LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-022
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-02-20-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en
Lot-et-Garonne pour l'année 2025 (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-02-14-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne HELO SERVICES enregistré sous le n° SAP
940034762 (2 pages) Page 7
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2025-02-18-00005 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Fumel (3 pages) Page 10
Cour d'Appel d'Agen / Service administratif régional
47-2025-02-03-00004 - délégation de signature et habilitation CHORUS
- Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire pour le ressort de la
Cour d'Appel d'Agen (4 pages) Page 14
47-2025-02-03-00005 - délégation de signature pour les actes les plus
courants relevant de la compétence du Service Administratif Régional
de la Cour d'Appel d'Agen (3 pages) Page 19
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'un concours
sanglier (2 pages) Page 23
47-2025-02-21-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'autorisation environnementale n°47-2024-09-0001 concernant
l'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre de l'aménagement de la
Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac (6 pages) Page 26
47-2025-02-20-00001 - Arrêté réglementaire Permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
Lot-et-Garonne (11 pages) Page 33
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-02-19-00046 - Arrêté fixant la liste des terrains de camping et de
stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique
prévisible dans le département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 45
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-02-20-00002
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en
Lot-et-Garonne pour l'année 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-20-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2025 3
PREFET c ; ' .Direction départementale de l'emploi, du travail,EEMLOT'ET'GARONNE des solidarités et de la protection des populationsÉgalitéFrateraité
Arrêté n°relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2025
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports ;Vu l'article L. 112-1 du Code de la Consommation ;Vu l'article L. 410-2 du Code du Commerce ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxis;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du Ministre de I'Economie, des Finances et de l'Industrie du 18 juillet 2001 relatif auxtaximètres;Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique du 22 janvier 2024 relatif auxtarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numériquedu 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 relatif aux tarifs des courses detaxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2024;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1°°; Les tarifs maxima applicables dans le département de Lot-et-Garonne pour les transportspar taxis automobiles équipés d'un compteur « horokilométrique » sont fixés comme suit, toutestaxes comprises à compter du 28 février 2025:- valeur de la chute 0,10 euro- prise en charge 2,50 euros- tarif horaire, attente ou marche lente 30,60 euros
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Tarifs kilométriques :Tarifs Définitions Tarifs kilométriquesTARIF A ;Course de jour avec retour en charge(lampe à | . 112 €blanche) a stationTARIF B Co_urse de nuit (19 h à 7 h) dimanche(lampe orange) et jours fériés avec retour en charge à 1,68 €la stationTARIF C Course de jour avec retour à vide à la 2 24 €(lampe bleue) |station ?TARIF D Co_urse de nuit (19 h à 7 h) dir_nanche(lampe verte) et jours fériés avec retour à vide à la 3,36 €station
Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait successivement usage desdifférents tarifs dans les conditions ci-après :1°/ du point de départ de la station jusqu'à la prise en charge du client : application du tarif A dejour ou B de nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés.2°/ puis, à la prise en charge du client il sera fait application de la tarification correspondant à l'unedes situations suivantes :a) si à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour aupoint de prise en charge du client : application du tarif A de jour ou B de nuit (19h à 7h)dimanche et jours fériés.b) si à la demande du client, le taxi effectue un transport avec une dépose et un retour à vide àla station : application du tarif C ou D de nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés.Article2 : SUPPLEMENTS1° - Transport de bagages ou colis accompagnés :- bagages à main, placés à l'intérieur du véhicule : gratuit.- Un supplément de 2,00 € est fixé pour la prise en charge de bagage applicable pour chacundes bagages suivants :o Ceux qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent |'utilisation d'un équipement extérieur ;o Les valises ou bagages de taille équivalente, au-dela de trois valises, ou bagages de tailleéquivalente, par passager.2° - Transport de personnes :Un supplément de 4 € est fixé pour la prise en charge de passagers supplémentaires, applicablepour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.3°. .Les droits de péage seront facturés en sus, pour les parcours en charge exclusivement, lorsquel'autoroute sera empruntée à la demande expresse du client.Article3 : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'étre perçu pour une course est fixé à8€.
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Article 4: L'adresse à laquelle les usagers peuvent envoyer une réclamation relative aux tarifs est lasuivante : DDETSPP de LOT-ET-GARONNEService CCRF935, avenue Jean BRU47916 AGEN CEDEX 9Article 5 : La lettre majuscule E de couleur BLEUE d'une hauteur minimale de 10 mm reste apposéesur le cadran du taximètre.Article 6 : L'arrété préfectoral n° 47-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 relatif aux tarifs descourses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2024 est abrogé.Article7: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande-Nérac et deVilleneuve-sur-Lot, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, le chef de l'unité territoriale de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, leLe Préfet, ? (
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www. telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-02-14-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne HELO SERVICES enregistré
sous le n° SAP 940034762
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-14-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HELO SERVICES enregistré sous le n° SAP
940034762
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p.Ré.;n Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etLibertée de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 940034762Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 31 janvier 2025 par Madame MAUZAC Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organismeHELO SERVICES dont l'établissement principal est situé 607 Route de Tricaut - 47130 BAZENS etenregistré sous |e N° SAP 940034762 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d''intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relévent des activités de services à la personne visées à [|'articleD.7231-1 du code du Travail,
935 avenve du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du codedu travail, est par conséquent accordée à l'entreprise HELO SERVICES.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 14 février 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation-dé'la DiYectrice de la DDETSPPLeD/ireeté'ur AdjointSt/ Jean-Luc CATANAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises —- Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-14-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HELO SERVICES enregistré sous le n° SAP
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-02-18-00005
Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Fumel
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-02-18-00005 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Fumel
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REPUBLIQUEFRANCAISELibereeEgalitéFraternité Al@ } Agence Régionalede SantéNeuvelle-Aquitaine




Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot – CS 30006 – 47031 Agen Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr







Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Fumel


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en
date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Nouvelle-Aquitaine le 6 janvier 2025 (n°R75-2025-003) ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition
du conseil de surveillance du centre hospitalier de Fumel ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 19 décembre 2022 fixant la
composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Fumel ;

Vu l'arrêté du Directeur génér al de l 'Agence Régionale de Santé du 6 février 2025 fixant la com position
du conseil de surveillance du centre hospitalier de Fumel ;

Vu l'article 125 de la loi n°2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui modifie
l'article L.6143-5 du Code de la Santé Publique portant sur la composition du conseil de surveillance
des établissements de santé publics ;

Vu l'information transmise le 7 février 2025 par le Centre Hospitalier de Fumel relatif à la dém ission de
Madame Annette COMPTE de son poste de personnalité quali fiée désignée par le Directeur géné ral
de l'Agence Régionale de Santé ;

Vu l'avis fa vorable de Monsieur le Préfet de Lot -et-Garonne en date du 13 février 202 5 re latif à la
candidature de Monsieur Jean-Louis DEVILLIERS pour siéger en tant que représentant d es usagers
désigné par le Préfet de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne,


ARRETE


ARTICLE 1 er : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé du 6 février 2025.



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conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Fumel
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Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot – CS 30006 – 47031 Agen Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr





ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de sur veillance du C entre Ho spitalier de FUMEL les
personnes dont les noms suivent :

I / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Jean-Louis COSTES, maire de Fumel, commune siège de l'établissement

- Monsieur Didier CAMINADE, représentant l'établissement public de coopération intercommunale de
la communauté des communes de FUMEL VALLEE DU LOT

- Monsieur Daniel BORIE, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne


2°) au titre des représentants du personnel :

- Madame Valérie LAMOTTE, représentant la commission de soins infir miers, de rééd ucation et
médico-techniques

- Madame le Docteur Myriam POUGET, représentant la commission médicale d'établissement

- Madame Corinne MIRABEL, désigné e par l'organisation syndicale majoritaire au comité technique
d'établissement

3°) au titre des personnalités qualifiées :

- Une personnalité qualifiée en cours de désignation, désignée par le Directeur g énéral de l'Agence
Régionale de Santé

- Monsieur Jean -Louis DEVILLIERS et un représentant en cours de désignation, représentants des
usagers désignés par le Préfet de Lot-et-Garonne


II / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire

- Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant

- Le Directeur de la c aisse d'assurance m aladie désigné en application du premier alinéa de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale

- Madame Martine GABELLE, représentante des familles des personnes accueillies, désignée par le
conseil de la vie sociale

- Monsieur Guillaume LEPERS, Député de la 3ème circonscription

- Monsieur ou Madame l e sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des
affaires sociales »

- Monsieur Arnaud DEVILLIERS, Maire de Penne d'Agenais, et Monsieur G érard REGNIER, Maire de
Villeneuve-sur-Lot, communes dont l'établissement a été mis en direction commune avec le Centre
Hospitalier de Fumel



ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-02-18-00005 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Fumel
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Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot – CS 30006 – 47031 Agen Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr





ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans à
compter du 16 octobre 2 020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12
du code de la santé publique.


ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le Lot-et-Garonne :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application
sur le site internet www.telerecours.fr.


