ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-288
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rhône plan eau Viviers
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2024 12 04 AIP navigation Rhône plan eau Viviers
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ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
portant règlement particulier de Police de Plaisance sur le Rhône entre les PK 166,500 et
169,500 dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, en complément du
Règlement Général de Police de l'itinéraire Rhône et Saône en vigueur
LA PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DRÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la Charte de l'environnement adoptée le 28 février 2005, et notamment son article 6 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports et notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du sport ;
VU le dé cret n ° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 détermin ant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire
du code des transports ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, administratrice de
l'État du grade transitoire, en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet, en qualité de
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 1966 relatif aux mesures destinées à lutter contre les bruits
produits par les bateaux de navigation intérieure et sa circulaire d'application du 21 avril 1975 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires - Division 240 ;
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VU l'arrêté préfectoral de la Drôme n° 07-1685 du 4 avril 2007 portant création d'une zone de
protection des biotopes dite « Le Robinet, les Roches, Malemouche, les Oliviers » ;
VU l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiatio n et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à
moteur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règ lement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015222-0001 du 10 août 2015 portant règlement particulier de police
fixant les conditions de stationnement, d'embarquem ent et de débarquement des bateaux à
passagers ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux
de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 p ortant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit ;
VU le classement en ZNIEFF (zone naturelle d'intérê t écologique, faunistique et floristique) au titre
de l'inventaire du patrimoine naturel prévu par l'A rt L411-5 du code l'environnement de l'ensemble
du plan d'eau : ZNIEFF de type 1 N° 26010014 « Vieux-Rhône et lônes du Rhône de Vivi ers à Pont-
Saint-Esprit » en date du 3 juin 2021 ;
VU le classement en ZNIEFF (zone naturelle d'intérê t écologique, faunistique et floristique) au titre
de l'inventaire du patrimoine naturel prévu par l'A rt L411-5 du code l'environnement de l'ensemble
du plan d'eau : ZNIEFF de type 2
N° 820000351 « Ensemble fonctionnel formé par le mo yen Rhône
et ses annexes fluviales » en date du 3 juin 2021 ;
VU la circulaire ministérielle n° 75.123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire ministérielle du 1
er août 2013 relative à la mise en oeuvre du règlemen t général de
police de la navigation et des règlements particuliers de police ;
Considérant que le plan d'eau situé entre les commu nes de Viviers, Châteauneuf-du-Rhône et
Donzère, défini par la carte située en annexe du pr ésent arrêté, constitue un espace remarquable
et reconnu comme « un grand ensemble naturel riche et peu modifié, offrant des potentialités
biologiques importantes », et qui bénéficie à ce titre de protections réglementaires ;
Considérant que le dit espace est également reconnu pour l'intérêt de son site et de ses paysages,
et qu'il convient de préserver le caractère exceptionnel de ce site ;
Considérant que les motos nautiques, les scooters o u karts d'eau et tout engin similaire peuvent,
selon l'usage qui en est fait, provoquer des impact s, dus notamment à des chocs prononcés et
fréquents de la coque sur l'eau ou encore à la sort ie de la turbine de l'eau, en raison de la
concomitance d'une part de leurs caractéristiques t echniques permettant une navigation à haute
vitesse et des virages brusques et d'autre part de l'usage qu'en font les conducteurs, notamment
des sauts de vagues ;
Considérant que le dit espace se situe dans une zon e d'habitat au sein de laquelle la tranquillité
publique doit être préservée ;
Considérant que l'avifaune est très sensible aux dé rangements liés aux nuisances sonores, en
particulier aux bruits violents et ponctuels ;
Considérant que la propagation sonore des chocs dan s l'eau est importante et est par conséquent
susceptible de déranger, voire de mettre en péril les espèces aquatiques ;
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Considérant que le dit espace se caractérise par le passage et l'accostage de bateaux à passagers
peu manœuvrants ; que la cohabitation des usages doit être régulée ;
Considérant que l'autorisation de la pratique du je t ski, motos nautiques et autres engins similaires,
sur une zone limitée et moins fréquentée est de nat ure à réduire les risques pour chacun des types
de navigation ;
Considérant que les
motos nautiques, scooters des mers et autres engins similaires, à propulsion
électrique, présentent un bilan carbone nettement p lus favorable que les engins à moteur
thermique ; que les nuisances engendrées, en particulier, les risques de pollution aux hydrocarbures
et les nuisances sonores, sont moindres ;
Considérant la nécessité d'une adaptation progressive afin de tenir compte de l'amortissement des
matériels actuels en concertation avec l'ensemble des représentants des différents usages.
