RAA n°212 du 24 août 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 24 août 2026

ID f6eb93d32d4e02b4add79ec891fc29c0504fad6fed899518d717282ca920169b
Nom RAA n°212 du 24 août 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 24 août 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73616/529739/file/RAA%20n%C2%B0212%20du%2024%20ao%C3%BBt%202026.pdf
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Date de modification du PDF 24 août 2026 à 16:09:12
Vu pour la première fois le 24 août 2026 à 18:57:29
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 212 du 24 août 2026

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n° ARS/PDL/DT44/PARC/2026/236 du 06 août 2026 portant désignation des personnes
qualifiées de Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté modificatif n°16 portant sur le renouvellement de la composition de la CDPENAF.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté instituant les élections du tribunal de commerce de Saint-Nazaire dans le département
de la Loire-Atlantique dans le cadre des élections des 8 et 21 octobre 2026.
Arrêté instituant les élections du tribunal de commerce de Nantes dans le département de la
Loire-Atlantique dans le cadre des élections des 8 et 21 octobre 2026.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté modificatif n°2 portant composition de la Commission Locale de L'Eau du SAGE de
Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu (mandat 2020 -2026).
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéPays de la Loire
LoireAtlantique




ARS PAYS DE LA LOIRE
CS 56233
44262 NANTES Cédex 2
Standard : 02 49 10 40 00
ARS-DT44-CONTACT@ars.sante.fr
Site internet : www.ars.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Conseil départemental de la Loire-Atlantique
3 Quai Ceineray - BP 94109
44041 NANTES CEDEX 1
02.40.99.10.00
contact@loire-atlantique.fr
Site internet : www.loire-atlantique.fr
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Arrêté ARS/PDL/DT44/PARC/2026/236

LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 311-5, L 312-5, R
311-1, R 311-2 et D 146-10 et suivants ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé Pays de la Loire - M. DELESCLUSE (Sébastien)
CONSIDERANT la sollicitation en date du 10 avril 2026 des personnes qualifiées du secteur social et
médicosocial pour le département de Loire-Atlantique, pour renouveler leur mandat
actuel ;
CONSIDERANT les réponses des personnes qualifiées pour renouveler ou arrêter leur mandat ;
SUR proposition de Monsieur le préfet de Loire-Atlantique, de Monsieur le directeur
général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire et de Monsieur le directeur
général des services départementaux de la Loire-Atlantique ;

ARRETENT
Article 1er La liste des personnes qualifiées de la Loire-Atlantique, prévue par l'article L311-5 du
code de l'action sociale et des familles est fixée comme suit.
– Madame Monique BITOUN, médecin conseil à la Sécurité Sociale, spécialiste en
gériatrie à Nantes, en retraite ;
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– Monsieur Clément CHAUSSEE, ancien directeur général de l'APEI ouest 44, en
retraite ;
– Monsieur René PAVAGEAU, membre du bureau de la formation spécialisée
personnes âgées du conseil départemental et métropolitain de la citoyenneté et
de l'autonomie (CDMCA) et membre de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie 44 (CRSA 44).
Article 2 Pour accéder à la Personne Qualifiée de son choix, le demandeur d'aide ou son
représentant légal doit faire parvenir sa demande aux adresses postales ou courriels
suivants (selon établissement ou service concerné) :
ARS Pays de la Loire
Délégation territoriale de Loire-Atlantique
17 boulevard Gaston Doumergue
CS 56 233
44262 Nantes cedex 2
Mail : ARS-DT44-CONTACT@ars.sante.fr

Département de Loire-Atlantique
3 quai Ceineray
CS 94109
44041 Nantes cedex 1
Mail : daut-reclamationsEIG@loire-atlantique.fr

DDETS 44
DDETS de Loire-Atlantique – Service de la rue au logement
Cité administrative nouvelle (CAN)
12 boulevard Vincent Gâche – CS 44278 - 44203 NANTES CEDEX 2
Mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr

Article 3 Conformément à l'article R 311-1 du code de l'action sociale et des familles, « dès la fin de son
intervention, la Personne Qualifiée informe le demandeur d'aide ou son représentant légal,
par lettre recommandée avec accusé de réception, des suites données à sa demande, et le
cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer et des démarches qu'elle a
entreprises. Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du
service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire. Elle peut
également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire. »
Article 4 Les Personnes Qualifiées susmentionnées présentent des garanties de moralité, neutralité et
d'indépendance. Elles possèdent des compétences dans le domaine de l'action sociale ou
médico-sociale voire en matière de connaissance des droits sociaux.
Elles ne peuvent détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers de quelque
nature que ce soit, ou être salariées, dans les associations, établissements, services ou lieux de
vie et d'accueil concernées par la demande.
Les Personnes Qualifiées sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations
dont elles rendent compte.

Article 5 La liste des Personnes Qualifiées est tenue à jour conjointement par la Préfecture de Loire-
Atlantique, la Délégation Territoriale de Loire-Atlantique de l'Agence Régionale de Santé des
yor"
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Pays de la Loire et par la Direction générale solidarité du Département de Loire-Atlantique.
Elle est actualisée au moins tous les trois ans.
Article 6 Le Préfet de Loire-Atlantique, le Directeur général l'Agence Régionale de Santé, le Directeur
général des services du Département de la Loire-Atlantique sont chargés – chacun en ce qui
le concerne – de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ainsi que sur le portail Open Data du
Département de Loire-Atlantique (data.loireatlantique.fr/pages/arrêtés/).
Article 7 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, cette décision
peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux auprès des autorités compétentes,
- D'un recours hiérarchique auprès des autorités compétentes,
- D'un recours contentieux devant le tribunal de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 24111
- 44000 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification aux
Personnes Qualifiées ou de sa publication pour les autres personnes ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.


Fait à Nantes le 06 août 2026

Le directeur de l'Agence
Régionale de Santé
Le Président du Conseil
départemental
Le Préfet de Loire-Atlantique




Sébastien DELESCLUSE Michel MENARD Laurent HOTTIAUX












PREFET | DirectionATLANTIQUE départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalité .Fraternité
Arrété modificatif n° 16portant sur le renouvellement de la composition de la CDPENAF
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
'VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2015 modifié relatif à la création et à la composition de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF);
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2025 établissant la liste des organisations syndicales à vocationgénérale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
CONSIDÉRANT l'obligation de renouveler tous les 6 ans les membres de la commission mentionnésaux 2° et 3° de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de composition de la CDPENAF ;
Service Conseil Accompagnement et Urbanisme DurableSecrétariat de la CDPENAF10 boulevard Gaston Serpette |BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01 |Tél:02 40 67 24 67 |Mél : ddtm-cdpenaf@loire-atlantique.gouv.fr/1/4

