z= yy7ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°174
Du 04 novembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 174
Du 04 novembre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04436 03/11/2025 autorisant la société TETIS à effectuer des plongées subaquatiques en Marne et en Seine
sur les communes de Bonneuil-sur-Marne et Charenton-le-Pont. + annexes
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04453 04/11/2025 portant composition des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la préfecture et du SGCD du Val-de-Marne
9
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
31/10/2025
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
11
2025/sans
numéro
20/10/2025
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
15
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0929 03/11/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur l'EX RD229, rue Gabriel Péri à Valenton dans sa section comprise
entre la rue du 11 novembre 1918 à la ruelle de Paris, pour des travaux de
création et de mise en œuvre d'un plateau surélevé destiné à l'aménagement de la
voirie dans le cadre du chantier du Câble 1.
18
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04444 03/11/2025 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A
L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE
METRO FRANCE
22
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01453 31/10/2025 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière
25
2025/01468 04/11/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la
police judiciaire de la préfecture de police
27
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°2025/04436 du 3 novembre 2025
autorisant la société TETIS à effectuer des plongées subaquatiques en Marne et en Seine
sur les communes de Bonneuil-sur-Marne et Charenton-le-Pont.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à 71, relatifs au règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-07-12-00001 du 12 juillet 2023, modifiant l'arrêté inter-
préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire
Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/04352 du 24 octobre 2025, portant délégation de signature à
monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la deman de formulée le 19 septembre 2025 par la société par actions simplifiée (SAS) TETIS
Techniques études travaux interventions subaquatiques afin d'effectuer, pour le compte de la
RATP, des inspections subaquatiques des culées, piles et ouvrages de fondation immergés des
viaducs de Bonneuil-sur-Marne et de Charenton-le-Pont ;
VU l'avis de Voies Navigables de France (VNF) du 22 octobre 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Par dérogation à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire Seine
Yonne et Marne, la société TETIS est autorisée à effectuer, sous réserve du respect des prescriptions
énoncées aux articles 2 à 4, pour le compte de la RATP, des inspections subaquatiques des culées,
piles et ouvrages de fondation immergés des viaducs de Bonneuil-sur-Marne et de Charenton-le-Pont.
1/4

