahier tenu à la
disposition des agents du service en charge de la police de l'eau ; ces données sont
conservées trois (3) ans par le bénéficiaire.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Le plan d'eau permanent, objet de la présente déclaration, est situé, installé et exploité
conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Plan d'eau permanent » présenté le
29 novembre 2024 et complété par les compléments du 16 juillet 2025 , sans préjudice des
dispositions de la présente déclaration.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
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être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions
des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
Article 8 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois
avant que l'arrêt de plus de deux (2) ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement. En cas de cessation définitive, il
est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1 du même code.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à
l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : Accès aux installations et contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans
les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Autres réglementations
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Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA EY
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE
des nappes de la plaine du Roussillon. Il est affiché en mairie d e Trouillas pendant au moins
un mois et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 12 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris par courrier (7 rue
de Jouy – 75181 Paris Cedex 04) ou par l'app lication informatique «  Télérecours citoyen  »
accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 13 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme l a directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le maire de Trouillas
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
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Pièces annexées :
- Plan de situation
- Arrêté du 9 juin 2021
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Site□projet
Site□projet
-
Localisation□géographique□du□site 01
CE□24□05
Source□:
IGN
Nov□24
N
Plan□d'eau
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : TREL2018473A
Publics concernés : tout public, maîtres d'ouvrages publics et privés, collectivités territoriales, services
déconcentrés de l'Etat.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement (dite nomenclature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf dispositions spécifiques
contenues dans le texte lui-même, notamment pour certains plans d'eau existants.
Notice : le présent arrêté fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau et à leur
vidange. Ces prescriptions sont applicables à tout ouvrage ou installation soumis à la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature « eau » relative aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange de ces plans
d'eau, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature
précitée et d'autres législations. Le présent arrêté fait suite à l'intégration des vidanges de plans d'eau dans la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature « eau » relative aux plans d'eau par le décret n
o
2020-828 du 30 juin 2020
modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. Il abroge les deux arrêtés de prescriptions
générales précédents du 27 août 1999 relatifs l'un à la création de plans d'eau et l'autre aux vidanges de plans
d'eau. Les plans d'eau en lit mineur visés par le présent arrêté sont ceux barrant à la fois le lit mineur et une partie
du lit majeur d'un cours d'eau. Les dates d'interdiction de remplissage d'un plan d'eau visées dans le présent
arrêté ne font pas opposition à d'éventuelles prescriptions au titre de la sécheresse prises localement.
L'application des dispositions de cet arrêté aux plans d'eau existants est précisée à l'article 1
er
. La date du
30 août 1999 citée dans cet article correspond à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 août 1999 de
prescriptions générales précédemment applicable aux déclarations de plan d'eau et abrogé par le présent arrêté
(arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n
o
96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2
o
) de la nomenclature
annexée au décret n
o
93-743 du 29 mars 1993 modifié).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1 à L. 181-23, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3,
L. 214-1 à L. 214-4, R. 181-1 à R. 181-56, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 162-1 et L. 163-9 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 février 2020 au 12 mars 2020, en
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
C HAPITRE I
er
CHAMP D ' APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
er
. – I. – Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de
la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dont le dossier de demande
d'autorisation ou de déclaration est déposé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
15 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 66
II. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables, lorsqu'elles le précisent :
1
o
Aux plans d'eau existants relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
2
o
Aux plans d'eau existants relevant du régime de déclaration au titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement régulièrement construits à partir du 30 août 1999 ;
3
o
Aux projets de plans d'eau dont le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation a été déposé avant la
date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ces dispositions peuvent être aménagées par le préfet en cas de difficultés sérieuses d'ordre technique ou
lorsqu'elles sont manifestement disproportionnées au regard de la sensibilité et des enjeux de la préservation du
milieu. Il peut notamment prolonger les échéances fixées, pour permettre de résoudre ces difficultés ou financer la
mise en œuvre de ces dispositions. Le préfet peut également imposer par arrêté à ces installations toutes
prescriptions spécifiques nécessaires en application des articles R. 181-45 ou R. 214-39 du code de
l'environnement.
Art. 2. – Au sens du présent arrêté, les plans d'eau concernés par l'application des prescriptions relatives à la
rubrique 3.2.3.0 sont :
– les plans d'eau alimentés par les eaux de ruissellement ou par une source ;
– les plans d'eau alimentés par des eaux de la nappe phréatique ou la nappe d'accompagnement par pompage ou
non ;
– les plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau ou barrant à la fois le lit mineur et une partie du lit
majeur.
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la rubrique 3.2.3.0. les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0, 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature précitée.
Ne sont pas concernées par le présent arrêté les piscicultures relevant de la rubrique 2130, les carrières relevant
de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et les
travaux de recherches et d'exploitation de mines visés à l'article L. 162-1 du code minier jusqu'à
l'accomplissement de la formalité prévue au 1
er
alinéa de l'article L. 163-9 du code minier.
Pour l'application des seuils fixés par la nomenclature, la surface de référence est la surface du plan d'eau, ou
miroir, correspondant à la cote du déversoir s'il existe ou à celle du déversoir le plus bas ouvert en permanence s'il
en existe plusieurs. En l'absence de déversoir, la surface du plan d'eau est la surface de l'excavation créée ou
utilisée pour y stocker l'eau.
Lorsque plusieurs plans d'eau doivent être établis par un même maître d'ouvrage sur une même unité
hydrographique, à la même cote ou non, la surface prise en compte pour apprécier si l'ensemble est soumis à
autorisation ou à déclaration est la surface cumulée des divers plans d'eau, conformément à l'article R. 214-42 du
code de l'environnement.
Cette disposition relative au cumul ne s'applique pas pour déterminer le caractère autorisé ou déclaré des plans
d'eau existants visés au II de l'article 1
er
.
Au sens du présent arrêté, le mot : « digue » désigne les ouvrages retenant l'eau au-dessus du terrain naturel, et
ne préjuge pas de l'application des dispositions de l'article R. 562-13 du code de l'environnement.
Art. 3. – Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrement
surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation
des prélèvements et déversements.
C HAPITRE II
DISPOSITIONS TECHNIQUES GÉNÉRALES
Section 1
Dispositions relatives à l'évitement des impacts
Art. 4. – L'implantation d'un plan d'eau en zone humide ne peut intervenir que s'il participe à l'opération de
restauration de la zone humide, ou dès lors que le projet de création du plan d'eau respecte les conditions
suivantes :
– la création du plan d'eau répond à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de
santé humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l'emportent sur les
bénéfices pour l'environnement et la société liés à la préservation des fonctions de la zone humide, modifiées,
altérées ou détruites par le projet ;
– les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de
coûts disproportionnés, être atteints par d'autres moyens constituant une option environnementale
sensiblement meilleure ;
– les mesures de réduction et de compensation de l'impact qui ne peut pas être évité, sont prises en visant la plus
grande efficacité.
15 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 66
Art. 5. – Hormis le cas où le plan d'eau fait partie d'un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18
du code de l'environnement, son implantation dans le lit majeur d'un cours d'eau n'est pas susceptible de faire
obstacle à l'écoulement des eaux superficielles lors des crues débordantes.
Lorsque le plan d'eau n'est pas prévu en lit mineur d'un cours d'eau, il est implanté à une distance suffisante du
lit mineur pour que le cours d'eau ne risque pas de pénétrer à l'intérieur du plan d'eau suite à l'érosion prévisible
des berges sans que des travaux spécifiques de confortement ou de protection des berges du cours d'eau ne soient
nécessaires.
Si les données sont disponibles, le plan d'eau est implanté en dehors de l'espace de mobilité du cours d'eau.
L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut
se déplacer. A défaut de données existantes, cet espace peut être évalué dans l'étude d'impact, l'étude d'incidence,
ou le document d'incidence d'un plan d'eau soumis à autorisation ou à déclaration dans les conditions fixées au
point 11.2 de l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations
de premier traitement des matériaux de carrières.
A défaut d'évaluation de l'espace de mobilité la distance d'implantation ne peut être inférieure à 35 mètres vis-à-
vis des cours d'eau ayant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur et à 10 mètres pour les autres cours
d'eau. La distance est comptée entre la limite du lit mineur et l'emprise maximale du plan d'eau y compris les
digues.
Section 2
Eléments relatifs à la sécurité
Art. 6. – Pour les plans d'eau susceptibles de subir une montée en charge, les digues sont munies d'un
dispositif de déversoir de crue. Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverse et est dimensionné de façon à
évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation. La surverse ne cause aucun désordre
ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Les déversoirs de crue fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositif de dissipation de l'énergie
pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau récepteur.
Art. 7. – Les digues sont établies, conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages
et la sécurité des personnes et des biens, notamment en ce qui concerne le dispositif d'ancrage de la digue, le
dispositif anti-renards, la conduite de vidange, le décapage préalable de l'emprise, l'utilisation de matériaux
suffisamment étanches et compactés. Les digues comportent :
– une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
– des éléments de protection contre le batillage si nécessaire ;
– aucune végétation ligneuse ;
– un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, afin de récupérer les eaux de
fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.
Section 3
Dispositions relatives aux mesures de réduction des impacts
Art. 8. – L'emprise et le volume du plan d'eau créé sont justifiés par les usages projetés, dans le respect du bon
fonctionnement des milieux.
Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à
l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels
arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de
remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut
adapter ces dates par arrêté motivé.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, le préfet fixe les
périodes d'interdiction de remplissage adaptées à la saisonnalité locale.
Ces interdictions de remplissage ne s'appliquent pas, en cas de crue sur les périodes visées, aux aménagements
hydrauliques contribuant à la diminution de l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ou de submersion
marine dans les conditions définies à l'article R. 562-18 du code de l'environnement.
En dehors de ces périodes, il est laissé au minimum, à l'aval du moyen de prélèvement, un débit permettant la
vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa du I de l'article L. 214-18 du code
de l'environnement. En période de prélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole,
le débit minimal est adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur
à ce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à réguler les
apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir
interrompre totalement les prélèvements.
Dans le cas des plans d'eau alimentés par pompage en nappe d'accompagnement, le point de prélèvement est
installé à une distance du cours d'eau empêchant le prélèvement d'influencer de manière notable l'alimentation du
cours d'eau par la nappe. Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre ou lorsque le niveau piézométrique
atteint la valeur seuil fixée réglementairement.
15 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 66
A compter de la publication du présent arrêté, l'interdiction de remplissage est applicable aux plans d'eau
existants visés au II de l'article 1
er
. Le préfet peut également prescrire à l'exploitant d'un plan d'eau existant visé au
II de l'article 1
er
de justifier le caractère suffisant de la distance du point de prélèvement par rapport au lit mineur.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau
conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement. De même, les prélèvements par prise d'eau sont
mesurés par tout dispositif permettant de mesurer ou d'estimer le volume prélevé.
Art. 9. – Tout plan d'eau qui restitue de l'eau à l'aval dans un cours d'eau hors surverse, à l'exception des
plans d'eau alimentés par des nappes ou par ruissellements et des plans d'eau situés en lit mineur, est équipé de
dispositifs permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et de
température proches de celles du cours d'eau naturel. Les systèmes de type moine, dérivation souterraine ou siphon
sont réputés répondre à cet objectif. La différence de qualité et de température entre, d'une part, les eaux du cours
d'eau à l'amont du point de rejet et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du point de rejet ne peut excéder
pendant la période du 15 juin au 15 octobre :
– 1 °C pour la température ;
– 1 mg/l pour la quantité d'oxygène dissous.
Les mesures sont effectuées, d'une part, sur le cours d'eau récepteur à l'amont immédiat du point de rejet et,
d'autre part, sur le cours d'eau récepteur après dilution, à environ 100 mètres en aval du point de rejet.