Fait à Agen, le 18/02/2025







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conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Fumel
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Cour d'Appel d'Agen
47-2025-02-03-00004
délégation de signature et habilitation CHORUS -
Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement
Secondaire pour le ressort de la Cour d'Appel
d'Agen
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-02-03-00004 - délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et
Ordonnancement Secondaire pour le ressort de la Cour d'Appel d'Agen 14
EZËIIEIÊI-IÊÎEÊ'IIE'ICE Cour d'Appel d'AgenLibersd Service Administratif RégionalÉgalitéFraterr7ité
POUVOIR ADJUDICATEURORDONNANCEMENT SECONDAIREDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ETHABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et duprocureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel;Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement du services administratif régional ; DÉCIDENTArticle 1 : Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART,Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciairede la Cour d'Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leurcompétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;- - Madame |sabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;- Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régionalde la Cour d'Appel d'Agen.
Article2: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame ÉlianeVIOLART, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'Agen, pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;Tél : 05 53 48 07 80Mél : sar ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-02-03-00004 - délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et
Ordonnancement Secondaire pour le ressort de la Cour d'Appel d'Agen 15
- Madame |Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;- Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régionalde la Cour d'Appel d'Agen.
Article3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d'un bon de commande« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ourapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :- Madame Eliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions deResponsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêtédu Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021 ;- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;- _ Madame Fabienne HERMETET, responsable de la gestion de la formation, nommée au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1¢septembre 2024 ;- Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre2023 à effet du 04 janvier 2024 ;- Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025 ;- Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1% mai 2024 ;- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;- Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1 septembre 2024 ;- Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;- Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;- Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1° janvier2021 ;- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;- Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;- Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Té!:05 53 48 07 80Mél :sec.rgrh,sar.ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;- Madame Mireille GARAFAN, greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahorspar arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1 janvier 2020 ;Article4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie etles certificats administratifs justifiant des écarts constatés,pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l'ensemble des régies d'avance et de recette desjuridfctions du ressort de la cour d'appel, à :- Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;- Madame |Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'Appel, à :- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appet d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1" mai 2024 ;
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande etVilleneuve sur Lot, à :- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;- — Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1°" septembre 2024 ;- Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1¢" janvier 2020 ;- Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;- Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrété du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°" janvier2021.pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :- _ Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaired'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;- Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;- Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012, déléguée auTribunal de proximité à compter du 2 janvier 2021.pour la régie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :- Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Tél:0553 48 07 80Mél : sec.rgrh,sar,ca-agen@justice,frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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Article5: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs desfacturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1°" mai 2024 ;- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;- Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1°" septembre 2024 ;- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;- Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;- Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Article 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l'ordonnancementsecondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 2 septembre 2024.Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional desFinances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, duGers et du Lot. .Fait à Agen, le 3 février 2025 LE PREMIER PRESIDENT
Stéphané BROSSARD
Tél:05 53 48 07 80Mél :sec.rgrh sar ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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Cour d'Appel d'Agen
47-2025-02-03-00005
délégation de signature pour les actes les plus
courants relevant de la compétence du Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen
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ExnËÈË'ÊÎËË%ICE Cour d'Appel d'AgenLiberté Service Administratif RégionalÉgalitéFraterf71té
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code 'de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice(requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appeld'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame |sabelle PICQ responsable de la gestiondes ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de lagestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de lagestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de lagestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20octobre 2004 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaireadministratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" mars 2018 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrativeau service administratif régional de la cour d'appel d''Agen à compter du 1°" septembre 2022 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestionbudgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 septembre 2017 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2024 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable dela gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 1999 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAU ambassadrice de latransformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 6 mars 2023 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 juin 2024 nommant Madame Cindy NGUYEN ambassadrice de latransformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2024.
Tél:0553 48 07 80Mél : sec,rgrh sar.ca-agendjustice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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DECIDENT
ARTICLE 1er :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de lacompétence dudit service, à savoir :Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
»# #48#$ 4444415 yLA 2 2 88
'ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires a des regroupements ou réunions ;la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;les contrats des agents non titulaires ;l'instruction des demandes relatives à I'action sociale ;les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service;les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,fonctionnaires et agents non titulaires ;les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations etdétachements ;les comptes rendus d''évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires;les convocations aux sessions de formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;le contrôle interne comptable (CIC).Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
»...
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d' lnstructlons particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, Ies bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;le contrôle interne comptable (CIC) ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aidejuridictionnelle.Dans le domaine de la gestion informatique
Lyu.
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particuliéresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.Dans le domaine de la gestion immobilière
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TélMel:
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;
:05 53 48 07 80sec.rgrh,sar,ca-agen@justice,frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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ARTÉCLE 2 :Dang lt domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidenceDélégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO etFabi@Me HERMETET pour la signature :« _ des ordres de mission,- des bons de transport et réservations hôtelières,- _ des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,- _ des factures des voyagistes,- _ des états de frais de déplacement.Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pourla signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE3 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames |Isabelle PICQ, Fabienne HERMETET, IsabelleLORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant duservice de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE4 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, EvelynePREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaireet des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO,Monsieur Philippe SAINT-PE, Madame Audrey CORDEAU Madame Cindy NGUYEN, pour les actes les plus courantsrelevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE6 :Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actes lesplus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE7 :La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 22 janvier 2025.
ARTICLE 8 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifsdes Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot. Fait à Agen, le 3 février 2025
LE PREMIER PRÉSIDENT
Tél:0553 4807 80Mél : sec.rgrh sar ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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Direction départementale des territoires
47-2025-02-18-00004
Arrêté portant autorisation d'un concours
sanglier
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'un concours sanglier 23
PREFETDE LOT-ET-GARONNEf;;i',;fi Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété N°Portant autorisation d'un concours ¢
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions deréalisation des entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu la demande reçue en date du 10 janvier 2025 par laquelle Monsieur Michel LAUZIN,président de l'Association Française pour I'Avenir de la Chasse aux Chiens Courants, sollicitel'autorisation d'organiser un concours sur sangliers non tirés, le 1°" mars 2025 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs ;
ARRETE- Article 1°": Monsieur Michel LAUZUN, président de l'AFACCC 47, est autorisé à organiser unbrevet de chasse sur sangliers non tirés, en milieu naturel. Ce concours est autorisé pour deschiens courants du groupe 6, sur les communes de Fargues-sur-Ourbise, Caubeyres, Durance,Villefranche-du-Queyran, Ambrus, Pompiey, Pompogne, Boussès, Saint-Pierre-de-Buzet, LaRéunion, et Barbaste.- Article 2: Cette autorisation est accordée pour la journée du 1% mars 2025 et auxconditions suivantes :Le concours aura lieu uniquement sur sangliers et les animaux ne seront pas tirés. Il sedéroulera en meute constituée de quatre à huit chiens courants.Monsieur Michel LAUZUN bénéficie de l'accord des propriétaires ou ayants droit ou titulairesdu droit de chasse sur les parcelles concernées.- Article 3 : Toutes précautions devront êtres prises pour qu'au cours des épreuves les chiensne puissent capturer ou détruire le gibier.
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'un concours sanglier 24
- Article 4: L'intéressé sera responsable vis-a-vis des tiers de tous les dommages quipourraient étre causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à toutmoment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Officefrançais de la biodiversité et les gendarmes.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccinationdoivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.- Article 5: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par lesorganisateurs de la manifestation.- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.- Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, les Maires descommunes concernées, le Chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, lePrésident de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 18 février 2025Le chef du servi e!environnement,StéphaJke BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'un concours sanglier 25
Direction départementale des territoires
47-2025-02-21-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation environnementale
n°47-2024-09-0001 concernant l'abattage
d'arbres d'alignement dans le cadre de
l'aménagement de la Zone d'Activité Concertée
AGRINOVE de Nérac
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-21-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation
environnementale n°47-2024-09-0001 concernant l'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre de l'aménagement de la Zone
d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac
26
.PREFETDE LOT-ET-GARONNE- it Direction départementaleË:äiæ des territoires
Arrété N°portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale n°47-2024-09-0001concernant l'abattage d'arbres d'alignementdans le cadre de l'aménagement de la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de NéracLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.350-3, R.350-20, R.350-28 à 30 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles R.11-14-1 à R.11-14-15 ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu l'article R.1321-13 du Code de la Santé Publique ;Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi3DS);Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L.514-6 ducode de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées etd'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code del'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement de laDirection départementale des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu le décret d'application n°2023-387 du 19 mai 2023 portant sur les procédures dedéclaration et d'autorisation liées au régime de protection des allées et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique instauré la loi 3DS su-visée;Vu l'acte initial d'autorisation environnementale n°47-2024-09-00001 au titre de l'article L.181-1 du code de I'environnement concernant la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de Néracen date du 26 septembre 2024 ;Vu la demande d'abattage d'alignement d'arbres présentée par Cyril GALTIE, DirecteurGénéral Délégué de la SEM47, le 03 décembre 2024 complétée le 31 janvier 2025, constituantun porter à connaissance modificatif de l'autorisation environnementale initiale de la ZACAgrinove;Vu l'avis du Service Patrimoine Naturel (SPN) de la Direction régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 13 février 2025 ;Vu la saisine contradictoire en date du 14 février 2025 adressée au pétitionnaire pourobservations sur le projet d'arrêté ;Vu la réponse apportée en phase contradictoire par le pétitionnaire en date du 19 février2025 sur le projet d'arrêté ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-21-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation
environnementale n°47-2024-09-0001 concernant l'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre de l'aménagement de la Zone
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Considérant que la demande d'abattage de platanes le long de la RD656 est motivée par lacréation d'un carrefour poids lourds sécurisé d'accès à la ZAC ;Considérant que le porter à connaissance complété par la SEM47 comporte l'ensemble despièces requises dans le cadre d'une demande embarquée d'autorisation de porter atteinte àun alignement d'arbres ;Considérant la réponse de la SEM47 en date du 23 mai 2024 suite à l'avis de la MissionRégionale d'Autorité environnementale du 26 avril 2024 (dont le document intituléPrésentation analyse paysage, annexé);Considérant que la SEM47 est le concessionnaire de l'opération d'aménagement pour lecompte du Syndicat Mixte pour le Développement Economique du Néraçais (SMDEN);Considérant qu'aucun habitat d'intérét communautaire n'est présent, dans l'aire d'étuderapprochée comme dans de l'aire d'étude élargie ;Considérant la demande de compléments adressée par la DDT à la SEM47 en date du 24décembre 2024 ;Considérant le diagnostic chiroptérologique de l'alignement de platanes impacté ;Considérant le risque d'impact sur les oiseaux nicheurs en cas d'abattage postérieur à la mi-mars;Considérant que la demande d'abattage d'arbres d'alignement présentée constitue unemodification non substantielle de l'autorisation initiale au sens de l'article R181-46 du code del'environnement ;Considérant que la lettre de demande présentée par la SEM 47 en date du 2 décembre 2024fait état d''une demande à venir portant sur l'élargissement du périmètre de l'autorisation envue d'y intégrer la parcelle qui permettra l'aménagement d'un rond-point d'accès à la ZAC ;
ARRÊTE :TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ- Article 1*': Bénéficiaire de l'arrêtéMonsieur Cyril Galtié, Directeur Général représentant la SEM47, enregistrée sous len° SIRET 32551779500036, dont le siège social est situé au 6 bis Boulevard Scaliger à Agen47000, est bénéficiaire du présent arrété conformément à l'article R.181-13 du code deI'environnement.Il est pris acte des modifications portées à connaissance en application de l'article R.181-46du code de l'environnement, sous réserves des prescriptions énoncées ci-dessous.- Article 2 : Nature et localisationLe présent acte réglemente l'abattage d'arbres d'alignement situés le long de la RD656(domaine public départemental), côté ZAC, secteur 2 (voir plan en annexe).Parmi les 16 arbres répartis de part et d'autre de la voirie, objets de la demande, seulI'abattage des sept spécimens, coté sud-ouest nécessaire à l'aménagement de l'accèsprovisoire est autorisé. |Ces derniers sont représentés avec une croix dans un cercle rouge en annexe.Le statut des 9 arbres restants étant lié à l''aménagement ultérieur du rond-point, sera traité àI'occasion du porter à connaissance annoncé par la SEM47 par courrier du 2 décembre 2024sus-visé.
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TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUXAQUATIQUES
- Article 3 : Calendrier / phasageLes opérations d'abattage interviennent avant fin mars 2025.- Article 4 : Modalités spécifiques à l'abattage des arbresUn écologue est mandaté durant le chantier permettant une inspection préalable.Les élagueurs sont accompagnés de l'écologue afin de veiller au bon respect desprescriptions suivantes :- La chute des arbres doit être amortie, à cette fin la méthode d'abattage sansébranchage préalable peut être mobilisée afin de limiter la vitesse de chute ;- L'ensemble des produits d'abattage, bois, branches, rameaux est inspecté parl'écologue au fur et à mesure de l'avancement du chantier.- Deux nuits séparent la coupe de l'arbre de son débitage, afin de permettre la fuited'éventuels occupants.- Le débitage est effectué avec un évitement complet des éventuelles cavités. Ledébitage est effectué du haut vers le bas, en partant du houppier vers la base de l'arbre envérifiant l'absence de tout animal dans les infractuosités.L'écologue informe immédiatement les services de la DDT et du SPN DREAL NA en cas decontact avec un individu d'espèce protégé ou toute autre observation significative.Un rapport est remis à ces mêmes services à l'issue de l'opération rendant compte de sondéroulement (dates, modalités, observations de I'écologue...).
TITRE 11l - DISPOSITIONS GENERALES- Article 5 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation (etde ses notes complémentaires) sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.- Article 6 : ModificationsConformément à l'article R. 181-46, toute modification notable apportée par le bénéficiaireaux installations et ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'exercice des activités, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation,à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,des installations, ouvrages, travaux et activités qui relèvent de la présente autorisation estsoumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.Le préfet peut imposer toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect desdispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement, à l'occasion de cesmodifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.
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Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposéespar l'arrêté en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.Conformément à l'article L. 181-15 du code de l'environnement, le changement debénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet deLot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article R. 181-47 du code del'environnement.- Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsConformément aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l'environnement, le bénéficiaireest tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisationde l'installation ou de l'ouvrage, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité.- Article 8 : Contrôles et sanctionsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de présent arrêté, dans lesconditions fixées par le code de I'environnement. lls peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures desanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises enœuvre au titre des articles L. 216-1 et suivants du code de l'environnement.- Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- Article 10 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.- Article 11 : RecoursConformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux mois àcompter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants par lespétitionnaires ou exploitants :-Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —-Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08. '- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Dans les deux mois à compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de la décisionsur le site internet de la préfecture notification, le présent arrêté peut faire l'objet desrecours suivants par les tiers :-Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —-Place Beauvau— 75800 Pariscedex 08.-recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision à peine, selon le cas , de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code del'environnement).TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES- Article 12 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté :-est transmise à la mairie de Nérac où l'opération doit être réalisée, pour affichagependant une durée minimale de un mois ;- est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonnependant une durée d'au moins six mois.- Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-de-Garonne, le maire de la commune Nérac, ledirecteur départemental des territoires de Lot-de-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen e 24 FEV. 2025Pour le Préfet/et par subdélégation,Le Chef '
Stéphane
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Annexe : Plan de masse abattage
» Abattage autorisé
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47-2025-02-20-00001