CONSIDÉRANT l'arrêté n°2026-806 du 9 juin 2026 de Nantes Métropole désignant l'élu appelé à siégerà la CDPENAF suite à l'installation du conseil métropolitain ;
CONSIDÉRANT le courrier du 20juillet 2026 de l'Association des maires de Loire-Atlantique désignantles titulaires et suppléants pour la représenter en CDPENAF suite aux élections municipales et àl'installation des conseils communautaires ;
CONSIDÉRANT le courrier du 4 mai 2026 de la Chambre des notaires de l'ouest désignant un nouveaumembre titulaire pour siéger à la CDPENAF;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE vw: Les alinéas 2°, 3° et 12° de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du'2 septembre 2015 sont modifiés comme suit :
2° - deux maires : Titulaires Monsieur Dominique DAUFFY, Maire du Grand-AuvernéMonsieur Maurice PERRION, Maire de LignéSuppléant(e)s Madame, Aurélie MARTIN-LAUNAY, Maire de Besné| Monsieur Emmanuel TERRIEN, Maire de Mauves-sur-Loire
3° - un président d'établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 143-16 du codede l'urbanisme et ayant son siège dans le département :Titulaire Monsieur Frédéric LAUNAY,Vice-président de Grand-Lieu Communauté- Suppléant Monsieur Hervé CREMET, | ÙVice-président de la Communauté de communes Sèvre & Loire
12° - un représentant de la chambre départementale des notairesTitulaire Maître Marine JANVIERSuppléant Maître Anne GUEDE
ARTICLE 2 : La composition de la CDPENAF prévue à l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2015 estdésormais la suivante :
La CDPENAF comprend, outre le préfet, président de la commission ou son représentant :1° — le président du conseil départemental ou son représentant ;2° — deux maires : Titulaires Monsieur Dominique DAUFFY, Maire du Grand-AuvernéMonsieur Maurice PERRION, Maire de LignéSuppléant(e)s Madame, Aurélie MARTIN-LAUNAY, Maire de BesnéMonsieur Emmanuel TERRIEN, Maire de Mauves-sur-Loire
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3° - un président d'établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 143-16 du codede I'urbanisme et ayant son siège dans le département :Titulaire Monsieur Frédéric LAUNAY,Vice-président de Grand-Lieu CommunautéSuppléant Monsieur Hervé CREMET,Vice-président de la Communauté de communes Sèvre & Loire
4° — la présidente de Nantes Métropole ou son représentant Monsieur Adam BRASSART;
5° - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
6° - le président de la chambre d'agriculture :Titulaire . Madame Carmen SUTEAU,Présidente de la Chambre d'Agriculture de la Loire-AtlantiqueSuppléant Monsieur Paul CHARRIAU
7° — le président, ou son représentant, de chacune des organisations syndicales départementalesreprésentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1° du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitantsagricoles au sein de certains organismes ou commissions :e au titre de la FNSEA 44Titulaire Monsieur Mickaél TRICHETSuppléant Monsieur Pascal BOERLENe au titre des Jeunes Agriculteurs 44Titulaire Monsieur Valentin GLEDELSuppléant Monsieur Antoine LEBLANC+ au titre de la Confédération Paysanne| Titulaire Monsieur Rémi LE COZSuppléant Monsieur Bernard BOUTEe au titre de la Coordination RuraleTitulaire Madame Myriam RONCINSuppléant Monsieur Philippe CHENEAU
8° - un représentant d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole etrurale agréé par arrêté du ministre de l'Agriculture :* enattente de désignation
9° -un représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Loire-Atlantique, autitre des propriétaires agricoles :Titulaire Monsieur François D'ANTHENAISESuppléant Monsieur Baudoin DE GOULAINE
10° - le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers, ou son représentant;
11° — le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant; -
3/4

12°.- un représentant de la chambre départementale des notairesTitulaire Maître Marine JANVIERSuppléant Maître Anne GUEDE
13° - les représentants de deux associations agréées de protection de l'environnement :e au titre de l'association France Nature Environnement Pays de la Loire-AtlantiqueTitulaire Madame Christine ERCEAUSuppléant en attente de désignation* au titre de l'association Bretagne VivanteTitulaire Monsieur Franck MOUSSETSuppléant Monsieur Patrice PERVEZ
14° - le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou sonreprésentant.
Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER Maine-Océan,participe aux réunions avec voix consultative.
La directrice de l'agence régionale Pays de la Loire de l'Office national des forêts ou son représentantsiège avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
ARTICLE 3: Les autres articles sont inchangés.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 2 hol 2026
LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
4/4

