zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 17 27 FEVRIER 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES

Arrêté interpréfectoral n°2025–288 du 24 février 2025 délivrant l'autorisation environnementale du
laboratoire de recherche souterrain Meuse/Haute-Marne de l'Agence nationale pour la gestion des
déchets radioactifs (ANDRA), sur le territoire de la commune de BURE (département de la Meuse)
SOUS-PRÉFECTURE DE COMMERCY
Arrêté préfectoral n° 2025−336 du 27 février 2025 (annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025–289
du 24 février 2025) portant autorisation d'organiser le 33ème Rallye national de Meuse
SOUS-PRÉFECTURE DE VERDUN
Arrêté n° 2025-229 du 12 février 2025 portant renouvellement de l'homologation de circuit de
motocross aménagé sur le territoire de la commune de MOULINS SAINT HUBERT, au lieu-dit « Les Hauts
de Mouzon »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10377-2025-DDT-UTN du11 février 2025 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de BAULNY

Arrêté n° 10378-2025-DDT-UTN du11 février 2025 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de BILLY s/s CÔTES
Arrêté n° 2025-10381 du 25 février 2025 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans le
département de la Meuse
Arrêté n° 10383-2025-DDT-SEA du 25 février 2025 établissant la liste des organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organisations mentionnés au I de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999
d'orientation agricole
Arrêté n° 10382-2025-DDT-DIR du 27 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDETSPP n° 2025-020 du 26 février 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté n° 2025-15 du 24 février 2025 portant décision de délégations de signature pour le Pôle Pilotage Ressources
et Opérations de l'État

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EPRÉFET Préfecture de la MeuseDE LA RÉGION Préfecture de la Haute-MarneGRAND EST :LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n°2025 - 288 du 24 février 2025délivrant l'autorisation environnementale du laboratoire de recherche souterrainMeuse/Haute-Marne de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs(ANDRA), sur le territoire de la commune de BURE (département de la Meuse)
Le Préfet de la Meuse, La Préféte de la Haute-Marne,: ' : : Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L181-1, L181-2, L.214-1 à L.214-6, R122-1, R. 122-2, RA22-11 et R122-13 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 241-1 à L. 241-6 du Code de l'environnement ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement visée à l'article L.511-2 du Code de l'environnement ;VU la Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;VU le décret interministériel n°20111910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour lagestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) unlaboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient êtrestockés des déchets radioactifs ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne ; |VU les arrêtés inter-préfectoraux n°98-776 du 25 mars 1998 et n° 2005-1507 du 4 juillet 2005 fixant lesprescriptions spéciales applicables au regard des installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration dans le cadre du fonctionnement du laboratoire de recherche ;VU l'arrêté n°2011-1511 du 3 août 2011, complémentaire à l'arrêté préfectoral n°98-776 du 25 mars 1998fixant les prescriptions spéciales applicables aux installations classées présentes sur le laboratoire deBure exploité par l'Andra ;
Préfecture de la Meuse Préfecture de la Haute-Marne40 rue du Bourg 89 rue Victoire de la MarneCS 30512 CS 42011550172 Bar-le-Duc Cédex 52011 Chaumont Cédex