Les plongées s'effectueront le 13 novembre 2025 de 04h00 à 11h00 pour le Viaduc de Charenton-le-
Pont (PK 177.690) et le 14 novembre 2025 de 08h00 à 14h00 pour le Viaduc de Bonneuil-sur-Marne
(PK 180.600BIS).
Le plan de localisation de ces interventions figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : prescriptions réglementaires
Pour les deux sites :
• les plongeurs devront être mis en sécurité lors du passage de bateau à proximité de la zone de
plongées ;
• un surveillant de surface veillera à la sécurité des plongeurs. Il devra être doté d'une VHF
permettant de communiquer avec les usagers de la voie d'eau sur le canal 10 et avec le poste
de commande centralisée de Saint- Maurice : VHF canal 19 ;
• toutes les mesures de sécurité liées aux opérations devront être mises en place et respectées ;
• les organisateurs devront s'informer des débits et risques de crues éventuels en consultant les
données du site internet http://www.vigicrures.fr avant les interventions qui devront être
annulées si les conditions hydrauliques sont incompatibles avec les interventions
subaquatiques ;
• les inspections feront l'objet d'une autorisation d'occuper le domaine public fluvial délivrée
par Voies Navigables de France à réception de l'arrêté préfectoral ;
• l'embarcation utilisée pour les plongées devra être :
• conforme à la réglementation en vigueur relative aux titres de navigation des
bâtiments et établissements flottants et aux conditions d'inscription et d'apposition
de marques extérieurs d'identité des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur
les eaux intérieures ;
• équipée de l'armement nécessaire ;
• pilotée par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire ;
• dotée de la vignette plaisance.
• un avis à la batellerie sera diffusé aux usagers de la voie d'eau pour ces plongées prescrivant
une extrême vigilance et une obligation d'annonce sur la VHF.
Prescriptions supplémentaires pour le Viaduc de Charenton-le-Pont :
• pour l'inspection dans la passe 1 pour la pile côté rive gauche, les plongées seront réalisées
dans une passe interdite à la navigation. L'inspection se réalisera sans impact à la navigation
en privilégiant le matin ;
• pour l'inspection de la passe 2 pour la pile côté rive droite, l'inspection nécessitera un arrêt de
navigation et s'effectuera de nuit entre 22h00 et 05h00.
Article 3 : prescriptions de signalisation
L'équipe subaquatique signalera sa présence par un pavillon « Alpha » apposé sur la barge BLAKE,
conformément aux dispositions de l'article A 4241-48-36 du règlement général de police.
L'opérateur devra installer un panneau B8 portant le cartouche « PLONGÉE » à 300 m en amont rive
droite et 300 m en aval rive gauche du pont.
L'équipe devra disposer d'une vigie de surveillance qui effectuera une veille VHF sur le canal 10 afin
de prévenir les plongeurs de se placer en sécurité en cas de passage d'un bateau à proximité de la
zone de plongée.
Article 4 : responsabilité – assurances
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir pendant les plongées
subaquatiques. Ces dernières devront être couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les opérateurs et les tiers, d'autre part, les dommages
qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
2/4
Article 5 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en
cas de non-respect des lois et règlements applicables, ou des clauses du présent arrêté préfectoral
ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont
incompatibles avec la réalisation des opérations.
Article 6 : publication
Le présent arrêté sera notifié à la société T ETIS et transmis à Voies Navigables de France ainsi qu'aux
maires des communes de Bonneuil-sur-Marne et Charenton-le-Pont. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Melun (43, rue du
Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Dans ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. L'exercice du
recours gracieux proroge de deux mois le délai d'exercice du recours contentieux.
Article 8 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président du conseil d'administration des
Voies Navigables de France, ainsi que les maires des communes de Bonneuil-sur-Marne et Charenton-
le-Pont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Étienne STOSKOPF
3/4
'%
DE BONNEUIL
helle 1: 10 35:
Annexe : plan de localisation des zones de plongées
Commune : Charenton-le-Pont
Commune : Bonneuil-sur-Marne
4/4
E =PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Service Départemental de l'Action Sociale
Arrêté n°2025/04453
portant composition des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la préfecture et du SGCD du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
-------------------------
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du
ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la
préfecture et du SGCD du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre
2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de
la formation spécialisée ;
Vu l'arrêté n°2024/03694 du 23 octobre 2024 portant composition des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du
Val-de-Marne ;
Vu les démissions présentées par madame Christelle JEAN-BAPTISTE ADOLPHE, en sa
qualité de représentante du personnel titulaire, et de mesdames Valérie CLAVARESSA et
Sonia FLERIN, en leur qualité de représentantes du personnel suppléantes, pour le syndicat
SAPACMI au sein de la formation spécialisée ;
Vu le départ de la préfecture du Val-de-Marne de madame Sylvie DELOUMEAUX en sa
qualité de représentante de personnel titulaire pour le syndicat FO Préfectures au sein de la
formation spécialisée ;
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr

Vu le départ de la préfecture du Val-de-Marne de monsieur Mebrouk SI HADJ MOHAND, en
sa qualité de représentant du personnel titulaire pour le syndicat UATS-UNSA au sein de la
formation spécialisée ;
Vu la proposition du syndicat SAPACMI en date du 20 octobre 2025 ;
Vu la proposition du syndicat FO Préfectures en date du 20 octobre 2025 ;
Vu la proposition du syndicat UATS-UNSA en date du 30 octobre 2025 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E :
Article 1er : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social
d'administration de la préfecture et du SGCD du Val-de-Marne :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de SAPACMI
Madame Charlotte LAULHE ------------------------
Madame Marie-Angélique PADRE ------------------------
Au titre de FO PRÉFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Madame Florence BELBOL Madame Sylvie MONNIER
Monsieur Firmin GOMEZ -----------------------
Au titre de UATS-UNSA
Madame Mounia KHAMLICHI ------------------------
Madame Sophie MICHINEAU ------------------------
Au titre de la CFDT
Madame Yannick MOUTOUSSAMY Madame Radia HADJAZ
Article 2 : l'arrêté n°2025/ 00995 du 14 mars 2025 portant composition des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du
Val-de-Marne est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 4 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CRÉTEIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre MILLOT, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, Adjoint et à Monsieur Sylvain ESPINOZA, à Monsieur Thibault DEROUET, à Monsieur
Sylvain DEROO, à Madame Camille LECORDIER inspecteurs des Finances publiques quand ils
exercent les fonctions d'adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR) dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant,
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
1/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
8)°L'ensemble des documents relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
9°) Tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des finances publiques
Prénom et nom Grade Limite des décisions
Sylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000€
Thibault DEROUET Inspecteur 15 000€
Sylvain DEROO Inspecteur 15 000€
Camille LECORDIER Inspecteur 15 000€
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
Prénom et nom Grade Limite des décisions
Jean-Marc BEAUMONT Contrôleur 10 000€
Najat BEN SAAD Contrôleur 10 000€
Marie-Chantal BIQUE Contrôleur 10 000€
Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€
Sonia CONTI - ALUNNO Contrôleur 10 000€
Jeannie CORTIN Contrôleur 10 000€
Muriel DUFFAUD Contrôleur 10 000€
Isabelle GOUY Contrôleur 10 000€
Karine JEANNE Contrôleur 10 000€
Lalitha JOB Contrôleur 10 000€
Arnaud HERVIEU Contrôleur 10 000€
Christine LE MEUR Contrôleur 10 000€
Dominique MATHELY Contrôleur 10 000€
Néné KAMARA Contrôleur 10 000€
Valérie SILVI Contrôleur 10 000€
Vanessa ROMIEU Contrôleur 10 000€
Danielle SULTAN Contrôleur 10 000€
Nathalie WILLOT Contrôleur 10 000€
Sophie GOURNA DOUATH Contractuelle B 10 000€
2 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après
Prénom et nom Grade Limite des décisions
Chahinaz BEN KITA Agent 2 000€
Océane BILLECOQ Agent 2 000€
Fanny CABASSUT Agent 2 000€
Nacer DERBALA Agent 2 000€
Chistophe MENET Agent 2 000€
Sylvain DHANARAJU Agent 2 000€
Elodie MONVIL Contractuelle C 2 000€
2/4
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Prénom et nom Grade Limite des décisions
Thibault DEROUET Inspecteur 15 000€
Sylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000€
Sylvain DEROO Inspecteur 15 000€
Camille LECORDIER Inspecteur 15 000€
Jean-Marc BEAUMONT Contrôleur 10 000€
Najat BEN SAAD Contrôleur 10 000€
Marie-Chantal BIQUE Contrôleur 10 000€
Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€
Sonia CONTI - ALUNNO Contrôleur 10 000€
Jeannie CORTIN Contrôleur 10 000€
Muriel DUFFAUD Contrôleur 10 000€
Isabelle GOUY Contrôleur 10 000€
Karine JEANNE Contrôleur 10 000€
Lalitha JOB Contrôleur 10 000€
Arnaud HERVIEU Contrôleur 10 000€
Christine LE MEUR Contrôleur 10 000€
Dominique MATHELY Contrôleur 10 000€
Néné KAMARA Contrôleur 10 000€
Valérie SILVI Contrôleur 10 000€
Vanessa ROMIEU Contrôleur 10 000€
Danielle SULTAN Contrôleur 10 000€
Nathalie WILLOT Contrôleur 10 000€
Sophie GOURNA DOUATH Contractuelle B 10 000€
Chahinaz BEN KITA Agent 2 000€
Fanny CABASSUT Agent 2 000€
Christophe MENET Agent 2 000€
2°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et de
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Pierre MILLOT Inspecteur
Divisionnaire
60 000€ 12 mois 60 000€
Thibault DEROUET Inspecteur 15 000€ 12 mois 60 000€
Sylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000€ 12 mois 60 000€
Sylvain DEROO Inspecteur 15 000€ 12 mois 60 000€
Camille LECORDIER Inspecteur 15 000€ 12 mois 60 000€
Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
Néné KAMARA Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
Jeannie CORTIN Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
Sophie GOURNA DOUATH Contractuelle B 10 000€ 12 mois 30 000€
Jean-Marc BEAUMONT Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€
Marie-Chantal BIQUE Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€
Sonia CONTI - ALUNNO Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€
Muriel DUFFAUD Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€
Arnaud HERVIEU Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€
Karine JEANNE Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€
3/4
Dominique MATHELY Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€
Vanessa ROMIEU Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€
Nathalie WILLOT Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€
Isabelle GOUY Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€
Chahinaz BEN KITA Agent 5 000€ 12 mois 15 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
SIE de CRETEIL
1 place du Général Pierre Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEX
A Créteil, le 31/10/2025
Le Comptable Public, responsable du service
des impôts des entreprises de CRETEIL
Sylvie ARNAUD-GAUTHIER
4/4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VITRY SUR SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donné e à Mme Vani GOPALAKRISHNAN, inspec trice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Vitry-sur-Seine, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
M. Olivier MONDON M. Franck MUDIAYI
Mme Charlotte LEDOUX
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MME. Céline GUERBER Mme Dorothée HAHN DE BYKHOVETZ
MME Noémie SINAPAH