PREFET Préfecture de la Loire-AtlantiqueDE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalitéATLANTIQUELiberté .EgalitéFraternité
Affaire suivie par : Marion THOMASBureau des élections et de la réglementation généraleMél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce et notamment les articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 aR. 723-31;
VU la proposition du président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRETE
Article 1er : Les membres composant le collège électoral du tribunal de commerce de Saint-Nazaire sont appelés à élire 7 juges. Ils sont informés que les opérations de dépouillement etde recensement des votes sont fixées au jeudi 8 octobre 2026 pour le premier tour de scrutinet au mercredi 21 octobre 2026 en cas de second tour.
La liste électorale arrêtée pour ce scrutin peut être consultée par tout électeur au greffe dutribunal de commerce de Saint-Nazaire.
Les électeurs concernés devront s'enquérir par leurs propres moyens de la nécessité d'undeuxième tour.
Article 2 : Les candidatures sont déclarées à la préfecture de la Loire-Atlantique - bureau desélections. Elles sont recevables jusqu'à 18 heures le 20° jour précédant celui du dépouillementdu premier tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 18 septembre 2026.
Les déclarations de candidatures doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité(carte d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidatindiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées à l'article L 723-4 du code decommerce ; :

- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du code decommerce;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut êtreindividuelle ou collective. Elle doit être remise au préfet par le candidat lui-même ou par unmandataire. Après enregistrement, il est délivré un récépissé. Aucun retrait ou remplacementd'une candidature n'est accepté après son enregistrement. En cas de deuxième tour, lescandidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscriptionnouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.
La liste des candidatures est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôtet portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
Article 3 : Le vote a lieu uniquement par correspondance et doit être adressé par voie postaleau bureau des élections de la préfecture de la Loire-Atlantique.Le matériel de vote sera adressé à chaque électeur douze jours au moins avant la date dedépouillement du premier tour de scrutin. Ce matériel, destiné aux deux tours, comprend :— deux enveloppes vierges destinées à recevoir le bulletin de vote ;- deux enveloppes d'envoi du vote, portant notamment l'une la mention «1er tour descrutin », l'autre la mention « 2° tour de scrutin » et au verso le nom, prénom et SIGNATUREde l'électeur.
Les bulletins de vote doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser lesformats énoncés ci-après :148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms;210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.
Ils doivent mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nomet le prénom du ou des candidats.
Article 4: la commission d'organisation des élections, instituée en application des articlesL.723-13 et R 723-8 du code de commerce, dont le secrétariat est assuré par le greffier dutribunal de commerce de Saint-Nazaire, est chargée de veiller à la régularité du scrutin et deproclamer les résultats.
Tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission d'organisation desélections, y compris ceux qui sont envoyés par les candidats eux-mêmes, conformément àl'article R 723-11 du code de commerce.
Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture enméme temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. Ils devront alors
6, quai BP33515 - 44035 NA

remettre leurs bulletins au président de la commission en nombre au moins égal à celui dunombre d'électeurs inscrits, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement dupremier tour.
La liste des électeurs, servant à constituer la liste d'émargement, est close la veille dudépouillement du premier tour à 18 heures. Il en va de même pour le deuxième tour descrutin.
Article 5 : Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutinplurinominal majoritaire à deux tours conformément à l'article L 723-10 du code decommerce.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moinségal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidatn'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majoritérelative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix ausecond tour, le plus âgé est proclamé élu.
Le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la commissiond'organisation des élections. Ces opérations auront lieu au greffe du Tribunal de Commercede Saint-Nazaire, bureau du président, le jeudi 8 octobre 2026 à 14 h, pour le premier tour, etle mercredi 21 octobre 2026 à 14 h en cas de second tour.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de ladite commission. La liste descandidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacund'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de lasignature des membres de la commission :
e le premier exemplaire est envoyé au procureur général près la cour d'appel de Rennes;e le deuxième à la préfecture de la Loire-Atlantique, bureau des élections;e le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
La liste d'émargement signée par le président de la commission demeure déposée pendanthuit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui enfait la demande. Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats toutélecteur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instancecompétent. Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la république dansun délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal. Le recours n'a pas decaractère suspensif.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire Atlantique et le président de lacommission d'organisation des élections sont chargés de l'exécution du présent arrêté quii Cei 35 NANTESCe- BPS3515

sera affiché au greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire et notifié a chaque électeur.
Nantes, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétafre générale,
ntique. gouvy fr