Arrêté réglementaire Permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de Lot-et-Garonne
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eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 33
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°47-2025-02-20-00001Arrêté réglementaire Permanent relatif à I'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d''honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.430-1 à L.438-2, R.432-1 à R.432-18, R.434-25 à R.434-47, R.435-1 à R.435-32, D. 435-33, D.436-1 à R.436-69,Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des coursd'eau en deux catégories,Vu le décret n° 2000-857 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 94-157 du 16 février 1994relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces visant alternativement dans les eauxdouces et dans les eaux salées,Vu le décret n° 2002-965 du 2juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêcheen eau douce et modifiant le code Rural (partie réglementaire),Vu le décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêcheen eau douce et modifiant le code de l'Environnement (partie réglementaire),Vu le décret n° 2016-17 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code deI'environnement relatives à la pêche en eau douce,Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code deI'environnement relatives à la pêche en eau douce (NOR TREL1820338D),Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-GaronneVu l'arrété réglementaire permanent n° 47-2021-06-10-00005 du 10 juin 2021 relatif àl'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété du 30 juin 2022 portant approbation du modèle de cahier des charges pourI'exploitation du droit de pêche de I'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 ducode de I'Environnement à compter du 1°"janvier 2023,Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesuresde reconstitution du stock d'anguille,Vu l'arrété ministériel du 4 octobre 2010, relatif à la mise en place d'autorisations de pêchede l'anguille,Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, relatif aux obligations de déclarations des capturesd'anguilles,Vu l'arrêté du 22 octobre 2010, relatifs aux obligations de déclarations de capture del'anguille,Vu l'arrété ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de péche de l'angùilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée,
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eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 34
Vu l'arrété préfectoral n° 2014-035-0003 portant inventaire des frayères départementales autitre de l''article L.432-3 du code de l'environnement,Vu la Commission Technique Départementale de la Pêche en date du 6 novembre 2024,Vu la consultation du public, prévue par les articles L.120-1 et suivants du code deI'environnement, effectuée du 30 décembre 2024 au 19 janvier 2025 inclus, sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne,Vu les observations émises lors de cette consultation,Vu la synthèse des observations en date du 11 février 2025Considérant la décision du Tribunal Administratif de Bordeaux, en date du 5 mai 2022,d'annuler l'article 3.2 de l'arrêté réglementaire permanent n° 47-2021-06-10-00005 du 10juin2021 en tant qu'il autorise la pêche à la lamproie,Considérant la décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, en date du 9 avril2024, d'abroger l'arrêté réglementaire permanent n° 47-2021-06-10-00005 du 10 juin 2021 entant qu'il concerne la pêche aux engins et filets,Considérant que la pêche des poissons migrateurs est d'intérêt économique, social etculturel, mais qu'elle doit être encadrée afin de préserver les populations de ces espècesd'intérét communautaire,Considérant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de I'Etat dans leseaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement du 30 juin 2022, en Lot-et-Garonne,Considérant la réduction notable de l'aire de colonisation des lamproies marines limitéedésormais sur la Garonne et ses affluents à quelques kilomètres en amont de la limitedépartementale Gironde/Lot-et-Garonne,Considérant que l'activité de pêche professionnelle sur l'ensemble des lots de pêche du Lot-et-Garonne est tenue par une seule entreprise de deux pécheurs professionnels, limitant defait la pression de pêche,Considérant la réduction notable du nombre de pêcheurs amateurs aux engins et filets, soit26 adhérents de l'Association Départementale des Amateurs de Pêche Aux Engins et Filetsde Lot-et-Garonne (ADAPAEF) en 2024, dont moins de 10 adhérents sur les lots ES et E6susceptibles d'être colonisés par les lamproies marines,Considérant la prise en compte de la nécessité de réduire la pression de pêche sur lalamproie marine dans le territoire du département de Lot-et-Garonne par le maintien deI'interdiction totale de la pêche à la lamproie marine et par la suppression des nasses àlamproies mais aussi par la limitation de la période d'utilisation des filets susceptiblesd'occasionner des captures accidentelles,Considérant qu'il y a lieu de diminuer le quota de capture de salmonidés en vue d'unepréservtion patrimoniale et d'un partage équitable de la ressource dans le département, enapplication de l'article R. 436-21 du code de I'environnement,Considérant qu'il y a lieu de limiter la taille maximale du brochet en vue de préserver lespopulations de reproducteur de l'espèce,Considérant les périodes de pêche et les engins utilisés dans le Lot-et-Garonne
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ARRETE- Article 1*': L'arrêté réglementaire permanent n° 47-2021-06-10-00005 du 10 juin 2021 relatifà l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé.
| - PÉRIODES D'OUVERTURES :
- Article 2 : Cours d'eau et plans d'eau de première catégorieLa pêche aux engins et aux filets est interdite.La pêche aux lignes est autorisée selon les périodes précisées ci-dessous :
2.1 - Ouverture générale- du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre.2.2 - Ouvertures spécifiques€ grenouille verte ou dite commune (Pelophylas kl. esculentus) et grenouilles rousses (Ranatemporaria) :* Ouverture du 15 juin au troisième dimanche de septembre inclus.<= anguille jaune :- ouverture du 1 mai au 3°"° dimanche de septembre inclus (sauf modification pararrêté ministériel annuel).2.3 - Interdiction totale* alose feinte, au vu des faibles stocks de population présents dans le département deLot-et-Garonne,- saumon atlantique, truite de mer, grande alose, lamproie fluviatile, lamproie marine,au vu des décisions du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMI),- anguille d'avalaison (anguille argentée), au vu du décret n° 2010-1110 du 22 septembre2010 relatif à la gestion et à la pêche de I'anguille,* esturgeon, au vu de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 relatif à la protection del'espèce acipenser sturio (esturgeon) version consolidée au 15 mars 2017,* écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes gréles, au vu desfaibles stocks de population présentes dans le département de Lot-et Garonne.2.4 - Protection du brochetConformément à l'article R.436-6 du code de l'environnement, tout brochet capturé dudeuxieme samedi de mars jusqu'a la veille du dernier samedi d'avril, soit la veille de
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l'ouverture de la péche du brochet, du sandre, de la perche, du black-bass, doit êtreimmédiatement remis à l'eau.
Article 3 : Cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorieLa pêche aux lignes, aux engins et aux filets est autorisée selon les périodes précisées ci-dessous:3.1 - Ouverture générale- du1" janvier au 31 décembre inclus.3.2 - Ouvertures spécifiques< anguille jaune :- Ouverture du 1" mai au 30 septembre inclus (sauf modification par arrêté ministérielannuel).€ brochet, sandre, perche :- Ouverture du 1" janvier au dernier dimanche dejanvier- Ouverture du dernier samedi d'avril au 31 décembre< black-bass :« oOuverture du 1" janvier au dernier dimanche dejanvier- Ouverture du troisième samedi de juin au 31 décembre< truite fario, ombre ou saumon de fontaine, omble chevalier, cristivomer :* Ouverture du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre.< truite arc-en-ciel :* Ouverture du deuxième samedi de mars au troisieme dimanche de septembre sur laGaronne et sur le Lot (jusqu'au barrage du Temple sur Lot) et sur les autres coursd'eau de seconde catégorie,* Ouverture toute l'année sur le canal latéral à la Garonne et sur les plans d'eau dedeuxième catégorie.€ grenouille verte ou dite commune (Pelophylas kl. Esculentus) et grenouilles rousses (Ranatemporaria) :* Ouverture du 15 juin au 31 décembre inclus.3.3 - Interdiction totale» grande alose, alose feinte et lamproie fluviatile, au vu des faibles stocks de populationprésents dans le département de Lot-et-Garonne,- lamproie marine, au vu de l'état de la population et des décisions du TribunalAdministratif de Bordeaux et de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux,- saumon atlantique et truite de mer, au vu des décisions du Comité de Gestion desPoissons Migrateurs (COGEPOMI),
