GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-105
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-04-09-00003 - délégation de signature SIE 01 04 2025 (2
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-04-09-00003
délégation de signature SIE 01 04 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-09-00003 - délégation de signature SIE 01 04 2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUYANEService Impôts des Entreprises de GUYANE1555 route de BADUEL97300 CAYENNE
FINANCES PUBLIQUES
Délégation du 1* avril 2025La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Guyane ,Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; décide :Article 1" - Délégation de signature est donnée à Mickaël PAULY, Inspecteur des finances publiques, adjoint, à l'effet designer en l'absence du responsable :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressortdu service ;4°) les documents nécessaires à | 'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitationde montant ;5)° les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant pas excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;b) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les avis de mise en recouvrement Somme maximalerrr En Limite Limite Durée maximaleNodr:segggîrêîm grade des décisions des décisions des délais de dä:ircll:q:aeig:\::tcontentieuses ... gracieuses paiement peut être accordé .Valérie DELAFOSSE " Contrôleur principal 10 000 € 5000 €Frédéric GAILLARD-BALLA Contrôleur 10 000 € 5000 €Françoise BOIS Contrôleur 10 000 € 5000 €Clara LABEAU Contrôleur 10 000 € 5000 €Sabrina COURSIL Contrôleur 10 000 € 5000 €
Arrêté n° R03-2025-04-09-00003
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Article 3-- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;4°) les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction portant uniquement sur des pénalitésde recouvrement et dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessousaux agents désignés ci-après : Somme maximaleNom et prénom Limite Limite Durée maximale pour laquelle ung P peut être accordéCharlie DANCHET Contrôleur 10 000 € 5000 €Véronica BOURDON Contrôleur 10 000 € 5000 € 24 mois 25 000 €Bernadette NICOLAS Contrôleur 10 000€ 5 000€ 24 mois 25 000 €Yannick BORDERAN Agent 2000€David DENISE Agent 2000 €Florenski LOBI Agent 2000 €Article 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.Cette délégation prendra effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, le jour de sa publication au recueildes actes administratifs de Guyane. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de laprésente décision sont abrogées. Cayenne, le 9 avril 2025L'Inspectrice divisionnaire des Finances publiquescomptable du SIE de Guyane
Marcelle MODESTIN
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