Cet article est applicable aux plans d'eau existants visés au II de l'article 1
er
, au plus tard trois ans après la
publication du présent arrêté pour les cours d'eau de première catégorie piscicole et six ans après la publication du
présent arrêté pour les cours d'eau de deuxième catégorie.
Art. 10. – Les plans d'eau implantés sur des bassins versants à fort apport de limons identifiés comme tels dans
l'état des lieux du document d'incidences ou l'étude d'impact, ou à défaut dans le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux, sont dotés de l'un des dispositifs suivants :
– en priorité, un bassin de décantation ou tout système équivalent adapté au débit de vidange et réduisant les
vitesses pour permettre la décantation des sédiments en suspension à l'aval immédiat des organes de vidange ;
– un dispositif limitant le départ des sédiments au niveau des organes de vidange (batardeau à l'amont immédiat
des organes de vidange ou moine ou tout autre dispositif équivalent).
Art. 11. – Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence de plantes
exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute dissémination. Ces espèces
sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Cet article est applicable aux plans d'eau existants visés au II de l'article 1
er
, à compter de la publication du
présent arrêté.
Art. 12. – Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau,
l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code
de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives aux interdictions et
aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
Cet article est applicable aux plans d'eau existants visés au II de l'article 1
er
, à compter de la publication du
présent arrêté.
C HAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PHASE CHANTIER
ET À LA MISE EN SERVICE DE L ' INSTALLATION
Art. 13. – L'exploitant transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau « études de
projet » ou « plans d'exécution » au moins un mois avant le début des travaux. L'autorité administrative peut
exonérer l'exploitant de cette transmission si les éléments contenus dans la demande initiale sont suffisamment
précis.
Art. 14. – L'exploitant informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant
leur démarrage programmé. En cas de modification l'exploitant prévient sans délai le service instructeur.
Art. 15. – A l'issue des travaux et au moins un mois avant la mise en service du plan d'eau, l'exploitant
transmet au service instructeur les plans côtés des ouvrages exécutés. L'exploitant procède, avant la mise en
service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des
déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le déroulement des
travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre
la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur
équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y
compris sur la sécurité.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, l'exploitant adresse un compte-rendu
d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
15 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 66
C HAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE VIDANGES
Les dispositions suivantes s'appliquent aux plans d'eau existants visés au II de l'article 1
er
, à compter de la
publication du présent arrêté, sous réserve des dispositions spécifiques du présent chapitre.
Art. 16. – Les plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappe
phréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés.
Le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits, la surverse des eaux de fond par le
système du type moine, ou par siphon ou pompage pour les plans d'eau pour lesquels le système de type moine
n'est pas adapté et la limitation de départ des sédiments.
Il doit être dimensionné de façon à permettre la vidange du plan d'eau en moins de dix jours en cas de danger
grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les
précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
Seul le premier alinéa est applicable aux plans d'eau existants visés au II de l'article 1
er
, au plus tard trois ans
après la publication du présent arrêté.
Art. 17. – Si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un
cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période
du 1
er
novembre au 31 mars.
Cette interdiction n'est pas applicable aux vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités en
élevage extensif, dès lors que la dernière vidange a été réalisée moins de trois ans auparavant. Le préfet peut
toutefois limiter ces vidanges à une période déterminée et les soumettre à des prescriptions particulières, par
décision motivée tenant compte des impératifs de l'activité de pisciculture, de la date de frai des salmonidés, de
l'état d'envasement et de la fragilité du milieu aquatique.
Lorsque la dernière vidange réalisée pour la récolte de poissons remonte à plus de trois ans, le préfet peut
déroger à l'interdiction, sur une partie de la période visée, sous condition de prescriptions particulières de mise en
œuvre de dispositifs ou de modalités de vidange empêchant le colmatage ou la pollution du cours d'eau en aval.
Le préfet peut déroger à l'interdiction sur toute la période en cas d'urgence.
Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la
vidange et du début de la remise en eau. Les opérations de vidange et de remise en eau des étangs destinées à la
récolte du poisson exploité en élevage extensif, font l'objet d'une information annuelle préalable unique,
regroupant l'ensemble des étangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs, ainsi que la date
envisagée de début et de fin de vidange et de remplissage de l'ensemble formé par ces étangs.
Pour les plans d'eau qui font partie d'un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 du code de
l'environnement, et sans préjudice des dispositions de l'article 16, le rétablissement des capacités d'écrêtement
n'est pas considéré comme une vidange et est possible sur les périodes mentionnées.
Art. 18. – Les dispositifs limitant les départs des sédiments prévus à l'article 10 sont régulièrement entretenus
et opérationnels lors de la vidange.
Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidange est
contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse d'abaissement du niveau
d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.
Art. 19. – Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne
sur deux heures :
– matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
– ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
– teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heures de la
vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Pour les plans d'eau soumis à autorisation, le responsable de l'opération de vidange est tenu de réaliser ou faire
réaliser un suivi de la qualité des eaux rejetées. Les mesures sont effectuées en aval juste avant le rejet dans le cours
d'eau.
En fonction de la sensibilité du milieu récepteur et en considération de l'importance du plan d'eau, de son état
d'envasement, de la date de la dernière vidange ou des usages existants à l'aval, le préfet peut imposer pendant la
vidange un suivi additionnel de la qualité des eaux du cours d'eau récepteur après dilution, à environ 100 mètres en
aval du point de rejet.
Pour les vidanges régulières de récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, l'exploitant est
réputé respecter les dispositions ci-dessus dès lors qu'elles sont menées dans le respect des dispositions prévues à
l'article 17.
Pour les plans d'eau soumis à déclaration, l'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus
dès lors qu'il respecte une vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit
de plein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation avant remise des eaux au cours d'eau. Le
préfet peut imposer d'autres moyens en fonction du milieu et des particularités du plan d'eau ou de la réalité du
respect de la qualité voulue dont il pourra exiger la vérification.
15 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 66
Art. 20. – Pour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération
de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces
indésirables dans le milieu récepteur.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le
territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des
enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par des techniques spécifiques.
Le préfet peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont pas soumises à la destruction
obligatoire.
C HAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L ' ENTRETIEN ET AU SUIVI DE L ' INSTALLATION
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, à l'exception des dispositions de l'article 24, sont
applicables aux plans d'eau existants visés au II de l'article 1
er
, dès la publication du présent arrêté, sous réserve des
dispositions spécifiques suivantes.
Section 1
Dispositions relatives à l'entretien du plan d'eau
Art. 21. – L'exploitant manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes
d'exploitation mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires.
Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, et spécialement
avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération de vidange programmée.
L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer ses obligations
en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.
Art. 22. – L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue, sauf si l'entretien
de celle-ci relève de la responsabilité d'un tiers qui en a l'usage principal, et, le cas échéant, les dispositifs
d'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).
Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation des
opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence
impose une intervention immédiate.
Art. 23. – En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes les dispositions
nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin
de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe
également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées et, le cas
échéant, le gestionnaire du domaine public fluvial.
Section 2
Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eau
Art. 24. – Pour les plans d'eau alimentés par un prélèvement sur cours d'eau, l'exploitant est tenu d'établir sur
l'ouvrage de prélèvement les repères destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux d'eau
mentionnés dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires notamment ceux
contrôlant la restitution du débit minimal.
Une échelle indiquant le niveau des plus hautes eaux du plan d'eau, accessible et lisible pour les agents chargés
du contrôle ainsi que pour les tiers, en intégrant les contraintes de sécurité, est scellée à proximité du déversoir de
crue.
Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) ou à un
système équivalent dans les départements et collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, et
associés à une borne scellée à proximité du plan d'eau dans le cas de la création de l'ouvrage.
L'exploitant est responsable de sa conservation.
Art. 25. – L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :
– l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;
– les principales opérations d'entretien réalisées ;
– les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;
– les suivis associés aux opérations de vidange.
Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Section 3
Dispositions relatives au suivi des effets du plan d'eau sur le milieu
Art. 26. – En application de l'article R. 122-13 du code de l'environnement, le préfet peut prescrire à
l'exploitant de fournir au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les
15 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 66
impacts mentionnés dans le dossier d'évaluation d'incidences initial et ceux observés sur le site, sur la base d'un
protocole de suivi validé pour un minimum de cinq ans.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant,
des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.
C HAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Art. 27. – Les arrêtés suivants sont abrogés :
– arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n
o
96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des
articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2
o
) de la
nomenclature annexée au décret n
o
93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
– arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n
o
96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2
o
) de la
nomenclature annexée au décret n
o
93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Art. 28. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. T HIBAULT
15 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 66
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ARRETE CONJOINT PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT PARTICULIERDE POLICE DU PORT MARITIME DE PORT-VENDRESLA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALESLE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALESVU le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) ;VU la directive européenne 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un systèmecommunautaire de suivi du trafic des navires ;VU la directive européenne 2010/65/CE du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclarativesapplicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres ;VU le code des transports ;VU le code de la route ;VU le code de l'environnement ;VU le code pénal ;VU le décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE)2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations deréception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE etabrogeant la directive 2000/59/CE ;VU l'arrêté interministériel du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention desmatières dangereuses dans les ports maritimes et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n°2325/83 du 29 décembre 1983 constatant la liste des ports transférés deplein droit au département des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1983 portant délimitation du port de Port-Vendres ;VU l'avis du conseil portuaire exprimé lors de sa réunion du 2 juillet 2025;SUR proposition conjointe du directeur général des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales et du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
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22/08/25
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ARRETENT
larticle 1 - Champ d'application
(Complément à l'article R5333-1 du CDT)Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'intérieur des limites administratives du portmaritime de Port-Vendres, à l'exception des zones exclusivement destinées à la plaisance.
larticle 2 - Définitions
(Complément à l'article R5333-2 du CDT)
Pour l'application du présent règlement, on entend par :- CDT : code des transports,- RGP : règlement général de police (Code des transports/Partie réglementaire/Cinquièmepartie/Livre 111/Titre 111/Chapitre II)- autorité maritime : le préfet maritime de la Méditerranéenne ou toute autorité agissant enson nom, dont notamment le CROSS MED,- directeur du port : le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, quiassure la fonction d'autorité portuaire (AP), .- AI3P : autorité investie du pouvoir de police portuaire au sens des articles L5331-5 àL5331-9 du CDT,- port : l'ensemble des quais, terre-pleins, voiries et plans d'eau inscrits dans les limitesadministratives du port,- officier de Port : l'officier de port de service au moment où son intervention est nécessaireou requise, |- capitainerie : regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de policeportuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autoritéportuaire,- PSP : plan de sûreté du port,- ASP : agent de sûreté du port,- PSIP : plan de sûreté d'une installation portuaire,- ASIP : agent de sûreté d'une installation portuaire,- LPS : limites portuaire de sûreté,- marchandises dangereuses : marchandises dangereuses ou polluantes telles que définiesdans le règlement général de transports et de manutention des marchandises dangereuses dans lesports maritimes, prévu à l'article L.5331-2 du CDT,- code IMDG : code maritime international des marchandises dangereuses,- exploitant : société bénéficiaire d'une convention établie avec l'autorité portuaire du portde Port-Vendres |'autorisant à exploiter un espace portuaire.- navires de grande plaisance : navires de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres etde jauge brute inférieure à 3000, exploités à usage privé par leur propriétaire ou exploités avec unéquipage professionnel pour embarquer des passagers (limités à 12 pour les navires à moteur).
