PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-061
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée /
85-2024-03-28-00002 - Arrêté N° ARS-PDL/DG/2024-018 du 28 mars 2024
portant délégation de signature à Pierre-Emmanuel Carchon, Directeur
Territorial de la Vendée par intérim de l'Agence régionale de santé Pays de
la Loire. (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-04-02-00001 - Délégation générale de signature (4 pages) Page 8
85-2024-04-02-00002 - Délégation générale de signature (4 pages) Page 13
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2024-04-04-00001 - Arrêté N°24-SGCD-FI-10 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité
opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP "Pays-de-la-Loire" du
programme 354-Administration territoriale de l'Etat au titre du centre de
coût"sous-préfecture des Sables-d'Olonne" à Monsieur Jean-Pierre BALCOU
sous-préfet des Sables -d'Olonne. (4 pages) Page 18
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé de la Vendée
85-2024-03-28-00002
Arrêté N° ARS-PDL/DG/2024-018 du 28 mars
2024 portant délégation de signature à
Pierre-Emmanuel Carchon, Directeur Territorial
de la Vendée par intérim de l'Agence régionale
de santé Pays de la Loire.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-03-28-00002 - Arrêté N° ARS-PDL/DG/2024-018 du 28
mars 2024 portant délégation de signature à Pierre-Emmanuel Carchon, Directeur Territorial de la Vendée par intérim de l'Agence
régionale de santé Pays de la Loire.
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REPUBLIQUEF.R A.NÇAI SE @ D'Agence Régionale de SantéËÉÏ,ÇË Pays de la LoireFraternité
- ARRETE N° ARS-PDL/DG/2024-018 -Portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHONDirecteur territorial de Vendée par intérim de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;Vu le code de I'action sociale et des familles ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de laLoire ;Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2024-002 du 27 mars 2024 portant organisation de l'Agence régionale de santéPays de la Loire ;Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2024-006 du 27 mars 2024 portant désignation de Monsieur Pierre-EmmanuelCARCHON en qualité de Directeur territorial de Vendée par intérim,
° Agir pour la santé de tousQUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PRÉVENTION
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mars 2024 portant délégation de signature à Pierre-Emmanuel Carchon, Directeur Territorial de la Vendée par intérim de l'Agence
régionale de santé Pays de la Loire.
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ARRETE
ARTICLE 1°"Délégation est donnée à Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON, Directeur territorial de Vendée par intérim, auxfins de signer tout acte relevant des matières mentionnées au 3.9 de l'article 3 de la décision susvisée du 27 mars2024 portant organisation de I''Agence régionale de santé Pays de la Loire dans le ressort du département deVendée, et notamment :A) En matière de correspondances et contrats :- Les contrats locaux de santé et leurs avenants, en concertation avec la direction générale de I'Agenceselon la collectivité concernée ;- Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les sociétés interprofessionnelles desoins ambulatoires et les communautés professionnelles territoriales de santé ;- Toute correspondance administrative concernant I'animation des politiques territoriales, à l'exceptiondes correspondances destinées :e au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par ladirection territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu'elles impliquent un engagement nouveaude l'Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire vis-à-vis des services préfectoraux ;aux parlementaires, pour les courriers à portée politique ;aux maires des communes de plus de 30000 habitants, aux présidents de conseildépartementaux et régionaux, pour les courriers à portée politique ;- Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes couranteseffectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquétes deflagrance, enquétes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).B) En matière financière :- Pour les dépenses de fonctionnement :e Sur le budget principal de l'Agence : les actes d'engagement et d'attestation de service fait àhauteur de 4 000 € hors taxes (H.T.) dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la directionterritoriale ;e Sur le budget annexe de I'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à ladirection territoriale ;- Pour les dépenses de subventions :e Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à ladirection territoriale dénommée « fonds d'intervention territorial » ;- Pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires :e Pour les personnels de I'Agence placés sous son autorité : les ordres de missions et lesautorisations d'utiliser le véhicule personnel, ainsi que les états de frais ;e Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de santé : les convocations et les étatsde frais.C) En matière de professions de santé :- Les décisions relatives à l'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliairesmédicaux.D) En matière d'aide médicale urgente, de permanence des soins et de transports sanitaires :- _ Les attestations de services faits relatifs à la permanence des soins ambulatoires ;- Les arrétés relatifs à l'agrément d'entreprises de transports sanitaires ;- Les arrêtés portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transportsanitaire : 2
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mars 2024 portant délégation de signature à Pierre-Emmanuel Carchon, Directeur Territorial de la Vendée par intérim de l'Agence
régionale de santé Pays de la Loire.
