PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-024
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-01-03-00009 - Arrêté de déconsignation de sommes pour la
compensation collective agricole liée au dossier SCI ELF 3 Amiens -
plateforme logistique sur la commune de Villers Bretonneux (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux ouvrages de défense
contre la mer sur le littoral d'Ault Onival n° ADOC : 80-80039-0013 (8 pages) Page 6
Préfecture de la Somme /
80-2024-01-24-00002 - Arrêté fixant le calendrier des journées nationales de
quêtes sur la voie publique pour l'année 2024. (5 pages) Page 15
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-01-24-00004 - AP 24 078 autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure du département de la
Somme
dans le cadre du maintien de l□ordre public (3 pages) Page 21
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-01-03-00009
Arrêté de déconsignation de sommes pour la
compensation collective agricole liée au dossier
SCI ELF 3 Amiens - plateforme logistique sur la
commune de Villers Bretonneux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-03-00009 - Arrêté de déconsignation de sommes pour la
compensation collective agricole liée au dossier SCI ELF 3 Amiens - plateforme logistique sur la commune de Villers Bretonneux 3
PREFET Direction départementale "RANCE
DE LA SOMME _ des territoires et de la mer {ËËAT|ON
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ARRÊTÉ
de déconsignation de sommes
pour la compensation collective agricole
liée au dossier SCI ELF3 AMIENS
Plateforme logistique sur la commune de Villers-Bretonneux
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 112-1-3 et D. 112-1-22 ;
VU le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
VU l'arrêté préfectoral de consignation de 148 195 € pour la compensation collective agricole liée au
dossier SCI ELF3 AMIENS - Plateforme logistique sur la commune de Villers-Bretonneux du 10
septembre 2021 ;
VU la convention n°2021-02 signée le 10 septembre 2021 entre la préfète de la Somme et la SCI ELF3
AMIENS (maître d'ouvrage) relative à la compensation collective agricole liée au projet précité ;
VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 31 octobre 2023 sur les mesures de compensation proposées ;
VU l'avis du préfet de la Somme du 15 novembre 2023 sur les mesures de compensation proposées ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1: Montant de la déconsignation en vue de la réalisation des mesures de compensation
collective agricole
La Caisse des Dépôts, déconsigne au moyen d'un virement les sommes de :
° sept mille six cent vingt-trois euros (7 623 €) en capital pour le bénéficiaire - Chambre
d'Agriculture de la Somme ;
° cent quarante mille cing cent soixante-douze euros (140 572 €) en capital pour le
bénéficiaire — S.A.S Biogaz du Coquelicot ;
conformément à l'avis favorable du préfet du 15 novembre 2023 relative à la mesure de
compensation collective agricole proposée par la SCI ELF3 AMIENS, ci-après nommé « le maître
d'ouvrage », liée au projet de plateforme logistique sur la commune de Villers-Bretonneux.
Article 2 : Montant de la déconsignation des intérêts
La Caisse des Dépôts déconsigne, au moyen d'un virement, les intérêts produits par le compte de .
consignation à parfaire au jour du règlement au bénéfice du maître d'ouvrage.
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compensation collective agricole liée au dossier SCI ELF 3 Amiens - plateforme logistique sur la commune de Villers Bretonneux 4
Article 3 : Compte de consignation visé
'Les sommes sont déconsignées du compte de consignation n°3246608 intitulé « ELF 3 » ouvert à la
Caisse des Dépôts, à la suite de l'arrêté de consignation n°2021-02 du 10 septembre 2021.
Article 4 : Versement pour déconsignation
Les virements bancaires seront effectués par la Caisse des Dépôts sur les comptes des bénéficiaires
aux coordonnées bancaires suivantes et sur présentation des relevés d'identité bancaire :
Bénéficiaires (capital)/ somme BIC IBAN
maître d'ouvrage (pour
les intérêts)
S.A.S BIOGAZ DU 140 572,00 € AGRIFRPP887 FR76 1870 6000 0097
- COQUELICOT 5365 5345 695
CHAMBRE 7 623,00 € AGRIFRPP887 FR76 1870 6000 0060
D'AGRICULTURE DE LA 6908 0018 742
SOMME
ELF3 AMIENS " | Intérêts des sommes PSSTFRPPPAR FRO7 2004 1000 0157
consignées 8538 7V02 097
Article 5 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme et la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maître d'ouvrage.