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Article 3 - Demande d'attribution des postes à quai pour les navires decommerce - Conditions d'accès(Complément à l'article R5333-3 du CDT)
3.1 Attribution du poste à quaiLes postes à quai sont attribués par la capitainerie, sous l'autorité de l'Autorité Portuaire.Les demandes d'attribution de poste à quai pour les navires sont obligatoirement formulées auprèsde la capitainerie par l'intermédiaire du système d'information portuaire VIGIEsip en service auport de Port-Vendres, en respectant la nature des informations et les délais prescrits par le RGP.Tout autre moyen de transmission ne pourra être utilisé que de façon exceptionnelle.Tous les navires armés au commerce doivent également effectuer les déclarations douanièresobligatoires.
3.2 Conditions d'accésL'admissibilité maximale des navires dans le port est fixée à 155,00 mètres pour lalongueur hors-tout et à 8,00 mètres pour le tirant d'eau. Lescaractéristiques d'accueil des différents quais sont précisées dansVannexe 1 jointe au présent règlement.
Tout navire d'une longueur (hors tout) supérieure ou égale à 45 mètres est soumis à obligation depilotage dans le cadre de l'arrêté n°2-2007 du Préfet de la région Occitanie du 27 juillet 2007portant règlement particulier de la station de Port-Vendres/Port-la-Nouvelle. Cette obligationconcerne toutes les manœuvres, à l'exception du déhalage le long d'un même quai (voir paragraphe8.6).
La mise en œuvre des moyens nautiques permettant d'assister les manœuvres des navires est liéed'une part aux dimensions, tirant d'eau, et équipements de propulsion du navire et d'autre partaux conditions météorologiques rencontrées. Cette mise en œuvre est décidée en consultation entrele pilote et le capitaine du navire. Elle peut être imposée par l'officier de port. Ce service esteffectué aux frais du navire utilisateur.
Des dérogations ponctuelles aux limites formelles d'admissibilité exposées ci-dessus peuventéventuellement être accordés aux navires sur la base d'une demande écrite du commandant de bordou de son représentant précisant les caractéristiques techniques et les équipements du navire, ainsique les moyens d'aide à la manœuvre envisagés. Elles doivent parvenir au moins 48 heures avantl'arrivée du navire.
Ces demandes de dérogation font l'objet d'une consultation par le commandant du port du servicedu pilotage et de l'autorité portuaire. Elles sont accordées par le commandant du port représentantl'AIP.
Lorsque la situation l'impose, ces dérogations font l'objet d'un échange entre |'AI3P et l'autoritéportuaire qui, tout en respectant leurs prérogatives, prennent la décision appropriée.
L'AI3P apporte au navire une réponse écrite. Le commandant du navire confirme par écrit labonne réception des consignes dérogatoires.
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3.3 Définition des postes à quaiLes quais Dezoums, de la Presqu'île et de la République sont réservés en priorité aux navires decommerce. L'utilisation de ces quais au profit des navires de grande plaisance est possible sanstoutefois gêner l'activité prioritaire.
Le quai Forgas (hors zone plaisance) est utilisé, à la diligence du commandant du port, pourl'accostage des navires de plaisance, de grande plaisance ou exceptionnellement de commerce, dansle parfait respect des règles de sécurité liées à la proximité de la voie publique et aux manœuvresdes navires sur les autres quais.
La partie arrondie (quai de la consigne) comprise entre le quai Forgas et le quai de la Santé faitl'objet d'autorisations d'accostages des vedettes à passagers à la diligence du commandant du port.Aucun stationnement n'y est autorisé.
Le quai de La Quarantaine longeant la station d'avitaillement est préférentiellement réservé àl'accueil des navires s'approvisionnant en carburants et à la manutention des petits navires (mise àterre ou à l'eau pour carénage).Pour toutes ces dispositions, le commandant de port a toute autorité pour leur exécution etl'appréciation des mesures de sécurité à prendre.
larticle 4 -Admission dans le port des navires de commerce(Complément à l'article R5333-4 du CDT)Toute demande d'admission dans le port, effectuée par les armateurs, consignataires ou capitainesde navire, est subordonnée à la transmission des données exigées au titre de l'accomplissement desformalités déclaratives au travers du système d'information portuaire VIGIEsip.Les formulaires FAL et les formalités déclaratives exigibles, avant l'entrée du navire dans le port,sont obligatoirement transmis 24h à l'avance ou, au plus tard, au départ du port précédent lorsquecelui-ci est situé à moins de vingt-quatre heures de route, ou, à défaut dès que le port dedestination est connu, en utilisant une ou plusieurs des fonctionnalités du système d'informationportuaire VIGIEsip suivantes :- la saisie directe dans les écrans prévus à cet effet,- l'importation manuelle de fichiers,- l'échange dématérialisé depuis des systèmes d'information tiers.
La règle du premier arrivé, à 1 mille de l'entrée du port (zone d'embarquement pilote), premierservi s'applique à tous les navires. En cas de mise en concurrence pour un même terminal, lesopérations commerciales du premier navire servi doivent être immédiates et continues. Toutefois,lorsque la situation l'impose cette règle peut faire l'objet d'un échange entre l'AI3P, l'autoritéportuaire et les consignataires qui, tout en respectant leurs prérogatives, prennent la décisionappropriée et ce au regard de l'intérêt du port.
Les règles d'attribution de poste à quai pour les navires de commerce sont établies par décisions del'autorité portuaire, en fonction notamment des caractéristiques des navires, de la récurrence desescales, des volumes mis en exploitation et des horaires d'arrivée/départ.
En absence de conflit d'opérations, la règle du premier arrivé au point de prise de pilote s'applique.Dans le cas où plusieurs navires sont dévolus au même quai, une priorité d'accès sera donnée aux
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navires de fret maritime périssable, le premier navire s'efforcera alors de réaliser ses opérations encontinu.
Les navires signalent ou confirment à la capitainerie, au plus tard deux heures avant leur arrivée,toute déficience matérielle susceptible d'altérer leurs capacités de navigation, de manœuvre et/oude communication.
Les navires et engins flottants ne peuvent être admis dans les limites administratives du port, sansy avoir été préalablement autorisés par la capitainerie.
L'accès au port peut être subordonné à la visite préalable d'un expert agréé par l'autoritéportuaire.
Le commandant du port peut imposer toute mesure pour améliorer la sécurité des manœuvres etnotamment restreindre les mouvements des navires lors de mauvaises conditions météorologiquesafin de ne pas engager la sécurité des personnes et des biens et de ne pas porter atteinte au bonétat des quais et ouvrages.
Pour des raisons de sécurité, notamment en fonction des conditions météorologiques et en fonctionde la nature de la marchandise du navire, et des caractéristiques du navire, la capitainerie peutimposer l'utilisation des moyens nautiques permettant d'assister les manœuvres des navires.En cas de refus du capitaine du navire, ce dernier ne sera pas autorisé à entrer ou sortir du port.Le délai de mise en œuvre des moyens nautiques disponibles pour les interventions de sécurité surle plan d'eau de la zone administrative du port est fixé à 1 heure.
Article 5 - Sortie des navires de commerce(Complément à l'article R5333-5 du CDT)Les demandes d'autorisation de sortie sont formulées auprès de la capitainerie par l'intermédiairedu système d'information portuaire VIGIEsip en service au port de Port-Vendres, en respectant lanature des informations et les délais prescrits par le RGP.En fonction des conditions météorologiques et pour des raisons de sécurité, la capitainerie peutimposer la sortie du navire même si les opérations de manutention ne sont pas terminées.
À l'appareillage du navire, les appareils de manœuvre et de navigation doivent être en état de bonfonctionnement.
Article 6 - Admission et attribution de poste à quai pour les navires depêche, de plaisance, de grande plaisance, à passagers, support deplongée, de servitude, de L'État et les engins flottants(Complément à l'article R5333-6 du CDT)
6.1 Dispositions communesEn cas d'admission, les navires de pêche, de plaisance, de grande plaisance, à passagers, support deplongée, de l'État et les engins flottants restent soumis aux dispositions de l'article R5333-11 duCDT concernant les déplacements sur ordre.
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6.2 Navires de pécheLes navires de péche ne peuvent stationner que dans les parties du port réservées a cette activité(différents secteurs situés le long des quais Jean Moulin, de l'Obélisque, de l'artillerie, Fanal et dela criée).
L'attribution des places à quai est déterminée par l'autorité portuaire (le positionnement et lenombre de points de vente également).
Les thoniers de Port-Vendres sont positionnés à couple au quai de la république {hors installationportuaire).
Le commandant du port peut prendre toute disposition dérogatoire en accord avec l'autoritéportuaire.
Sauf autorisation de la capitainerie, les navires de pêche ne peuvent pas stationner à l'intérieur duport de commerce. Sous certaines conditions, ils peuvent être admis pour :- manutention des filets stockés dans des conteneurs,- travaux à flot programmés ou consécutifs à une avarie,- mise en sécurité lors de circonstances météorologiques exceptionnelles (les navires de pêche sontmis à couple si nécessaire).
La présence permanente d'un gardien à bord par navire ou groupes de navires est obligatoirependant toute la durée de la situation de mise en sécurité.Dès le retour de conditions météorologiques plus favorables, les navires de pêche quittentimpérativement la zone commerce.
6.3 Navires de plaisanceHors autorisation temporaire et circonstances exceptionnelles, les navires de plaisance ne peuventstationner que dans les parties du port réservées à cette activité (les pontons, le quai François Joly,185 mètres du quai Forgas en partant de l'angle avec le quai Joly, 40 mètres du quai de larépublique en partant de l'angle avec le quai Joly et le quai Jean Moulin en saison estivale).
En dehors de ces zones, une autorisation exceptionnelle peut être délivrée par l'autorité portuaire àun navire de plaisance, en fonction de ses dimensions et des places disponibles. Cette présence nedoit gêner en aucun cas les activités professionnelles.
6.4 Navires de grande plaisanceLes navires de grande plaisance en escale peuvent se voir accorder par la capitainerie l'autorisationd'occupation d'un poste en zone commerce sans gêner l'activité spécifique de cette zone.
Avec l'accord de la capitainerie, ils peuvent également être accueillis « bord à quai » au quaiForgas (navire d'une longueur hors tout inférieure à 45 mètres et non soumis aux règles de sûretéISPS).
Les demandes d'attribution de poste à quai des navires de grande plaisance d'une longueur horstout supérieure ou égale à 45 mètres sont obligatoirement formulées auprès de la capitainerie parl'intermédiaire du système d'information portuaire VIGIEsip (voir dispositions de l'article 4).
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6.5 Navires à passagers et support de plongéeLes navires à passagers et support de plongée ne peuvent stationner que dans les parties du portréservées à ces activités (secteurs spécifiques le long des quais Forgas, de l'Obélisque, de l'artillerie,Fanal et de la criée).
L'attribution des places à quai est déterminée par l'autorité portuaire.
Le commandant du port peut prendre toute disposition dérogatoire en accord avec l'autoritéportuaire.
Des points de vente (billetteries, activités commerciales liées au port) sont positionnés de façonsaisonnière sur le terre-plein formé à l'angle du quai Forgas et du quai de la Santé. Lesemplacements sont définis par le concessionnaire (autorisations d'occupation temporaire).
6.6 Navires de servitude et navires de l'ÉtatLes zones fermées de l'appontement de l'Obélisque et de l'appontement «f » du quai Fanal sontréservées aux navires de servitudes et aux moyens nautiques de l'État.
6.7 Engins flottantsL'admission et le stationnement des engins flottants sont autorisés au cas par cas par lacapitainerie en tenant compte :- des nécessités de l'exploitation ou des travaux portuaires,- de la nature et des caractéristiques de l'engin flottant,- de l'objet et de la durée de l'escale de l'engin flottant.
Article 7 - Navires militaires français et étrangers.Cf article R5333-7 du CDT.
