PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-062
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction Générale - Secrétariat
30-2025-03-31-00013 - avenant n°1 à la décision N°847 relative à la
délégation de signature accordée par M Directeur CATALDO, CH
ALES (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-04-14-00001 - ART 2025403 nomi membres CDCFS3 (5 pages) Page 6
Direction interdépartementale des routes Méditerranée /
30-2025-04-11-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RN580, au droit du carrefour giratoire N580/A9/D6580, au PR 19+070,
commune de Roquemaure (2 pages) Page 12
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-04-11-00005 - dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Cistude d'Europe Emys
orbicularis (8 pages) Page 15
30-2025-04-11-00004 - Dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Emyde lépreuse Mauremys
leprosa (8 pages) Page 24
30-2025-04-11-00006 - dérogation aux interdictions de capture,
prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens dans le cadre
d'un programme scientifique de parasitologie sanguine (5 pages) Page 33
2
Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2025-03-31-00013
avenant n°1 à la décision N°847 relative à la
délégation de signature accordée par M
Directeur CATALDO, CH ALES
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-31-00013 - avenant n°1 à la décision N°847 relative à la délégation de signature
accordée par M Directeur CATALDO, CH ALES 3
CentresOSPITALIERlès. CevenneLe DirecteurAvenant n°1 à la Décision N°847 relative à la délégation de signatureaccordée par Monsieur le Directeur duCentre Hospitalier Alès-Cévennes à l'équipe de directionLe directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :- vu la décision n°851 portant suspension, à titre conservatoire, des fonctions de Mme ClarisseMOLINA,Les articles 1, 2 et 12 de la présente décision n°847 du sont modifiés comme suit :
DECIDEArticle 11. Ordonnancement et mandatement des dépenses et émission des titres de recettes- 4% ordonnateur suppléant : M. Frédéric PEPY, directeur adjoint, chargé de la patientèle- 2ème ordonnateur suppléant : Mme Véronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, chargée desressources logistiques et techniques, des GIP et du SIH- 3eme ordonnateur suppléant : M. Pascal WESTRELIN, Adjoint au Directeur2. Direction des ressources financières et du contrôle de gestionM. Frédéric PEPY est chargé, en qualité de directeur adjoint, l'intérim de la direction desressources financières et du contrôle de gestion, sous la responsabilité directe de M. CATALDO,Directeur général.M. PEPY est chargé en qualité de directeur adjoint, incluant des dossiers spécifiques en tant quede besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de cette direction, les orientations définies par leConseil de surveillance et le directeur.Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée àM. PEPY, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction desfinances et du contrôle de gestion, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7 duCode de la Santé publique.M. PEPY participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte del'emploi de sa délégation au directeur.12. Astreintes de directionAfin d'assurer la continuité de la direction de l'établissement, le directeur associé au tour de gardede direction : M. Emmanuel ANDRE, Mme Véronique BEHEREGARAY, Mme Nathalie DELEUZE,M. Fabien DROUOT, M. Jean-Noël GRAS, Mme Anne-Marie HILLAIRE, Mme Murielle PLAZA,M. Frédéric PEPY, Mme Valérie QUEROL, Mme Amélie SACHOT, M. Pascal WESTRELIN
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-31-00013 - avenant n°1 à la décision N°847 relative à la délégation de signature
accordée par M Directeur CATALDO, CH ALES 4
A ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matièresqu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de direction du déroulement de lagarde. De manière générale et notamment durant la garde administrative, le directeur del'établissement est averti sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.Article 2Cet avenant prend effet à la date du 31 mars 2025. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe dedirection et aux administrateurs de garde de direction.Article 3Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation seraadressée à M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé OCCITANIE ainsi qu'à lacomptable publique responsable de la trésorerie hospitalière d'Alés, et qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratif du département.
