Ex —
PRÉFECTURE /aP
DE POLICE '.. ä )
Liberté N /
Egalité E
Fraternité
d'une manifestation déclarée à Paris
Vu l'arrêté n° 2017
adressé à la direction de l''ordre public et de la
devant l'ambassade de la Fédération de Russie en France située 40/50 boulevard
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle I'interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement a
Considérant qu'en application de I'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer la
au vu du contexte qui peut conduire à ce qu'un nombre important d'autres



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -00335
portant interdiction partielle

pour le mardi 12 mars 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de l'article
L. 2512 -14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le courriel en date du 5 mars 2024
circulation (DOPC) par lequel M. Vladislav YASTREBOV déclare une manifestation
Lannes à Paris 16ème le mardi 12 mars 2024 de 10h00 à 12h00 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
; que, en
-4 du code de
la sécurité intérieure, «
ux signataires de la déclaration » ;
-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;

sécurité des représentations diplomatiques de la capitale ;
lui appartient de
prévenir les risques de désordres et
; que la manifestation
déclarée doit se tenir devant
; que ce
lieu de rassemblement fait peser un risque sérieux sur la sécurité de cette ambassade
manifestants se joignent au déclarant ;
Considérant que le 9 mars 2024, les services de la DOPC ont proposé au déclarant
de tenir la manifestation sur la place de la Colombie à Paris 16ème située à moins de
500
; que par courriels du 9 et du 11 mars, le déclarant a refusé cette
proposition ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans
l'in
Vu l'urgence,
ade de la
— La préfete, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne2
2024 -00335 Considérant
exte de menace
terroriste qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les ris ques
renforcée
risque attentat » ;
nécessaires et
proportionnées ;
terdire répond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 5 mars 2024 par M. Vladislav YASTREBOV
pour le 12 mars 2024 de 10h00 à 12h00 est interdite devant
Fédération de Russie en France située 40/5 0 boulevard Lannes à Paris 16ème.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir sur le trottoir de la place de la Colombie
à Paris 16ème, a
Barthou.
Article 2

sont c
à M. Vladislav YASTREBOV et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 11 mars 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°3
2024 -00335
2024 -00335 du 11 mars 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la prése nte décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre dem ande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.