Considérant la consultation menée au cours des réun ions en date du 5 juillet 2023, 19 septembre
2023, 7 novembre 2023, 16 janvier 2024
et 9 juillet 2024 visant à recueillir les différents avis des
élus, des associations, des professionnels et des usagers du plan d'eau ;
Vu l'avis de la sous-commission des usagers du Rhône en date du 17 septembre 2024;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfect ure de l'Ardèche et du Secrétaire Général de la
préfecture de la Drôme ;
ARR Ê TENT
Article 1 : Champ d'application
Sous réserve des dispositions du règlement général de police (RGP) et du règlement particulier de
police (RPP) de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit, l'exercice, les activités sportives,
nautiques et touristiques, sont soumis aux disposit ions du présent arrêté dans les conditions ci-
après.
Les interdictions de navigation, limitations de vit esse et, plus généralement, les différentes
restrictions ou interdictions prévues par le présen t arrêté ne sont pas applicables aux bateaux des
concessionnaires, ainsi qu'aux bateaux chargés d'as surer les secours, les missions de contrôle des
différentes polices de l'État, lorsqu'ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation, q u'ils
interviennent dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en
danger les autres usagers des eaux intérieures.
La zone autorisant la pratique des sports nautiques est définie dans le tableau ci-dessous :
Principales villes intéressées Origine de la section PK Fin de la section PK
Viviers -Donzère -
Châteauneuf-du-Rhône 166,500 169,500
La section précédente comprend le fleuve proprement dit (retenue ou Rhône court-circuité) à
l'exclusion des dérivations.
Une cartographie définissant le dit espace réglementé est annexée au présent arrêté.
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Article 2 : Dispositions d'ordre général
Article 2.1
-
L'exercice de la navigation de plaisance et de tout e activité sportive est subordonné aux nécessités
de la navigation commerciale et de plaisance en transit qui restent prioritaires sur le Rhône.
Les embarcations ne doivent pas naviguer à moins de 30 mètres des rives ni évoluer à moins de 50
mètres des autres embarcations.
En outre les pratiquants doivent respecter les règl ements intérieurs et les règles techniques et de
sécurité propres à chaque activité.
Article 2.
2 -
Sur le dit espace « Viviers - Donzère - Châteauneuf -du-Rhône » (PK 166,500 – 169,500), pour la
pratique des sports nautiques, la vitesse est limitée :
- à compter du 1er janvier 2025 : à 50 km/h ;
- à compter du 1er janvier 2026 : à 40 km/h.
Une cartographie précise du chenal de navigation de cette zone « Viviers - Donzère - Châteauneuf-
du-Rhône », sur lequel s'appliquent ces limitations de vitesse, est annexée au présent arrêté.
Article 2.3 -
Sur le dit espace « Viviers - Donzère - Châteauneuf-du-Rhône » (PK 166,500 – 169,500), la navigation
est autorisée dans les périodes et horaires ci-après :
Période Horaires
du 1er novembre au 31 mars 10h00 - 17h00
du 1er avril au 31 octobre 09h00 - 19h30
Article 3 : Dispositions particulières liées à la pratique du ski nautique et du parachute
ascensionnel
Est définie comme ski nautique l'activité consistan t, pour un bateau ou tout autre véhicule
nautique à propulsion similaire, à tracter un individu muni de skis nautiques.
Sont également compris dans la pratique du ski naut ique tous les autres dispositifs de sport
nautique de traction.
Sur l'espace précité, la pratique du ski nautique e st interdite, à l'exception du chenal de navigation
entre les ponts de Viviers et du Robinet (
PK 166.500 à 169.500).
Par ailleurs, le pratique du parachute ascensionnel est interdite sur l'ensemble de l'espace
d'application du règlement particulier.
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Article 4 : Dispositions particulières liées à la pratique des véhicules nautiques à moteur
A rticle 4 .1 -
Est considéré comme véhicule nautique à moteur tout e embarcation de longueur de coque
inférieure à 4 mètres, équipée d'un moteur interne qui entraîne une turbine constituant sa
principale source de propulsion et conçue pour être manœuvrée par une ou plusieurs personnes
assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci.
Les usagers pratiquant un véhicule nautique à moteu r doivent libérer le chenal de navigation, dès
qu'un bateau en transit est en vue, ce dernier étant toujours prioritaire.
A terme, seuls les engins décarbonés auront vocatio n à exercer des activités nautiques sur l'espace
du règlement particulier régi par le présent arrêté. Ces restrictions feront l'objet d'un autre arrêté.
A rticle 4 .1.1 -
Pour la pratique d'un véhicule nautique à moteur, le pilote doit notamment être en possession d'un
titre de conduite des navires de plaisance à moteur sur les eaux intérieures, d'une carte de
circulation et d'un contrat de location du bateau ou du prêt signé.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si la navigati on se fait dans le cadre d'une initiation sous la
responsabilité d'un moniteur diplômé d'État.
La conduite d'un véhicule nautique à moteur par des non-titulaires d'un titre de conduite, dans le
cadre d'une initiation, s'effectue alors dans les c onditions définies par l'arrêté du 1er avril 2008
relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur.
Article 4.1.2
-
Chacun des membres de l'équipage du véhicule nautiq ue à moteur doit porter un équipement
individuel de flottabilité ou une combinaison portée.
Le véhicule nautique à moteur doit comporter un moy en de repérage lumineux individuel étanche
ayant une autonomie d'au moins 6 heures, un dispositif de remorquage (point d'ancrage et bout de
remorquage), une pompe à eaux et un coupe-circuit en cas de chute du pilote.
Dans les secteurs portuaires, le véhicule nautique à moteur doit emprunter le chenal balisé par des
balises vertes et rouges pour sortir, avec une vitesse maximale de 3 km/h.
A rticle 4.2 -
La mise en place et l'entretien de la signalisation de police est à la charge de l'exploitant de la voie
d'eau, ou de la commune dans les espaces de mise à l'eau et des ports.
A rticle 4.3 -
L'utilisation d'un véhicule nautique à moteur est interdite la nuit et en cas de visibilité réduite.
Sont interdits dans les zones d'évolution rapide, l 'installation de matériels spécifiques tels que les
tremplins, bouées de slalom, etc. Ces matériels pourront être utilisés sur demande particulière pour
des compétitions faisant l'objet d'un arrêté de manifestation nautique.
Sont interdits la pratique de véhicule nautique à moteur en évolution sportive, type « jet à bras ».
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Article 5 : Dispositions particulières relatives aux bateaux à passagers
A rticle 5 .1 -
Est considéré comme bateau à passagers tout bateau, autre qu'un bateau de plaisance, destiné à
transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du personnel
de bord.
A
rticle 5 .2 -
Les bateaux à passagers accostant au sein de la zon e portuaire du Viviers sont tenus de respecter
les dispositions de l'arrêté en vigueur fixant les conditions de stationnement, d'embarquement et
de débarquement sur le site d'accostage de la commune de Viviers.
Une attention particulière sera portée au respect d es dispositions visant la réduction de toute
atteinte à la santé et à la salubrité publique ains i qu'à l'environnement par des dispositifs
décarbonés.
Article 6 : Limitations d'usage
A
rticle 6.1 -
Chaque utilisateur du plan d'eau devra tenir compte des conditions hydrauliques du Rhône pour
pratiquer son sport et l'interrompre si les conditions de sécurité ne lui paraissaient plus assurées.
Les personnels d'encadrement (responsables des Club s, moniteurs, etc.) sont responsables du
déroulement du sport nautique pratiqué.
Ils sont tenus de disposer effectivement des moyens nautiques et de communication, permettant
la sécurité des utilisateurs du plan d'eau ainsi qu e de déclencher en cas de besoin et sans délai
l'intervention des services de secours.
Article 6
.2 -
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de se rense igner, avant toute mise à l'eau, sur les conditions
hydrauliques pour s'assurer que la navigation n'est pas arrêtée, à fortiori en cas de vigilance
météorologique « crue » déclenchée par Météo France.
La navigation de plaisance et les activités nautiqu es sont interdits dès le déclenchement des
Restrictions de Navigation en Période de Crue (RNPC).
L'usager doit se tenir informé en consultant le sit e internet de la Compagnie nationale du Rhône
(CNR) : InfoRhône - RNPC (inforhone.fr) rubrique RNPC, le site internet de Météo France
(vigilance.meteofrance.fr) et les sites internet de s préfectures de l'Ardèche et de la Drôme
(www.ardeche.gouv.fr et www.drome.gouv.fr).
Article 7 : Manifestations nautiques
Pour rappel, en application des articles R.4241-38, A.4241-38-1 à A.4241-38-5 du Code des
transports, toute utilisation du plan d'eau défini à l'article 1, susceptible par sa nature ou son
importance d'entraver toute ou partie de la navigat ion ou dérogeant aux dispositions du présent
arrêté, doit faire l'objet d'une autorisation de manifestation nautique.
Cette autorisation doit être obtenue préalablement à la manifestation et prend forme d'un arrêté
préfectoral qui en fixe les conditions.
L'organisateur doit adresser sa demande, au moins t rois mois avant la manifestation, au préfet du
département du lieu où celle-ci se déroule.
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Lors des manifestations nautiques nécessitant une s ignalisation particulière, les panneaux de
signalisation seront fournis, mis en place et retir és par les organisateurs selon les dispositions de
l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation na utique. Les différentes zones d'évolution seront
signalées par des bouées jaunes aux frais des collectivités et organismes sportifs intéressés.
Article 8 : Mesures temporaires
Des modifications temporaires à la navigation peuve nt être décidées par le préfet du département
de l'Ardèche ou de la Drôme et portées à la connaissance des usagers par avis à la batellerie.
Le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs c ompétent pour prendre les mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les
incidents d'exploitation, les travaux de maintenanc e ou des événements climatiques. De telles
mesures seront également portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Article 9 : Précarité de l'autorisation
Si certaines incompatibilités entre les activités a utorisées par le présent arrêté et d'autres activit és
liées à l'utilisation de la voie d'eau, ou si des d ommages imputables à ces activités venaient à être
observées, le préfet se réserve le droit d'abroger le présent arrêté.
Article 10 : Mesures nécessaires à l'application du présent RPP
En application du dernier alinéa de l'article R. 42 41-66 du code des transports, chaque préfet
signataire du présent règlement de police est habil ité à le modifier par arrêté préfectoral pour en
permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le
territoire du département relevant de sa compétence et qu'elles sont sans effet sur celui des autres
départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces mo difications à la connaissance des autres préfets
signataires du présent règlement.
Article 11 : Comité de suivi
Un comité de suivi annuel relatif à la transition v ers la décarbonation et à la préservation de la
biodiversité est instauré, comprenant les collectiv ités, les partenaires locaux, le concessionnaire et
les services de l'État.
Article 12 : Sanctions
Sans préjudices des dispositions prévues par le règ lement général de police de la navigation
intérieure, la violation des interdictions ou le ma nquement aux obligations prévues par les
règlements particuliers de police pris en applicati on de l'article R4241-66 sont punis de l'amende
prévue.
Article 13 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies con cernées de Viviers, Châteauneuf-sur-Rhône et
Donzère, et seront disponibles sous forme électronique à l'adresse internet suivante : www.vnf.fr
lI sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.
Article 14 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du 1er janvier
2025.
Toutefois, les prescriptions relatives à la mise en œuvre de solutions décarbonées, tant pour les
véhicules nautiques à moteur que pour l'alimentatio n auxiliaire des bateaux à passagers, seront
modulées en fonction de la programmation des travau x par la CNR et des engagements pris en lien
avec les acteurs locaux puis, à terme, de la réglem entation nationale relative aux engins électriques
nautiques.
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Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2, place de Verdun – BP1135 – 38022 GRENO BLE Cedex 1) dans les deux mois à compter
de sa publication.
Article 16 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de l'Ardèche, le secrétaire g énéral de la Drôme, les maires de Viviers, de
Châteauneuf-du-Rhône et de Donzère, le gestionnaire de la voie d'eau (VNF), la compagnie
nationale du Rhône (CNR), le commandant du groupeme nt départemental de Gendarmerie de
l'Ardèche, le commandant du groupement départementa l de Gendarmerie de la Drôme, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil
des administratifs de chaque préfecture de département.
Article 17 : Abrogation
L'arrêté inter-préfectoral n° 2014283-0028 du 10 oc tobre 2014 sus-visé est abrogé en ce qui
concerne ses dispositions
relatives au secteur allant du PK 166.500 (pont de Viviers) au PK 169.500
(pont du Robinet).
signé signé
Mme la Préfète de l'Ardèche M. le Préfet de la Drôme
Fait à Privas, le 4 décembre 2024 Fait à Valence, le 4 décembre 2024
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ANNEXE
Cartographie du plan d'eau Viviers - Donzère - Châteauneuf-du-Rhône
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ANNEXE DE L'ARRETE INTERPREFECTORALZonage croisé d'autorisation des sports nautiques sur le Rhône et deprotections environnementales et patrimoniales (communes de Viviers,Châteauneuf du Rhône et Donzère)Protections patrimoniales Protections environnementales Rhône[ Secteur sauvegardé de Viviers [ Zones APPB [ Chenal navigable théoriquePérimètre des abords AC1 || Espaces naturels sensibles | Chenal navigable théorique (zone sports nautiques)( Servitude d'Utilité Publique de catégorie AC2 PK CNR
Chateauneur-AusRIONEMA 4
=PRÉFÈTE _DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternitéSourcProtoRéa dZ:\SIG_travail_en_cours\Elements_territoriaux\Viviers\autorisation.qgs
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