stian CATALDO
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-31-00013 - avenant n°1 à la décision N°847 relative à la délégation de signature
accordée par M Directeur CATALDO, CH ALES 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-14-00001
ART 2025403 nomi membres CDCFS3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-14-00001 - ART 2025403 nomi membres CDCFS3 6
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement et forêt
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012 314-0010 du 9 novembre 2012 instituant la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2022-0097 du 16 août 2022 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2025-04-03-00002 du 03 avril 2025 portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Sébastien FERRA, Directeur départemental
des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2025-SF-AG01 publiée au R.A.A. n° 30-2025-03-21-
00015 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la consultation pour le renouvellement des membres et les propositions des différents organismes
consultés ;
Considérant les changements à apporter sur l'arrêté n°30-2025-04-03-00002 susvisé ;
Considérant le résultat des différents collèges issus des élections générales des membres des Chambres
d'agriculture qui se sont tenues du 15 au 31 janvier 2025 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-14-00001 - ART 2025403 nomi membres CDCFS3 7
Considérant l'arrivée à échéance le 16 août 2025 de l'arrêté n° DDTM-SEF-2022-0097 du 16 août 2022
modifié ;
Considérant qu' il convient de renouveler la composition de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage ;
ARRETE
Article 1er :
La formation plénière de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par
le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
5 représentants de l'État et de ses établissements publics :
Titulaires
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant
Le Président de l'association départementale des Lieutenants de Louveterie du Gard ou son
représentant
Le Directeur du Parc National des Cévennes ou son représentant
10 représentants des intérêts cynégétiques du département :
Titulaires
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Jean-Marc BUDET
M. Pascal LARATTA
M. Norbert CAUSSE
M. Jean-François SOULIER
M. Bernard PAGES
M. Jean-Luc NOUGE
M. Marc VALAT
MME Camille HUBE
M. Bernard GALIBERT
2 représentants des piégeurs agréés :
Titulaires
M. Claude JONQUET, président de l'association départementale des piégeurs agréés
M. Bernard FINIELS, représentant l'association départementale des piégeurs agréés
4 représentants des intérêts sylvicoles privés, communaux et domaniaux :
Titulaires
Mme Isabelle CORRE, représentant le Centre National de la Propriété Forestière
(suppléant : M. Marc MAZERT)
M. Jean DE MARIN DE CARRANRAIS, représentant l'Office National des Forêts
Mme Jeannine BOURRELY, représentant le Syndicat des Forestiers Privés du Gard
M. Cédric CLEMENTE, président de l'association des Communes Forestières du Gard
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-14-00001 - ART 2025403 nomi membres CDCFS3 8
5 représentants des intérêts agricoles du département :
Titulaires
La Présidente de la Chambre d'Agriculture du Gard ou son représentant : M. Philippe BOISSON
(suppléant : M. Jean-Louis PORTAL)
M. Frédéric AUGUSTE, représentant la F.D.S.E.A.
M. Tom RAMPAZZI, représentant la Confédération Paysanne (suppléant : M. Simon LE BERRE)
M. Mathieu DUPLAN, représentant les Jeunes Agriculteurs (suppléant : M. Romaric VIALA)
M. André BANIOL représentant la Coordination Rurale
2 représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Titulaires
M. Jean-Pierre TROUILLAS – Centre Ornithologique du Gard
Mme Jacqueline BIZET – Société de Protection de la Nature du Gard
2 personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage :
Titulaires
M. Daniel KANIA – Société d'études des Sciences Naturelles de Nîmes et du Gard
M. Raphaël MATHEVET – Centre National de la Recherche Scientifique
Article 2 :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein deux
formations spécialisées. Elles sont présidées par le Préfet ou son représentant.
Un représentant de l'Office français de la biodiversité et un représentant de l'association des
lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
1. Composition de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, agricoles
et sylvicoles
A) dégâts de gibier sur les cultures agricoles :
Titulaires
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Pascal LARATTA, représentant des intérêts cynégétiques
M. Bernard PAGES, représentant des intérêts cynégétiques
M. Marc VALAT, représentant des intérêts cynégétiques
M. Norbert CAUSSE, représentant des intérêts cynégétiques
La Présidente de la Chambre d'Agriculture du Gard ou son représentant : M. Philippe BOISSON
(suppléant : M. Jean-Louis PORTAL)
M. Frédéric AUGUSTE, représentant la F.D.S.E.A.
M. Tom RAMPAZZI, représentant la Confédération Paysanne (suppléant : M. Simon LE BERRE)
M. Matthieu DUPLAN, représentant les Jeunes Agriculteurs (suppléant : M. Romaric VIALA)
M. André BANIOL, représentant la Coordination Rurale
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-14-00001 - ART 2025403 nomi membres CDCFS3 9
B) dégâts de gibier sur les forêts :
Titulaires
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Norbert CAUSSE, représentant des intérêts cynégétiques
M. Marc VALAT, représentant des intérêts cynégétiques
Mme Isabelle CORRE, représentant le Centre National de la Propriété Forestière
(suppléant : M. Marc MAZERT)
M. Jean DE MARIN DE CARRANRAIS, représentant l'Office National des Forêts
M. Cédric CLEMENTE, Président de l'association des communes forestières du Gard
2. Composition de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Claude JONQUET, président de l'association départementale des piégeurs agréés
La Présidente de la Chambre d'Agriculture du Gard ou son représentant : Philippe BOISSON (suppléant :
M. Jean-Louis PORTAL)
Mme Jacqueline BIZET – Société de Protection de la Nature du Gard
M. Daniel KANIA, personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse et de la faune sauvage
M. Raphaël MATHEVET, personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de
la chasse et de la faune sauvage
Article 3 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.
