PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-052
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2025-02-04-00006 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS (3 pages) Page 3
78-2025-02-04-00007 - IME IMP LES MESNULS - LES TOUT PETITS (4 pages) Page 7
Cour d'Appel de Versailles / Service administratif régional de la cour
d'appel de Versailles
78-2025-02-10-00004 - Décision portant délégation de signature
relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur (7 pages) Page 12
DDFIP / Secrétariat
78-2025-02-07-00003 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au
public des services de la Direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
(1 page) Page 20
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-02-10-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
n°78-2024-11-05-00006 signé en date du 05 novembre 2024 portant
modification des restrictions de la circulation sur la RN 184 à l'occasion
des journées de battues de régulation en forêt domaniale de
Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025 (3 pages) Page 22
78-2025-02-10-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, sens PARIS/PROVINCE du PR 42+000
au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 13.2, 16.1,
14.1, 14.2, 15.3) dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement
de la RN 10 du PR 47+00 au PR 49+500 (4 pages) Page 26
2
ARS
78-2025-02-04-00006
CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS
ARS - 78-2025-02-04-00006 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 – 032

portant autorisation de réduction de capacité de 50 à 46 places du Centre d'Accueil
Familial Spécialisé (CAFS) sis à 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490)
géré par l'association Les Tout Petits sise 5 rue de Cernay, Les Molières (91470)




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 94 -244 du 18 mai 1994 portant autorisation de mise en conformité de la
structure dénommée Placement Familial Spécialisé (PFS) devenu Centre d'Accueil
Familial Spécialisé (CAFS) Les Tout Petits sise 61, rue Neuve, Les Mesnuls (78490),
gérée par l'association Les Tout Petits ;

VU le courrier du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France du 12
décembre 2016 renouvelant l'autorisation de la structure d'accueil Familial Spécialisé Les
Tout Petits sise 61, rue Neuve, Les Mesnuls (78490), gérée par l' association Les Tout
Petits ;

VU La requalification des 50 places de la structure d'accueil familial Les Tout Petits pour
déficients intellectuels en places pour tout type de déficience ;

ARS - 78-2025-02-04-00006 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS 4
2

VU la demande de l'association Les Tout Petits visant à réduire la capacité d'accueil de 50
places à 46 places du Centre d'Accueil Familial Spécialisé pour un transfert des 4 places
vers l'Institut Médico -pédagogique Les Tout Petits pour des jeunes ayant un trouble du
spectre de l'autisme.



CONSIDÉRANT que la demande permet d'adapter l'offre aux besoins identifiés sur le territoire
en réduisant la capacité d'accueil du Centre d'Accueil Familial Spécialisé
(CAFS) de 4 places non occupées au profit de l'accueil de jeunes ayant
des troubles du spectre de l'autisme au sein de l'Institut Médico -
pédagogique Les Tout Petits ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les jeunes ayant un
trouble du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût (coût à la place de 58 000 euros) ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la réduction de capacité de 4 places du Centre d'Accueil
Familial Spécialisé (CAFS) , sis à 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490 ) destinées à
accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans, est accordée à l'association
Les Tout Petits sis 5 rue de Cernay, Les Molières (91470)


ARTICLE 2e : La capacité totale du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) est dorénavant de
46 places destinées à des enfants et jeunes adultes présentant tout type de déficience
avec ou sans troubles associés.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.



ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

ARS - 78-2025-02-04-00006 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS 5
5;\9"'e
3

N° FINESS de l'établissement : 780826160

Code
catégorie :
[238] - Centre d'Accueil Familial Spécialisé
Code
discipline :

[901] - Éducation Générale et Soins
Spécialisés Enfants Handicapés

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[15] - Placement Famille d'Accueil
Code clientèle :

[010] - Tous Types de Déficiences
Pers.Handicap (sans autre indic.)
46
places

Code mode de fixation des tarifs : 05 ARS établissements médico-soc. Non financés
dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 91 070 776 9

Code statut : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité Publique


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.


ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, 4 fev 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation







Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

ARS - 78-2025-02-04-00006 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS 6
ARS
78-2025-02-04-00007
IME IMP LES MESNULS - LES TOUT PETITS
ARS - 78-2025-02-04-00007 - IME IMP LES MESNULS - LES TOUT PETITS 7
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 – 031

portant autorisation d'extension de capacité de 28 à 32 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490)
géré par l'association Les Tout Petits sise 5 rue de Cernay, Les Molières (91470)




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°94-244 du 18 mai 1994 portant autorisation de mise en conformité de la structure
dénommée Institut Médico-Educatif (IME) Les Tout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls
(78490) gérée par l'association Les Tout Petits ;

VU l'arrêté n°2002-2639 du 22 novembre 2002 modifié par l'arrêté n°2003 -619 du 28 mars
2003 tendant à l'extension de 20 à 26 places, accompagnée d'une extension de la tranche
d'âge de la population accueillie (4 à 14 ans au lieu de 4 à 10 ans) de la structure
dénommée Institut Médico-Educatif (IME) Les Tout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls
(78490) gérée par l'association Les Tout Petits ;

VU le courrier du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 12 décembre 2016
renouvelant l'autorisation de la structure dénommée Institut Médico-Educatif (IME) Les
Tout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490) gérée par l'association Les Tout Petits ;

ARS - 78-2025-02-04-00007 - IME IMP LES MESNULS - LES TOUT PETITS 8
2

VU l'arrêté n°2020-136 du 7 août 2020 portant autorisation d'extension de capacité de deux
places et requalification de 10 places pour déficience intellectuelle en 10 places pour
troubles du spectre de l'autisme , avec une extension des âges d'agrément à 20 ans au
lieu de 14 ans, au sein de l'Institut Médico-pédagogique (IME) Les Tout Petits sis 61 rue
Neuve, Les Mesnuls (78490) gérée par l'association Les Tout Petits ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé
le 20 décembre 2022 ;

VU la demande de l'association Les Tout Petits visant à réduire la capacité d'accueil de 50
places à 46 places du Centre d'Accueil Familial Spécialisé pour un transfert des 4 places
vers l'Institut Médico-Educatif (IME) Les Tout Petits pour des jeunes ayant un trouble du
spectre de l'autisme.



CONSIDÉRANT que la demande permet de s'adapter aux besoins identifiés sur le territoire
en réduisant la capacité d'accueil du Centre d'Accueil Familial Spécialisé
(CAFS) de 4 places non occupées au profit de l'accueil de jeunes ayant
des troubles du spectre de l'autisme au sein de l'Institut Médico -
pédagogique Les Tout Petits ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les jeunes ayant un
trouble du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût (coût à la place de 58 000 euros) ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 4 places de l'Institut Médico-Educatif
(IME) Les Tout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490) destinées à accueillir
des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l'association Les
Tout Petits.


ARTICLE 2 e : La capacité totale de l'Institut Médico -pédagogique est dorénavant de 32 places
destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans réparties comme suit :


ARS - 78-2025-02-04-00007 - IME IMP LES MESNULS - LES TOUT PETITS 9
3

- 18 places ( pour des enfants et jeunes adultes présentant des déficiences
intellectuelles)
- 14 places (pour des enfants et jeunes adultes présentant des troubles du spectre de
l'autisme)


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 082 622 8

Code
catégorie :
[183] – Institut Médico-Educatif (I.M.E)
Code
discipline :

[844] – Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[21] – Accueil de jour
Code clientèle :

[117] – Déficience intellectuelle



[437] – Troubles du spectre de
l'autisme






18
places


14
places
Code mode de fixation des tarifs : 05 ARS établissements médico-soc. Non financés
dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 91 070 776 9

Code statut : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.


ARS - 78-2025-02-04-00007 - IME IMP LES MESNULS - LES TOUT PETITS 10
55'\(}."'e
4

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.





