PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 05 juillet 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025 186-001 portant mise en demeure de quitter les lieux
aux personnes occupant sans droit ni titre le stade municipal situé Avenue du Maréchal
Leclerc de la commune de Saint-André (66 690) .
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186-001

DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025
portant mise en demeure de quitter les lieux aux personnes occupant sans droit ni titre le
stade municipal situé Avenue du Maréchal Leclerc de la commune de Saint-André (66 690)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 et
suivants et L.2215-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte
contre les installations illicites ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article
9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes
d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en
application de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024-366-0001 du 31 décembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Nathalie VITRAT, sous-préfete chargée de mission auprès
du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé
approuvé par arrêté préfectoral du 21 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2025 du 21 mai 2025 portant agrément d'un
emplacement provisoire sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer pour
l'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2025 ;
VU l'arrêté municipal n° 2025/147 en date du 05/07/2025 portant interdiction de
stationnement des gens du voyage ;
VU le courrier de Mr Samuel MOLI, maire de la commune de Saint-André, en date du
05/07/2025, demandant la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure
d'évacuer des gens du voyage installés illicitement sur le stade de Saint-André ;
VU la plainte déposée par le maire de Saint-André en date du 5 juillet 2025 auprès
de la brigade territoriale de gendarmerie d'Argeles sur Mer pour les faits
« d'installation de caravanes en dehors des terrains aménagés malgré une
interdiction administrative », ;
VU le procès-verbal établi par le Groupement de gendarmerie départemental en
date du 5 juillet 2025 et constatant l'occupation illicite au niveau du stade
municipal de Saint-André de huit caravanes et dix véhicules ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de
faire cesser les troubles à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées;
Considérant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves à
l'ordre public et dès lors que les critères prévus par la loi sont réunis, le préfet de
département, saisi par le maire, dispose du pouvoir de mettre en demeure les
occupants sans droit ni titre de quitter les lieux;
Considérant que la commune de Saint- André fait partie de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) Albères, Côte vermeille, Illebèris (ACVI)
Considérant que l'EPCI dispose, au terme de l'arrêté préfectoral susvisé du 21 mai
2025, d'un terrain sur la commune d'Argelès-sur-Mer agréé provisoirement et
identifié sur les 9 parcelles AP 156, AP 283, AP 275, AP142, AW  131, AW 142, AW 266,
AW 261, AW 264 ; que l'EPCI ACVI satisfait donc provisoirement à ses obligations
légales en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage ainsi que prévoient les
dispositions de la loi du 5 juillet 2000, notamment le 3° du I de l'article 9;
Considérant que le groupement de gendarmerie départementale a, en date du 5
juillet2025, constaté la présence de 8 caravanes et de 10 véhicules appartenant à la
communauté des gens du voyage  ; que ces véhicules et caravanes se sont introduits
illicitement sur le stade situé sur la commune de Saint-André en commettant des
dégradations sur le grillage et les portes du local du Stade.
Considérant que cette occupation illicite a été constatée suite à une entrée sans
autorisation et que des branchements illicites et dangereux ont été constatés par les
forces de l'ordre leur permettant un détournement frauduleux d'énergie;
Considérant qu'une proposition a été faite sur place aux gens du voyage de
s'installer sur les aires aménagées pour les accueillir ; que ces propositions ont donné
lieu à un refus de leur part d'en prendre possession;
Considérant, enfin, les risques de santé et d'hygiène encourus par les gens du
voyage, et particulièrement les enfants, du fait de défaut de sanitaires et de
conteneurs à ordures ainsi que le risque d'insalubrité par des dépôts d'ordures
sauvages et de pollution du sol;
Considérant que cette occupation illicite, en raison des troubles causés, de
l'occupation sans droit ni titre de la parcelle, des branchements irréguliers et illicites
ainsi qu'en l'absence de système de gestion des ordures, est donc de nature à
provoquer de graves troubles à la sécurité et à la salubrité;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
le 05 juillet 2025
Article 1 er
.  : Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement le
stade municipal situé Avenue du Maréchal Leclerc de la commune de Saint-André
(66 690 ) sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à
compter de la notification du présent arrêté par les services de la Gendarmerie
nationale.
Article 2   : À défaut d'exécution et en application des dispositions de l'article 9 de la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée, le fait de ne pas se conformer à cet arrêté
est puni de 3 750 euros d'amende.
Il pourra être procédé à l'évacuation forcée du terrain occupé illicitement à
l'expiration du délai mentionné à l'article 1er
.
Article 2. : La mise en demeure de quitter les lieux avant l'évacuation forcée
continuera à produire ses pleins effets à l'encontre des occupants illicites dès lors
que, dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du présent arrêté,
ceux-ci procéderaient à une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du
territoire de l'EPCI ACVI.
Article 3. : En cas de contestation, les requêtes seront présentées dans le délai
d'exécution fixé par la décision de mise en demeure devant le tribunal administratif
de Montpellier, conformément à l'article R.779-2 du code de la justice
administrative.
Article 4. : Le présent arrêté sera :
➔ notifié aux citoyens français itinérants occupants illicites le stade municipal
situé Avenue du Maréchal Leclerc de la commune de Saint-André (66 690)
➔ affiché en mairie ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite ;
Article 5. : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel
commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le maire
de la commune de Saint-André sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Perpignan,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
Sous-préfète
Nathalie VITRAT

Accusé de notification à toute personne présente sur le stade situé sur la commune
de Saint-André(66 690) :
Date : Signature(s) :