| Nom | RAA_etat74_20261026_534 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 26 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52234/329276/file/RAA_etat74_20261026_534.pdf |
| Date de création du PDF | 26 octobre 2026 à 16:12:21 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 26 octobre 2026 à 16:53:16 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-534
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-26-00003 - ARP1235 INRAE cartographie subaquatique
Portant
sur la prospection subaquatique sur le le site archéologique immergé
de Tougues, sur le lac Léman (4 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-26-00003
ARP1235 INRAE cartographie subaquatique
Portant sur la prospection subaquatique sur le le
site archéologique immergé de Tougues, sur le
lac Léman
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00003 - ARP1235 INRAE cartographie
subaquatique
Portant sur la prospection subaquatique sur le le site archéologique immergé de Tougues, sur le lac Léman
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PREFET oo. ;
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des
Egalité territoires
sn Mission Lacs
Cellule lac Léman
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 octobre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-1235
portant sur la prospection subaquatique sur le site archéologique immergé de Tougues, sur
le lac Léman
VU le code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman qui lui est
annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
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subaquatique
Portant sur la prospection subaquatique sur le le site archéologique immergé de Tougues, sur le lac Léman
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VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23juin 2015, portant règlement particulier de police de la
navigation sur le lac Léman, et ses avenants n°* DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du
4 juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019, DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22juin 2021;
VU la demande par courrier électronique du 12 octobre 2026 par laquelle l'INRAE, représenté par
Mme HELLERINGER Cécille, sollicite l'autorisation de prospection sur le site archéologique immergé
de Tougues sur le lac Léman ;
CONSIDÉRANT que cette intervention participera à l'analyse de l'impact du développement des
populations invasives de moules Quagga et qu'elle aura peu d'impact sur le milieu ;
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre de ses opérations de cartographie subaquatique visant a analyser l'impact du
développement des populations invasives de moules Quagga, l'INRAE est autorisé à procéder a
l'immersion d'un robot sous-marin (ROV) sur le site archéologique immergé de Tougues, sur le lac
Léman.
Article 2 :
Ces plongées sont autorisées du mercredi 28 octobre 2026 au vendredi 30 octobre 2026. Les
ouvertures du chantier sont fixées du mercredi au vendredi, de 8h00 à 17h00.
Article 3 :
Dans le cadre de ces prospections, il est dérogé aux articles suivants du règlement particulier de
police de la navigation du lac Léman :
- Article 3.31 et 3.3.2 : le survol du site par ROV est autorisé pour les prospections dans les zones
de protection éloignée et rapprochée de la végétation lacustre émergée ;
- Article 311: le survol du site par ROV est autorisé sur le site palafittique précisé à l'article 1;
Article 4 :
Le support nautique a interdiction d'ancrer et de pénétrer dans la zone de protection du site
archéologique immergé.
Le survol du ROV s'effectue en subsurface à maximum 2 mètres de hauteur des vestiges les plus hauts
et sans plongée humaine associée.
Les embarcations de plongée portent les fanions réglementaires.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-pole-lac-leman@haute-savoie.gouv.fr
ananas hauite-cavaie gnuv fr
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L'INRAE doit prendre toutes les précautions nécessaires relatives aux interventions et déplacements
utiles à ces prospections et respecter les règles en vigueur en matière de protection de l'eau et de
l'environnement ainsi que les règles de navigation (circulation et stationnement). Il respecte
notamment les prescriptions du présent arrêté et le règlement particulier de police de la navigation à
l'exception des dérogations listées ci-dessus. Il doit éviter toute pollution des eaux et assurer les
réparations ou désordres éventuels des études.
Article 5:
Cette autorisation est délivrée uniquement au titre des polices du domaine public fluvial et de la
navigation et ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 6:
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire
l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants
du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet,
le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 :
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mme la
sous-préfète de Thonon-les-Bains, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
ique
Jean-Francois HOU
Signature nu
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ANNEXE à 'ARRETE PREFECTORAL N°DDT-2026-1235
portant sur la prospection subaquatique sur le site archéologique immergé de Tougues, sur
le lac Léman
Plan de localisation des zones prospectées :
Légende :
Limites APPB |
Site archéologique lacustre À
Bouées +
Site Natura 2000 "Lac Leman" &
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