PREFET Préfecture de la Loire-AtlantiqueDE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalitéATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Marion THOMASBureau des élections et de la réglementation généraleMél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce et notamment les articles L. 723-1 a L. 723-14 et R. 723-1 a R. 723-31;
VU la proposition du président du tribunal de commerce de Nantes;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er : Les membres composant le collège électoral du tribunal de commerce de Nantessont appelés à élire 10 juges. Ils sont informés que les opérations de dépouillement et derecensement des votes sont fixées au jeudi 8 octobre 2026 pour le premier tour de scrutin etau mercredi 21 octobre 2026 en cas de second tour.
La liste électorale arrêtée pour ce scrutin peut être consultée par tout électeur au greffe dutribunal de commerce de Nantes.
Les électeurs concernés devront s'enquérir par leurs propres moyens de la nécessité d'undeuxième tour.
Article 2 : Les candidatures sont déclarées à la préfecture de la Loire-Atlantique — bureau desélections. Elles sont recevables jusqu'à 18 heures le 20° jour précédant celui du dépouillementdu premier tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 18 septembre 2026.
Les déclarations de candidatures doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité(carte d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidatindiquant:- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées à l'article L 723-4 du code decommerce;

- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du code decommerce;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline);. — qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
La déclaration de candidature doit étre faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut étreindividuelle ou collective. Elle doit être remise au préfet par le candidat lui-même ou par unmandataire. Après enregistrement, il est délivré un récépissé. Aucun retrait ou remplacementd'une candidature n'est accepté après son enregistrement. En cas de deuxième tour, lescandidatures déposées avant le premier tour restent valables. I] ne peut y avoir ni inscriptionnouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.
La liste des candidatures est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôtet portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
Article 3 : Le vote a lieu uniquement par correspondance et doit être adressé par voie postaleau bureau des élections de la préfecture de la Loire-Atlantique.Le matériel de vote sera adressé à chaque électeur douze jours au moins avant la date dedépouillement du premier tour de scrutin. Ce matériel, destiné aux deux tours, comprend :— deux enveloppes vierges destinées à recevoir le bulletin de vote ;- deux enveloppes d'envoi du vote, portant notamment l'une la mention «Ter tour.descrutin », l'autre la mention « 2° tour de scrutin » et au verso le nom, prénom et SIGNATUREde l'électeur.
Les bulletins de vote doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser lesformats énoncés ci-après :148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms ;210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.
Ils doivent mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nomet le prénom du ou des candidats.
Article 4: la commission d'organisation des élections, instituée en application des articlesL.723-13 et R 723-8 du code de commerce, dont le secrétariat est assuré par le greffier dutribunal de commerce de Nantes, est chargée de veiller à la régularité du scrutin et deproclamer les résultats.
Tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission d'organisation desélections, y compris ceux qui sont envoyés par les candidats eux-mêmes, conformément àl'article R 723-11 du code de commerce.

Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture enmême temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. Ils devront alorsremettre leurs bulletins au président de la commission en nombre au moins égal à celui dunombre d'électeurs inscrits, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement dupremier tour.
La liste des électeurs, servant à constituer la liste d'émargement, est close la veille dudépouillement du premier tour à 18 heures. Il en va de même pour le deuxième tour descrutin.
Article 5 : Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutinplurinominal majoritaire à deux tours conformément à l'article L 723-10 du code decommerce.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moinségal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidatn'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majoritérelative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix ausecond tour, le plus âgé est proclamé élu.
Le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la commissiond'organisation des élections. Ces opérations auront lieu au greffe du Tribunal de Commercede Nantes - 2, quai François Mitterrand à Nantes, le jeudi 8 octobre 2026 a 10h, pour lepremier tour, et le mercredi 21 octobre 2026 à 10 h en cas de second tour.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de ladite commission. La liste descandidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacund'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de lasignature des membres de la commission :
e le premier exemplaire est envoyé au procureur général près la cour d'appel de Rennes;e le deuxième à la préfecture de la Loire-Atlantique, bureau des élections;e le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce de Nantes.
La liste d'émargement signée par le président de la commission demeure déposée pendanthuit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui enfait la demande. Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats toutélecteur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instancecompétent. Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la république dansun délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal. Le recours n'a pas decaractère suspensif.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire Atlantique et le président de lacommission d'organisation des élections sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera affiché au greffe du tribunal de commerce de Nantes et notifié à chaque électeur.
Nantes, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétäire générale,
tique. gouv. fr

PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorial
Arrété modificatif n° 2portant composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de Logne, Boulogne, Ognon,
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Grandlieu (mandat 2020-2026)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.212-3 relatifs au schémad'aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) et R 212-29 et suivants relatifs à la commissionlocale de l'eau (CLE) ;l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 modifié portant renouvellement de la composition de lacommission locale de l'eau du SAGE Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu ;les désignations des nouveaux membres élus dans le collège des collectivités territoriales, leursgroupements et établissements publics locaux par l'Association des maires de France de Loire-Atlantique et de Vendée ;la dissolution du Syndicat d'Aménagement Hydraulique et reprise de ses compétences par leSyndicat Grand Lieu Estuaire;la délibération du Comité Syndical du Syndicat Grand Lieu Estuaire du 10 juin 2026, désignantM. Bruno JAUNET, Mme Héléna MADORRA, M. Patrick SIMON et M. Mickaël DERANGEON, pourle représenter au sein de la CLE du SAGE Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu ;Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les représentations du collège des collectivités territoriales, leursgroupements et établissements publics locaux afin de tenir compte deces nouvellesdésignations;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoraldu 3 mai 2021 modifié portant renouvellement de lacommission locale de l'eau du SAGE de Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu est modifié comme suit :Collège 1: Au titre des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publicslocaux :Quatre représentants du syndicat Grand Lieu Estuaire ;o M. Bruno JAUNETo Mme Héléna MADORRAo 6M. Patrick SIMONo M. Mickaël DERANGEONTél L 02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

+ Onze représentants désignés par l'association des Maires du département de la Loire-Atlantique :9 M. Patrick GROLIER, Nantes-MétropoleMme Anne-Claire GOYER, Nantes-MétropoleMme Laure BESLIER, Nantes-MétropoleM. Frédéric LAUNAY, Grand Lieu communautéM. Stéphan BEAUGÉ, Grand Lieu communautéM. Bernard COUDRIAU, Grand Lieu communautéMme Karine PAVIZA, Grand Lieu communautéM. Christian GAUTHIER, Communauté de Commune Sud Retz AtlantiqueM. Philippe CHIFFOLEAU, Communauté de Commune Sud Retz AtlantiqueM. Bernard MAILLARD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sévre et Maine AggloMme Rachel DROUET, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo
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° Sept représentants désignés par l'association des Maires du département de la Vendée :M. Laurent BERTAUD, Communauté d'Agglomération Terres de MontaiguMme Anne BOISTEAU-PAYEN, Communauté d'Agglomération Terres de MontaiguM. Christophe GOURAUD, Communauté de Communes du Pays de ChantonnayM. Christian MERLET, Mairie de Chauché |M. Pascal MOLLÉ, Mairie de Dompierre-sur-YonMme Murielle GUILBAUD, Communauté de Communes Vie et BoulogneM. Philippe GREAUD, Communauté de Communes Vie et Boulogne
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ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 modifié restent inchangées ;ARTICLE 3: La composition de la commission locale de l'eau du SAGE de Logne, Boulogne, Ognon,Grandlieu est jointe en annexe au présent arrété;ARTICLE 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loire-Atlantique et de Vendée;ARTICLE 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée, et leprésident de la commission locale de l'eau du SAGE de Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui.sera notifié aux membres de la commission locale de l'eaudu SAGE Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu.
Nantes, le a 4 AOÛT 2026
Le Préfet,Pour le Fpréfet et par délégation
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recours contentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dé Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deuxmois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitww.telerecours.fr".
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1