Article 8 - Dispositions communes à tous les navires ou engins flottantsconcernant leurs mouvements dans Le port(Complément à l'article R5333-8 du CDT)
8.1 GénéralitésLes capitaines et patrons de navires pourvus de moyens de communication radioélectrique VHFexercent une veille permanente pendant toute la durée des mouvements dans le port (Canal 12pour les navires de commerce et professionnels et canal 9 pour les navires de plaisance).
Avant d'effectuer tout mouvement, les capitaines et patrons s'assurent qu'ils peuvent le faire sansrisque pour les installations et équipements portuaires, les autres navires ou engins flottants, lesmarques de balisage et tout chantier maritime.
Des dispositions spéciales concernant certains navires ou engins flottants présentant descaractéristiques ou un risque particuliers peuvent être arrêtées occasionnellement par lacapitainerie. |
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8.2 Autorisation d'entrée dans te portL'autorisation d'entrer dans le port n'est accordée aux navires dont les capacités de navigation, demanœuvre ou de communication sont diminuées par:suite d'avarie qu'après évaluation de lasituation par la capitainerie, en concertation avec le pilotage et le capitaine du navire.Conformément à l'article 5333-8 du CDT, l'autorisation d'entrée peut être refusée aux naviresjugés par la capitainerie comme étant fortement susceptibles de compromettre la sûreté, lasécurité, la santé, ou l'environnement ainsi que la conservation ou la bonne exploitation desouvrages portuaires.
8.3 Régulation des mouvementsTous les mouvements sont ordonnés et régulés par la capitainerie.Les dates/heures de franchissement des limites de la zone de prise de pilote constatées par lacapitainerie définissent généralement l'ordre d'arrivée.Dans tous les cas, la capitainerie peut modifier l'ordre de priorité normal pour tenir compte descaractéristiques particulières du ou des navires, de contraintes spécifiques liées à l'exploitation, à lasécurité ou à la sûreté.
8.4 Signalisation portuaireLe mât de signaux est situé au nord de l'entrée du port, à proximité de la redoute du Fort Fanal(42°31,3N / 003°06,8E) et le répétiteur est situé sur la gare maritime.
Les signaux de régulation du trafic sont composés de trois feux rouges à éclats superposés. Ils sontcommandés par les officiers de port. Lorsqu'ils sont en fonction, ces signaux signifient uneinterdiction de mouvements pour les navires non autorisés par les officiers de port.
Les capitaines et patrons se conforment aux interdictions transmises par les signaux lumineux, ilsne doivent pas gêner les manœuvres des navires de commerce, quitter leur place ou entrer dans le
port.
Les signaux restent arborés tout le temps que durent les circonstances qui les ont motivés.En l'absence de signaux le trafic se régule sans restriction. .
Un ordre donné par l'officier de port prévaut sur la signalisation.
8.5 Évolutions sur Le plan d'eau portuaireLe plan d'eau portuaire inclut toutes les eaux situées au Sud de la ligne joignant le feu vert du fortFanal et le feu rouge du méle-abri.
Les navires et engins flottants en mouvement portent obligatoirement les marques et feux prévuspar le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Il est interdit à tout navire de se livrer sur le plan d'eau portuaire à toute évolution autre quecelles qui sont limitativement :- entrer au port ou en sortir,- regagner son poste ou en changer.
Règlement particulier de police du port de Port-Fendres 8

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La vitesse est limitée dans le port à 5 nœuds (9 km/h) à l'exception du bassin situé dans le Sud-Ouest d'une ligne joignant les extrémités Nord du quai Forgas et du quai de la république, ditnouvelle darse, où elle est limitée à 3 nœuds (5,5 km/h).
Sous réserve des dispositions de l'article 5333-8 du CDT ou de consignes de la capitainerie, touteembarcation se déplaçant pour des raisons de sécurité, peut dépasser cette limite pour les besoinsdu service.
Tout navire ou engin flottant se conforme sans délai à un ordre de l'officier de port lui enjoignantde réduire sa vitesse. |Les manœuvres de croisement et de dépassement sont effectuées à vitesse adaptée.
Sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'officier de port, la navigation à la voile sur le pland'eau est interdite (les voiles sont hissées ou affalées à l'extérieur des passes).
La circulation des engins de plage, des engins ou embarcations principalement propulsés parl'énergie humaine (dont les avirons de mer et les kayaks de mer), des planches à voile, des planchesaérotractées (kite surf), des engins à sustentation hydropropulsés (ESH), des planches à pagaie(stand up paddle) et des planches nautiques à moteur est interdite sur tout le plan d'eau portuaire,sauf autorisation exceptionnelle donnée par la capitainerie.
La pratique de l'aviron traditionnel (barques catalanes) peut-être exceptionnellement autorisée parla capitainerie.
8.6 Demande de déhalage des navires de commerceTout mouvement à l'intérieur dui port d'un navire de commerce fait l'objet d'une demande dedéhalage formulée par l'intermédiaire du système d'information portuaire VIGIEsip en service auport de Port-Vendres ainsi que d'une commande au service de pilotage/lamanage le cas échéant.
Le déhalage d'un navire soumis à l'obligation de pilotage, le long d'un même linéaire, peut-êtreautorisé par la capitainerie sans présence d'un pilote à bord en fonction des conditionsmétéorologiques et sous réserve que le navire n'utilise pas les services d'un moyen nautiqued'assistance à la manœuvre. En aucun cas la machine ne doit être utilisée et le capitaine du navires'assurera que cette opération est réalisée en toute sécurité. L'officier de port de service peutimposer l'assistance du service de lamanage. Ce service est effectué aux frais du navire utilisateur.
Article 9 - Stationnement des navires et engins flottants, mouillage et!relevage des ancres(Complément à l'article R5333-9 du CDT)
i —
9.1 Stationnement des navires de commerceUn poste occupé par un navire de commerce et demandé au profit d'un autre navire de commercequi travaille à suivre doit normalement être libéré dès que matériellement. possible sitôt lamanutention terminée.
Règlement particulier de police du port de Port-Vendres 9

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Le stationnement sur un poste commercial de navires de commerce n'effectuant aucune opérationcommerciale peut être autorisé par la capitainerie en fonction des prévisions d'occupation de cesquais telles que connues au moment de la demande, après accord de l'opérateur éventuellementconcerné.
En tout état de cause, les navires et engins flottants restent soumis, à leurs frais, aux dispositionsde l'article R5333-11 du CDT relatif aux déplacements sur ordre.
9.2 Mouillage et relevage des ancresLe mouillage forain est strictement interdit dans les limites administratives du port, y comprisdans l'intégralité de l'anse de l'Asplugas.
Le mouillage est autorisé uniquement pour les navires de commerce, de grande plaisance et depêche lorsqu'il a pour objet de faciliter la manœuvre, ou de consolider l'amarrage. Le mouillage esteffectué sous l'entière responsabilité du capitaine ou du patron.
Les navires qui, pour une cause fortuite (avarie de machine, brume, etc.) sont dans l'obligation demouiller ou viennent à s'échouer, en informent aussitôt la capitainerie.
Toute perte d'une ancre, d'une chaîne ou de tout autre matériel de mouillage doit être déclaréesans délai à la capitainerie et doit faire l'objet d'un balisage. Le relevage du matériel ainsi perduest entrepris aussitôt sous la responsabilité et aux frais du propriétaire du matériel.
9.3 Zones de mouillage extérieuresLes conditions de mouillage à l'extérieur du port sont conformes aux dispositions arrêtées par lepréfet maritime de la Méditerranée.
Les autorisations de mouillage sont attribuées par le CROSS MED (le sémaphore du cap Béarassure le relais des demandes).
Les navires à passagers dont les annexes accostent sur un quai du port de Port-Vendres sontsoumis à l'obligation de demande d'attribution de poste à quai conformément aux articles 3 et 4du présent règlement.
larticle 19 - Placement et amarrage des navires et engins flottants auxpostes à quai(Complément à l'article R5333-10 du CDT)L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait placer dans le port les navires et enginsflottants aux postes à quai attribués par l'autorité portuaire. |
Ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément aux usagesmaritimes et aux prescriptions qui leur sont signifiées par l'autorité investie du pouvoir de policeportuaire.
Règlement particulier de police du port de Port-Vendres : 10

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Les amarres doivent étre en bon état et en nombre suffisant. En cas de déficience constatée par unofficier de port, le capitaine du navire ou engin flottant est mis en demeure d'y remédier sans délai.Pour l'envoi à terre des amarres, il est interdit d'utiliser des dispositifs susceptibles de blesser lepersonnel, notamment des lances-amarres lestés par des objets métalliques.
Les moyens d'amarrage doivent être en bon état et adaptés aux caractéristiques du navire.
En cas de nécessité, tout capitaine, patron, ou gardien à bord doit renforcer ou faire renforcer lesamarres et prendre toutes les précautions qui lui sont prescrites sur ordre de l'autorité investie dupouvoir de police portuaire.
Il ne peut s'opposer à l'amarrage à couple d'un autre navire, ordonné par l'autorité investie dupouvoir de police portuaire, à la demande de l'autorité portuaire lorsque les nécessités del'exploitation l'exigent.
L'exercice du lamanage dans les ports dont l'activité dominante est le commerce et la pêche, àl'exclusion de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance,-est subordonné à un agrémentdélivré, au regard des conditions de sécurité dans le port, par l'autorité portuaire. L'amarrage desnavires d'une longueur supérieure ou égale à 45 mètres est effectué par le service du lamanage.
Pour des raisons de sécurité et notamment en fonction des conditions météorologiques, l'autoritéinvestie du pouvoir de police portuaire peut imposer l'assistance du service de lamanage. Ceservice est effectué aux frais du navire utilisateur.
Pour les interventions de sécurité sur le port qui nécessitent un moyen nautique, le service delamanage est disponible dans un délai d'une heure.
Article 11 - Déplacement d'un navire ou engin flottant pour lesnécessités de L'exploitation ou l'exécution des travaux du port _Cf article R5333-11 du CDT.
(Article 12 - Personnel à maintenir à bord(Complément à l'article R5333-12 du CDT)Si l'autorité portuaire a permis de déroger à l'obligation de conserver un gardien à bord, le délai deralliement d'une personne capable d'intervenir, tel que demandé dans le RGP, est fixé à une heure.
larticle 13 - Maneuvre de chasse, vidange, pompageCf article R5333-13 du CDT.
larticle 14 - Manutention des marchandises, embarquement, débarquementdes véhicules et passagers(Complément à l'article R5333-14 du CDT)L'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises sont manutentionnées etoù les véhicules et passagers sont embarqués ou débarqués.
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Les navires doivent procéder aux opérations de manutention dans les meilleurs délais (hors délai deformalités administratives obligatoires).Les navires qui ne se conforment pas à ces dispositions et compte tenu des priorités d'accostagedéfinies à l'article 4 du présent règlement, pourront être tenus d'évacuer les installations lorsquecelles-ci sont demandées par un autre navire prioritaire.
Les opérations d'avitaillement d'un navire sont interdites pendant les phases de manutention desmarchandises.
Article 15 - Emplacements, déplacement des marchandises, dépôt deslengins de pêche(Complément à l'article R5333-15 du CDT)
15.1 Dispositions communesS'il ne s'agit pas de marchandises dangereuses et sans dérogation particulière accordée parl'autorité portuaire, les marchandises sur les quais doivent être enlevées dans un délai de trois joursouvrables.
Si le type de marchandises ne permet pas de respecter ce délai, une dérogation sera prescrite parl'autorité portuaire, en coordination avec l'exploitant et en fonction des éléments fournis par lemanutentionnaire, En cas de dépassement du délai convenu, l'exploitant sera en droit, si lesmarchandises constituent une gêne à l'exploitation portuaire, de les déplacer aux frais et risques dumanutentionnaire, après une mise en demeure restée sans effet.