Fait à Saint-Denis le, 4 fev 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation








Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

ARS - 78-2025-02-04-00007 - IME IMP LES MESNULS - LES TOUT PETITS 11
Cour d'Appel de Versailles
78-2025-02-10-00004
Décision portant délégation de signature
relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur
Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-02-10-00004 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur 12
E.'MINISTÈRE COUR D'APPEL DE VERSAILLESDE LA JUSTICE Le premier présidentLiberté Le procureur généralEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURERELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Jean-François BEYNEL, premier présidentetMarc CIMAMONTI, procureur général
Vu l'article R 312-67 et R 312-71 du code de I''organisation judiciaire relatif à la compétenceconjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant auxbesoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;Vu l'article R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du serviceadministratif régional ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ; /Vu l'arrété du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D. 312-66 du code de l'organisationjudiciaireVu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieurJean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour dappelde Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président,en date du 17 janvier 2022 ;Vu le décret n° NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieurMarc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du4 décembre 2018 ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-02-10-00004 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur 13
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARDdans les fonctions de directrice déléguée à I'administration régionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles ;Vu la désignation en date du 1 octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualitéde déléguée à 'immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Versailles et de madameAnabella DOS SANTOS, directrice responsable de la gestion du patrimoine immobilier en qualitéde déléguée à l'immobilier judiciaire adjointe en date du 1¢ décembre 2020 ;DECIDENT
Article ler - délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Claudine LALLIARD,directrice hors classe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles, ou à madame Thérése GARCIA, directrice principale, responsable de la gestionbudgétaire, ou à madame Victorine DUDOUIT, directrice, responsable de la gestion budgétaire, ouà monsieur Carl BUHMANN, directeur, responsable de la gestion budgétaire, ou à madameAnabella DOS SANTOS, directrice, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, ou àmadame Christine MOULLIET, directrice responsable de la gestion de la formation, ou àmadame Mariana MASSET, attachée d'administration, responsable de la gestion budgétaire encharge des marchés publics, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leurcompétence conjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l'attributaire et la signaturedes marchés formalisés.
°Article 2 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure adaptée "de fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montantcumulé est inférieur à 40 000 euros H.T. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe 1 :- aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressortde la cour d'appel de Versailles, qui l'exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs degreffe des tribunaux de grande instance, et à défaut aux responsables des cellules budgétairesdes arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;- au directeur de greffe de la cour d'appel et à défaut au responsable de la cellulebudgétaire de la cour d'appel de Versailles,Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérationsde travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieur à 150 000 eurosTTC est donnée à madame Claudine LALLIARD, directrice hors classe, déléguée à l'immobilierjudicaire, madame Anabella DOS SANTOS, directrice, déléguée à I'immobilier judicaire adjointe.Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffeet chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques des Yvelines et au contrôleur général économique etfinancier en région lle-de-France, affichée dans les locaux de la cour d'appel de Versailles et publiéeau recueil des actes administratifs du département.
Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-02-10-00004 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur 14
Article 5 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présentedécision qui annule et remplace les précédentes décisions.Fait à Versailles, leLe pragureur général 1 FEV. 2026 Le premier président
L
Marc CIMAMONTI Jean-Franç&is B L
Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-02-10-00004 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur 15
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adjudicateur 16
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adjudicateur 17
3
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adjudicateur 18
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adjudicateur 19
DDFIP
78-2025-02-07-00003
Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au
public des services de la Direction
départementale des Finances publiques des
Yvelines
