PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-159
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
DEAL / Affaires Juridiques
R02-2024-04-29-00004 - Arrêté portant déclaration d□utilité publique,
l□acquisition par voie d□expropriation des unités foncières des îlots
Gueydon, Sévère, Cazotte, Dib □ Notte et Marché aux Poissons nécessaires
à la réalisation du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU) de la ville de Fort-de-France □ Quartier Ouest : Centre-ville / Rive
droite,
et déclaration de cessibilité au profit de l□Établissement Public
Foncier Local (EPFL) de la Martinique des terrains nécessaires à la réalisation
de ce projet (4 pages) Page 3
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DEAL
R02-2024-04-29-00004
Arrêté portant déclaration d□utilité publique,
l□acquisition par voie d□expropriation des unités
foncières des îlots Gueydon, Sévère, Cazotte,
Dib □ Notte et Marché aux Poissons nécessaires à
la réalisation du Nouveau Programme National
de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de
Fort-de-France □ Quartier Ouest : Centre-ville /
Rive droite,
et déclaration de cessibilité au profit de
l□Établissement Public Foncier Local (EPFL) de la
Martinique des terrains nécessaires à la
réalisation de ce projet
DEAL - R02-2024-04-29-00004 - Arrêté portant déclaration d□utilité publique, l□acquisition par voie d□expropriation des unités
foncières des îlots Gueydon, Sévère, Cazotte, Dib □ Notte et Marché aux Poissons nécessaires à la réalisation du Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Fort-de-France □ Quartier Ouest : Centre-ville / Rive droite,
et déclaration de cessibilité au profit de l□Établissement Public Foncier Local (EPFL) de la Martinique des terrains nécessaires à la
réalisation de ce projet
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant déclaration d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation des unitésfoncieres des ilots Gueydon, Sévère, Cazotte, Dib - Notte et Marché aux Poissonsnécessaires à la réalisation du Nouveau Programme National de RenouvellementUrbain (NPNRU) de la ville de Fort-de-France - Quartier Ouest: Centre-ville / Rivedroite,et déclaration de cessibilité au profit de l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) dela Martinique des terrains nécessaires à la réalisation de ce projetLE PRÉFETVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'e'nvironnement ;Vu le Co_de de l'urbanisme ;Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLAde MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2023-06-05-00002 du 05 juin 2023 portant délégation designature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétairegénérale pour les affaires régionales de la Martinique - Administration générale ;Vu la délibération n° 16-26 du 29 juin 2016 du conseil d'administration de l'ÉtablissementPublic Foncier Local (EPFL) de Martinique définissant les prérogatives du directeur généraldans le cadre des acquisitions et cessions ;Vu la délibération n° 23-07-18-3-11 du 04 septembre 2023 du conseil municipal de la ville deFort-de-France approuvant le recours à la procédure d'expropriation et autorisant le directeurgénéral de I'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) de Martinique à solliciter de M. le préfetde Martinique l'ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique et d'une enquête parcellaire ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère — BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CedexTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.frwww.martinique.pref.gouv.fr
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foncières des îlots Gueydon, Sévère, Cazotte, Dib □ Notte et Marché aux Poissons nécessaires à la réalisation du Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Fort-de-France □ Quartier Ouest : Centre-ville / Rive droite,
et déclaration de cessibilité au profit de l□Établissement Public Foncier Local (EPFL) de la Martinique des terrains nécessaires à la
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Vu les dossiers d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellairedu 05 septembre 2023 ;Vu la demande du directeur général de l'_Êtablîssement Public Foncier Local (EPFL) deMartinique reçue le 07 septembre 2023 sollicitant du Préfet de la Martinique l'ouverture d'uneenquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire ;Vu l'estimation sommaire des acquisitions de la direction générale des finances publiques — |Service des Domaines ;Vu la décision n° E 230000058 du 21 septembre 2023 du tribunal administratif de laMartinique de désignation de M. Yann LE DUFF en qualité de commissaire enquêteur;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-10-24-00003 du 24 octobre 2023 portant ouvertureconjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) etd'une enquête parcellaire relatives à l'acquisition par voie d'expropriation des flots :Gueydon, Sévère, Cazotte, Dib —- Notte et Marché aux Poissons dans le cadre duNouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Fort-de-France - Quartier Ouest : Centre-ville / Rive droite ;Vu les documents attestant de l'accomplissement des mesures de publicité préalablesaux enquêtes publiques, notamment l'affichage en mairie et les publications dans lesjournaux;Vu l'enquéte publique conjointe tenue du 13 novembre 2023 au 21 décembre 2023inclus à la mairie de Fort-de-France;Vu 'les rapports d'enquéte, les conclusions motivées et les