Article 4 :
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date de la publication du
présent arrêté. Tout membre qui démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est
remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.
Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils
occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils
appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif (de nature politique, à l'exclusion de tout
mandat électif professionnel ou associatif) peut se faire suppléer par un élu de la même assemblée
délibérante.
Les personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et
de la faune sauvage, ne peuvent pas se faire suppléer.
Article 5 :
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est assuré
par la direction départementale des territoires et de la mer.
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Article 6 :
L'arrêté préfectoral n°30-2025-04-03-00002 du 03 avril 2025 portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé à compter de la
publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté.
Article 7 :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette
personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par
l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours . Elle
peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 14 avril 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-14-00001 - ART 2025403 nomi membres CDCFS3 11
Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
30-2025-04-11-00007
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RN580, au droit du carrefour giratoire
N580/A9/D6580, au PR 19+070, commune de
Roquemaure
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2025-04-11-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
RN580, au droit du carrefour giratoire N580/A9/D6580, au PR 19+070, commune de Roquemaure 12
E 3 Direction Interdépartementale desPRÉFET 'Pa ,DU GARD Routes Méditerranéeistrict Rhône CévennesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/DRC/PE/P01ARRÊTÉ PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATIONPortant réglementation de la circulation sur la RN580, au droit du carrefour àsens giratoire du PR19+070, sur la commune de Roquemaure
Le préfet du Gard,Vu le code de laroute,Vu le code de la voirie routière,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et ses modificatifs relatifs à lasignalisation des routes et autoroutes,Vu l'arrêté en date du 29 mai 2006 du Ministre des Transports, de l'Équipement, duTourisme et de la Mer, portant constitution de la Direction Interdépartementale desRoutes Méditerranée,Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction Interdépartementale desRoutes Méditerranée,Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00033 du 21 août 2023 portant délégation designature à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,Vu le décret 13 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de laliaison Pont Saint Esprit à Bagnols par les RN86 et 580Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment son livre | - 4°" partiesur la signalisation de prescription,Vu l'arrêté préfectoral 2009.322.26 du 18 novembre 2009 portant réglementation de lacirculation sur la RN580,Vu les conclusions de l'inspection préalable à la mise en service du carrefour giratoire,menée par le Département de la Transition Écologique, de la Doctrine et de l'ExpertiseTechnique de la Direction Générale des Infrastructures des Transports et de la Mer en datedu 7 août 2024,Vu les travaux complémentaires réalisés,
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2025-04-11-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
RN580, au droit du carrefour giratoire N580/A9/D6580, au PR 19+070, commune de Roquemaure 13
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il convient de réglementer lacirculation sur la RN580 au niveau du carrefour giratoire formé avec la bretelle d'accès àl'autoroute A9 et la RD6580, sur la commune de Roquemaure (PR19+070),
Arrête
Article 1Le carrefour de la RN580 avec la bretelle d'accès à l'autoroute A9, avec la RD6580 et avecla voie communale de desserte riveraine, situé sur la commune de Roquemaure au droit duPR 19+070, est modifié avec mise en carrefour giratoire.
Article 2La priorité est donnée aux usagers circulant sur l'anneau du carrefour à sens giratoire. LesUsagers abordant le carrefour devront céder le passage à ceux déjà engagés sur l'anneau.Le régime de priorité est matérialisé par un panneau de type AB25 en présignalisation surchacune des branches, par un panneau AB3a et un marquage au sol sur les branchesd'accès à l'anneau du giratoire et par un panneau B21-1 implanté dans l'anneau du giratoireface aux bretelles d'accès.Les autres réglementations de circulation de circulation de la RN580 ne sont pasmodifiées.Article 3- M le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,- M. le Commandant du groupement de Gendarmerie du Gard,- Mme Présidente du Conseil Département du Gard,- Mme la Maire de la commune de Roquemaure,- M. le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard et qui sera transmispour information à :- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,- M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard,- M. le Directeur de la société Vinci Autoroutes.