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E)
Les arrétés fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;Les arrétés fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;Les arrétés définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de lagarde des transports sanitaires ;Les arrétés fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;Les arrétés portant attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhiculessanitaires ;Les notifications d'accords de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhiculesanitaire ;Les notifications de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhiculesanitaire ;Les décisions de retrait d'autorisation de mise en service d'un véhicule ;Les attestations de conformité des véhicules sanitaires ;Les arrêtés nommant les membres du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soinset des transports sanitaires ;Les actes relatifs au secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires.En matière d'établissements publics sanitaires et médico-sociaux :Les actes relatifs au contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;Les actes relatifs à la composition des conseils d'administration des établissements médico-sociauxpublics ;L'évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;Les actes de désignation des directeurs par intérim des établissements sanitaires et médico-sociauxpublics.F) Autres matières :- L'enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et la notification desdécisions afférentes ;- Lesactes de désignation de médecins experts en application de l'article R.141-1 du code de la sécuritésociale ;- Les autorisations de transport de stupéfiants prises en application de l'article 75 de l'accord deSchengen (décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application del'Accord de Schengen du 14 juin 1985).
ARTICLE 2En cas d'empêchement de Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON, délégation est donnée à :Monsieur Martin BEGAUD, chargé de la mission coordination de la direction territoriale de Vendée, à effetde signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 1°" de la présente décision dans le ressortdu département de la Vendée ;Madame Sylvie CAULIER, conseillère médicale de la direction territoriale de Vendée, à effet de signer lesactes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 18" de la présente décision dans le ressort dudépartement de la Vendée.
ARTICLE 3Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON, Directeur de la direction territorialede Vendée par intérim, à effet de signer les actes en matière de techniques de tatouage par effraction cutanée etperçage dans le ressort des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sartheet de la Vendée, et notamment les récépissés de déclaration pour I'exercice des techniques de tatouage pareffraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel.
ARTICLE 4L'arrêté n° ARS-PDL/DG/2023-015 du 27 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Etienne LEMAIGAT, Directeur de la délégation territoriale de Vendée, est abrogé.
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mars 2024 portant délégation de signature à Pierre-Emmanuel Carchon, Directeur Territorial de la Vendée par intérim de l'Agence
régionale de santé Pays de la Loire.
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ARTICLE 5Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région desPays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes \le 28/03/2024
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mars 2024 portant délégation de signature à Pierre-Emmanuel Carchon, Directeur Territorial de la Vendée par intérim de l'Agence
régionale de santé Pays de la Loire.
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-04-02-00001
Délégation générale de signature
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-02-00001 - Délégation générale de signature 8
ExREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de LAVENDEE ; 'Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;.Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 'à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Véronique STALMACH, inspectricedivisionnaire hors classe, Madame DUPE Nelly, inspectrice divisionnaire, Madame VéroniqueJARRY, inspectrice, Monsieur Gurwan LEQUERRE, inspecteur et Monsieur Olivier SALLE,inspecteur, adjoints au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrementde LA VENDEE à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques decatégorie B désignés ci-après :BEDU Christophe CONAN Stéphane DA SILVA Florence DIGOIN CatherineFANTOZZI Sylvie FAURIO Nelly GASNET Solange GUIMARHO Léna
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-02-00001 - Délégation générale de signature 9
HAVARD Céline HERVOCHON FrédéricMONTEL Martine MONY EmmanuellePOUTREL Emilie RESTOUIEX Christine
JEZEQUEL Françoise
SERGETIER LudovicPOIRIER SéverineMONEGHETTI SandrinePOREAU AngéliqueTHEROND Véronique
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques decatégorie B ou de 2000 € aux agents des finances publiques -de catégorie.C désignés ci-après et de signer tous actes d'administration et de gestion pour la partie enregistrement :
Nom Prénom et grade