Par ailleurs, il est interdit de déposer et de faire stationner des marchandises ou du matériel :- sur une largeur de deux mètres cinquante des zones en bord à quai (installation portuaire)et 1 mètre sur l'ensemble des quais (hors installation portuaire),- sur une largeur de deux mètres cinquante des bouches incendie et de leur accès.
Tout dépôt non autorisé dans ces zones pourra faire l'objet d'un enlèvement d'office aux frais,risques et périls du propriétaire.
15.2 Engins de pêcheLes filets, chaluts et autres engins de pêche ne pourront être déposés qu'après autorisation de lacapitainerie du port, et qu'aux postes affectés aux navires et embarcations de pêche, la longueur dequai occupé ne devant jamais dépasser la longueur hors-tout du navire accosté.
Sur le quai Forgas et le quai Joly le dépôt des filets et engins de pêche est interdit.
Les dépôts pour étendage ou grosses réparations des filets sur les terre-pleins pourront êtreautorisés par la capitainerie avec l'accord de l'exploitant.
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15.3 Triage du poissonLes déchets provenant du triage des produits de la pêche ainsi que le poisson invendu devront êtreramassés soigneusement. Leur rejet dans le port est interdit et soumis à des sanctionsconformément à la réglementation en vigueur.
15.4 Remplacement des câbles d'acier des navires de pêcheLe remplacement des câbles d'acier des navires de pêche pourra s'effectuer en dehors du postenormal de stationnement après autorisation de la capitainerie et de l'exploitant.
Les câbles usagés ne pourront être déposés et devront faire l'objet d'un traitement approprié entant que déchets.
Il est rigoureusement interdit de rejeter ces câbles dans le bassin.
(Article 16 - Rejet d'eaux de ballastCf article R5333-16 du CDT.
[Article 17 - Ramonage - Émission de fumées denses et nauséabondes |(Complément à l'article R5333-17 du CDT)Le ramonage des chaudières, conduits de fumée ou de gaz, l'incinération de déchets et l'émission defumées denses et nauséabondes sont interdits dans le port et ses accès, sauf autorisation expressede l'autorité portuaire.
La capitainerie peut ordonner l'arrêt ou le ralentissement des opérations de manutention lorsqueces dernières :- présentent un risque inacceptable pour la salubrité ou la santé publique,- polluent gravement d'autres marchandises manutentionnées ou stockées,- provoquent une très forte gêne pour d'autres activités portuaires ou industrielles.
Tout navire présent à quai doit utiliser du combustible marin dont la teneur en soufre est conformeà la réglementation en vigueur.
(Article 18 - Nettoyage des quais et terre-pleins A(Complément à l'article R5333-18 du CDT)Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus decargaison en vigueur est le document de référence permettant à l'ensemble des clients du port deconnaître les dispositions en matière de collecte des déchets et résidus, les services disponibles etleurs conditions d'utilisation.
Le dépôt de détritus et de toutes sortes de déchets est interdit dans les limites administratives duport, en dehors des emplacements fixés à cet effet. Dans ces emplacements, le dépôt des déchets oudétritus n'est autorisé qu'à la condition qu'il soit le fait d'un client du port et en lien direct avecson activité portuaire professionnelle.
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Tout occupant du domaine portuaire est tenu d'assurer en permanence et à ses frais la propretédes zones occupées. :
Lorsque les opérations de déchargement ou de chargement d'un navire de commerce sontterminées, le revétement du quai devant le navire, bateau ou engin flottant sur une largeur devingt-cinq métres et sur toute la longueur du navire, bateau ou engin flottant augmentée de lamoitié de l'espace qui le sépare des navires, bateaux ou engins flottants voisins sans obligation dedépasser une distance de vingt-cinq mètres au-delà des extrémités du navire, bateau ou enginflottant doit être laissé propre. .
À défaut d'exécution de ces prescriptions, la capitainerie adresse une mise en demeure àl'impétrant en précisant le délai à respecter. Passé ce délai, les travaux de nettoyage sontcommandés par la capitainerie aux frais et risques du responsable, sans préjudice des poursuitessusceptibles d'être engagées contre lui.
Lorsque, en dépit d'avertissements répétés de la capitainerie, un quai présente des risques majeurspour le personnel en raison de son état de salissure ou de toute autre dégradation importante,l'accostage des navires ou engins flottants peut y être limité ou interdit sur décision de celle-cijusqu'au retour à une situation normale.
(Article 19 - Restriction concernant l'usage du feu et de la lumière(Complément à l'article R5333-19 du CDT)Il est défendu de faire des travaux à feu nu ou d'allumer du feu à bord des navires ou enginsflottants, sur les quais et terre-pleins du port sans autorisation de l'exploitant et de la capitaineriequi précisent les consignes de sécurité à respecter.
(Article 20 - Interdiction de fumer :(Complément à l'article R5333-20 du CDT)Il est interdit de fumer dans les espaces où se déroulent des opérations de soutage.
larticle 21 - Consignes de lutte contre les sinistres . "|(Complément à l'article R5333-21 du CDT)
21.1 Lutte contre Les sinistresDès que l'officier de port a connaissance d'un sinistre, il prévient le commandant du port et,suivant la nature du sinistre, le SDIS des Pyrénées-Orientales.Le commandant du port ou son suppléant prend, en tant que directeur des opérations internes(DOI) et suivant le type de sinistre, les mesures strictement et immédiatement nécessaires jusqu'àl'arrivée du commandant des opérations de secours (COS).
21.2 Matières dangereusesLes navires ou engins flottants ainsi que les trains et véhicules routiers situés à l'intérieur deslimites administratives du port ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse autre
que :
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- les artifices, engins ou autres matériels dangereux réglementaires et les carburants etcombustibles nécessaires à leur fonctionnement,- les marchandises dangereuses déclarées et autorisées dans les conditions définies par le règlementlocal pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses.
Article 22 - Construction, réparation, entretien et démolition #navires et engins flottants, essais des machines - Soutage(Complément à l'article R5333-22 du CDT)
22.1 Dispositions communesLes opérations d'entretien ou de réparation à quai entraînant l'indisponibilité temporaire, partielleou totale de l'appareil propulsif ou des apparaux de manœuvre des amarres font l'objet d'unedemande écrite auprès de la capitainerie. En cas d'autorisation, la capitainerie en fixe alors lesconditions.
Les opérations suivantes nécessitent l'accord préalable de la capitainerie :- travaux de peinture sur coque,- travaux à chaud,- travaux entraînant l'indisponibilité totale ou partielle de l'appareil propulsif,- essais de traction sur bollards,- essais de l'appareil propulsif avec balancement des hélices,- plongées,- toute opération susceptible de présenter un risque pour la sécurité ou l'environnement.
Les opérations de travaux spécifiques et de déconstruction ne peuvent être effectuées que sur leszones affectées à cet effet et dans le cadre de la réglementation en vigueur. Selon l'importance et lanature de l'opération, un plan de prévention des risques peut être exigé par l'exploitant.
22.2 Zone de carénage
22.2.1 Règles généralesLa période usuelle du carénage annuel des navires (du 15 mars au 15 juin) est réservée en prioritéà ce type d'opérations.
Les opérations de travaux (tronçonnage, meulage, brossage, sablage, sciage, soudage, clouage,perçage, etc.) sont à programmer prioritairement entre le 15 septembre et le 15 mars.
Les manutentions se font préférentiellement le matin, entre 07 heures et 10 heures, pour des naviresconsidérés prêts et vérifiés la veille au soir avant 17 heures, et l'emplacement de mise à terredébarrassé de tous résidus et balayé. Pendant les manutentions, le portail de l'anse Gerbal estfermé, et la circulation des véhicules interdite.
Le placement des navires se fait préférentiellement au fond de l'aire de carénage, les places situéesprès de l'eau étant réservées aux manutentions d'urgence.
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Les engins (portique, chargeur) sont systématiquement remisés au niveau de la darsette decarénage, sauf avis de coup de vent d'Est.
Les horaires de travail sur l'aire de carénage sont de 07 heures à 19 heures, toutes activitésconfondues, du lundi au samedi.
Lorsque les opérations de carénage sont terminées, le revêtement du quai de la zone utilisée doitêtre laissé propre.
Le dépôt de détritus et de toutes sortes de déchets est interdit dans la zone de carénage, en dehorsdes emplacements fixés à cet effet. Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitationdes navires et des résidus de cargaison en vigueur est le document de référence permettant àl'ensemble des clients du port de connaître les dispositions en matière de collecte des déchets etrésidus, les services disponibles et leurs conditions d'utilisation.
22.2.2 Gestion des demandesLa mise à terre d'un navire pour carénage et travaux fait l'objet d'une demande envoyée auconcessionnaire (courrier ou courriel) établie soit par le propriétaire soit en son absence par leprofessionnel en charge de prestations commandées, comportant :- une copie de l'acte de francisation et de l'attestation d'assurance,- la valeur de tirant d'air du navire,- la liste des travaux à effectuer,- les besoins en énergie et eau,- la durée,- le calendrier souhaité,- les besoins en matériel (portique, grue, chargeur, karcher, ber, etc),- les coordonnées du propriétaire.Un retour leur sera fait par le concessionnaire accompagné des tarifs.
22.3 Soutage
Les opérations de soutage, en dehors de la station d'avitaillement, sont réalisées à l'intérieur del'installation portuaire.
Pour le soutage par camion, la demande est réalisée via un formulaire spécifique disponible auprèsde la capitainerie ou de l'exploitant.
Les opérations de soutage par barge sont soumises à une étude préalable afin de déterminer lesmesures de sécurité et de surveillance adéquates.
L'exploitant assure la surveillance des opérations afin de prévenir les risques liés à l'incendie et à lapollution.
L'officier de port de service autorise le début des opérations après réception des formulairesréglementaires dûment complétés et signés.
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lArticle 23 - Mise à l'eau des navires ou engins flottants a |(Complément à l'article R5333-23 du CDT)La mise à l'eau d'embarcation ou d'engins de sauvetage à partir d'un navire ou engin flottant estsoumise à l'accord de la capitainerie.
larticle 24 - Péche/ramassage d'animaux marins - Baignade(Complément à l'article R5333-24 du CDT)
24.1 Pêche - Ramassage d'animaux marinsSauf autorisation exceptionnelle et formelle du directeur du port, la pêche et le ramassage decoquillages, végétaux et animaux marins sont interdits sur l'ensemble du Port.
La pêche à la ligne est cependant autorisée sur la digue du méle-abri. L'autorité portuaire déclinetoute responsabilité en ce qui concerne les dommages qui pourraient être éventuellement causésaux personnes et aux biens lors de la pratique de cette activité.
24.2 Baignade/plongée/sports nautiques
24.2.1 Baignade, plongée et sports nautiquesLa baignade, la plongée sous-marine et tout autre sport nautique sont interdits sur l'ensemble desplans d'eau du port, sauf :- dans le cadre d'opérations de secours,- lorsque ces activités présentent un caractère professionnel (entraînements militaires, travaux sous-marins, visite de coque, investigation, et.),- lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une manifestation sportive ou culturelle encadrée etautorisée par le directeur du port.
Dans tous les cas, elles nécessitent impérativement l'accord préalable de la capitainerie.
24.2.2 Zones réservées à l'usage de la baignade_A la demande de la commune de Port-Vendres, la baignade pourra être temporairement autoriséedans l'anse de l'Asplugas et dans l'anse Mailly (convention annuelle commune/autoritéportuaire/autorité investie du pouvoir de police portuaire).
La commune prendra les dispositions suivantes dont elle supportera entièrement la charge dans lecadre d'une convention passée avec l'autorité investie du pouvoir de police portuaire encadrant laresponsabilité de la commune en matière de police des baignades dans les zones balisées sur le pland'eau portuaire :- balisage des zones autorisées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 mai1991,- mise en place de panneaux précisant que la baignade est autorisée à l'intérieur des plans d'eaubalisés et mentionnant les créneaux de surveillance,- Vérification périodique de la qualité de l'eau conformément à la réglementation sanitaire.