Amiens, le "' 3 JAN. 2024
Le préfet
Rollon M LAISOT
Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80 011
Amiens cedex 1) d'un recours contentieux. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'agriculture. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
. 2sur2
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compensation collective agricole liée au dossier SCI ELF 3 Amiens - plateforme logistique sur la commune de Villers Bretonneux 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-01-24-00003
Arrêté préfectoral relatif aux ouvrages de
défense contre la mer sur le littoral d'Ault Onival
n° ADOC : 80-80039-0013
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux ouvrages de défense
contre la mer sur le littoral d'Ault Onival n° ADOC : 80-80039-0013 6
PREFET _ Direction départementale ;j"iAl,\rll\loCN
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% de la Somme Agir « Mobiliser - Accélérer ;
ARRÊTÉ
-
Arrêté préfectoral relatif aux ouvrages de défense contre la mer sur le llttoral d'Ault
Onival
n° ADOC:80-80039-0013
Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard
1 rue de l'Hôtel Dieu
80100 ABBEVILLE
n° Siret : 258 001 924 00186
LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général de la propriété çies personnes publàques ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
, administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des
estuaires picards et de la mer d'Opale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux ouvrages de défense
contre la mer sur le littoral d'Ault Onival n° ADOC : 80-80039-0013 7
- VU I'arrété ministériel du 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard /
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant
Madame Emmanvelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et de forêts, directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté Préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté Préfectoral du 30 novembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame
Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme et à Monsieur Frédéric LABARRE adjoint à la cheffe du
service environnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme ;
VU la convention-cadre relative à la stratégie littorale définissant le cadre et les conditions de
mise en œuvre du Programme d'Actions de Préventions des inondations « Bresle-Somme-Authie »
(PAPI BSA) 2016-2021, en date du 07 septembre 2016 ;
VU l'avenant à la convention-cadre relative à |a stratégie littorale présentée dans le cadre du PAPI
BSA, labellisé par la commission Inondation du Bassin Artois-Picardie en date du 06 novembre
2019 ;
VU la demande formulée le 28 août 2023 par le Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand Littoral
Picard ;
VU l'avis de la commune de Ault en délibération du conseil municipal, en séance du 31 août
2023 ;
VU l'avis de Monsieur le vice-amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de
la mer du nord, en date du 25 octobre 2023 ;
VU l'avis de Monsieur le préfet maritime de la manche et de la mer du nord, en date du 02
novembre 2023 ; '
VU l'avis de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine —- Somme en date du
30 novembre 2023 ; :
VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du 1%
décembre 2023
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 07
décembre 2023 ; '
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-
de-France ;
VU la notice d'incidence NATURA 2000, relative aux opérations de sécurisation dans le cadre de
la maintenance des ouvrages de défense contre la mer sur le littoral d'Ault-Onival, fournie le 28
août 2023 par le permissionnaire ;
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contre la mer sur le littoral d'Ault Onival n° ADOC : 80-80039-0013 8
_CONSIDËRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels et
espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuaires picards : Baies de Somme et
d'Authie" ;
CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement" ;
Sur proposition de la Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de la
Somme ;
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation
Le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard, nommé ci-après le permissionnaire, 1,
rue de l'Hôtel Dieu - 80 100 ABBEVILLE n° Siret 258 001 924 00186, représenté par son président
Monsieur Stéphane HAUSSOULIER, est autorisé à occuper la partie de domaine public maritime
sur le territoire de la commune de Ault, sur laquelle sont implantés les ouvrages de défense
contre la mer existants, situés entre l'extrémité nord des enrochements sur le perré d'Onival et
l''extrémité sud de I'esplanade du casino (1 200 mètres environ).
Les ouvrages et rejets pluviaux de compétence communale sont exclus de la présente
autorisation.
En application des articles L2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
Article 2: Objectif poursuivi
Le renouvellement de l'arrêté d'occupation temporaire permet de poursuivre les travaux de
sécurisation de la digue de 1983 et des ouvrages du « Perré d'Onival », du mur parabolique, des
épis n°14 et 15, du muret et esplanade du Casino.
Ces opérations de sécurisation consistent à :
- repositionner des enrochements ou en apporter de nouveaux ;
- entretenir les rampes et les pistes d'entretien ;
_ - réaliser la maintenance des ouvrages maçonnés et bétons.
L'apport d'enrochements sera fait en priorité en réutilisant des matériaux déjà présents, avant
l'ajout des seuls blocs indispensables à la sécurisation des ouvrages.