M. Davy LUN
M. Sébastien GUTIERREZ
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Aurélia LUSSIER Mme Ogue-Linda N'DIAYE Mme Karina GOURNAY
Mme Elodie SALLEM Mme Evelyne NESTAR
Mme Winmelle HAMILCARO Mme Nathalie LE GOFF
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. Franck MUDYAYI A 1 500€ 10 mois 15 000 €
Mme Charlotte LEDOUX A 1 500 € 10 mois 15 000 €
Mme Florence GUERBER B 750 € 8 mois 10 000 €
Mme Christine DUBOUSQUET B 750 € 8 mois 10 000 €
Mme Ahrimia ALI B 750 € 8 mois 10 000€
M. David LUN B 750 € 8 mois 10 000 €
Mme Maleka MALLAM-RASHED B 750 € 8 mois 10 000 €
M Ziyad BANGUY B 750 € 8 mois 10 000 €
Mme MichèleTUILLIER B 750 € 8 mois 10 000 €
Mme Diana LEFAIVRE B 750 € 8 mois 10 000 €
Mme Martha MWASE C 500 € 6 mois 2 000 €
Mme Elisabeth TSOMO C 500 € 6 mois 2 000 €
Mme Aïssatou CISSOKO - DANFAKHA C 500 € 6 mois 2 000 €
Mme Sabrina BOULOUKBACHI C 500 € 6 mois 2 000 €
Mme Doussou DIAKITE C 500 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et prendra effet
dès publication
Centre des Finances Publiques de Vitry-sur-Seine
Service des Impôts des Particuliers
81-83 rue Camille Groult - 94407 VITRY-SUR-SEINE
CEDEX
A VITRY SUR SEINE, le 20/10/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Gilles DELCROIX
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0929
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l'EX RD229,
rue Gabriel Péri à Valenton dans sa section comprise entre la rue du 11 novembre 1918 à la ruelle de
Paris, pour des travaux de création et de mise en œuvre d'un plateau surélevé destiné à l'aménagement
de la voirie dans le cadre du chantier du Câble 1.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Mairie de Valenton
48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton
Téléphone : 01 43 86 37 73
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0929
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma-
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la demande transmise le 3 novembre 2025 par la mairie de Valenton, suite à la demande formulée le
3 novembre 2025 par l'entreprise FRANCE TRAVAUX ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 3 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de TRANSDEV du 30 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Valenton, du 3 novembre 2025 ;
Considérant que la rue Gabriel Péri, à Valenton, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de création et de mise en œuvre d'un plateau surélevé destiné à
l'aménagement de la voirie dans le cadre du chantier du Câble 1 nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la
sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du jeudi 6 novembre 2025 à 21h00 jusqu'au vendredi 7 novembre 2025 à 05h00 , des
restrictions de circulation et de cheminement des piétons sont instauré es rue Gabriel Péri, au droit du
pont SNCF à Valenton, dans le cadre des travaux de création et de m ise en œuvre d'un plateau
surélevé.
Ces travaux nécessitent la mise en place d'une déviation de la circulation générale, afin d'assurer la
continuité des déplacements et de garantir la sécurité des usagers et des agents intervenants.
A rticle 2
La rue Gabriel Péri, actuellement configurée en 2 x 1 voie de circulation dans les deux sens de
circulation, fait l'objet, pendant toute la durée des travaux, des restrictions suivantes :
• Fermeture complète à la circulation entre la rue du 11 novembre 1918 et la ruelle de Paris ;
• La circulation est interdite à tous les véhicules, sauf aux riverains résidant entre la rue du 11
novembre 1918 et le n°22 de la rue Gabriel Péri, aux véhicules de secours et aux forces de l'ordre
;
• Aucun stationnement n'est autorisé sur l'ensemble de la zone de chantier et ses abords
immédiats ;
• Les travaux n'ont aucun impact sur la circulation des piétons, le cheminement piéton étant
intégralement maintenu sur le trottoir existant.
Déviations mises en place :
Dans le sens de circulation Limeil-Brévannes → Valenton :
Mairie de Valenton
48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton
Téléphone : 01 43 86 37 73
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• Rue Saint-John Perse (Limeil-Brévannes) → rue Paul Valéry (Limeil-Brévannes) → avenue de la
Plage Bleue → avenue Salvador Allende → rue du Colonel Fabien → rue Gabriel Péri.
Dans le sens de circulation Valenton → Limeil-Brévannes :
• Rue Gabriel Péri → rue du Colonel Fabien → avenue Salvador Allende → avenue de la Plage Bleue
→ rue Paul Valéry (Limeil-Brévannes) → rue Saint-John Perse (Limeil-Brévannes) ;
• Les déviations de la circulation générale sont assurées par FRANCE TRAVAUX, et les déviations
des lignes de bus sont assurées par TRANSDEV.
A rticle 3
Les travaux n'ont aucun impact sur la circulation des piétons, le cheminement piéton étant
intégralement maintenu sur le trottoir existant, hors emprise du chantier.
Les dispositions techniques et de sécurité mises en œuvre au droit du chantier sont les suivantes :
• Mise en place d'une signalisation temporaire complète, comprenant une signalisation verticale
de police (panneaux route barrée, déviation, etc.) ;
• une signalisation directionnelle indiquant les itinéraires de déviation dans les deux sens de
circulation ;
• une signalisation horizontale temporaire, adaptée si nécessaire, afin d'assurer la lisibilité du
dispositif pour les usagers ;
• Travaux de nuit (de 21h00 à 05h00), les dispositifs de signalisation et de protection sont
renforcés par un éclairage adapté et la présence d'agents de sécurité si nécessaire ;
• La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h ;
• La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de
secours (police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• FRANCE TRAVAUX
13 bis rue du Bois Cerdon 94460 Valenton
Contact : Monsieur Quentin Beuzet
Téléphone : 06 07 10 11 78
Courriel : quentin.beuzet@francetravaux.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la commune de Valenton.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
Mairie de Valenton
48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton
Téléphone : 01 43 86 37 73
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0929
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de TRANSDEV ;
Le maire de Valenton ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 3 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Mairie de Valenton
48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton
Téléphone : 01 43 86 37 73
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
=xPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
––
ARRÊTÉ N° 2025/04444