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Dans ces zones balisées, l'évolution de tout navire, engin ou embarcation est interdite. Cetteinterdiction ne concerne pas les navires affectés à la surveillance et au secours, et ceux chargés desmissions de police.
L'autorisation de baignade pourra être suspendue si l'exploitation du port l'exige.
24.3 Manifestations et compétitions nautiquesToute manifestation ou compétition devant se dérouler à l'intérieur des limites administratives duport de Port-Vendres fait l'objet d'une demande écrite formulée par les organisateurs auprès dudirecteur du port en précisant :- la nature de l'activité, les dates, le programme et le parcours prévu,- les coordonnées de l'organisateur,- le nombre de participants prévus,- les dispositions prévues pour la sécurité,- les moyens de communication.
Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :- engagement à renoncer inconditionnellement et sans limite à tout recours contre l'autoritéportuaire,- attestation d'assurance souscrite par l'organisateur couvrant les risques liés à lamanifestation ou à la compétition et, le cas échéant, les dégâts qui pourraient être causés auxinstallations portuaires.
L'absence de ces pièces avant le début de la manifestation ou .de la compétition est un motifd'annulation de l'autorisation, sans possibilité de recours, ni indemnités d'aucune sorte.
Si nécessaire, le directeur du port assortit son autorisation d'instructions de circonstances qui sontconsidérées comme partie intégrante du présent règlement.
Ces dispositions n'exonèrent en aucune façon l'organisateur de se conformer à toute autreréglementation relative à l'organisation de manifestation sportive, récréative ou culturelle à butlucratif ou non, ou de grands rassemblements.
(Article 25 - Accès, circulation et stationnement - Événements |(Complément à l'article R5333-25 du CDT)
25.1 Dispositions communesToutes les personnes circulant à l'intérieur des limites administratives du port sont tenues derespecter les prescriptions en matière de circulation notamment en ce qui concerne l'interdictiond'accès à certaines parties du port. Cette obligation s'applique particulièrement aux espaces quifont l'objet de l'interdiction de circulation, par quelque moyen que ce soit, édicté par un arrêtépréfectoral, de l'autorité portuaire ou un arrêté municipal.
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L'autorité portuaire décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages qui pourraientéventuellement être causés aux personnes et aux biens se rendant dans une zone du port faisantl'objet d'une interdiction de circulation temporaire ou non.
Sur l'ensemble des voies de circulation routières, les règles de signalisation, de priorité et decirculation routière sont celles du code de la route.
En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, ne sont autorisés à circuler et à stationnersur les voies, terre-pleins et quais que les seuls véhicules appelés à pénétrer dans le port pourl'exécution des travaux et les besoins de l'exploitation.
Le stationnement est autorisé uniquement aux emplacements prévus à cet effet.
Il est interdit de déposer et de faire stationner des véhicules :- sur une largeur d'un mètre des zones en bord à quai, en dehors des zones matérialisées,- sur une largeur de deux mètres cinquante des bouches incendie et de leur accès.
Tout véhicule ou dépôt non autorisé dans ces zones pourra faire l'objet d'un enlèvement d'officeaux frais, risques et périls du propriétaire.
25.2 Port (hors installation portuaire)L'aire de la station d'avitaillement est interdite à l'accès de toute personne non autorisée et auxvéhicules. L'entreposage de matériel y est proscrit.
Sur toute l'étendue de la zone portuaire située entre l'extrémité Sud du quai de la Santé et lesterre-pleins de l'anse Gerbal, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
L'accès des véhicules au terre-plein de l'aire de fileyeurs est réservé aux professionnels de la pêche.Sur les terre-pleins de l'anse Gerbal le stationnement des véhicules des usagers est interdit, saufdans les zones réservées, signalées et matérialisées au sol.
Le long du quai Joly, la circulation et le stationnement de tous véhicules automobiles ou autres, àl'exception des véhicules spéciaux pour handicapés physiques, ainsi que des véhicules de servitude,sont interdits entre le bord à quai et la délimitation de l'esplanade.
Le long du quai Forgas, le stationnement des véhicules est interdit sur la voie de circulation.
La circulation sur la voirie menant à la jetée extérieure (méle-abri) est ouverte aux véhicules àmoteur, sur la portion comprise entre l'entrée Sud-Ouest du premier tunnel et l'enracinement de lajetée, sous les restrictions énoncées ci-dessous :- l'accès est interdit (à l'exception des véhicules d'entretien dûment autorisés par l'autoritéportuaire) : * aux véhicules d'une largeur supérieure à 2.30 mètres,* aux véhicules d'une hauteur supérieure à 2.30 mètres,* aux caravanes et camping-car,- la circulation des piétons est interdite à l'intérieur des tunnels,- la vitesse est limitée à 30 km/h sur toute la portion considérée.
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La voie est signalée comme étant sans issue, elle pourra être interdite à la circulation automobile etau stationnement en cas de besoin portuaire avéré ou de sécurité.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'accès aux digues et ouvrages de défense, les personnes souhaitants'y rendre ont l'obligation de se conformer aux éventuelles interdictions d'accès, notamment en casde conditions météorologiques défavorables.
La circulation et le stationnement sur le chemin de contournement des tunnels sont interdits (saufvéhicules autorisés).
Les services chargés de la police peuvent, de leur propre initiative ou sur demande de l'autorité.portuaire ou de l'exploitant, faire procéder à l'enlèvement des véhicules en stationnement irrégulieraux risques et périls de leur propriétaire. Ces véhicules sont placés en un lieu fixé par l'exploitant.
Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu'après remboursement des frais exposés pour leurenlèvement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.
Un plan de sûreté portuaire (PSP) est rédigé par l'autorité portuaire.
25.3 Installation portuaire (port de commerce)L'accès des personnes sur la zone de l'installation portuaire est soumis aux règles du code ISPS,elles sont reprises dans le plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP) rédigé par l'exploitant.Les services de l'État, les agents chargés de la police du port et le personnel agréé de l'exploitantpeuvent faire procéder à l'expulsion des éventuels contrevenants.
Toute personne faisant entrer ou sortir de l'enceinte portuaire des objets ou marchandisesquelconques, doit justifier à toute réquisition d'un agent chargé de la surveillance, de la provenancedes dits objets ou marchandises et produire un bon d'enlèvement délivré par le transitaire, faute dequoi cet agent s'opposera à l'entrée ou à la sortie de ces marchandises et avertira si besoin est lesservices de la Douane.
L'installation portuaire est gardiennée durant les jours et heures ouvrables. Ce gardiennage estpermanent en présence d'un navire de commerce. Des dispositions quant aux horaires d'ouverturepeuvent être aménagées par l'exploitant en fonction de l'activité commerciale. Hors de cesdispositions, le terminal est clos.
Une vidéo protection couvre l'ensemble de l'installation portuaire ainsi que les zones non libresd'accès du port.
A l'intérieur de la zone clôturée, les véhicules en attente de chargement ou de déchargement, lesvéhicules débarqués ou en attente d'embarquement, sont placés conformément aux indicationsdonnées par les agents de l'exploitant.
Les autres accès sont fermés en permanence. Ils pourront être manœuvrés après accord de lacapitainerie et de l'exploitant en cas de nécessité de service.
Sur toute l'étendue de la zone commerce, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h.
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En dehors de la zone clôturée, le stationnement des véhicules n'est autorisé que dans les zones deparking qui sont signalées et matérialisées par des panneaux.
Le long de la clôture de l'installation portuaire, le stationnement est interdit par arrêté préfectoral.
Les véhicules particuliers autres que ceux appelés à pénétrer dans le port pour l'exécution destravaux et les besoins de l'exploitation ne peuvent stationner dans les surfaces encloses.
Les véhicules venant livrer ou prendre en charge des marchandises accèdent aux surfaces enclosespar l'entrée du terminal fruitier.Tout véhicule en stationnement irrégulier, dont la présence entraverait l'exploitation du port,pourra être déplacé par les services chargés de la police, sur demande de l'exploitant. L'enlévementdu véhicule sera effectué aux risques et périls du propriétaire. 1] ne sera restitué qu'aprèsremboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pourl'emplacement occupé.
25.4 Événements
25.4.1 Visites organiséesLes visites à caractère commercial ou s'inscrivant dans le cadre pédagogique peuvent êtreorganisées par le port, sur autorisation du directeur du port.
Elles font l'objet :- d'une demande collective d'autorisation d'accès,- de l'édition d'une liste nominative des visiteurs qui devront présenter individuellement unepièce d'identité à la demande des agents chargés du contrôle.
25.4.2 Manifestation publique à caractère commercial, culturel, festifou sportifToute compétition ou manifestation publique devant se dérouler à l'intérieur des limitesadministratives du port fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès du directeur du port.
Cette demande doit comporter au minimum les renseignements suivants :- qualité du ou des organisateurs, du responsable de l'organisation de la manifestation(président d'association, de groupement, etc.) précisant les nom, prénom, adresse de l'organismed'appartenance, coordonnées téléphoniques fixes et portables,- date et nature du programme de principe,- définition de l'espace souhaité, du parcours emprunté (plan de circulation et plan dezonage de l'installation).
Elle doit aussi faire l'objet :- d'un protocole de sécurité comprenant la liste des entreprises ou associations participant àla manifestation,- de dispositions de sécurité, de sûreté et d'encadrement,- de l'engagement à renoncer inconditionnellement et sans limite à tout recours contre ledirecteur du port mais aussi à couvrir le port de Port-Vendres inconditionnellement et sans limitede tout recours des tiers.
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De plus, une attestation ou une copie du contrat stipulant que l'organisateur a souscrit une policed'assurance couvrant les risques inhérents à la manifestation ou la compétition, sera fournie.Le directeur du port peut assortir son autorisation d'instructions particulières, et notammentprescrire :- des modifications au programme,- des conditions d'annulation,- le déploiement de moyens de sécurité ou de sûreté supplémentaires en personnel et/ou enmatériel. 'Les frais induits par de telles prescriptions sont intégralement à la charge de l'organisateur.
L'organisateur s'engage par ailleurs à respecter la réglementation en vigueur.La préfecture sera préalablement et systématiquement informée et rendue destinataire de lademande de manifestation.
25.4.3 Feux d'artificesLes manifestations pyrotechniques sont uniquement autorisées sur le plan d'eau. Elles sontsoumises à autorisation de l'autorité portuaire et de la capitainerie. Elles font l'objet d'un arrêtépréfectoral.
La limite de vent est fixée à 40 Km/h.
25.5 DiversSont interdits dans les limites administratives du port :- le camping et le caravaning,- la vente ambulante, sauf accord du directeur du port.
jArticle 26 - Rangement des appareils de manutention(Complément à l'article R5333-26 du CDT)Les matériels de manutention qui ne sont pas remisés dans les bâtiments (chargeurs à fourches,stackers, tracteurs) sont stockés de manière à ne pas gêner la circulation et les manœuvres sur lesquais, terre-pleins et plans d'eau.
Hors périodes de manutention, les quais doivent être parfaitement dégagés.
Il en est de même pour les engins de manutention du carénage.
lArticle 27 - Exécution des travaux et d'ouvragesCf article R5333-27 du CDT.
'Article 28 - Conservation du domaine public !(Complément à l'article R5333-28 du CDT)Conformément aux dispositions de l'article L.5337-1, il est notamment défendu de porter atteinteau plan d'eau et à la conservation de ses profondeurs et de porter atteinte au bon état des quais.
22Règlement particulier de police du port de Port-Vendres

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Les rejets, dans le milieu marin, d'effluents provenant des méthodes de réduction des émissionsfonctionnant en système ouvert sont interdits dans les limites administratives du port.