Article 3: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté,
jusqu'au 31 décembre 2027.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.
Elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement direct.
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contre la mer sur le littoral d'Ault Onival n° ADOC : 80-80039-0013 9
Le dossier de demande de renouvellement éventuel comporte :
> le diagnostic des ouvrages ;
» l'état d'avancement de l'étude stratégique ;
» le parti d'aménagement retenu dans le cadre du PAPI ;
» un échéancier prévisionnel.
Dans le délai de six (6) mois à compter de la fin de l'autorisation, le permissionnaire démonte
l'ouvrage installé afin de remettre les lieux dans leur état d'origine. Passé ce délai, l'État fait
procéder aux travaux de démontage des installations et de remise en état des lieux, à la charge
du permissionnaire.
Article 4: Conditions particulières
Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.
En cas de découverte d'engins explosifs, le permissionnaire alerte sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél :au 02 33 92 60 40). II veille à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme
dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de
tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Sur le plan environnemental, le permissionnaire prend les précautions nécessaires afin de
prévenir toute perturbation ou dommage sur l'habitat, la faune et la flore.
Le passage d'engins sur la laisse de mer doit être évité.
Le stationnement sur le domaine public maritime des matériels mobiles et véhicules est interdit
en dehors des horaires normaux de travail et durant le week-end.
Tout stockage ou manipulation de produits liquides susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et à proximité immédiate.
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du domaine public
maritime.
Toutes dispositions sont prises pour éviter qu'un déversement accidentel ne soit à l'origine d'une
pollution.
Pour les engins, le permissionnaire établit une consigne définissant la conduite à tenir pour éviter
les incidents ou accidents pouvant être à l'origine d'une pollution, celle à tenir pour réparer en
particulier les conséquences d'un épanchement accidentel de produits polluants et s'assure
autant que nécessaire que cette consigne est connue de son personnel et est effectivement
respectée.
Toute fuite sur un engin, ou véhicule, conditionne l'arrêt de celui-ci et la réparation immédiate,
hors domaine public maritime.
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contre la mer sur le littoral d'Ault Onival n° ADOC : 80-80039-0013 10
En cas de pollution, le permissionnaire procède à l'enlèvement immédiat des installations et
matériels sur le domaine public maritime.
Le permissionnaire veille également à la remise en état des milieux naturels souillés, après
information et avis pris auprès du service gestionnaire du domaine public maritime et du service
de police de l'eau compétent.
Au terme de chaque phase de travaux, le site doit être nettoyé de tout déchet et remis en état.
Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à la
charge du permissionnaire.
Le permissionnaire assure l'affichage en mairie, ainsi qu'à chaque accès d'ouvrage des consignes
de sécurité et, notamment, de l'interdiction éventuelle d'accès.
Article 5: Conditions de préparation et de svivi de travaux
Le permissionnaire réalise un suivi régulier des ouvrages visés par la présente autorisation. Dans ce
cadre, il réalise un relevé des jauges afin de permettre d'identifier les causes des fissures sur les
murs de soutènement au pied du Casino et le long de la rue Jamart.
Chaque chantier mené dans le cadre de la présente autorisation intègre les démarches suivantes :
- Phase préparatoire des travaux :
Le permissionnaire soumet à I'agrément du gestionnaire du domaine public maritime et du parc
naturel marin :
° la date de la réunion de lancement ;
» _ le programme des travaux ;
« la liste du matériel retenu.
Il organise une réunion préparatoire de chantier sur site avec participation du gestionnaire du
domaine public maritime et de la commune de Ault.
- Un compte-rendu des travaux réalisé est transmis au gestionnaire dans un délai-de 30 jours à
compter de la réception des travaux. |
- Le permissionnaire remet au gestionnaire du domaine public maritime chaque année, et avant le
31 décembre de l'année en cours un bilan de suivi annuel comportant :
- les compte-rendus des visites réalisées (dont relevés des jauges),
-le bilan d'entretien des ouvrages, ;
- les éventuels travaux prévus au cours de l'année suivante.
Article 6: Contrôle
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme sont chargés
du contrôle de conformité de l'autorisation. Pour ce faire, I'accés dans l'enceinte du chantier leur
est permis.
Article 7: Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation
Toute modification apportée par le permissionnaire à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant, à I'exercice de l'activité ou à leur voisinage,
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et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger le
dépôt d'un nouveau dossier débouchant sur de nouvelles modalités d'autorisation.
