EZ CABINET DU PREFETPRÉFECTUREDE POLICE
ARRETENS 0023 . 09850autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de Nanterredans le département des Hauts-de-Seine (92) du jeudi 13 juillet 2023 à 19h00 au samedi 15 juillet 2023à 18h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son articlé 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'arrété du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 13juillet 2023 formée par le chef d'état-major de la direction centralede la police judiciaire (DCPJ) visant à obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une caméra sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dujeudi 13 juillet à 19h00 au samedi 15 juillet 2023 à18h00 sur la commune de Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à I'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques oudes faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnelsau sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à I'ordre public ;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sontdéroulés sur le territoire national et notamment dans les Hauts-de-Seine à la suite du décès à Nanterred'un adolescent lors d'un contrôle routier; que ces violences en continu et sur plusieurs jours ontconduit à de multiples exactions, agressions et destructions ou dégradations de biens dont desbâtiments publics; que le contexte de la Fête nationale requiert de maintenir la vigilance afin deprévenir toute résurgence des violences urbaines; qu'il importe ainsi de continuer à prévenir lestroubles à l'ordre public par des moyens adaptés;
Considérant que des émeutes se sont déroulées à proximité immédiate des bâtiments de la DCPJet qu'à cette occasion, les portes d'eritrée des bâtiments et les fenêtres de plusieurs bureaux donnant

sur l'extérieur ont été dégradées; que dans le cadre de la féte nationale du 14 juillet, une vigilancemaximale est donc requise pour protéger les bâtiments contre de nouvelles dégradations;
Considérant que la demande de la DCP} porte sur I'engagement total d'une caméra aéroportéequi'pourra être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images;que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de seproduire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées par d'intenses violencesurbaines ;
Considérant que le recours à une caméra aéroportée a pour objectif de permettre d'anticiperd'éventuelles arrivées massives de personnes hostiles aux abords des bâtiments de la DCPJ et depermettre de façon plus effective leur surveillance; que cette caméra aéroportée permettra dedisposer d'une vision en grand angle de la rue des Trois Fontaines que les caméras des bâtiments nepermettent pas d'avoir et donc une visibilité nécessaire pour anticiper d'éventuelles intrusions depersonnes hostiles ou de nouvelles dégradations des bâtiments de la DCPJ et prévenir les troubles àl'ordre public;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera 'objetd'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sontadaptés pour porter une information claireet transparente du public;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction centrale de lapolice judiciaire sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrementexposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés,à des risques d'agression etde vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à I'ordrepublic.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements estfixé à une caméra embarquée sur des aéronefs télépilotés.
Article 3 -La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan transmisen annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée au titre dè la finalité 1 au sens du | de I'article L. 242-5précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) du jeudi 13 juillet 2023 à19h00 au samedi 15 juillet 2023 à 18h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs des préfectures du département de Paris et des Hauts-de-Seine, son affichage auxportes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de police, à I'issue de la période d'autorisation.
N° 2023-00850 2

Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, et le directeur central de la police judiciaire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage auxportes dé la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures dudépartement de Paris et des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris,le J %, MM 1022 an
Le Préfet de Police
m* 1023 -00850 3

ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00850 du 13 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pasde réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
N° 2023-00850 4

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N° 2023-00850 5