Lorsqu'en exécution des lois du règlement (RGP et présent règlement), il a été engagé d'officecertains frais à la charge du capitaine, de l'armateur ou du propriétaire d'un navire ou enginflottant, ou lorsqu'il a été dressé procès-verbal pouvant donner lieu soit à une amende soit à desréparations de dommages causés aux dépendances du domaine public, le navire ou engin flottantne peut quitter le port avant d'avoir fourni un dépôt de garantie ou bonne et valable caution pourpaiement des frais de l'amende ou de la réparation des dommages ou des deux.
larticle 29 - Engins submersibles et drones maritimes 7 |CF article R5333-29 du CDT
larticle 30 - Texte abrogé L _ |L'arrêté conjoint n° DDTM/SML/2022313-0001 du 9 novembre 2022 portant approbation durèglement particulier de police du port maritime de Port-Vendres est abrogé.
(Article 31 - Modalités d'exécution |Le préfet des Pyrénées-Orientales, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales,le maire de Port-Vendres, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientaleset le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et du conseil départemental des Pyrénées-Orientales et sera affiché à la capitainerie dePort-Vendres et à l'accueil plaisance.
Ce règlement est notifié :Au commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,Au commandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée,Au maire de Port-Vendres,Au délégué à la mer et au littoral de l'Aude et des Pyrénées-Orientales,Au président de la chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales,Au commandant de la gendarmerie maritime de Port-Vendres,Au commandant du port.
Conformément aux dispositions réglementaires du droit administratif, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois àcompter de sa date de notification ou de publication.
Pyfénées-Qrientales La Présidente du Conseil Départementaldes Pyrénées-Orientales
D Le seitAN
<.
Hermeline MALHERBE
Le Préfet
+
jerry BONNI
23Règlement particulier de police du port de Port-Vendres

Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Regu en préfecture le 29/07/2025
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ID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR
| ANNEXES |
Annexe 1 - Tirants d'eau et longueurs admissibles au port de Port-Vendres (commerce et pêche)
Tableau 1: entre la rampe RORO et le bollard N°3
Règlement particulier de police du port de Port-Vendres
ostes Accostage tribord laccostage babord observations
POSTE 1 |L max. 155m L max. 155 m F déplacement admissible(Quai maximum : 25000tDezoums) [TE max. 8,00 m (8,60 mITE max. 8,00 m (8,60} vitesse d'accostage maximumsous dérogation) im sous dérogation) 0,25m/s| la présence d'un navire à cePropulseur AV Propulseur AV poste limite la navigation dans lerecommandé recommandé port. Tout autre mouvement denavire piloté doit faire l'objetd'une étude préalable| la présence de navires nonconnectés au courant quai est]nterdite entre 21h et 06h+ l'usage de ce poste pour unnavire roulier doit faire l'objetd'une étude préalablePOSTE 2 |L max. 155m L max. 155 m + poste équipé de défenses @ 1,20)RORO TE max. 6,20 m (TE max. 6,20 m Im(Quai de la + TE max. limité à 6,20 m entrepresqu'île) Propulseur AV Propulseur AV es bollards N°1 et N°3 (8 m au-recommandé recommandé delà)
POSTE 2/3 | max. 155 m L max. 155 m | évitage prioritaire à l'entrée(Quai de laTE max. 8 m. (TE max. 8 m. | poste équipé de défenses @ 1,20presqu'île) Im permettant un TE max. de 8mSi L > 150m: Propulseur AV entre les bollards N°3 et N°13TE max. AV : 7,90 m recommandé (6,20 m entre la rampe RORO et[TE max. AR : 8,00 m e bollard N°3)| si évitage nez sur le quai àl'arrivée, pas de navire débordant]des épis au quai du fanal (selonconcertation)+ si accostage bâbord, évitage àprévoir dès que possible si lesconditions météorologiques seKégradent durant l'escale
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république)Sil > 150m:[TE max. AV : 7,9 mTE max. AR : 8,0 m
Postes Accostage tribord Accostage bâbord Observations
POSTE 4/5 |L max. 155 m L max. 155 m | évitage prioritaire à l'entréeQuai de laTE max. 8 m. [TE max. 8m L poste équipé de défenses doubles
Déconseillé sauf pourpermettant un TE max. de 8mdé. présence d'un mur avec un fruitavantde 12% et une longrine de 60 cmnavire équipépropulseurpropulseur avanthrrière ou double héliceet double gouverne
(écartement de 2,40 m)
etsituée à une profondeur de 7,5 m
quarantaine47 m, TE max. 3,50 m
QUAI L max. 135 m L max. 135 m L présence d'un mur avec un fruit]FORGAS (TE max. 6,50 m. TE max. 6,50 m. mportant de 12 % nécessitant laHors zong | mise en place de défenses largesplaisance) Propulseurs Propulseurs | accostage possible,. de façonrecommandés recommandés exceptionnelle, de navires decroisièrePOSTE L max. 47 m accostage tribordD'AVITAIL- Si L< 41 m, TE max. 4,20L max. 25 m obligatoire si L max. > 25 mLEMENT Im ITE max. 4,20 m | la référence de positionnement]Quai de laSi L comprise entre 41 m et Nord-Est pour tous les navires sesitue impérativement à 2 mètresde l'angle entre le quai de laquarantaine et la darsette duortique
Dérogations :Voir article 3 - Définition des postes à quai et conditions d'accès.
Nota :Les mouvements de chargement/déchargement des navires doivent intégrer ces mêmes TE max.(pas de souille). Pour mémoire :de 0.2 m. 1° de gîte prise par un navire de 23 m de large augmente son TE
Afin de permettre les manœuvres d'évitage, la présence de navires aux postes 2/3 et 4/5 impose deconserver pour chacun de ces postes 30 m de quai libre à partir de l'angle commun.
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Annexe 2 - Sommaire
Table des matiéres
3.3 Définition des postes à quai... a cu utArticle 4 -Admission dans le port des navires dé commerce.Article 5 - Sortie des navires de COMMENCER rs DArticle 6 — ission et attribution de poste à ur les à navires de pêche, de plaisance, degrande plaisance, à passagers, support de plongée, de servitude, de l'État et les engins flottants.......56.1 Dispositions communes. NT re ads6.2 Navires de pêche... al bedrails 56.3 Navires de plaisance...... 56.4 Navires de grande plaisance RU Freee6.5 Navires à passagers et support de plongée _—. ba 6666
6.6 Navires de servitude et navires de L'État...6.7 Engins flottants...Article 7- Navires militaires francais et étrangers..= i munes à tous | vires ou engi lottants_concern ant leursmouvements dans le port.....8.1 Généralités... L8.2 Autorisation d'entrée dans le port...8.3 Régulation des mouvements8.4 Signalisation portuaire... a OT 78.5 Evolutions sur le plan d'eau portuaires nn nsimtene nat uutaunertuluer 18.6 Demande de déhalage des navires de COMMErCR rss A und
9.1 Stationnement des navires de COMMENCE rs9.2 Mouillage et relevage des ancres......... ST ii9,3 Zones de mouillage extérieures. mens 5
l'exécution des travaux du port... ciateArticle 12 - Personnel à maintenir à bord...Article 71 Manceuvre de chasse, vidange pompage.. " cnrticl anutention rchandises, embarquement, dé éhiculesPASSAGES sul. RE NI nn ai ac em at D .Article 15 - Emplacements, déplacement des marchandises, dépôt des engins de pêche... 1015.1 Dispositions COMMUNES. rss eT mT15.2 Engins de pêche... M .1015.3 Triage du poisson rennes i 10
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15.4 Remplacement des cables d'acier des navires de péche.Article 16 - Rejet d'eaux de ballast. Sc on us sui
Article 18 - Nettoyage des quais et terre-pleins........Article 19 — Restriction concernant l'usage du feu et de la lumièreArticle 20 - Interdiction de fumer... nié elArticle 21 - Consignes de lutte contre les sinistres.21.1 Lutte contre les sinistres21.2 Matières dangereuses saticle 22 - ides machines Soutag@ nc o guess22.1 Dispositions communes.22.2 Zone de carénage.......22.2.1 Règles générales.22.2.2 Gestion des demandes...22.3 SOUTAPÉ nr nan en sr freArticle 23 - Mise à l'eau des navires ou engins flottants...Article 24 - Pêche/ramassage d'animaux marins - Baignade24.1 Pêche - Ramassage d'animaux marins......24.2 Baignade/plongée/sports nautiques...24.2.1 Baignade, plongée et sports nautiques...24.2.2 Zones réservées à l'usage de la baignade.........24.3 Manifestations et compétitions nautiques.Article 25 — Accès, circulation et stationnement - Événements25.1 Dispositions communes...25.2 Port (hors installation portuaire)...25,3 Installation portuaire (port de commerce).25.4 Événements...25.4.1 Visites organisées...25.4.2 Manifestation publi
Article 27 - ~ Exécition des travaux et d'ouvragesArticle 28 - Conservation du domaine public..........Article 29 — Engins submersibles et drones maritimeArticle 29 30 - Texte abrogé.Article 30 31 - Modalités d'exécution...BN XS: nuisance ind nt aAnnexe 1 - Tira 'eau et longueurs admissibles au port de Port-Vendres (commerce el .20Annexe 2 — SOWING nr aan qe 22
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Ese Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv. fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE. SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 989 201 504
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 19/08/25 par M. DEL AGUILA FREDERIC en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Fredo S'Cool dont l'établissement principal est situé 22 RUE DES ROMARINS 66330CABESTANY et enregistré sous le N° SAP 989 201 504 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter de la date du début d'activité de la structure, à savoirle 01/09/2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant. une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 21 août 2025
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,et par subdélégation,La Directric djointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLiberté. EgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 915 309 488
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duler avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature aMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 20/08/25 par Mme. Fajardo Mercedes en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Chloé dont l'établissement principal est situé 36 Rue Emmanuel Chabrier 66000PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP 915 309 488 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Perpignan, le 21 août 2025
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,et par subuélégation,La Directride Adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| a Direction DépartementalePREFET de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalité 'Fraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 989 496 146
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 20/08/25 par Mme. BELFONTAINE Beatrice en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme BéA&BA du nettoyage 66 dont l'établissement principal est situé 17 RUE DES PLATANES66470 SAINTE-MARIE-LA-MER et enregistré sous le N° SAP 989 496 146 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 21 août 2025
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,et par subdélégation,La Directrice Adjointe
Angèle MADZAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Æ Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 980 824 726
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination dé Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duler avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature aMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 22/07/25 par Mme. GUILLAUME Étienne en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme SOLEA JARDINS dont l'établissement principal est situé 11 rue Antoine Bourdelle 66000PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP 980 824 726 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter de la date de début d'activité de la structure, à savoir le01/08/2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 21 août 2025
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,et par subdélégation,La Directrice Adjointe
Angèle MADZAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

EE Direction DépartementalePRÉFET . de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 914 734 264
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duTer avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 21/08/25 par Mme. NGAYSSIOZON LARISSA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme GOUR LARISSA dont l'établissement principal est situé 22 AVENUE DU PALAIS DESEXPOSITIONS 66000 PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP 914 734 264 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
' Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 21 août 2025
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail et des so idarités,et par subdélégation,La Directrice Adjointe
Angèle MADZAR|
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 990 273 310
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 15/08/25 par Mme. GROUET STELY en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeGROUET STELY dont l'établissement principal est situé 1 AVENUE DE LA CANTARANNE 66450POLLESTRES et enregistré sous le N° SAP 990 273 310 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 21 août 2025
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,et par subdélégation,La Directrice Adjointe
VAAngèle MADZAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Hôpitalde Prades
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R6146-8,
.VU l'Article 1i® du décret n° 2004-135 du 11 février 2004, pris pour l'application de l'article L.315617du code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature,VU l'arrêté de nomination de Mr Barthélemy MAYOL du 12 octobre 2020 en qualité de Directeur duCentre Hospitalier de Perpignan,
VU la convention de direction commune du 10 décembre 2020,VU La décision ARS Occitanie 2025-4908 désignant Mme Karine BEDOLIS Directrice par intérim du CH dePerpignan et du Centre Hospitalier de Prades en direction commune,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ICLE 1 : LA O EDélégation est donnée à Mr Jérôme RUMEAU pour la signature des bons de commandes et desbons de réception de :1) CLASSE 2 : jusqu'à 60 000 € pour les travaux et 15 000 € hors travaux, sur tous les comptes
2) CLASSE 6 :- Jusqu'à 25 000 € compte 6063 Alimentation,- Jusqu'à 25 000 € compte 6282 Prestation d'alimentation à l'extérieur,- Jusqu'à 25 000 € compte 6281 Prestation de blanchissage à l'extérieur,- Jusqu'à 25 000 € compte 6066 Fournitures médicales,- Jusqu'à 25 000 € sur les autres comptes.3) Carte carburant : Une délégation est donnée à Mr Jérôme RUMEAU_pour régler les dépensesde carburant (carte super U), de parking et de péage (télépéage).