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2011-1323 du 1* juillet 2011 portant, au titre de la Loi sur l'eau,renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de fonctionnement du laboratoire de recherchesouterrain Meuse/Haute-Marne de l'ANDRA situé au lieu-dit « la Voie Gasselle » sur le territoire de lacommune de BURE (département de la Meuse) jusqu'au 31 décembre 2030 ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dépôt, effectué le 16 janvier 2024 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs(Andra) d'un dossier de demande d'autorisation environnementale afin d'actualiser le cadre juridiquedes installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations ouvragestravaux activités ayant une incidence sur l'eau (IOTA) exploitées sur le site ;VU l'avis de l'Autorité environnementale, référencé n° 2024-017, adopté par délibération lors de laséance du 25 avril 2024, sur l'opération de construction d'un cantonnement sur le laboratoiresouterrain de recherche de l'Andra à BURE ;VU le mémoire en réponse de l'Andra en date du 27 juin 2024 à l'Autorité environnementale ;VU les compléments au dossier d'autorisation environnementale, transmis par l'Andra en date du 24juin 2024 (volet « eaux pluviales et de ruissellement » et du 15 juillet 2024 (volet « verses ») ;VU l'avis sur la recevabilité du dossier, formulé par la direction départementale des territoires de laMeuse, en date du 19 juillet 2024, considérant que le dossier est complet et régulier ;VU les avis formulés par les différents organismes et services de l'État consultés sur la demanded'autorisation environnementale ;VU les avis émis par le comité social et économique de l'Andra les 21 mai 2024 et 9 décembre 2024 ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2024 - 2456 du 2 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique unique relative au projet de l'Andra sur le site du laboratoire souterrain de BURE (demande depermis de construire et demande d'autorisation environnementale), du 30 septembre 2024 au 31octobre 2024, dans les communes de BURE et de GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU (pour la commune deLuméville-en-Ornois) en Meuse, et de SAUDRON en Haute-Marne ;VU le dossier d'enquête publique transmis par l'Andra le 25 septembre 2024 ;VU le mémoire en réponse de l'Andra en date du 15 novembre 2024 au procès-verbal de synthèse ducommissaire enquêteur ;VU le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 22 novembre 2024 ;VU les avis émis dans le délai réglementaire par les assemblées délibérantes des collectivitésterritoriales situées dans le périmètre d'affichage :~ commune de Lezéville (52) : avis favorable en date du 30 septembre 2024,- communauté de communes du bassin de Joinville en Champagne (52) : avis favorable en date du 8octobre 2024,— commune de Mandres-en-Barrois (55) : avis défavorable en date du 11 octobre 2024,- commune de Bure (55) : avis favorable en date du 22 octobre 2024,- communauté de communes des Portes de Meuse (55) : avis favorable en date du 22 octobre 2024,— commune de Pansey (52) : avis favorable en date du 4 novembre 2024,- commune de Gillaumé (52) : avis favorable en date du 7 novembre 2024,— commune de Cirfontaines-en-Ornois (52) : avis favorable en date du 8 novembre 2024,- commune d'Échenay (52) : avis favorable en date du 12 novembre 2024 ;

