HAUT-COMMISSARIAT Direction des collectivités, de la citoyenneté,* NOUVELLE-CALEDONIE des affaires juridiques et des élections
Fraternité
Bureau des électionsRéf : 32.BEL.26
Arrêté instituant en Nouvelle-Calédonie les commissions de contrôle des opérations de vote àl'occasion de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie du 28 juin 2026LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code électoral ;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2025-966 du 18 septembre 2026 authentifiant les résultats du recensement de la popu-lation effectué en Nouvelle-Calédonie en 2019:Vu le décret n° 2026-416 du 29 mai 2026 portant convocation des électeurs pour le renouvellementintégral des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques);Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat de laRépublique en Nouvelle-Calédonie - M. HUBER (Benoit);Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la Répu-blique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;Vu la désignation du premier président de la cour d'appel de Nouméa.



Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
1 rue du Maréchal FOCH, BP C5, 98 844 Nouméa Cedex
Tel : (+687) 200 20
http:// www.nouvelle-caledonie.gouv.fr









ARRETEArticle 1°": A l'occasion de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nou-velle-Calédonie du 28juin 2026, sont instituées quatre commissions de contrôle des opérations de vote,l'une dans la commune de Nouméa, la deuxième dans la commune de Dumbéa, la troisième dans lacommune du Mont-Dore, la quatrième dans la commune de Paita.Article 2 : La composition de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune deNouméa est fixée ainsi qu'il suit :- Madame Constance DE FRANCESCHINI, présidente de la commission, monsieur EmmanuelABENTIN, suppléant ;- Madame Marie-Laure FAUCHE, avocate, membre de la commission ;- Madame Laétitia GIACHETTI-MOLKO, membre de la commission.La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote choisis parmi les électeurs deNouvelle-Calédonie inscrits sur les listes électorales.Article 3 : La composition de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune deDumbéa est fixée ainsi qu'il suit :- Monsieur Philippe GUISLAIN, président de la commission, madame Céline SAFAR, suppléante ;- Monsieur Stéphane BONOMO, avocat, membre de la commission ;- Madame Krystelle NODIN, membre de la commission.La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote choisis parmi les électeurs deNouvelle-Calédonie inscrits sur les listes électorales.Article 4: La composition de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune duMont-Dore est fixée ainsi qu'il suit :- Monsieur Luc BRIAND, président de la commission, madame Hélène GAILLET, suppléante;- Monsieur Ibrahim SY SAVANE, avocat, membre de la commission ;- Mme Maéva SAMINE, membre de la commission.La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote choisis parmi les électeurs deNouvelle-Calédonie inscrits sur les listes électorales.Article 5 : La composition de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune dePaita est fixée ainsi qu'il suit :- Monsieur Vincent BES, président de la commission, madame Virginie BENECH, suppléante;- Madame Anne SAUDEAU-FAIVRE, avocate, membre de la commission ;- Monsieur Patrick CREVOISIER membre de la commission.La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote choisis parmi les électeurs deNouvelle-Calédonie inscrits sur les listes électorales.



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Article 6 : Les commissions de contrôle sont chargées de vérifier la régularité de la composition desbureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et dudénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes de candidats en présence lelibre exercice de leurs droits.Le président, les membres et éventuellement les délégués procèdent à tous contrôles et vérificationsutiles. lls ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutesobservations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après. Dans le casoù la commission décide de s'adjoindre des délégués, ceux-ci sont munis d'un titre, signé du présidentde la commission, qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.Le maire et les présidents de bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et decommuniquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.A l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé au haut-commissaire dela République et joint au procès-verbal des opérations de vote.
Article 7 : le secrétaire général du haut-commissariat de la République, le maire de Nouméa, le maire deDumbéa, le maire du Mont-Dore et le maire de Paita sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet du haut-commissariat de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie, publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dont une copie seratransmise à chacun des membres de la commission et au premier président de la cour d'appel deNouméa.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administrative de Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois, qui court à compter de sa publication/notification. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet *www.telerecours.fr,
Fait à Nouméa, le 50 MAI 2025
Le Haut-commissaire de la République



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