GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-384
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
CABINET DU PREFET / PREFET
R03-2025-12-29-00001 - RPPN (1 page) Page 3
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CABINET DU PREFET
R03-2025-12-29-00001
RPPN
CABINET DU PREFET - R03-2025-12-29-00001 - RPPN 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°RO3-2025-12-29-00001portant règlement particulier de police de la navigation relatif au port obligatoire du gilet de sauvetage àbord des pirogues naviguant sur les eaux intérieures de la GuyaneLE PRÉFETVU les articles R. 4241-66 et R. 4274-22 du code des transports ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant oustationnant sur les eaux intérieures de la Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice dela navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble descours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice dela navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux dudépartement de la Guyane;VU l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°RO3-2023-07-03-00002 portantrèglement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur ledépartement de la Guyane.Considérant que la réserve limitée de stabilité des pirogues rend le risque de chavirement important etjustifie l'obligation de port d'un équipement individuel de flottabilité.ARRÊTEArticle 1°:Sur les eaux intérieures de la Guyane, y compris sur le lac de Petit Saut, le port d'un gilet de sauvetage estobligatoire à bord des pirogues au sens du 11 de l'annexe1 de l'arrêté du 17 octobre 2013.Article 2 :Le gilet de sauvetage doit être adapté à la morphologie de chacun et répondre au minimum au niveau deperformance 100 de la norme NF-EN 12402 et porter un marquage CE ou "barre a roue" ou bien à desnormes équivalentes reconnues par les autorités surinamaises ou brésiliennes pour les piroguesimmatriculées respectivement au Suriname ou au Brésil.Article3 :Les manquements aux obligations prévues par le présent règlement particulier de police sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.Article 4 :Le général commandant de la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la police nationale, ledirecteur général des territoires et de la mer, les maires des communes de Guyane sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane et affichés dans les mairies et les dégrads publics.Cayenne, le 29 décembre 2025.Le préfet
ntoine POUSSIER
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