ADAMCZAK Julien ContrôleurCHISSON Pascal ContrôleurGRATZER Catherine ContrôleurJADAUD Agathe Contractuel droit publicKIRSCHVING Stanislas ContrôleurMABILLE Edouard ContrôleurPENNETIER Nathalie ContrôleurSAUVENT Corinne ContrôleurTADDEI Sophie ContrôleurVATZ Laurence ContrôleurBERNARDEAU Elise AgentFOURNY Elisabete AgentGALLOUX Audrey AgentHAMON Steven Contractuel droit public
10 000 €10 000 €10 000 €10 000 €10 000 €10 000 €10 000 €10 000 €10 000 €10 000 €2000 €2 000 €2000 €2 000 €
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Limites des décisionscontentieuses et gracieuses
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-02-00001 - Délégation générale de signature 10
LHERITIER Franck Agent 2000 €MALLOT Brunehilde Agent 2 000 €MAGNIER Romain Agent 2000 €
Article 4 - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 2024. il abroge le précédentarrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée 2023-140 du31/08/2023, pages 3 à 6, et sera publié au recueil des actes administratifs du département dela Vendée. -
A LA ROCHE SUR YON , le 02/04/2024Le comptable, responsable du service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement de LA VENDEE
MOCHON Emmanuel
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-04-02-00002
Délégation générale de signature
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-02-00002 - Délégation générale de signature 13
E FRÉPUBLIQUE 4FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable Nord-Vendée ;Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret-n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Pauline BRUEL et M. HervéROCHETEAU, inspecteurs des finances publiques, et à compter du 13/05/2024 à Mme AylinGURVARDAR, inspectrice des finances publiques stagiaire, à l'effet de signer :a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pourester en justice ;b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances :Nom et prénom des agents Grade| REGNIER Stéphane Contrôleur
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;C) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée ;d) donner ou retirer quittance valable de toutessommes reçues ou payées, signer récépissés,
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-02-00002 - Délégation générale de signature 14
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandéespar l'administration ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade| ALBERT Jacqueline N ' Contrôleur nÏ'A_I\ÏDORIN Roselyne \ Contrôleur principalAUBERT Lucie N ContrôleurBAUDOUIN Audrey Contrôleur principalBLUTEAU Michèle Contrôleur principalBRANCHEREAU Annick - Contrôleur principalCANIARD Manon Agente administrative s-te—lg_iaireEARDINAULT Sylvie Agente administrative principaleDOZIERES Annie 'Agente administrative principale ——4GARREAU Christine B Agente administrative principale\ GUILLET Nadine | Contrôleur principalMAITRE Laurence | Contrôleur principalK/IOUSSION Isabelle ContrôleurREGNIER Stéphane ContrôleurRIALLAND Romain Contrôleur stagiaireROBLIN Yvanne Agente administrativeVINBER Virginie Contrôleur ü
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;B Nom et prénom des agents GradeAUBERT Lucie - Contrôleur 1BLUTEAU Michèle Contrôleur principalCARDINAULT Sylvie Agente administrative principaleGUILLET Nadine — Contrôleur principal
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi quele représenter auprès de la Banque de France ;aux agents désignés ci-après :
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-04-02-00002 - Délégation générale de signature 15
Nom et prénom des agents GradeINDORIN Roselyne Controleur principal B IAUBERT Lucie Contrôleur ; |ÎBAUDOUIN Audrey ' Contrôleur principal |BLUTEAU Michèle Contrôleur principalERAËEREÀU Annick Contrôleur princip—al EGUILLET Nadine Contrôleur principalMAITRE Laureilce Contrôleur principalMOUSSION Isabelle _ Contrôleur c|| VINBER Virginie " [Contrôleur
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mmes Christelle VIVIEN, MM. RachidAMROUN et Stéphane REGNIER, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer lesdécisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 € ;Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mmes Christelle VIVIEN et M. RachidAMROUN, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer les bordereaux de situation.Article 5 - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté (publié au recueil des actesadministratifs du département de la Vendée n°2023-132, pages 104 à 107) et sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Aux Herbiers, le 02/04/2024Le comptable,
i/ alie NEVEU
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-04-04-00001
Arrêté N°24-SGCD-FI-10 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de
fonctionnement de l'unité opérationnelle
"Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme
354-Administration territoriale de l'Etat au titre
du centre de coût"sous-préfecture des
Sables-d'Olonne" à Monsieur Jean-Pierre BALCOU
sous-préfet des Sables -d'Olonne.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-04-04-00001 - Arrêté N°24-SGCD-FI-10 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354-Administration territoriale de l'Etat au titre du centre de coût"sous-préfecture des
Sables-d'Olonne" à Monsieur Jean-Pierre BALCOU sous-préfet des Sables -d'Olonne.
