aU DirectionDE LA REUNION ae tlleLiberté de l'économie, de l'emploi,Égalité du travail et des solidaritésFraternité
Saint-Denis, le ? ( JAN. 2026
Arrêté n° & 2portant agrément de l'Union départementale des associations familiales de La Réunion (UDAF) au titre del'Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur ;
Vu l'article 2 de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du25 mars 2009 (LOI MOLLE) réformant le régime des agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les Associations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du lo-gement et le l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande d'agrément reçue le 9 janvier 2026 ;
Considérant la capacité de l'Association à exercer les activités, objet du présent agrément, comptetenu de ses statuts, compétences et des moyens dont elle dispose.
ARRETE :
ARTICLE 1° : L'agrément au titre de l'Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale est accor-dé en faveur de l'union départementale des associations familiales de La Réunion (UDAF), sise 25 im-passe des Tisanneurs CS 81040 97833 SAINTE MARIE.
Cet agrément permet d'exercer les missions suivantes :- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;- la gestion de logements destinés à des personnes défavorisées.
ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cing ans renouvelables et prend effet au 1*
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

février 2026.
ARTICLE 3: L'Association est tenue d'adresser annuellement un bilan de son activité ainsi que sescomptes financiers conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.Elle doit également notifier toute modification statutaire. Le préfet peut à tout moment contréler lesconditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être retiré à tout moment si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave ou répété aux obligationsde l'organisme. Ce retrait ne pourra intervenir qu'après avoir donné aux dirigeants de l'organisme lapossibilité de présenter leurs observations.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de Région etd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
ARTICLE 6 : Le préfet de La Réunion, le directeur de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités et le président de l'Association sont chargés chacun en ce qui le concerne de labonne exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au Recueil des actes administratifs.
Le responsable du service de larue au logement
Loïc LELOUP