Article 8: Responsabilités
Le permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
A cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout danger
susceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.
En aucun cas, la responsabilité de I'Etat ne peut être recherchée par le bénéficiaire de
l'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou
de gêne apportée à son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène
naturel, ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion du
domaine public maritime.
Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours de
l''occupation.
Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
La présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellement
nécessaires, notamment relatives à la « loi sur l'eau ».
Le permissionnaire reste responsable des autorisations à obtenir pour mettre en œuvre cette
opération en toute légalité.
Article 9: Transfert de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un
tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le 'permissionnaire reste
responsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 10: Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine
public maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleurs
délais.
S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la
connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause
du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de
l'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 11: Redevance
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Conformément aux articles A15 du code du domaine de I'Etat et L2125-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, et sur'proposition de la directrice départementale des
territoires et de la mer, la présente autorisation est accordée gratuitement, eu égard au caractère
d'intérêt général présenté par l'opération.
Article 12: Révocation de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être révoquée, notamment:
»
en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été
accordée ;
- en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;
au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation,
notamment le permis de construire ;
- en cas de pollution.
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en cas
de révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 13: Infractions et sanctions
Toute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :
en vertu des articles L.2132—2,v L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du code général de la
propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;
- en vertu des textes du code de l'environnement par procédure pénale.
Article 14: Notification
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents services
consultés.
Une copie est affichée en mairie de Ault pendant une durée d'un mois à compter de la
notification du présent arrété.
Article 15: Délai et voie de recours
La présente décision peut être contestée, auprès du tribunal administratif compétent, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.
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contre la mer sur le littoral d'Ault Onival n° ADOC : 80-80039-0013 13
Les tiers disposent d'un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratif
compétent, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la date
d'affichage en mairie de Ault.
Article 16: Exécution
La directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire et le
maire de la commune de Ault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le Z/é] JQAAV?&\ /â%
pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires et de la mer
de la Somme et par délégation,
la cheffe du service environnement et littoral,
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contre la mer sur le littoral d'Ault Onival n° ADOC : 80-80039-0013 14
Préfecture de la Somme
80-2024-01-24-00002
Arrêté fixant le calendrier des journées
nationales de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2024.
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-24-00002 - Arrêté fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2024. 15
EN Secrétariat général
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SOMME z . p ë iy[ Bureau des élections et de la réglementation générale
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Fracerairé
ARRÊTÉ
Fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année
2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L
2215-1 modifié ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;
VU la loi n°91-772 du 07 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, Sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M.
Emmanel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU la circulaire du 16 novembre 1999 n° INT/A/99/00225/C portant application des
dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes
des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la
mise en œuvre de ce dispositif ;
VU le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr
03-22-97-82-60
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l'année 2024. 16
ARRETE
Article 1: Les quétes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique
ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux organismes mentionnés
et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la
voie publique pour l'année 2024, joint en annexe et établi par le ministre de I'Intérieur.
Les quétes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues. Sont toutefois autorisées les quêtes
effectuées la veille du jour fixé, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 3 : L'interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux organismes ayant fait
I'objet d'un arrété municipal ou préfectoral d'autorisation.
Article 4: Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter d'une
façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des
fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête
autorisée, elle doit être visée par l'autorité préfectorale.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfets des
arrondissements de la Somme, les maires des communes de la Somme, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Somme et le commandant du groupement de
gendarmerie de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 2 4 JAN, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétdire Général,
(
Emmanuel MOULARD
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr
03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-24-00002 - Arrêté fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2024. 17
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année
2024
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendredi 26 au dimanche 28
janvier 2024
Avec quéte tous les joursQuête nationale pour laFondation Raoul
Follereau
Journée mondiale des malades de la
lepreŒuvres françaises de
l'Ordre de Malte
FEVRIER
Lundi 8 janvier au vendredi 9
février 2024 Campagne de solidarité pour le droit x.