DDFIP - 78-2025-02-07-00003 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques des Yvelines 20
o+ FREPUBLIQUE ;FR AN Ç Al S E FINANCES PUBLIQUESLiberté ' DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité ' ' PUBLIQUES DES YVELINESFraternité , 16, AVENUE DE SAINT CLOUD' ' 78 018 VERSAILLES CEDEXArrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la Direction départementaledes Finances publiques des YvelinesLe Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particùlier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-02-27-00001 du 27 février 2024 relatif aux modalités d'ouverture au public desservices de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00024 du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction departementale des Financespubliques des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-28-00002 du 28 juin 2024 relatif à la fermeture partielle du centre des Financespubliques de Trappes de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-08-09-00004 du 9 août 2024 relatif à la fermeture partielle du centre des Financespubliques de Plaisir de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines ; _ARRÊTE:Article 1*Les services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines (à l'exception du centre desFinances publiques de Trappes et de Plaisir) sont ouverts au public les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12het donnent des rendez-vous chaque jour de la semaine de 8h30 à 12h et de 14h à 16h.Le centre des Finances publiques de Trappes, situé 25 avenue Paul Vaillant-Couturier à Trappes, est ouvert aupublic les mercredis et vendredis de 8h30 à 12h et donne des rendez—vous chaque jour de la semaine de 8h30 à 12het de 14h à 16h.Le centre des Finances publiques de Plaisir, situé 17 rue des Frères Lumière à Plaisir, est ouvert au public les lundis etmercredis de 8h30 à 12h et donne des rendez-vous chaque jour de |a semaine de 8h30 à 12h et de 14h à 16h.Article 2Le présent arrêté abroge I'arrété préfectoral n°78-2024-02-27-00001 du 27 février 2024, l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-28-00002 du 28 juin 2024 et l'arrêté préfectoral n°78-2024-08-09-00004 du 9 août 2024.Il sera pubhe au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines, et sera affiché dans les locaux desservices visés à l'article 1°. Fait à Versailles, le ?- äi'-@... bifPar délégation du Préfet,Le Directeur departemental es Finances publiques des Yvelines,
Ph||lppe DUFR SNOY
DDFIP - 78-2025-02-07-00003 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques des Yvelines 21
DDT
78-2025-02-10-00002
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
n°78-2024-11-05-00006 signé en date du 05
novembre 2024 portant modification des
restrictions de la circulation sur la RN 184 à
l'occasion des journées de battues de régulation
en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye
pour la campagne 2024-2025
DDT - 78-2025-02-10-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00006 signé en date du 05 novembre 2024
portant modification des restrictions de la circulation sur la RN 184 à l'occasion des journées de battues de régulation en forêt
domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025
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E X Direction départementalePREFET ' des territoiresDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routiéreÉgalitéFraternité
Arrêté modificatifde l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00006 signé en date du 05 novembre 2024 portant modificationdes restrictions de la circulation sur la RN 184 à l'occasion des journées de battues de régulation enforêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrété Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ; |Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrété de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-meren date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre2023 ;
DDT - 78-2025-02-10-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00006 signé en date du 05 novembre 2024
portant modification des restrictions de la circulation sur la RN 184 à l'occasion des journées de battues de régulation en forêt
domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025
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Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature 3Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-10-17-00008 du 17 octobre 2024 interdisant temporairement l'accès aupublic en forêt domaniale de Saint-Germain durant des opérations de battues, dans l'intérêt de lasécurité publique ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-11-05-00006 du 05 novembre 2024 portant restriction de la circulationsur la RN 184 à l'occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisationfixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour I'année 2025 et pour le mois de janvier2026 sur le réseau routier national ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du05 février 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'fle-de-France endate du 03 février 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur d'agence Île-de-France Ouest de I'ONF en date du 05 février 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 05 février 2025 ;Considérant : qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers lelong de la RN 184 entre les PR 12+616 et 21+000 lors des journées de battues de régulation 2024-2025,sections situées hors agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye et horsagglomération sur le territoire de la commune d'Achères,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :L'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00006 signé en date du 05 novembre 2024 est modifiéconformément à l'article 2.