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PREFET ;DE LA VENDEE Secrétariat général communÉgalié départementalFraternité . « ogeService Finance - Immobilier
Arrêté N° 24 - SGCD - FI-10portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnementde l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée »,du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 — Administration territoriale de l'État-au titre du centre de coût « sous-préfecture des Sables-d'Olonne»à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1¢" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU le décret du Président de la République en date du 20 mars 2024, portant nomination deMonsieur Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-04-04-00001 - Arrêté N°24-SGCD-FI-10 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354-Administration territoriale de l'Etat au titre du centre de coût"sous-préfecture des
Sables-d'Olonne" à Monsieur Jean-Pierre BALCOU sous-préfet des Sables -d'Olonne.
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ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéVU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 avril 2023 portant détachement deMonsieur Laurent CAIRE-PASTOR dans un emploi fonctionnel ;VU la décision d'affectation du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR,attaché principal d'administration de l'Etat, à la sous-préfecture des Sables-d'Olonne en qualité desecrétaire général de la sous-préfecture des Sables-d'Olonne ;VU la décision d'affectation en date du 17 juin 2014 affectant Monsieur Jérôme DUBOS, attachéprincipal d'administration de l'Etat, au poste de chef du bureau de la réglementation et del'ingénierie territoriale à la sous-préfecture des Sables-d'Olonne à compter du 1% juillet 2014 ;VU la décision d'affectation en date du 21 octobre 2019 affectant Madame Catherine AUDIBERT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la sous-préfecture des Sables-d'Olonne ;VU l'arrêté n° 23-SGCD-FI-18 du 15 mai 2023 portant délégation de signature en ce qui concerne lescrédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée » du BOP « Pays dela Loire » du programme 354 « Admlnlstrat:on territoriale de I'Etat - au titre du centre de coût« Sous-préfecture des Sables-d'Olonne » à Monsieur Johann MOUGENCT, sous-préfet des Sables-d''Olonne ;
ARRETE
Article ler: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet del'arrondissement des Sables-d'Olonne, à l'effet de signer les engagements de dépenses et certifier lesservices faits pour les dépenses prises sur le budget opérationnel de programme de la région des Pays-de-la-Loire, programme 354 « administration territoriale de l'État », au titre du centre de coût « sous-préfecture des Sables-d'Olonne » en ce qui concerne le fonctionnement des services administratifs, dela résidence et de la représentation de I'Etat dans l'arrondissement des Sables-d'Olonne, à I'exclusion decelles se rapportant :* aux assurances,- à la formation,- au personnel et à l'action sociale.Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, attaché principald'administration de l'État exercant les fonctions de secrétaire général, à l'effet de signer lesengagements de dépenses et certifier les services faits pour les dépenses de la sous-préfecture desSables-d'Olonne, dans la limite de 2000 euros par engagement juridique et jusqu'à concurrence descrédits notifiés par ligne budgétaire.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, la délégation quilui est conférée sera exercée par Monsieur Jérôme DUBOS, attaché principal d'administration de l'Etat,chef de bureau de la réglementation. et de l'ingénierie territoriale et en cas d'absence oud'empêchement de Monsieur Jérôme DUBOS, la délégation qui lui est conférée sera exercée parMadame Catherine AUDIBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de bureau ducabinet.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-04-04-00001 - Arrêté N°24-SGCD-FI-10 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354-Administration territoriale de l'Etat au titre du centre de coût"sous-préfecture des
Sables-d'Olonne" à Monsieur Jean-Pierre BALCOU sous-préfet des Sables -d'Olonne.
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 4 : Donne autorisation des « Ordres à payer » sur « CHORUS FORMULAIRES communication » àMadame Amélie DIAPHORUS en qualité de cheffe de service Finance - Immobilier (à compter du15/04/2024) au secrétariat général commun, Monsieur Pierre PASQUIET en qualité d'adjoint à la cheffede service, Madame Prisca CASARES, Madame Myriam DULIEU-COUTAUD, Madame StéphanieTHIBAUD et Madame Angélique COUBAT en qualité de gestionnaires budgétaires.Article 5 : L'arrêté n° 23-SGCD-FI-18 du 15 mai 2023 est abrogé.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le sous-préfet des Sables d'Olonnesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le @ /04/ ZQ'ZZ, Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-04-04-00001 - Arrêté N°24-SGCD-FI-10 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354-Administration territoriale de l'Etat au titre du centre de coût"sous-préfecture des
Sables-d'Olonne" à Monsieur Jean-Pierre BALCOU sous-préfet des Sables -d'Olonne.
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Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-04-04-00001 - Arrêté N°24-SGCD-FI-10 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354-Administration territoriale de l'Etat au titre du centre de coût"sous-préfecture des
Sables-d'Olonne" à Monsieur Jean-Pierre BALCOU sous-préfet des Sables -d'Olonne.
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