A . è Jeunesse au Plein AirAvec quête le samedi 3 au départ en vacances
février
Samedi 10 et dimanche 11
février 2024
Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Dame des
Sans Abris
MARS
Samedi 9 au lundi 11 mars
2024
Avec quête tous les joursCampagne du Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
terrorisme)Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 11 mars au dimanche
17 mars 2024
Avec quête tous les joursQuéte annuelle dans le cadre de la
semaine nationale des personnes
handicapées physiquesAPF France Handicap
Samedi 16 au dimanche 24
mars 2024
Avec quéte tous les joursCollecte nationale en faveur de la
recherche sur la maladie d'AlzheimerFondation Recherche
Alzheimer
Lundi 18 au dimanche 24
mars 2024 Semaine nationale de lutte contre le | Ligue nationale contre
Avec quête les samedi 23 et cancer le cancer
dimanche 24
Lundi 18 au lundi 25 mars Sidaction multimédia 22, 23, 24/03
2024 Animations régionales les autres SIDACTION
Avec quête tous les jours jours
MAI
Mercredi 1" au mercredi 8
mai 2024
Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de la victoire du 8 mai
1945)Ordre national du
Bleuet de France
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l'année 2024. 18
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année
2024
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 6 au dimanche 19 mai
2024
Avec quête les 18 et 19 maiCampagne en faveur de l'aide au
départ en vacances des enfants et des
jeunesUnion française des
centres de vacances et
de loisirs
Samedi 25 mai au dimanche
2 juin 2024
Avec quête tous les joursJournées nationales de la Croix-
Rouge FrançaiseCroix-Rouge
JUIN
Samedi 1 au samedi 8 juin Journées nationales contre la
2024 leucémie Association Cent pour
A ête t - (Colloque à l'Assemblée Nationale le sang, la Vie
vec quête tous les jours 05/06)
Samedi 1" au dimanche 30 ARSLA
juin 2024
Collectes et actions localesJournée mondiale de lutte contre la(Association pour la
Recherche sur la Sclérose
. n , SLA le 21 juin 2024 Latérale Amyotrophique et
susceptibles d'être menees autres maladiés du
tout au long du mois de juin motoneurone)
JUILLET
Samedi 13 et dimanche 14
juillet 2024
Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de FranceOrdre national du
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Samedi 21 au samedi 28
septembre 2024
Avec quête tous les joursJournée mondiale d'Alzheimer le
21/09
(Campagne nationale de sensibilisation du
public à la maladie d'Alzheimer)France Alzheimer
OCTOBRE
Samedi 12 et dimanche 13
octobre 2024
Avec quête tous les joursSemaine nationale des personnes
handicapées physiquesŒuvres françaises de
l'Ordre de Malte
NOVEMBRE
Mercredi 30 octobre au
dimanche 3 novembre 2024
Avec quéte tous les joursQuéte annuelle Le Souvenir Français
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-24-00002 - Arrêté fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2024. 19
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année
2024
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Vendredi 1 au lundi 11
novembre 2024
Avec quéte tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national du
Bleuet de France
Dimanche 10 au dimanche 17
novembre 2024
Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contre
les maladies respiratoiresFondation du Souffle
Samedi 16 et dimanche 17
novembre 2024
Avec quête tous les joursCampagne nationale du Secours
catholiqueSecours catholique
Caritas France
Lundi 25 novembre auJournée mondiale de lutte contre le
Sida le 1* décembredimanche 2 décembre 2024 A , . SIDACTION" . Animations régionales les autres
Avec quête tous les jours ,
jours
DECEMBRE
Dlmanchf: 1 decemb.re 202'4 Journée mondiale de lutte contre le Association AIDES
Avec quête toute la journée SIDA
Campagne nationale du Téléthon
Vendredi 6 au dimanche 15 2024
décembre Appel aux dons sur les différents médias (et AFM Téléthon
Avec quête tous les joursplus particulièrement à la télévision, la
radio et internet) dont les plages horaires
sont d'ores et déjà réservées
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l'année 2024. 20
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-01-24-00004
AP 24 078 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure du
département de la Somme
dans le cadre du maintien de l□ordre public
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-24-00004 - AP 24 078 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme
dans le cadre du maintien de l□ordre public21
E . Arrêté n° 24/078
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
. Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs -
au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme
dans le cadre du maintien de l'ordre public
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles
de I'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006,
(CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
Vu le code de l'avi_ation civile et notamment l'article R 13111 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de |'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter
du 24 juillet 2023 ; '
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à
I'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à
bord ; '
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outres-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Victor JOZON sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande formulée par les forces de sécurité intérieure du département de la Somme, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
aux fins d'assurer la protection de la manifestation et de la mobilisation des agriculteurs sur I'ensemble du
département ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente manifestation et
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de
I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adaptés et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-24-00004 - AP 24 078 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme
dans le cadre du maintien de l□ordre public22
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées pendant la seule durée de la
manifestation, que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où
sont susceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir, que la durée de
l''autorisation est également strictement limitée à la durée de la manifestation et qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information
spécifique qui sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées seront
utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1*: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par les forces de sécurité intérieure du
département de la Somme, est autorisée au titre de la sécurité lors de la manifestation des agriculteurs sur la voie
publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article
ler est fixé à 70. :
Article 3 : La présente autorisation est délivrée jusqu'au 29 janvier 2024 à 18 h.
