PREFET |DE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
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Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service économie agricole et filières
Antenne sud
1 chemin de l'Irat
97410 Saint-Pierre
DECISION N° 2025-AE-776
Accordant autorisation d'exploiter
Annule et remplace la décision prise le 18 novembre 2025
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-
1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de
La Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu la demande de recours gracieux formulée le 10 décembre 2025 pour la révision de l'atteinte de viabilité de la production brute standard par la
fusion des 2 exploitations,
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
• l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
• l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard par la fusion des PBS des 2 exploitations,
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SAVARANIN Erwan Jean Kristof
Demeurant 611 Chemin Mille Roches - 97440 SAINT ANDRE
pour un terrain d'une superficie de 0,3850 ha
Références cadastrales 09BL0131 sur la commune de SAINT ANDRE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 28 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par
délégation,
Le Directeur Adjoint
Boris CALLAND
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.