ANNEXEComposition en vigueur de la commission locale de l'eaudu SAGE de Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu
Collége 1: Au titre des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publicslocaux (25 membres) ;°__ Un représentant du Conseil régional des Pays de la Loire :0 Monsieur Johann BOBLIN° Un représentant du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique :co Monsieur Yannick FETIVEAU° Un représentant du Conseil Départemental de Vendée :o Madame Nadia RABREAU° Quatre représentants du syndicat du syndicat Grand Lieu Estuaire ;o M. Bruno JAUNETM. Mme Héléna MADORRAM. Patrick SIMONM. Mickaël DERANGEON
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* Onze représentants désignés par l'association des Maires du département de la Loire-Atlantique : | |o M. Patrick GROLIER, Nantes-MétropoleMme Anne-Claire GOYER, Nantes-MétropoleMme Laure BESLIER, Nantes-MétropoleM. Frédéric LAUNAY, Grand Lieu communautéM. Stéphan BEAUGÉ, Grand Lieu communautéM. Bernard COUDRIAU, Grand Lieu communautéMme Karine PAVIZA, Grand Lieu communautéM. Christian GAUTHIER, Communauté de Commune Sud Retz AtlantiqueM. Philippe CHIFFOLEAU, Communauté de Commune Sud Retz AtlantiqueM. Bernard MAILLARD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine AggloMme Rachel DROUET, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo
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* Sept représentants désignés par l'association des Maires du département de la Vendée :M. Laurent BERTAUD, Communauté d'Agglomération Terres de MontaiguMme Anne BOISTEAU-PAYEN, Communauté d'Agglomération Terres de MontaiguM. Christophe GOURAUD, Communauté de Communes du Pays de ChantonnayM. Christian MERLET, Mairie de ChauchéM. Pascal MOLLE, Mairie de Dompierre-sur-YonMme Murielle GUILBAUD, Communauté de Communes Vie et BoulogneM. Philippe GREAUD, Communauté de Commune Vie et Boulogne
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Collége 2: Au titre des usagers, les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et lesassociations concernées (16 membres ) ; ;° Deux représentants de la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire° Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire° Un représentant de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique de Loire-AtlantiqueTél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

¢ Un représentant de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Vendéee Un représentant de la société du Canal de Buzay° Unreprésentant de l'Association coopérative des pêcheursdu lac de Grand-Lieu° Unreprésentant de la Fédération départementale des Chasseurs de Loire-Atlantique° Un représentant du Centre Permanent d'initiative pour l'Environnement:* Un représentant de la Fédération des maraîchers nantais° Un représentant de l'association de défense de l'environnement en Vendée (ADEV)+ Un représentant de la Société Nationale de Protection de la Nature (gestionnaire de la réservede Grand-Lieu)¢ Un représentant de l'association d'irrigation Bassin de Grand-Lieu —° Un représentant de l'Union régionale de la consommation, du logement et du cadre de vie(CLCV) |° Unreprésentant du syndicat des forestiers privés de la Loire-Atlantique+ Un représentant de l'association des amis des moulins de la Loire-AtlantiqueCollège 3: Au titre des représentants de l'État et de ses établissements publics (9 membres) 2
+ Un représentant de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne+ Un représentant de la Préfecture la Loire-Atlantique° Un représentant de la Préfecture de la Vendée° Un représentant de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire |° Un représentant de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne+ Un représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique'+ Un représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée° Un représentant de l'Office Français de la Biodiversitée Un représentant de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1