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de la
Somme à l'issue de la manifestation.
Article 5 : Les télépilotes sont tenus d'exploiter les aéronefs sans équipage à bord de manière à ce qu'il n'en résulte
pas un risque de dommage aux autres aéronefs et prendront les mesures qu'ils jugent nécessaire en matière
d'atténuation de risques : écoute sur les fréquences VHF d'auto-informations, accompagnateur pour observer le ciel
pendant les opérations, etc.
Lorsque la mission sera située dans la zone critique établie en annexe technique jointe, pour les aérodromes
d'Amiens-Glisy, d'Abbeville, de Péronne, de Montdidier et pour les hélistations du CHU Amiens-Picardie et du CH
Abbeville et les hélisurfaces de la clinique Pauchet- Europe, du CH Montdidier, du CH Péronne et du CH Doullens,
l'organisateur notifiera dans un délai de préavis suffisant ses intentions de survol aux responsables d'exploitation de
ces aérodromes ou au SAMUB8O si les plates-formes hélicoptère étaient concernées.
En ce qui concerne l'aéroport international Amiens - Henry Potez, en raison de |'existence d'un service de contrôle
de la circulation aérienne auquel est associé une zone de contrôle aérien (CTR), un protocole établi avec le Service
de la navigation aérienne Nord fixera les conditions d'utilisation de drone à l'intérieur du périmètre de cet espace
aérien.
Article 6 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté ne seraient pas respectées cette autorisation cesserait
d'étre valable immédiatement.
Article 7: Le préfet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué
de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud.
amiens. le 2 4 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
#
ctor JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
-Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau des
polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai. de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
-Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-24-00004 - AP 24 078 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme
dans le cadre du maintien de l□ordre public23
Annexe technique
- Aérodrome d'Amiens-Glisy :
- Fréquence auto-information : 123,405 MHz.
- Exploitant (Amiens-Métropole) : 03.22.22.59.82. '
- Zone critique : moins de 5 km de tout point de la piste revétue.
- Aérodrome d''Abbeville :
- Fréquence auto-information : 120.060 MHz.
- Exploitant (AE2AB) : 09.75.41.00.91 - 06.62.11.09.27.
- Zone critique : moins de 5 Km de tout point de la piste revêtue.
- Aérodrome de Péronne :
- Fréquence auto-information : 129,8'05 MHz.
- Exploitant (communauté de communes de Haute Somme : 03.22.84.27.51.
- Zone critique : moins de 5 km de tout point de la piste revétue.
- Aérodrome de Montdidier :
- Fréquence auto-information : 123.500 MHz.
- Exploitant (communauté de commune du Grand Roye) : 03.22.37.50.50.
- Zone critique : moins de 5 km de la piste en herbe.
- Aéroport international Amiens —- Henry Potez :
- Fréquence auto-information : 119,655 MHz.
- Exploitant (Régie de l'aéroport d'Albert-Picardie) : 03.22.74.38.10.
- Tour de contrôle : 03.22.75.06.01.
- Zone critique : utilisation de drone dans la CTR selon protocole établi avec le SNA/Nord.
- Pour les plates-formes hélicoptère hospitalières :
- Fréquence auto- information : NIL.
- Numéro du SAMUB80 : 03.22.08.33.33.
- Zone critique :
- moins de 500 mètres de la plate-forme hélicoptère (DC).
ou: :
- évolution a une hauteur supérieure a celles mentionnées ci-dessous :
-entre 1 km et 2,5 km - hauteur 50 mètres ;
- entre 2,5 km et 3,5 km - hauteur 100 métres.
Une vigilance particulière sera portée à l'activité aéronautique venant des plateformes ULM/avions : le télépilote
pourra consulter le site geoportail, avec le filtre « activité UA », pour identifier ces différentes plateformes.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-24-00004 - AP 24 078 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme
dans le cadre du maintien de l□ordre public24