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- anguille d'avalaison (anguille argentée), au vu du décret n° 2010-1110 du 22 septembre2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille,- esturgeon, au vu de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 relatif à la protection del'espèce acipenser sturio (esturgeon) version consolidée au 15 mars 2017,* écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes gréles, au vu desfaibles stocks de population présentes dans le département de Lot-et Garonne,Article 4 : Heures légales de pêcheLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher, à l'exception de la carpe qui peut être pêchée à toute heurependant une période et dans les parties de cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégoriedésignée par arrêté préfectoral. .Les pêcheurs professionnels sont autorisés à exercer la pêche 4 heures avant le lever du soleilet 4 heures après son coucher. La relève hebdomadaire est fixée à 36 heures toute l'année dusamedi 18 heures au lundi 6 heures, sauf les cas prévus par le code de l'environnement.
Il - TAILLE MINIMUM DE CAPTURE DES POISSONS ET DES GRENOUILLES
Article 5 : Taille minimum de certaines espècesLes poissons ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leurcapture si leur taille est inférieure à la taille minimum précisée dans le tableau ci-dessous :Tableau taille minimum de capture: La longueur des poissons est mesurée du bout dumuseau à l'extrémité de la queue déployée.
Espèces concernées Taille minimale de | Lieux de péche concernéscapture (en cm)Truite autre que la truite de|23 Dans tous les cours d'eau et plansmer, l'omble ou saumon de d'eau du départementfontaine et 'omble chevalierBlack-bass 40 Dans tous les cours d'eau et plansd'eau de 2è8M° catégorie dudépartementBrochet 60 Dans les cours d''eau et plansd'eau de 2°me catégorie dudépartementSandre 50 Dans les cours d'eau et plansd'eau de 2ème catégorie dudépartementMulet 20 : Dans les cours d'eau de 2èmecatégorie du départementAnguille - 12 Dans les cours d'eau de 2&¢mecatégorie du départementGrenouille verte ou dite(8 Dans tous les cours d'eau et planscommune (Pelophylax kl. d'eau du départementEsculentus et grenouille rousse(Rana temporaria)
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Il - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES
Article 6 : Limitation de captures 'Pour tous les cours d'eau et plans d'eau du département, le nombre de captures maximal desalmonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, estfixé à 6.Dans les eaux classées en première catégorie, le nombre de captures de brochets autorisépar pécheur de loisir et par jour est fixé à 2.Dans les eaux classées en deuxième catégorie, le nombre de capture maximal de sandres,brochets et black bass, par pécheur de loisir et par jour, est fixé a 3, dont 2 brochetsmaximum.Concernant le lac de Bajamont, le nombre de captures de brochet, de sandre et de black-bass est fixé a 1 carnassier par jour et par pécheur.
IV - PROCÉDÉS ET MODES DE PECHES AUTORISES
Article 7 : Dispositions particuliéres en période d'autorisation7.1- Pêche à la ligneDans les eaux de première catégorie, les pêcheurs membres des Associations Agréées dePêche et de Protection du Milieu Aquatique peuvent utiliser :- une seule ligne montée sur canne et munie de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles auplus et disposée à proximité du pêcheur,- la vermée,- 6 balances à écrevisses, rondes, carrées ou losangiques (diamètre 0.30 mètre maximum etmailles de 10 mm minimum).Dans les eaux de deuxième catégorie, les pêcheurs membres des Associations Agréées dePêche et de Protection du Milieu Aquatique peuvent utiliser :- maximum 4 lignes montées sur canne, munies chacune de 2 hameçons ou de 3 mouchesartificielles au plus et disposées à proximité du pêcheur,- la vermée,- 6 balances à écrevisses, rondes, carrées ou losangiques (diamètre 0.30 mètre maximum etmailles de 10 mm minimum),- une carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons ou autres poissons servantd'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.7.2 - Pêche aux engins et aux filetsDans les cours d'eau de deuxième catégorie visés à |'article L.435-1 du code l'Environnement(Garonne, Lot, Baïse du barrage de Vianne jusqu'à la confluence avec la Garonne et canallatéral à la Garonne), les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets détenteurs de la licence
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délivrée par la Direction Départementale des Territoires ainsi que les pêcheursprofessionnels peuvent pêcher aux moyens des engins fixés par le cahier des charges fixantles clauses et conditions pour I'exploitation du droit de pêche de l'État (articles 55 et 56).7.2.1 - Un moratoire interdit de pêcher l'alose depuis 2008 sur toute la Garonne et laDordogne. Les espèces migratrices faisant I'objet d'une interdiction totale de pêchedoivent être immédiatement remises à l'eau si elles sont piégées par des engins depêche susceptibles de les capturer de manière accidentelle.7.2.2 - Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et les pêcheurs professionnelsdésirant pécher l'anguille, doivent disposer d'une autorisation annuelle individuelle. Lerenouvellement de cette autorisation est subordonné au respect des obligations enmatière de déclaration de captures d'anguilles :- tout pêcheur amateur aux engins et aux filets et pêcheur professionnel doit déclarerses captures d'anguilles jaunes une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant, aumoyen d'une fiche de déclaration de capture.- tout pêcheur doit enregistrer ses captures d'anguilles jaunes dans un carnet de pêcheannuel. Ce carnet comporte au minimum les informations suivantes : la date, le lot oule secteur de capture, le stade de développement, le poids ou le nombre.Est puni de l''amende prévue par les contraventions de 5èM° classe, le fait pour unpêcheur de ne pas tenir son carnet de pêche ou de ne pas enregistrer dans la fiche depéche et de ne pas déclarer ses captures d'anguille selon les modalités fixées à l'articleL.436-64 ou de faire des déclarations inexactes ou mensongères.7.2.3 - Pour les espèces non migratrices, sur les lans de pêche désignés à l'annexe 1 :- l'utilisation de sennes est autorisée du 1% août au 31 décembre inclus,- l'utilisation de filets fixes est autorisée du 1" novembre au 31 janvier inclus,- l'utilisation de filet de type araignée à maille de 10 mm est autorisée du 1° juin au 30septembre inclus pour la pêche de I'ablette, du gardon et de la bréme.
V - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHES PROHIBÉS
Article 8 : Dispositions particulières en période de fermeture du brochetPendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, aupoisson mort ou artificiel, à la cuillère et aux leurres, susceptibles de capturer ce poisson demanière non accidentelle, est interdite dans les cours d'eau de deuxième catégorie.Article 9 : Appât9.1 - Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :- les oeufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâtsou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau,- les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1ère catégorie,
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- l'anguille ou sa chair dans tous les cours d'eau.9.2 - Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avecdes poissons ayant une taille inférieure à la taille minimale de capture ainsi que par desespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les espèces nonreprésentées en France (article R.436-35 du code de I'environnement).Article 10 : Modes de péches prohibésLa péche avec des nasses à lamproies est prohibée. L'utilisation de tout filet ou enginsusceptible de capturer de manière accidentelle les poissons migrateurs, hors anguille, estinterdite du 1° février au 31 juillet.Du 1* juin au 30 septembre inclus, la pêche de |'ablette, du gardon et de la brème avec unfilet de type araignée à maille de 10 mm est autorisée.Par sécurité, toute pratique de pêche de type à la bouée ou au cassant de surface, consistantà l'installation d'une ligne au-dessus de l'eau traversant la pièce d'eau, est interdite surl'ensemble des cours d'eau et des plans d'eau du département.
VI - RÉGLEMENTATION SPÉCIALE DES COURS D'EAU MITOYENSENTRE PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
Article 11 : Disposition inter-départementaleSur le cours d'eau Lot, le présent arrêté s'applique en amont, de la limite départementale duLot jusqu'au canal de dérivation du Lot à Nicole, en aval.Sur le cours d'eau Garonne, le présent arrêté s'applique, en amont, de la limitedépartementale du Tarn-et-Garonne à la perpendiculaire du lieu-dit « I'lle de Coldefer » surla commune de Bourdelle (Gironde), en aval.Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est faitapplication, à défaut d'entente entre les Préfets, des dispositions les moins restrictivesapplicables dans les départements concernés.
Vil - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Dispositions particulières sur les ouvragesToute pêche est interdite dans les pertuis, vannages, écluses et passages d'eau à l'intérieurdes bâtiments et dans les passes à poissons.La pêche est autorisée à une seule ligne à partir des barrages, écluses et dépendancesannexes uniquement s'ils sont aménagés pour accueillir du public.La pêche est autorisée à une seule ligne 50 m en aval des écluses et barrages, sauf réserve depêche.
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La péche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 m en aval del'extrémité des écluses et des barrages.Est puni de l''amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pasrespecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les passerelles etautres dépendances des écluses et barrages prévues à l'article R.4241.71, selon les modalitésfixées à l'article R.4274-23 du code des transports.Article 13 : Protection particulièreDans un but de protectinn des milieux aquatiques, la pêche en marchant dans l'eau estinterdite dans les cours d'eaux où subsistent des sites de frayères listées par I' artncle R. 432-1du code de l'environnement.Article 14 : Pêche en période d'abaissement du niveau d'eauEn cas d'abaissement du niveau dans les parties de cours d'eau, canaux ou plan d'eau, pourquelque raison que ce soit, une interdiction de la pêche sera fixée par arrêté préfectoralpendant le temps nécessaire, en application de l'article R.436-32 du code deI'environnement.Article 15 : Exécution - publicationLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Marmande-Nérac et Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, la directricedépartementale des finances publiques, le lieutenant colonel commandant le groupementde gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, lesinspecteurs de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité et de maniére généraletous les agents assermentés au titre de la police de la péche, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes dudépartement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 20 FEV. 2025
Daniel BARNIER|VVoies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :" un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suwant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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FLEUVE : LA GARONNE
ANNEXE1
DénominationEmplacementLan de Belle lleLan de CarrèreLan de LachapelleLan de Saint-LaurentLan de la GardetteLan de TarailLan de la BarraqueLan de MonlucLan de NicoleLan de la TuilerieLan de Terre NeuveLan de Saint-GermainLan de BernezetLan de L'IleLan de l'IleLan de MourtilLan de Cordes| Lan de CantecorLan de la Tête de I'lle de PêcheLan de l'Ile de GridonLan de PassebecLan de Col de Fer
PK 17,100 à 18,400 RGPK 28,000 à 28,600 RDPK 34,800 à 36,000 RG + RDPK 39,550 à 39,750 RGPK 42,150 à 42,850 RDPK 47,800 à 48,300 RGPK 48,850 à 50,350 RDPK 51,900 à 52,400 RGPK 53,000 à 54,000 RGPK 55,800 à 56,200 RDPK 61,400 à 61,900 RDPK 61,900 à 62,100 RGPK 66,200 a 67,200 RGPK 67,800 a 68,600 RGPK 68,700 a 69,100 RGPK 72,600 a 75,000 RDPK 77,900 a 78,450 RDPK 90,700 a 91,700 RGPK 91,700 a 93,100 RDPK 93,500 a 94,000 RDPK 101,600 a 103,000 RDPK 104,800 a 105,300 RD
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ANNEXE 2
Cours d'eau visés à l'article L.435-1 du code de l'Environnement (droit de péche exercé auprofit de l'État) :< la Garonne,< le Lot,& le Gers du pont de Layrac au confluent avec la Garonne,< la Baise du pont de Bordes (commune de Lavardac) au confluent avec la Garonne,< le canal latéral à la Garonne.Cours d'eau classés comme cours d'eau à « truite de mer » :< la Garonne,< le Lot, du barrage du Temple sur Lot jusqu'à la confluence avec la Garonne.Cours d'eau classés comme cours d'eau à « saumon » :< la Garonne,€ le Lot, du barrage du Temple sur Lot jusqu'à la confluence avec la Garonne.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00046
Arrêté fixant la liste des terrains de camping et
de stationnement de caravanes soumis à un
risque naturel ou technologique prévisible dans
le département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00046 - Arrêté fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes
soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de Lot-et-Garonne 45
PREFETDE LOT-ET-GARONNEfi"""l æ Service interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêté fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risquenaturel ou technologique prévisible dans le département de Lot-et-GaronneLe Préfet de Lot-et-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code forestier;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels età la réparation des dommages ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité ;Vu l'arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné auxgestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel outechnologique prévisible ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant organisation de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 établissant la liste des terrains de camping et de stationnementde caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de Lot-et-Garonne ; ARRÊTEArticle 1" : L'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 sus mentionné est abrogé.Article 2 : La liste des campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible est annexée auprésent arrêté.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, les sous-préfetsd'arrondissements, le directeur départemental des territoires ainsi que les maires concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47
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soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de Lot-et-Garonne 46
Annexe :listterrainampinri ans ledtationnemrtementde Lot-van it-Garonnenzon
COMMUNEDENOMINATIONRISQUES PROPRES AU TERRAINAllemans du DroptCamping municipal d'Allemans-du-inondation du DroptDroptAstaffort Camping municipal Au Pont inondation du GersBeauville Les deux Lacs retenue collinaireCasteljalouxLa piscineinondation de l'AvanceCasteljalouxCastel Chalets - Lac de Clarensfeux de forêtCastelmoron sur LotCamping au lieu dit Gazailles LeTemple sur Lot inondation du LotClairac Route de La Plage inondation du LotLagruère Bernes inondation de la GaronneMadaillan Camping du lac de Néguenou retenue collinairePFn eur Camping municipal Au Jardin inondation de la GaronneGaronneMoncrabeau Camping municipal Mouliat inondation de la BaïseParranquet Moulin de Mandassagne inondation du DroptPompogne La Taillade feux de forêtRéaup Lisse Lislebonne Route de Mézin le feux de forétBétousSaint Hilaire deLusignanMoulin de Melletinondation du BourbonSaint LaurentCamping du Moulin Saint Josephinondation de la GaronneVillefranche duQueyranMoulin de Campechfeux de forêt et inondation de l'Ourbise
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soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de Lot-et-Garonne 47