CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-260
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de GUINGAMP /
22-2024-11-12-00014 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du
DIRECTEUR du Centre Hospitalier de GUINGAMP (10 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-11-22-00001 - Arrêté
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 14
22-2024-12-22-00001 - Interdiction de survol de drones du samedi 23
novembre 2024 à 08h00 au dimanche 24 novembre à 08h00 (2 pages) Page 19
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Centre hospitalier de GUINGAMP
22-2024-11-12-00014
DÉCISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE
du DIRECTEUR du Centre Hospitalier de
GUINGAMP
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre
Hospitalier de GUINGAMP 3
\ DIRECTION GENERALECentre "ospitalier CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMPGuingamp02 96 44 56 01 / secretariat.direction.guingamp@armorsante.bzhDÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATUREDU DIRECTEURRéf. : 2024 - /SFNYGLe Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6132-1, L 6132-3, L.6143-7, et D. 6143-33 et suivants,Vu le Code général de la fonction publique,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notammentson article 107,Vu le Code de la commande publique (Ordonnance 2018-1074 et décret 2018-1075),Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein desgroupements hospitaliers de territoire,Vu l'arrété du Directeur général de l''ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la compositiondu groupement hospitalier de territoire d'Armor,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor, signée le 01 juillet2016,Vu l'ensemble des textes applicables,Vu l'arrété en date du 14 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Samuel FROGER dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp, à compter du 20 janvier 2020,Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier de Guingamp en vigueur à la date depublication de la présente délégation de signature,Considérant les modifications, rajouts à apporter à la décision précédente, relative aux délégationsde signature du directeur de I'Etablissement.Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
DOMAINES DES DELEGATIONSA. DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREArticle 1 : Délégation permanente est donnée a Monsieur Gaél CORNEC, Directeur adjoint chargédes ressources humaines et des affaires médicales, en cas d'absence ou d'empêchement deMonsieur Samuel FROGER, sans que l'absence ou 'empéchement n'ait besoin d'être invoqué(e) oujustifié(e), à l'effet de signer tous actes, décisions, attestations ou conventions relevant du Directeur-Chef d'Etablissement.Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur adjointchargé des finances et de la performance, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur SamuelFROGER et de Monsieur Gaël CORNEC, sans que l'absence ou 'empéchement n'ait besoin d'étreinvoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer tous actes, décisions, attestations ou conventions relevantdu Directeur-Chef d'Établissement.Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Lisa DANIEL, Directrice adjointe chargéedes affaires gériatriques et de la communication, en cas d'absence ou d'empêchement de MonsieurSamuel FROGER, de Monsieur Gaël CORNEC et de Monsieur Yannick GIRAULT, sans quel''absence ou 'empéchement n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à I'effet de signer tous actes,décisions, attestations ou conventions relevant du Directeur-Chef d'Établissement.Centre Hospitalier de Guingamp — BP 10548 —22205 PABU Cedex — Tél 02 96 44 56 56 — Fax 02 96 44 56 20
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Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne QUINVILLE, Directrice des soins, encas d'absence ou dempéchement de Monsieur Samuel FROGER, de Monsieur Gaël CORNEC, deMonsieur Yannick GIRAULT et de Madame Lisa DANIEL, sans que I'absence ou l'empêchement n'aitbesoin d'étre invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer tous actes, décisions, attestations ouconventions relevant du Directeur-Chef d'Établissement.
B. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALESArticle 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël CORNEC, Directeuradjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à l'effet de signer au nom duDirecteur-Chef d'Établissement, tous documents relatifs au fonctionnement courant de la Directiondes Ressources Humaines et des Affaires Médicales, notamment :Direction des Ressources Humaines :- Toutes les décisions individuelles relatives au dossier des personnels concernant les carrières(contrats, mutations, formation, avancement...), les retraites et les mandatements des paies etcharges, les courriers de recrutement et de renouvellement de contrats non médicaux ;- La validation des factures ;- Les courriers, certificats administratifs relatifs à la gestion des ressources humaines et notesd'information ;- Les réponses aux demandes de renseignement du personnel non médical (situationindividuelle...).A l'exception :- Des décisions disciplinaires ;- Des conventions ;- Des courriers adressés aux Autorités de Tutelle, aux Administrations et aux Elus ;- Des notes de service relatives à l'organisation générale de I'établissement.Direction des Affaires Médicales :- Les décisions individuelles relatives aux dossiers statutaires des personnels médicaux ;- Les contrats de travail initiaux et de renouvellement des personnels médicaux ;- Les courriers, certificats administratifs relatifs à la gestion des personnels médicaux et notesd'information ;- Les correspondances adressées à l'ARS relatives au recrutement du personnel médical ;- Les réponses aux demandes de renseignements du personnel médical.Article 6 : En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Gaël CORNEC, délégation permanentede signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur adjoint, ceci, sans que l'absenceou l'empêchement de Monsieur Gaél CORNEC n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effetde signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement, tous les actes courants relevant de la Directiondes Ressources Humaines et des Affaires Médicales.Article 7 : En I'absence ou empêchement de Monsieur Gaël CORNEC, délégation permanente designature est donnée à Madame Frédérique JEZEQUEL, Attachée d'Administration Hospitalière,responsable du service des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chefd'Établissement, ceci, sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Gaël CORNEC n'ait besoind'être invoqué(e) ou justifié(e) :- Les conventions initiales et de renouvellement des Contrats Uniques d''Insertion (CUI), ainsi queles contrats de travail et avenants afférents ;- Les ordres de mission du personnel non médical à I'exclusion de ceux relatifs à la formationprofessionnelle tout au long de la vie ;- Les certificats administratifs et attestations employeurs concernant la gestion du personnel nonmédical ;- Les attestations de fin de contrat (France travail, certificat de travail, solde de tout compte) pourles agents contractuels ;
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- Les réponses négatives (ou d'attente) aux candidats dans le cadre des recrutements sur despostes d'agent contractuel menés par le service des Ressources Humaines, ainsi que lescourriers relatifs aux publications de postes (jury, convocations des agents et réponses) ;- Les décisions de validation des temps partiels et de réintégration à temps plein demandés parle personnel non médical ;- Les feuilles de soins, demandes de remboursement et déclaration de sinistres à l'assureur deI'établissement lors de la survenance d'un accident de service déclaré pour les agentscontractuels ;- Les attestations de salaires éditées pour les agents contractuels notamment en cas de congémaladie ou accident du travail ;- Les validations des dates de congés maternité et paternité ;- Les validations des congés parentaux ;- Les documents relatifs aux validations CNRACL ;- Les autorisations spéciales d'absences (A.S.A.) ;- Les conventions de stage et conventions d'évaluation en milieu de travail (E.M.T.) ;- La saisine Comité Médical et de la Commission de Réforme ;- Les conventions de « travaux d'intéréts généraux » ;- Les engagements (bons de commande) dans la limite des crédits de dépenses qui lui sontnotifiés, et les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur les factures) relevant dudomaine de la Direction des Ressources Humaines et de la formation professionnelle (facturesd'intérim, mise à disposition de personnel, publication d'annonces, frais d'expertises, etc... ) ;- Les courriers relevant de la gestion courante du service Ressources Humaines sous réservequ'ils ne soient ni créateurs de droits nouveaux, ni faisant grief à un ou plusieurs agents del'établissement.Article 8 : En I'absence ou empêchement de Monsieur Gaël CORNEC, délégation permanente designature est donnée à Madame Anne-Marie ANDRE, Attachée d'Administration Hospitalière,responsable du service des Affaires Médicales, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chefd'Etablissement, ceci, sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Gaël CORNEC n''ait besoind'être invoqué(e) ou justifié(e) :- Les ordres de mission du personnel médical à l'exclusion de ceux relatifs à la formationprofessionnelle tout au long de la vie ;- Les certificats administratifs et attestations employeurs concernant la gestion du personnelmédical ;- Les attestations de fin de contrat (Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte) pourles agents contractuels ;- Les réponses négatives (ou d'attente) aux candidats dans le cadre des recrutements sur despostes d'agent contractuel menés par le service des Affaires Médicales, ainsi que les courriersrelatifs aux publications de postes ;- Les attestations de salaires éditées pour les agents contractuels notamment en cas de congémaladie ou accident du travail ;- Les engagements (bons de commande) dans la limite des crédits de dépenses qui lui sontnotifiés, et les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur les factures) relevant dudomaine de la Direction des Affaires Médicales (factures d'intérim, mise à disposition depersonnel, publication d'annonces, frais d'expertises, etc... ) ;- Les courriers relevant de la gestion courante du service des Affaires Médicales sous réservequ'ils ne soient ni créateurs de droits nouveaux, ni faisant grief à un ou plusieurs agents deI'établissement.Formation professionnelle :Article 9 : En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Gaël CORNEC et de Madame FrédériqueJEZEQUEL, délégation permanente est donnée à Madame Laurence LE GOFF, Adjoint des CadresHospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, ou, en son absence, à Madame Clara PULEO,adjoint administratif, ceci, sans que les absences ou empéchements de Monsieur Gaël CORNEC etde Madame Frédérique JEZEQUEL n'aient besoin d'être invoqués(es) ou justifiés(es), à l'effet designer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement :
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- Les ordres de mission du personnel médical et non médical relatifs à la formationprofessionnelle ;- Les engagements (bons de commande) dans la limite des crédits de dépenses qui lui sontnotifiés, et les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur les factures) relevant dudomaine de la formation professionnelle du personnel médical et non médical ;- Les courriers relevant de la gestion courante du service de la Formation professionnelle sousréserve qu''ils ne soient ni créateurs de droits nouveaux, ni faisant grief à un ou plusieurs agentsde l'établissement.
C. DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA PERFORMANCEArticle 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT,Directeur adjoint chargé des affaires financières et de la performance, à l'effet de signer au nom duDirecteur-Chef d'Etablissement, tous actes de gestion relevant des compétences de l'ordonnateur.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT,Directeur adjoint, à I'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement :- Tous actes, décisions ou conventions nécessaires à l'élaboration, le contrôle et le suivi del'exécution et de la clôture du budget principal et de tous les budgets annexes ;- Tous actes, décisions, notes d'information, correspondances ou conventions relatifs auxchamps sous sa responsabilité ;- Les contrats d'emprunt, d'ouverture de lignes de trésorerie, de gestion de trésorerie et durisque de taux, telles que, notamment, opérations d'échange de taux d'intérét et /ou dedevises, opérations de change à terme, opérations de garantie de taux plancher ou plafondainsi que les contrats et les confirmations se rapportant à ces opérations.Article 12 : En l'absence ou empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation permanentede signature est donnée à Madame Catherine LE BOUR, attachée d'administration hospitalière,responsable du service des affaires financières; ceci, sans que l'absence ou l'empêchement deMonsieur Yannick GIRAULT n''ait besoin d'étre invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer au nom duDirecteur-Chef d'Etablissement les bordereaux journaux de mandatement et les bordereaux journauxdes titres de recettes, les ordres de paiement, les télé-déclarations de TVA, taxe sur les salaires etDEB (déclaration échanges de biens auprès des douanes), et 'ordonnancement des dépenses et desrecettes.Article 13 : En 'absence ou empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation permanentede signature est donnée à Madame Gigliola RIOU, attachée d'administration hospitaliére,responsable du bureau des admissions-standard ; ceci, sans que I'absence ou l'empêchement deMonsieur Yannick GIRAULT n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer au nom duDirecteur-Chef d'Établissement les courriers et correspondances relevant de son domaine d'activité,les déclarations et les actes d'état civil.Article 14 : En l'absence ou empéchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation permanentede signature est donnée a Madame Céline HAMON, Madame Lucie LE NEPVOU, Madame AlisonMORIN, Madame Sophie TREMEL, Madame Christelle VINCENT, Madame Audrey GUINARD,Madame Florence MENOU, standardistes et Monsieur Charles LE COQ, archiviste, réalisant desmissions de vaguemestre, ceci, sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur YannickGIRAULT n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chefd'Établissement les déclarations et actes d'état civil, tous registres et les accusés de réception descourriers recommandés remis par les agents postaux et de réaliser toutes opérations postales.