 
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE METRO FRANCE


LE PREFET DU VAL DE MARNE
 

VU le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et 
R.3132-16 à R.3132-20-1 ;
 
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet 
du Val-de-Marne ;
 
VU l'arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne 
délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de 
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
 VU l'arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur 
Fabrice MASI, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail 
et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 1 octobre 2025 reçue le 2 
octobre 2025, présentée par Monsieur BEGUET Benoît, Responsable des ressources humaines 
de la société METRO FRANCE, sise 67/73 rue Champollion, 94400 VITRY SUR SEINE, pour le 
dimanche 21 décembre 2025 ;
 
VU l'accord relatif au travail du dimanche du 30 novembre 2016, conclu au sein de la société 
METRO CASH & CARRY France ;
VU l'avis défavorable du CSE du 15 juillet 2025 ;
 
VU le formulaire de demande daté du 01 octobre 2025 qui précise que le repos sera donné par 
roulement à tout ou partie du personnel ;
 
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
VU l'attestation de volontariat du salarié mobilisé prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du 
travail ;
 
VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail de l'Unité de Contrôle compétente le 10 octobre 
2025 ;
 
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos 
dominical ;
CONSIDERANT  que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que
le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au
public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être
autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant
l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
 
CONSIDERANT   que la demande vise l'autorisation du travail pour 58 salariés de 
l'établissement de Vitry-sur-Seine pour le dimanche 21 décembre 2025, pour permettre à ses 
clients de s'approvisionner pour la vente de produits frais et extra-frais en prévision des fêtes 
de fin d'année ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L3132-21 
du Code du Travail sont remplies ;
 
CONSIDERANT  que l'entreprise a déjà obtenu trois dérogations au repos dominical pour 
cette même activité et le même motif par arrêtés n°2020/03808, n°2023/04256 et 
n°2024/04295 ; 
 