Article 2 :Il est ajouté à l'article 1 de l'arrêté susvisé du 05 novembre 2024 une date complémentaire de battuede régulation à savoir le mardi 11 février 2025.
2Arrêté modificatif de I'arrété préfectoral n°78-2024-11-05-00006 portant restriction de la circulation sur la RN 184 à l'occasion des journées debattues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025
DDT - 78-2025-02-10-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00006 signé en date du 05 novembre 2024
portant modification des restrictions de la circulation sur la RN 184 à l'occasion des journées de battues de régulation en forêt
domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025
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Article 3:La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.
Article 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le directeur d'agence Île-de-FranceOuest de I'ONF, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que les agents placés sous leursordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera affichésur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.Une copie du présent arrêté est adressé à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiersde Paris, M Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M Monsieur leDirecteur du SAMU.
Versailles, le : Î 0 PL Y. CUL) Pour le préfet des Yvelines,et par délégation,Pour la Directrice Départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de [a Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
3Arrêté modificatif de I'arrété préfectoral n°78-2024-11-05-00006 portant restriction de la circulation sur la RN 184 à l'occasion des journées debattues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025
DDT - 78-2025-02-10-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00006 signé en date du 05 novembre 2024
portant modification des restrictions de la circulation sur la RN 184 à l'occasion des journées de battues de régulation en forêt
domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025
25
DDT
78-2025-02-10-00005
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, sens
PARIS/PROVINCE du PR 42+000 au PR 49+500
(Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles
13.2, 16.1, 14.1, 14.2, 15.3) dans le cadre de la
réalisation de la couche de roulement de la RN
10 du PR 47+00 au PR 49+500
DDT - 78-2025-02-10-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens
PARIS/PROVINCE du PR 42+000 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 13.2, 16.1, 14.1, 14.2, 15.3) dans le cadre
de la réalisation de la couche de roulement de la RN 10 du PR 47+00 au PR 49+500
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PREFET Direction départementale des territoiresDES YVELINES Service de I'Education et de la Sécurité RoutièresLiberté Bureau de la Sécurité RoutièreÉgalitéFraternité
Arrêtéportant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sensPARIS/PROVINCE du PR 42+000 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10, fermeture desbretelles 13.2, 16.1, 141, 14.2, 15.3) dans le cadre de la réalisation de la couche deroulement de la RN 10 du PR 47+00 au PR 49+500
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés desCommunes, des Départements et des Régions :
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routièfe ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.25211 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.4211 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les DépartementsVu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du RéseauRoutier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations ;
Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation desroutes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relativeà la signalisation routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;
DDT - 78-2025-02-10-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens
PARIS/PROVINCE du PR 42+000 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 13.2, 16.1, 14.1, 14.2, 15.3) dans le cadre
de la réalisation de la couche de roulement de la RN 10 du PR 47+00 au PR 49+500
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Vu l'arrété préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de laDirection Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de I'Intérieur etdes outre-mer en date du 28 novembre 2023, portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementaledes territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-02-00003 du 02 janvier 2025 de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portantsubdélégation de la signature au sein de la Direction départementale des Territoires desYvelines ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l''Aménagement du Térritoire et de la Dé-centralisation, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;Vu l'avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 26 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines endate 23 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune d'Ablis en date du28 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelinesen date du 27 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de la commune de Sonchamp en date du 13janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie BMO Rambouillet (GC EDSR 78) en date du07 janvier 2025 ;
Vu lavis favorable de la police national CPN Rambouillet DIPN 78 en datedu 07 janvier 2025 ; '
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécuri-té des usagers et des intervenants pendant les travaux de renouvellement de la couchede roulement de la RN10, sens Paris/Province du PR 47+000 au PR 49+500, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation en fermant la RN 10 de nuit au PR 42+000ainsi que les bretelle RD 176/RN10 province (la 13.2), bretelle ZA Ablis Nord/RN 10 pro-vince (la 14.2), et il n'y aura plus d'accès au bretelle 161, 14.1, 15.3 pendant les travaux.
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dansle cadre de travaux de purges sur l'ouvrage de la RD58 .
DDT - 78-2025-02-10-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens
PARIS/PROVINCE du PR 42+000 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 13.2, 16.1, 14.1, 14.2, 15.3) dans le cadre
de la réalisation de la couche de roulement de la RN 10 du PR 47+00 au PR 49+500
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ARRETE
ARTICLE 1 :Dispositions générales pendant la durée des travaux
Pour les travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RN 10 du PR47+000 au PR 49+500 dans le sens Paris /Province la RN 10, sera fermée de nuit du PR42+000 au PR 49+500 ainsi que les bretelles RD 176/RN10 province (la 13.2), bretelle ZAAblis Nord/RN 10 province (la 14.2), et il n'y aura plus d'accés aux bretelles 161, 141, 15.3sauf nécessités de service ou besoins du chantier, 19 nuits de 20h30 3 06h00.Semaines N° 13 et 14, 10 nuits pour les sondages et travaux de reprise des glissiéres desécurité— 4 nuits du 24 au 28 Mars 2025— 4 nuits du 31 Mars au 4 Avril 2025Semaines N° 23, 24 et 25, 14 nuits pour la réfection de la couche de roulement de PR47+000 au PR 49+500 ainsi que les travaux de dérasement des accotements— 4 nuitsdu 2 au 6 Juin 2025— 3 nuits du 10 au 13 Juin 2025— 4 nuits du 16 au 20 Juin 2024Déviation 1: Fermeture de la RN 10 PR 42+000 ( RD 176) vers Province (parcours rouge):Les usagers quitteront la RN 10 en direction de la RD 176, au giratoire pren-dront la troisième sortie en direction de Sonchamp par la RD 176, à l'entrée de Son-champ au giratoire emprunteront la premiére sortie vers la RD 936 direction Saint-Ar-noult-en-Yvelines. Dans Saint-Arnoult-en-Yvelines, au premier stop, les usagers prendrontà droite vers la RD 988 en direction de Ablis, au premier giratoire avec la RD 168, ils sor-tiront à la deuxième sortie et continueront sur la RD 988, au giratoire suivant ils emprun-teront la deuxième sortie toujours vers la RD 988 et au troisième giratoire, emprunte-ront la deuxième sortie vers la RD 177 et ensuite pourront reprendre la direction deChartres où Etampe par la RN 191, FIN de DEVIATION.
Déviation 2 : fermeture de la bretelle (14.2) ZA Ablis Nord vers la RN 10 province (par-cours bleu) :Au giratoire les usagers emprunteront la deuxième sortie direction Paris, au giratoire sui-vant prendront la troisième sortie direction Paris par la RN 10, ensuite sortiront à la bre-telle suivante vers la RD 176, au giratoire emprunteront la troisième sortie pour retrou-ver l'itinéraire de la déviation 1 (rouge).
ARTICLE 2 :LA DIRIF UER JOUY EN JOSAS/ CEI D'ABLIS , assurera la mise en place, la maintenance etle repli de la signalisation temporaire (Fermeture des bretelles et mise en place desdéviations), et le basculement sera mis en place par une entreprise privé celles-ci serontArrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dansle cadre de travaux de purges sur l'ouvrage de la RD58 .
DDT - 78-2025-02-10-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens
PARIS/PROVINCE du PR 42+000 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 13.2, 16.1, 14.1, 14.2, 15.3) dans le cadre
de la réalisation de la couche de roulement de la RN 10 du PR 47+00 au PR 49+500
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conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministériellesur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre1992.
ARTICLE 3 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 4:La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent.
ARTICLE 5 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Rambouillet (GC EDSR 78),Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieurle Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le maire de la communed'Ablis, Monsieur le maire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, Madame laMaire de la commune de Sonchamp chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat, duDépartement et des communes et dont copie sera adressée à Monsieur le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours.
Versaillesle, 4 } riV. LUOPour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale desTerritoires des Yvelineset par subdélégation,
ininte à la Cheffe de Service.d 1a Sécurité Routières'éducation et ce | : :. 'Cheffe de l'unité Sécurité Routièresé JQUÈS(MËP %(—/'—
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 ; sens Province/Paris dansle cadre de travaux de purges sur l'ouvrage de la RD58 .
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PARIS/PROVINCE du PR 42+000 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 13.2, 16.1, 14.1, 14.2, 15.3) dans le cadre
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