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Fait à Marseille, le /1/ 4/ ZAPour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la DIRMEDLe Directeur dau mentaldes Routes Médit 6e| Denis Borde
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2025-04-11-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
RN580, au droit du carrefour giratoire N580/A9/D6580, au PR 19+070, commune de Roquemaure 14
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-04-11-00005
dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat ou différé et transport de
spécimens d'espèces animales protégées Cistude
d'Europe Emys orbicularis
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-04-11-00005 - dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens d'espèces
animales protégées Cistude d'Europe Emys orbicularis
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30-2025-04-11-00005 - dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens d'espèces
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30-2025-04-11-00005 - dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens d'espèces
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numérique de
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Date : 2025.04.11
11:48:04 +02'00'
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-04-11-00005 - dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens d'espèces
animales protégées Cistude d'Europe Emys orbicularis
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-04-11-00004
Dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat ou différé et transport de
spécimens d'espèces animales protégées Emyde
lépreuse Mauremys leprosa
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-04-11-00004 - Dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens d'espèces
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30-2025-04-11-00004 - Dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens d'espèces
animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa
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Signature numérique
de GREGORY
Date : 2025.04.11
11:50:45 +02'00'
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-04-11-00004 - Dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens d'espèces
animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-04-11-00006
dérogation aux interdictions de capture,
prélèvement avec relâcher sur place
d'amphibiens dans le cadre d'un programme
scientifique de parasitologie sanguine
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
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| a Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGION , _OCCITANIE — d'Occitanie
Fraternité
Arrété n° 2025-INT-09 |portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur placed'amphibiens dans le cadre d'un programme scientifique de parasitologie sanguineLE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE L'HÉRAULTLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14 ;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Ehristian POUGET préfet de l'Aude ;vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019;
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/5
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vu 'arrété du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie acompter du 1° décembre 2024 ;vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-gation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientalesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 34-2024-12-23, AS 66-2024-12-24, portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,vu la demande de dérogation déposée le 3 avril 2025 par Monsieur Pierre-André CROCHET,Directeur de recherche au CEFE/CNRS et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00664-051-001;considérant les compétences de Messieurs Pierre-André Crochet et Peter Mikulicek ;considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleureconnaissance du parasitisme sanguin au sein des populations méditerranéennes d'anoures ;considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de | 'état de conservation de ces espèces ©dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement,sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,2025 - interdépartemental 2025-INT-09p2/5
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ARRETENT
Article 1° - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique sur la parasitologie sanguine desanoures du genre Pelophylax sur l'arc méditerranéen d'Occitanie. Elle permet la capture avec le rela-cher immédiat de spécimens appartenant des espèces protégées, le prélèvement, le transporé etl'utilisation de matériels sanguins et salivaires des spécimens capturés.11 Bénéficiaires de la dérogationLes bénéficiaires de la présente dérogation sont le Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive(CEFE) de Montpellier dont le siège se situe Campus du CNRS 1919 route de Mende 34293 MONT-PELLIER et Department of Zoology, Comenius University in Bratislava dont le siège se situe, lIkovico-va 6, 842 15 Bratislava, Slovaquie. Les personnes, sous la responsabilité du CEFE et Department ofZoology, Comenius University in Bratislava désignées respectivement ci-après, Messieurs Pierre-An-dré CROCHET et Peter MIKULICEK ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent avoirsous leur contrôle sont chargés de la réalisation des captures, prélèvement, transport et utilisationdes échantillons conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour 50 individus appartenant aux espèces suivantes :- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) |- Grenouille de Graf (Pelophylax grafi)- Grenouille de Perez (Pelophylax perezi)Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est réalisée en adoptant autant quepossible des conditions d'approche des mares et de circulation sur le pourtour permettant d'évitertout impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée.Les captures sont effectuées sur des individus adultes, juvéniles manuellement ou à l'épuisette. Lesamphibiens peuvent, soit être libérés immédiatement sur place après leur détermination, soit êtremaintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de la mare puis libérés juste après la fin decampagne de prélèvement sur site de capture pour éviter les doublons. Les individus sontentreposés de manière à prévenir toute prédation intra-spécifique.Les prélèvements nécessaires à l'étude sont réalisés avec la récupération d'une goutte de sangprélevée par effraction de la veine faciale et un frottis buccal à l'aide d'un coton tige. Lesprélèvements sont transportés pour analyse au siège des bénéficiaires du présent arrêté.
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Des mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des points d'eau et desindividus vis-a-vis de la Chytridiomycose :- Le matériel (bottes, épuisette,...) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaquecampagne de terrain,- Le matériel est désinfecté entre chaque complexe de mares prospecté au cours d'une mêmecampagne de terrain,- Pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés.Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ...). La manipulationdes amphibiens se fait avec des mains humidifiées au préalable.Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie avantle 31 décembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'anoures capturés. Ce rapport men-" tionne également les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31août 2025.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1% du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur la Nature et les Paysages en Occitanie et au(x) gestionnaires des sites Natura 2000 concernés parle Suivi.Article 5 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.2025 —- interdépartemental 2025-INT-09p4/5
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Article 8 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature — tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 - ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfet(e)s de départementLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature/ numérique deAM) GREGORY| / [A Date : 2025.04.1111:44:36 +02'00'Matthieu GREGORY
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