AU TITRE DES AFFAIRES GENERALESArticle 15 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur Adjoint :- Pour prendre au nom du Directeur-Chef d'Établissement et en son absence ou empêchement,toutes décisions urgentes en ses lieu et place ;
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- A leffet de signer, au nom du Directeur-Chef d'Établissement et en son absence ouempéchement, toutes correspondances, actes et décisions.Article 16 : En 'absence ou empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation permanentede signature est donnée à Madame Catherine LE BOUR, attachée d'administration hospitalière,responsable du service des affaires financières; ceci, sans que l'absence ou l''empêchement deMonsieur Yannick GIRAULT n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à I'effet de signer au nom duDirecteur-Chef d'Établissement les dossiers dématérialisés d'autorisation sanitaire (demande initialeou renouvellement) sur le site internet « SI Autorisations » ainsi que les démarches administrativesdématérialisées sur le site internet « demarches-simplifiees.fr » dans le cadre d'appel à projet.Article 17: En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégationpermanente de signature est donnée à Monsieur Gaël CORNEC, Directeur adjoint, ceci, sans queI'absence ou l'empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT n'ait besoin d'être invoqué(e) oujustifié(e), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement tous les actes courantsrelevant de la direction des affaires générales.
D. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLESArticle 18 : Délégation permanente est donnée à Madame Françoise REGINATO, Directrice adjointechargée des ressources matérielles, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissementtous les actes courants relevant de sa direction et dans la limite des crédits de dépenses qui lui sontnotifiés, les engagements (bons de commande) et les liquidations de dépenses (certifiant le servicefait sur les factures).Article 19: En l'absence ou empêchement de Madame Françoise REGINATO, délégationpermanente de signature est donnée à Madame Nicole ROYAUX, attachée d'administrationhospitalière, responsable du service achat — approvisionnement — gestion économique, ceci, sansque l'absence ou empêchement de Madame Françoise REGINATO n'ait besoin d'être invoqué(e) oujustifié(e), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement tous les actes courantsrelevant de sa direction et dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements(bons de commande) et les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur les factures).Article 20 : En cas d'absence ou empêchement de Madame Françoise REGINATO et de MadameNicole ROYAUX, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT,Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement, ceci, sans que lesabsences ou empêchements de Madame Françoise REGINATO et de Madame Nicole ROYAUXn'aient besoin d'être invoqués(es) ou justifiés(es), tous les actes courants relevant de la direction desressources matérielles, des travaux et du patrimoine.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Albano ANDRADE,Monsieur Grégory COLLEU, Monsieur Mickaël CONNAN, Monsieur Damien L'HOSTIS, MonsieurJacques MELE, Monsieur Stéphane LE GUERN à l'effet de signer au nom du Directeur-Chefd'Établissement, toutes notes d'information relatives aux champs sous leurs responsabilités, les bonsde commandes de petites fournitures et service relevant de leur fonction, n'excédant pas 800 euroshors taxes, dans la limite des crédits de dépense qui leur sont notifiés, ainsi que pour les liquidationsde dépenses (certifiant le service fait sur facture) relevant de leur domaine d'activité.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lisa DANIEL Directriceadjointe chargée des affaires gériatriques et de la communication, Monsieur Florent GUILLOURY,Cadre supérieur de santé, Cadre du pôle EHPAD-USLD, ou, en leur absence, à Mme Myriam LENEINDRE et a Madame Isabelle SAVIDAN, animatrices, a I'effet de signer au nom du Directeur-Chefd'Etablissement des engagements pour les dépenses d'animation ne pouvant étre anticipées par bonde commande des services économiques, dans la limite annuelle de 13 000 euros fixée pour lesdépenses d'animation de l'EHPAD.
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Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie JOBARD,Pharmacienne, ou, en son absence ou empéchement, a Madame Rozenn HAMADA, MadameVirginie LE BIHAN, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement les bons decommandes sur les comptes de petites instrumentations et petites fournitures ou services, n'excédantpas 500 euros hors taxes, dans la limite des crédits de dépense qui leur sont notifiés.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gabie GUYON,Pharmacienne, Chef de service de la pharmacie à usage intérieur, ou, en son absence ouempéchement, a Madame Christine CAILLET, Madame Marine FEREY, Madame GabrielleGUILLOIS, Madame Sophie JOBARD, Madame Anaelle OLIVO, Madame Charline PEPION,Pharmaciennes, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement les bons decommandes sur les comptes de fourniture de la pharmacie à usage intérieur dans la limite des créditsde dépenses qui lui sont notifiés ainsi que pour les liquidations de dépenses (certifiant le service faitsur facture) relevant de son domaine d'activité.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zineb BOUNDI, Biologiste,Chef de service du laboratoire, ou, en son absence ou empéchement, a Madame CamilleLASSERRE, Madame Odile PETSARIS, Biologistes, à I'effet de signer au nom du Directeur-Chefd'Établissement les bons de commandes sur les comptes de fourniture de laboratoire dans la limitedes crédits de dépenses qui lui sont notifiés ainsi que pour les liquidations de dépenses (certifiant leservice fait sur facture) relevant de son domaine d'activité.Article 26 : Délégation permanente est donnée à Madame Françoise REGINATO pour représenterle Centre Hospitalier de Guingamp dans les groupements de commandes en cas d'absence ouempêchement du Directeur-Chef d'Etablissement.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Françoise REGINATO àI'effet de signer et d'établir au nom du Directeur-Chef d'Etablissement les décomptes de sommesdues relatifs à la liquidation de recettes qui le nécessitent dans le cadre de ses attributions.Article 28 : Délégation permanente est donnée à Madame Françoise REGINATO à l'effet de signerau nom du Directeur-Chef d'Etablissement le courrier courant et les pièces correspondant à sesattributions.
E. DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATIONArticle 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent ROUSSEL,Directeur du Système d'Information communautaire, et à Madame Marine CORMIER, Directriceadjointe du Système d'Information communautaire, en cas d'absence ou empêchement de MonsieurLaurent ROUSSEL, ceci, sans que l'absence ou 'empéchement de Monsieur Laurent ROUSSEL n'aitbesoin d'étre invoqué(e) ou justifié(e), à I'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissementtous les actes courants et notes d''information relevant de la Direction du système d'information.
F. DIRECTION DES AFFAIRES GERIATRIQUES ET DE LA COMMUNICATIONDirection aux affaires gériatriquesArticle 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lisa DANIEL Directriceadjointe chargée des affaires gériatriques et de la communication à I'effet de signer au nom duDirecteur-Chef d'Établissement concernant :- Les contrats de séjour concernant les personnes âgées hébergées à l'EHPAD et à l'USLD duCentre Hospitalier ;- Les attestations de présence des personnes résidentes au sein de l'EHPAD ou de 'USLD ;- L'ensemble des correspondances ayant trait aux décisions concernant l'EHPAD ou 'USLD ;- Les courriers à destination du Conseil Départemental et de l''ARS :- Les appels à candidature.
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Direction de la communicationArticle 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lisa DANIEL, Directriceadjointe à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement concernant :- Tous courriers internes ou externes relatifs à la politique de communication de l'établissementà l'exception : des relations avec la presse, les élus et les autorités administratives ;- Les appels à candidature ;- Les bons de commande.Article 32 : En cas d'absence ou empéchement de Madame Lisa DANIEL, délégation de signatureest donnée à Madame Françoise REGINATO, Directrice adjoint, ceci, sans que l'absence oul'empêchement de Madame Lisa DANIEL n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifiés(e) à l'effet designer au nom du Directeur-Chef d'Établissement tous les actes courants relevant de la direction desde la communication.
G. DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET MEDICO-TECHNIQUESArticle 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne QUINVILLE,Coordinatrice générale des soins en responsabilité de la direction des soins infirmiers, de rééducationet médico-techniques, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement :- Tous actes ou conventions et de cosigner toutes décisions relatifs à la gestion et àl'organisation des soins ;- Toutes notes d'information relatives aux champs sous sa responsabilité.
H. DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS, DE LA QUALITE ET DE LAGESTION DES RISQUESArticle 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile DUMAND, Directriceadjointe chargée des relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques, à I'effet designer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement tous les actes courants relevant de sa direction.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile DUMAND à l'effet designer au nom du Directeur-Chef d'Établissement concernant :- Tous courriers internes ou externes relatifs se rapportant à son champ de compétence, àI'exception des fins de non-recevoir relatives aux dossiers contentieux corporels ;- Tous courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations, les réponses aux réquisitions,les dépôts de plainte au nom de l'établissement.
I. INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTSArticle 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Françoise HUET,conformément à l'arrêté du 21 juin 2018 du Président du Conseil Régional de Bretagne, en qualité dedirectrice des soins, directrice de l'Institut de Formation des Aides-Soignants (IFAS) du CentreHospitalier de Guingamp, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement toutecorrespondance, tout acte ou document administratif relevant de ses attributions dans le domaine dupilotage, des activités administratives et pédagogiques, des activités supports au fonctionnement del'IFAS. Elle assure principalement la conduite des instances de l'IFAS.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier HESS, cadre desanté, coordinateur de l'IFAS pour assurer la gestion courante de l'institut. À cet effet, elle est habilitéeà signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement tout acte administratif :e Concernant le processus accueil des usagers :« Devis de formation ;= Convocation à des épreuves de sélection ;Décision portant délégations de signature du directeur - chef d'établissement — CH de Guingamp 7/9
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e Concernant le processus formation :« Tout acte nécessaire et utile au déroulement de la formation (conventions de stages,convocations aux examens, dossiers pédagogiques, envois à la Direction Régionalede la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, bilans d'activitéspédagogiques à l'agence régionale de santé) ;e Concernant les processus supports :« Toutes les conventions de stage des élèves paramédicaux réalisant leur stage dansles services du Centre Hospitalier de Guingamp ;« Tout contrat de prestation d'activité par un tiers à l'institut (contrats de prestationspédagogiques, contrats de prestations, jury) ;" Tous bons de commande de prestations et fournitures diverses nécessaires àl'activité courante de l'IFAS.Article 38 : En cas d'absence ou empêchement de Madame Françoise HUET, Monsieur OlivierHESS a délégation pour représenter l'institut et pour la signature des envois de compte-rendu desinstances de l'Institut de Formation des Aides-Soignants, ceci, sans que l'absence ou l'empêchementde Madame Françoise HUET n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
J. GARDES ADMINISTRATIVESArticle 39 : Délégation permanente de signature est donnée aux administrateurs de garde parMonsieur Samuel FROGER, Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp, à I'ensemble despersonnels cités sur la liste ci-dessous aux seules fins de prendre toutes les dispositionsréglementaires et individuelles nécessaires à I'exercice des compétences liées à la garde de directiondu Centre Hospitalier de Guingamp telles que définies à l'article 38 de la présente décision :- Gaël CORNEC,- Yannick GIRAULT,- Lisa DANIEL,- Anne QUINVILLE,- Françoise REGINATO,- Catherine LE BOUR,- Nicole ROYAUX.Article 40 : Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de lagarde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), 'administrateur de garde estautorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant de :Tous les actes nécessaires à la gestion des malades et des résidents (Admission, séjour,décès) ;Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe decontinuité des soins ;Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde et la sécurité des personneset des biens, et au maintien en fonctionnement des installations de I'ensemble des sites ;Tous les actes nécessaires à l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;La mise en œuvre du règlement intérieur en vigueur dans l'établissement ;Les moyens de I'établissement, notamment en situation de crise ;Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;Les liens avec les autorités de tutelle, les autorités de police et gendarmerie, les autoritésjudiciaires ;Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;La gestion des personnels médicaux et non médicaux, exclusivement en casd'absentéisme et pour garantir la continuité et la permanence des soins ;Les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
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L'administrateur de garde est également habilité à signer au nom du Directeur-Chefd'Etablissement tout courrier ou document se rapportant à la communication des dossiers médicaux,suivant la législation en vigueur.Article 41 : A l'issue de sa garde, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié,l'administrateur est tenu de rendre compte au Directeur-Chef d'Etablissement des décisions prises enson nom.
K. DUREE ET CONDITIONS DE VALIDITE DES DELEGATIONSArticle 42 : Dans le cadre de la présente délégation, chaque délégataire en ce qui le concerne, feraprécéder son nom, prénom, grade ou fonction et sa signature, de la mention « Pour le directeur, etpar délégation ».Article 43 : Les délégations de signature sont consenties pour une durée déterminée. Elles prennentfin avec le changement ou la fin des fonctions du déléguant ou des délégataires.Chaque délégataire est informé qu'il ou elle exerce sa mission dans le strict respect de laréglementation applicable. Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendrecompte périodiquement de leur délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulièrerencontrée dans l'exercice de cette fonction.
L. MODALITES D'EXECUTION DES DELEGATIONSArticle 44 : Les Directrices et Directeurs adjoints, Directrices des soins, la pharmacienne gérante, labiologiste-chef de service du Laboratoire et 'ensemble des personnes délégataires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera communiquée auConseil de Surveillance en application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ettransmise à Madame l'inspectrice des finances publiques de la trésorerie hospitalière des Côtesd'Armor.La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Côtesd'Armor. Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.Article 45 : La présente décision prend effet à compter du 12 novembre 2024. Toutes lesdélégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sontabrogées à compter de cette date.
A Pabu, le 12 novembre 2024Le Délégant g HOSP,,——Pk . -\—\._5 \ «; -Le—Blreäte ur—Samuel FROGEFÊ? 3 &Directeur % Gun
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d'établissement — CH de Guingamp 9/9
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre
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Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-22-00001
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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z :- Direction des libertés publiquesPRÉFETDES COTES-D'ARMORLrbertéÉgalitéFraternité
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Cotes-d'Armor
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David COCHU,Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 21 novembre 2024 formulée par le commandant du groupementde gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone auxfins d'assurer la sécurité sur la commune de Glomel et les communes avoisinantes préciséesdans le présent arrété dans le cadre d'une manifestation déclarée pour s'opposer à l'ouver-ture d'une fosse supplémentaire d'exploitation de minerai, aux abords du site d'Imerys, lorsde la période-du samedi 23 novembre 2024 à 8h00 au dimanche 24 novembre 2024 à 8h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl''exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desoperatlons de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmeriedépartementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages ausol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public ; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de rassemblements de plu5|eurscentalnes de personnes ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées par lesservices du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée durassemblement lié à la manifestation déclarée du samedi 23 novembre 2024 à partir de14h00 ; que les lieux surveillés par les services de gendarmerie . départementale sontstrictement limités à la commune de Glomel et des communes limitrophes ; qu' au regard descirconstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite internet de la préfecture des Cotes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordrepublic au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'étre filmées, que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ArrêteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, sont autorisés au titre de la sécurité de lacommune de Glomel et des communes avoisinantes dans le cadre du rassemblement deplusieurs centaines de personnes pour la manifestation déclarée aux abords du site d'Imeryset l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic.Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1 du présent arrêté est circonscrite aux communessuivantes dans lesquels des troubles à l'ordre public seraient observes par les forces del'ordre :1 — Glomel notamment le site d'Imerys et ses abords : Trégornan, Le Faouédic, Guermeur,Kerbiquet et Guernourien2- Mellionnec3 — Plévin4 — Plounevez-Quintin5 - RostrenenArticle 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à deux caméras: une positionnée sur un drone de type« Drone Mavic Il » et une deuxième embarquée dans l'hélicoptère de la gendarmerie de type« Wescam numéro série 1363 » .
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit :< du samedi 23 novembre 2024 à 8h00 au dimanche 24 novembre 2024 à 8h00.Article 5 - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issuede la dispersion des participants.Article 6 - L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le siteinternet de la préfecture des Cotes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements.Article 7 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter.de lanotification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécuritéintérieure; —- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général -Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — 3 Contour de LaMotte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 9 - Monsieur le secrétaire général et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 22 novembre 2024,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire générald
David COCHU
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frGD Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Interdiction de survol de drones du samedi 23
novembre 2024 à 08h00 au dimanche 24
novembre à 08h00
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Ex Direction des Libertés PubliquesPRÉFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord lors de la manifestation du samedi 23 novembre 2024,à compter de 14h00, aux abords du site d'Imerys à Glomel (22110)Le Préfet des Côtes-d'Armor,
VU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l''Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Cotes-d'Armor ; 'VU l'arrêté en date du 11 novembre 2024 à M. David COCHU, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT la manifestation déclarée qui se tiendra le samedi 23 novembre 2024 àcompter de 14h00 aux abords du site d'Imerys à Glomel (22110) ;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;
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CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;-CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour. la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporarre adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général des Côtes-d'Armor ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTELe survol des communes de Glomel (22110), Mellionnec (22110), Plévin (22340),Plounevez-Quintin (22110) et Rostrenen (22110) est interdit du samedi 23 novembre2024 de 08h00 au dimanche 24 novembre 2024 à 08h00.L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.I.S, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d' empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr. —Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le secrétaire général des Côtes-d'Armor, le Commandant du Groupement de laGendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Glomel, M. le Mairede Mellionnec, M. le Maire de Plévin, M. le Maire de Plounevez-Quintin et M. le Mairede Rostrenen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 22 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
' David COCHU
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefer22 W Prefet
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