ARTICLE 2 : LA GESTION FINANCIERE A GESTION ADMINISTRATIVE DES RESIDENTS1) Une délégation de signature est accordée à Mr Jérôme RUMEAU, Directeur Délégué duCH de Prades pour les décisions suivantes := Les virements de crédits de la compétence de l'Ordonnateur,Les documents signés par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres derecettes (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc.),- Les remboursements et tirages sur les lignes de trésorerie,- Les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de biens,- Les états de restes à recouvrer,- Les consultations auprès des organismes préteurs ainsi que la conduite des négociations oùrenégociation des emprunts et ligne de trésorerie en dehors de la signature des contrats etavenants,

> Les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l'Aide Sociale,> Les décisions de nomination des régisseurs et mandataires suppléants,> Les conventions financières, dont les conventions financières avec les financeurs (ARS, ConseilDépartemental, Conseil Régional...),
2) En cas d'absence ou d'empéchement de Mr Jérôme RUMEAU, une délégation designature est accordée à Mme Véra GAYRAUD, Attachée d'Administration Hospitalièrepour :
- Les virements de crédits de la compétence de l'Ordonnateur,- Les documents signés par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres derecettes (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc.).
3) Une délégation de signature est accordée à Mr Jérôme RUMEAU dans le cadre de lagestion administrative des patients.+ Admission, suivi de leur situation administrative, sorties, transferts,> Suspensions de poursuites et courriers liés aux contentieux,- Autorisation de sortie de corps de l'établissement sans mise en bière.
4) En cas d'absence ou d'empéchement de Mr Jérôme RUMEAU, une délégation designature est accordée à Mme Elodie IMBERNON, Adjoint des Cadres, Responsable dubureau des admissions pour les documents relatifs à :» L'admission des patients, suivi de leur situation administrative, sorties, transferts.
5) En cas d'absence ou d'empéchement de Mr Jérôme RUMEAU, une délégation designature est accordée à Mme Elodie IMBERNON, Adjoint des Cadres, Responsable dubureau des admissions pour :
» Autorisation de sortie de corps de l'établissement sans mise en bière.
6) En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Jérôme RUMEAU, une délégation designature est accordée à Mr Jonatha WYRWICH, Cadre de Santé, Responsable du SSIADpour les documents relatifs à :» L'admission des patient, suivi de leur situation administrative, sorties, transferts.
ARTICLE 3 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINESUne délégation de signature est accordée à Mr Jérôme RUMEAU, pour les affaires suivantes :Ensemble du personnel médical et non médical :> Les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes etindemnités),- Les décomptes et les avances sur salaire ou sur frais de déplacement,- Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, despersonnels médicaux (D.P.C médical), et non médicaux, les bordereaux et demandes deremboursement pour les formations, les formations professionnelles,> Les déclarations d'accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, lescourriers et décisions afférents,> Les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite.> L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves.> Les divers courriers afférents aux ressources humaines.- Les congés, CET et astreintes.» Les conventions, courriers et attestations relatifs aux stagiaires extérieurs.- La notation du personnel> Les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire).- Les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières.> La gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès-verbaux des listesd'admissions).- Les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiersde retraite, courriers divers).

- Les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificat detravail, de salaire, diverses attestation).> Les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers,carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recourset contentieux RH> Factures/appels de fond dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi> Les ordres de mission et les frais de déplacement engagés- Les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicauxen cas de déplacement> Les contrats à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants.- La saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agrées.> La présidence du Directoire, du CTE, du CHSCT et la représentation de la direction en CME.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mr Jérôme RUMEAU, une délégation de signature estaccordée à Mme Anne FOURQUET, Adjoint des Cadres Hospitaliers et Mme Béatrice BONNOT-DESHAYES, Adjoint des Cadres Hospitaliers pour :
Les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes etindemnités).Les décomptes et les avances sur salaire ou sur frais de déplacementLes conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, despersonnels médicaux (D.P.C médical), et non médicaux, les bordereaux et demandes deremboursement pour les formations, les formations professionnellesLes déclarations d'accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, lescourriers et décisions afférents.Les conventions, courriers et attestations relatifs aux stagiaires extérieursLes certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificat de travail,de salaire, diverses attestation).Les ordres de mission et les frais de déplacement engagésLes dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux encas de déplacementLa saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agrées.
Article 4 :
Dans le cadre du GHT Aude Pyrénées, une délégation de signature est accordée à :Mr Didier CROUZILHAC, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du serviceéconomique,pour l'ensemble des actes afférents aux marchés et contrats publics passés pour les besoins de l'Hôpitalde Prades dont la valeur est inférieure ou égale à 25 000 € HT.
Délégation est également donnée aux personnes suivantes :Service économique :Mme Nadine CROUZILHAC est autorisée à signer les bons de commandes relatifs à des dépensesd'exploitation d'un montant inférieur à 5 000 € HT pour tous secteurs d'activité de l'établissement,dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondant.
Magasin Cuisine :Mme Nadine CROUZILHAC est autorisée à signer :- les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation alimentaire et hôtelièredécoulant d'un marché préalable.- les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation alimentaire et hôtelièred'un montant inférieur à 1 000.00€ HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits aubudget sur le compte correspondant.
Pharmacie :Le Docteur Sylvia MOIGNOUX et le Docteur Eve MONTERA sont autorisées à signer :- les documents relevant des attributions de la pharmacie, en particulier les bons decommandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants,> les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagéessur l'ensemble des comptes relevant de la pharmacie.
3

Cc : CIPATION AUX ADMINISTRATIVESDélégation de signature est donnée aux cadres effectuant le tour de garde* à l'effet de signer, pendantla période où ils sont de garde au titre de la Direction, toutes décisions et documents nécessaires dansla limite des attributions liées à cette garde administrative.
Pour les weekend et jours fériés,Un tour de garde administrative est organisé de la manière suivante : organisation d'une garde desemaine de 18h00 à 8h00 chaque jour et une garde de week-end : du vendredi 18h00 au lundi 8 h 00.*Personnel participant à la garde administrativee Mr Jérôme RUMEAU,Mme Véra GAYRAUD,Mme Anne FOURQUET,Mme Béatrice BONNOT-DESHAYES,Mme Cynthia SOLE,Mme Elodie IMBERNON,Mme Hélène ANTUNES,Mme Isabelle GELY,Mme Valérie CATHALA,Mme Laëtitia BOYERMr Didier CROUZILHACMr Jonathan WYRWICH.
ARTICLE 5 : La présente délégation de signature prend effet à compter du 31/07/2025 ; elle seranotifiée aux délégataires, publiée au bulletin des actes administratifs du département des PyrénéesOrientales, diffusée sur le site intranet de l'Hôpital de Prades et communiquée au Conseil de Surveillanceainsi qu'au Directoire.Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des intéressés ou jusqu'à unedécision contraire prise par la directrice par intérim du CH de Perpignan.Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.
Fait à Prades, le 31/07/2025.
Mme Karine BEDOLIS
D ice par intérim Directeur DéléguéDu Centre Hospitalier de Perpignan et Centre Hospitalier etdu Centre Hospitalier et EHPAD Guy Malé de Prades EHPAD Guy Malé

Je soussignée Mme Elodie IMBERNON, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du bureaudes mentCertifie be co issance et approuver la présente délégation.
SIGNATURE |
Je Goussignée Mme Nadine CROUZILHAC, Adjoint Administratif, service économiqueCertifie avoir pri nnaissance et approuver la présente délégation.Le Af [ere | doe)SIGNATURE
Je soussigné Mr Didier CROUZILHAC, Adjoint des Cadres Hospitalier, Responsable du serviceéconomiqueCertifie ayo ris connaissance et approuver la présente délégation.Len pas DELA GSIGNATURE
= soussignée Mme Héléne ANTUNES, Cadre Supérieur de Santéertifie avoir pris aissance et approuver la présente délégation.Le alae! SeenReGees
Je soussignée Mme Laétitia BOYER, Cadre de Santé, EHPAD Guy MaléCertifie avoir pris connaissance et approuver la présente délégation.Le (BIARL. 2028...SIGNATURE
Je soussignée Isabelle GELY, Cadre de Santé, Accueil de Jour et Plateforme de RépitUt avo ris connaissance et approuver la présente délégation.LeG2, 4 Los. ikeSIGNATURE
Je soussignée Mme Valérie CATHALA, Cadre de Santé, USLD/UHRCertifie CR connaissance et approuver la présente délégation.Le ....Qi.or..2essSIGNATURE YL,
Je soussignée Mr Jonathan WYRWICH, Cadre de Santé, SSIADte Oefd 3" dau et approuver la présente délégation.
SIGNATURE

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE PAR INTERIMdu Centre Hospitalier de Prades à compter du 31/07/2025
Je soussignée Mme Karine BEDOLIS, Directrice par intérim des centres hospitaliers dePerpignan et Prades ainsi que de l'EHPAD Guy Malé de Prades.Certifie avoir pris connaissance et approuver la présente délégation.Le ALAN RSSIGNATURE ~~ Zoe
me BEDOLISJe soussigné Mr Jérôme RUMEAU, Directeur Délégué du centre hospitalier et de l'EHPAD GuyMalé de Prades,Certifie avoir pris connaissance et approuver la présente délégation.Le : [ORL ASIGNATURE
Je soussignée Docteur Sylvia MOIGNOUX, Pharmacienne,
te Db, aSIGNATURE
Je soussignée Docteur Eve MONTERA, Pharmacienne,Certifie avoir pris c aissance et approuver la présente délégation.Le...Al. FUME M:SIGNATURECar
Je soussignée Mme Véra GAYRAUD, Attachée d'Administration Hospitalière aux Finances,Certifie avoir pris connaissance et approuver la présente délégation.Le .A4./.08.f.20Q6.5..SIGNATURE
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Je soussignée Mme Anne FOURQUET , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable duservice des Ressources HumainesCertifie ayoir pris connaissance et approuver la présente délégation.Le nL SL OO2S..SIGNATURE
Je soussignée Mme Béatrice BONNOT-DESHAYES, Adjoint des Cadres Hospitaliers,Reponsable du service FormationCertifie avoir pris connaissance et approuver la présente délégation.Le sevee sabe seuosuveosevesisasere senceSIGNATURE
Je soussignée Mme Cynthia SOLE, ' . Adjoint des Cadres Hospitaliers,Responsable du service RémunérationCertifie avoir pris connaissance et approuver la présente délégation.Le sssssssoonsansennnenese DEEESIGNATURE
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