CONSIDERANT que l'entreprise a pour activité le commerce de gros de produits alimentaires 
et non alimentaires ; que les restaurateurs et commerçants de détail auront besoin 
d'effectuer des achats et de se réapprovisionner notamment en produits frais et extra-frais 
pour la période de forte activité des fêtes de fin d'année ; que ce réapprovisionnement devra 
pouvoir être effectué y compris le dimanche ;
 
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche entraînerait un préjudice au public ;
 
CONSIDERANT  qu'au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code 
du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ; 
 
CONSIDERANT  que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des 
dispositions de l'accord d'entreprise du 30 novembre 2016, notamment une majoration de 
rémunération, un repos compensateur ;
2
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au 
Préfet d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder 
préalablement aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence 
dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
 
ARRETE

 
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société 
METRO France sise 67/73 rue Champollion, 94400 VITRY SUR SEINE, pour le dimanche 21 
décembre 2025 est accordée ;
 
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail 
qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par 
semaine ;
 
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'unité départementale de la 
DRIEETS, le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le 
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au 
recueil des actes administratifs ;
 
 
Créteil, le 03 novembre 2025
 
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et 
interdépartemental de l'économie, de 
l'emploi, du travail et des solidarités 
d'Île- de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du 
Travail
 
  
     Joseph-Marie NDZANAH
 
 
    
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet : 
– D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à 
compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 
mois vaut rejet implicite.
– D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général 
de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la 
publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de 
l'administration si un recours hiérarchique a été déposé. 
 
3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fen
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01453
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01441 du 30 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1

ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat ,  adjointe à la cheffe de cabinet
de la préfète déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 31 octobre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
PREFECTUREDE POLICELitbertéEgalitéFraternité
AtU+++q
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01468
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;
VU le décret n°  95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n°  2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, commissaire général de police, directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de
police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par
l'arrêté du 12 mai 2025 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité ;
c) les actes de validation dans le module CHORUS Déplacements Temporaires (DT)
portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements) ;

d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avances ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- les demandes d'achat établis dans CHORUS Formulaires ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité
autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d'investigation, de
renseignement, de protection ou d'intervention (FIRPI).
Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des
brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services
territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financier, Mme Catherine
PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation et M. Stéphane
GOUAUD, commissaire général, chef d'Etat-Major.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GOUAUD, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR,
commissaire de police, adjointe au chef d'Etat-Major.
Article 5
Pour la période courant jusqu'au 1 er décembre 2025, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, délégation est consentie à M. Denis COLLAS pour
l'ensemble des attributions des brigades centrales de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation pour ces
mêmes attributions est exercée par son adjointe, Mme Virginie LAHAYE.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, par
M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de
justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint au chef de la brigade de l'exécution des décisions de justice.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,
commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l'investigation, cheffe
du service de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attaché
d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, pour tous les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le
visa de diverses pièces comptables de régie d'avances de la direction de la police judiciaire de
Paris ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY,
attaché d'administration de l'État.
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, pour tous les actes et pièces comptables issues des
dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD,
commandant de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques.
Article 9
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais
d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :
Au sein de l'État-major
- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjointe Mme Chloé PASCAL, commissaire de police ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de
justice, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandan t divisionnaire
fonctionnel ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en
son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire de police ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire
divisionnaire ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire de police ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et,
en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 ème district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches
de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE, capitaine de
gendarmerie ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de
gendarmerie ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire, et,
en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire,
et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire de police ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de police
judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK, commissaire
divisionnaire ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Paris et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire
de police ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN,
commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION, capitaine de
gendarmerie ;
Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, par ses adjoints M. Léon GRAPPE, commissaire de police, et Mme Eve PESTEIL ,
commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER,
commissaire de police ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et
d'investigations financières et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL,
commissaire de police ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti-
corruption ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigation
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandant divisionnaire
fonctionnel ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police
technique et scientifique, et en son absence par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de
police ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée
d'administration de l'État, et M. David ROBIN, commandant divisionnaire ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité d'accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par son adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaire
administratif ;
- M. Frédéric DAUGA, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des véhicules,
et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef classe normale ;
- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique,
et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché
d'administration de l'État ;
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand
CHOPARD, commandant de police.
Article 10
Le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 4 novembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD