PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-485
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DEAL - SPEB /
R02-2024-11-25-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées dans le cadre de l'élaboration d'une
cartographie de pré-localisation des milieux et zones humides dans les
départements et régions d'outre-mer (DROM). (3 pages) Page 3
R02-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du
délai de la phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale relative à l'opération d'extension du Bassin du Port
de Plaisance de l'Étang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France (3 pages) Page 7
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DEAL - SPEB
R02-2024-11-25-00005
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de l'élaboration
d'une cartographie de pré-localisation des
milieux et zones humides dans les départements
et régions d'outre-mer (DROM).
DEAL - SPEB - R02-2024-11-25-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de l'élaboration
d'une cartographie de pré-localisation des milieux et zones humides dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre del'élaboration d'une cartographie de pré-localisation des milieux et zoneshumides dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).LE PREFET
L
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 411-1A et R.211-108;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture'de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrété n° RO2-2024-11-18-00001, du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de laMartinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n° RO2-2024-11-18-00002, du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de laMartinique en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu la note du 30 juillet 2024 de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministèrede transition écologique et de la cohésion des territoires.Considérant que les travaux en cours en Outre-Mer s'inscrivent dans le 4ème Plannational en faveur des milieux humides (PNMH4) ;Considérant que la cartographie de pré-localisation des zones humides est de nature àfaciliter I'inventaire des zones humides contribuant à I'inventaire du patrimoine naturelinstitué par l'article L.411-1A du code l'environnement;Considérant que la cartographie est partie intégrante d'une étude relancée fin 2022par la Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) avec I'appui de l'Office français dela biodiversité et de PatriNat (OFB-MNHM-CNRS-IRD) qui en assure le pilotagetechnique et doit se conclure cette année sur la définition des protocoles et critèresdes zones humides ;Considérant que cette définition de protocoles et de critères spécifiquesd'identification des zones humides a pour objectif d'étendre aux départements etPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'une cartographie de pré-localisation des milieux et zones humides dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). 4
régions d'outre-mer l'arrêté du 24 juin 2008 modifié pour mieux fonder l'application dela police de l'eau sur les zones humides;Considérant l'absence de dépossession des propriétaires ;Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRÊTEArticle 1°" :En vue d'exécuter les travaux nécessaires à l'établissement d'une cartographie des milieuxhumides de Martinique, les agents de la direction de l'environnement, du logement (DEAL) etceux auxquels elle aura délégué ses droits, en particulier ceux des bureaux d''études l''UMSPatriNat, I'IRD, l'ONF et du Conservatoire Botanique de Martinique (CBMQ), sont autorisés àprocéder à toutes les opérations qu'exigent ces relevés, à pénétrer dans les propriétés privées,closes ou non closes (2 I'exception des locaux consacrés à l''habitation), à franchir les murs etautres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations sur le territoire del'ensemble des communes de Martinique.La présente autorisation est accordée pour la période couvrant novembre 2024 à décembre2025 inclus.Article 2 :Chacun des agents mentionnés à l'article 1* sera en possession d'une copie du présent arrêtéainsi que d'un ordre de mission délivré par la DEAL, qui devront être présentés à touteréquisition.Article 3 :Chacun des agents mentionnés à l'article Ter s'assurera de prévenir toute forme de gêne auxpropriétaires. En particulier, il devra veiller à bien refermer les éventuelles clôtures ouvertes et àreboucher les trous réalisés dans le cadre des relevés pédologiquesArticle 4 :L'introduction des agents ne pourra avoir lieu qu'aprés accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifié qui indique:O pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai de dix jours à compter del'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune concernée,O pour les propriétés closes, à l'exclusion des maisons d'habitation, à l'expiration du délaide cinq jours à compter de la notification par la DEAL du présent arrêté au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurantdans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite enla mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesditsagents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 :Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble niempêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurspropriétés (si nécessaire).Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurs concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécutiondes opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
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Article 6 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à lacharge de l'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunaladministratif de Fort de FranceArticle 7 :Les données floristiques et d'habitat naturel relevées dans le cadre de ces opérations sont desdonnées publiques conformément à l'article L. 4111 A du code de l'environnement. Ellesdevront à ce titre être versées avant le 31 décembre 2025 au Système d'Information del'Inventaire du Patrimoine Naturel.Article 8 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peutrêtre déféré auprès du tribunal administratif de Fort de France dans un délai de deuxmois à compter dujour où l'arrété a été publié.Article 9Une copie du présent arrêté sera publié et affiché dans toutes les mairies du territoire de laMartinique à la diligence des maires aux endroits habituellement réservés.Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire àla directrice de la DEAL. 'Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de I'environnement, de I'aménagement, dulogement, les maires du territoire de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fort-dé-France, le 2 5NOV. 2024our le préfet et par célégationLe secrétéire général e la Préfétiuye de la Martinique
Aurélien ADAM
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DEAL - SPEB
R02-2024-11-05-00004
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale relative à
l'opération d'extension du Bassin du Port de
Plaisance de l'Étang Z'Abricots sur la ville de
Fort-de-France
DEAL - SPEB - R02-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale relative à l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Étang Z'Abricots sur la ville de
Fort-de-France
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisationenvironnementale relative à l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'ÉtangZ'Abricots sur la ville de Fort-de-France
Le Préfet
Vu le code de l'environnement, notamment le 2° de son article R181-41 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mon-sieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régio-nales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del''aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrété préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu l'arrêté n°R02-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrété n°RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature de MmeStéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment de la Martinique ;Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé au titre de l'article L. 181-1 et suivants ducode de l'environnement, présenté par la Communauté d'Agglomération du Centre de laMartinique (CACEM), enregistré le 6 septembre 2021 sous le n° 0100000687 ;Vu le courriel adressé le 11 octobre 2024, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue àl'article R181-40 du code de l'environnement, au maître d'ouvrage pour observations éventuelles surle projet d'arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, lui laissant 15 jours pourrépondre ;Vu les observations formulées par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté reçues par courriel le 29octobre 2024 ;
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d'autorisation environnementale relative à l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Étang Z'Abricots sur la ville de
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Considérant que la nature et la complexité du projet, ses impacts potentiels sur l'environnement,les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées ainsi que ses dangerspotentiels ont nécessité la production d'un dossier d'autorisation environnementale conséquent ;Considérant que l'importante quantité d'informations contenues dans le dossier nécessite uneanalyse fine générant une durée d'instruction plus longue que celle initialement fixée à 2 moispour la phase de décision ;Considérant qu'il est nécessaire de prolonger la durée de la phase de décision ;Considérant que, conformément aux dispositions du 2° de larticle R181-41 du code deI'environnement, la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale peut êtreprolongée pour une durée d'au plus deux mois lorsque le préfet l'estime nécessaire, pour desmotifs dont il informe le demandeur ;
Sur proposition du chef du pôle Police de I'Eau ;
ARRETE
Article 1 : Prolongation de la durée de la phase de décisionLa durée de la phase de décision du dossier d'autorisation environnementale présenté parCommunauté d'Agglomération du Centre de la Martinique, considéré complet à la date du 6septembre 2021 et enregistré au guichet unique sous le code AIOT n°0100000687, estprolongée de 2 mois à compter du 6 novembre 2024.
Article 2 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Martinique, lecas échéant via l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr), conformément à l'articleR181-50 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée:2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Article 3 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est notifiée à la communauté d'agglomération du centre de laMartinique, maître d'ouvrage de la demande d'autorisation environnementale.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de laMartinique pendant une durée minimale de quatre mois.Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Martinique et la Directrice de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Martinique sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Schoelcher,le [} 5 NOV. 2024
Le Directepr Ad\de I'Am ê{é Ï /Pierre Emmanuel VOS
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d'autorisation environnementale relative à l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Étang Z'Abricots sur la ville de
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