avis favorables émis par lecommissaire enquêteur, M. Yann LE DUFF en date du 21 janvier 2024 ;Vu la demande du directeur général de l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) deMartinique du 09 avril 2024 sollicitant du Préfet de Martinique la déclaration d'utilitépublique du projet ainsi que |a cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation ; |Considérant que le projet porté par I'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) deMartinique pour le compte de la collectivité de Fort-de-France consiste en un recyclagefoncier de 5 flots prioritaires du secteur ouest de la ville (Gueydon, Sévère, Cazotte,Dib — Notte et Marché aux Poissons), correspondant à des poches d'habitat anciensdégradés et des friches urbaines, en vue d'y développer à terme une nouvelle offre delogements ; |Considérant que cette opération représente l'un des axes stratégiques du NouveauProgramme de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Fort-de-France qui porteI'ambition de reconquérir les centralités fragilisées, afin de redynamiser le territoiredans un contexte de déprise urbaine marqué par une dévitalisation du centre-ville etun décroissement de sa population ;Considérant que la requalification des îlots sus-désignés concourt à la satisfaction desobjectifs d'intérêt général fixés à l'article L. 3001 du Code de l'urbanisme, notammenten tant qu'il participe de la mise en œuvre d'un projet de renouvellement urbain, d'unepolitique locale de I'habitat, favorise le développement économique et permet delutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ;
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foncières des îlots Gueydon, Sévère, Cazotte, Dib □ Notte et Marché aux Poissons nécessaires à la réalisation du Nouveau Programme
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Considérant que l'acquisition par anticipation du foncier stratégique répond à lanécessité de respecter le calendrier opérationnel fixé par de l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine, en contrepartie de l'appui financier apporté au dispositif NPNRU ;Considérant que les discussions amiables engagées avec les propriétaires ne sont passuffisantes pour assurer la maîtrise foncière de la totalité des îlots, compte tenunotamment de l'importance quantitative des biens à acquérir et de l'existence desituations d'indivisions successorales non réglées;Considérant que les avantages attendus de la réalisation de ce projet sont supérieursaux inconvénients qu'il est susceptible d'engendrer ;Considérant les conclusions et avis favorables, sans réserve, du commissaire enquêteursuite à I'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquêteparcellaire ; .Sur proposition de la secrétaire généralé de la Préfecture ;ARRÊTE
Article T* :Est déclarée d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) deMartinique, l'acquisition par voie d'expropriation des unités foncières des fîlotsGueydon, Sévère, Cazotte, Dib — Notte et Marché aux Poissons en vue de la réalisationdu Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville deFort-de-France — Quartier Ouest : Centre-ville / Rive droite. 'Article 2 :l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) de la Martinique est autorisé à acquérir dans undélai de cing (5) ans, soit à I'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires àl'exécution du projet visé à l'article 1. |Article 3 :Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de l'Établissement Public Foncier Local(EPFL) de Martinique, les parcelles désignées au plan et à I'état parcellaire annexés auprésent arrêté, et nécessaires à la réalisation du projet précité.Article 4 :Le présent arrété et ses annexes feront l'objet d'une notification individuelle auxpropriétaires concernés sous pli recommandé avec avis de réception (RAR), par'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) de Martinique.Ll''accomplissement de cette formalité sera justifié par la production des copies deslettres d'envoi recommandé avec avis de réception (RAR).
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foncières des îlots Gueydon, Sévère, Cazotte, Dib □ Notte et Marché aux Poissons nécessaires à la réalisation du Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Fort-de-France □ Quartier Ouest : Centre-ville / Rive droite,
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Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et affiché pendant une durée de deux (2) mois en mairie de Fort-de-France.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Fort-de-France, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la ville de Fort-de-France et le directeur de l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) de Martinique sontchargés de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 29 AVR. 200
rour le Préfet et par dÎ egatiola Secrétai # 2de la Préfecture/d'efa Martinique
Laqrence GO DE MONCHY
Conformement aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de jUSthG)administrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le|'tribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internet https://www.telerecours. r\'dans un délai de deux (2) mois à compter de sa not:f:cat:on ou de sa pubhcat:on
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foncières des îlots Gueydon, Sévère, Cazotte, Dib □ Notte et Marché aux Poissons nécessaires à la réalisation du Nouveau Programme
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