VU l'avis favorable du conseil municipal de Gondrecourt-le-Chateau, par délibération en date du18 décembre 2024, soit postérieurement à la date limite prescrite par l'article R. 181-38 du Code del'environnement (15 jours suivant la clôture de l'enquête publique), et ne pouvant de fait être pris encompte ;
VU la déclaration de projet relative à l'intérêt général du projet de construire un cantonnement degendarmerie et d'actualiser le cadre juridique des installations exploitées sur le site du laboratoiresouterrain, adoptée par délibération du conseil d'administration de l'ANDRA en date du 12 décembre2024 ;VU le rapport en date du 10 janvier 2025 du service instructeur ;VU le projet d'arrêté inter-préfectoral porté à la connaissance du pétitionnaire le 10 janvier 2025 ;VU les observations sur ce projet d'arrêté, communiquées par le pétitionnaire le 16 janvier 2025 ;VU la présentation du dossier aux membres du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques de la Meuse lors de sa séance du 24 janvier 2025 ;VU la présentation du dossier aux membres du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques de la Haute-Marne lors de sa séance du 4 février 2025 :Considérant que le fonctionnement du laboratoire souterrain implique l'exploitation d'installations,ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau et d'installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;Considérant que ces installations ont été autorisées et déclarées avant l'entrée en vigueur du dispositifde l'autorisation environnementale le 1er mars 2017 ;Considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur, le 1% mars 2017, du régime de l'autorisationenvironnementale, l'Andra a bénéficié du droit acquis prévu par les articles R. 513-1 et suivants du Codede l'environnement, dans leur rédaction en vigueur à cette date, avec le maintien de l'arrêté inter-préfectoral n°20111323 portant autorisation d'exploitation et de fonctionnement du laboratoiresouterrain au titre de la Loi sur l'eau et de l'arrêté n°98-776 du 25 mars 1998, complété par l'arrêtén°20111511 du 3 août 2011, fixant les prescriptions applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement présentes sur le site du laboratoire souterrain ;Considérant que l'Andra porte un projet d'aménagement, qui, sans ajouter de nouvelles ICPE ni IOTA,modifie la configuration du site du laboratoire souterrain, ce qui implique la perte du droit acquis ;Considérant, par ailleurs, que le principe de connexité énoncé par l'article L. 1811 du Code del'environnement, conduit l'Andra à prendre en compte les installations classées exploitées par lasociété Eiffage et par la Gendarmerie nationale sur le site du laboratoire souterrain sous le régime de ladéclaration ;Considérant que, dans ce contexte, l'Andra demande la mise en œuvre du régime de l'autorisationenvironnementale pour l'ensemble des activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT) exploitées surle site du laboratoire souterrain ;Considérant que la demande déposée par l'Andra relève de la procédure d'autorisationenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 1° du Code de l'environnement relatif aux « installations,ouvrages, travaux et activités mentionnés au | de l'article L. 214-3 » ;
Considérant qu'au titre de l'article L. 181-2 du Code de l'environnement, l'autorisationenvironnementale tient lieu :- de récépissé de déclaration ou d'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ouL. 512-8, à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distinctede la procédure d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable auxinstallations objet de la déclaration ou de l'enregistrement ;

- d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au IIde l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activitésobjet de la déclaration ;Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures prescritespar le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnésaux articles L. 211-1 et L. 511-1 et suivants du Code l'environnement en application de l'article L181-3 | dumême code ;Considérant que les mesures d'évitement et de réduction prévues par le pétitionnaire permettentl'absence d'impact résiduel significatif ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés parles AIOT du site ;Considérant que les mesures présentées dans le dossier de demande d'autorisation environnementaleet le respect des prescriptions du présent arrêté assurent la prévention des dangers ou inconvénientspour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement ;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation environnementale sont réunies ;Considérant qu'il est opportun, dans une logique de simplification administrative, de disposer d'unarrêté préfectoral unique d'autorisation environnementale pour l'ensemble des AIOT du laboratoiresouterrain ;Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,
ARRETENT
TITRE | - AUTORISATION
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), dont le siège social est fixé 1-7, rueJean Monnet - 92298 CHATENAY-MALABRY CEDEX, est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation des activités, installations, ouvrages ettravaux (AIOT) présents sur le laboratoire souterrain du centre de Meuse / Haute-Marne de la communede BURE (Meuse), au lieu-dit « Voie Gasselle », selon les conditions définies par le présent arrêté, objetde la demande d'autorisation environnementale déposée le 16 janvier 2024.
Article 2 - Obiet de l'autorisationAU titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 du Code de l'environnement, la présente autorisationenvironnementale tient lieu :+ d'autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),- d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),- de récépissés de déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

Article 3 - Liste des installations
A : régime de l'autorisation — E : régime de l'enregistrement - D : régime de la déclaration - DC : régime de la déclaration contrôlée
RubriqueLibellé de la rubrique (activité)Description et capacité del'activitéIOTA
Titre I! : Rejets
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àSupérieure à 12 kg de DBOs, mais
mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejetsdes ouvrages mentionnés à la rubrique 211.0.
211.0 collecter et traiter une charge brute de pollution inférieure ou égale à 600 kg deorganique au sens de l'article R. 2224-6 du Code DBOs (D)général des collectivités territorialesRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la Supérieure à 1 ha mais inférieure à21.5.0 surface totale du projet, augmentée de la surface à (D)correspondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :Rejet dans les eaux douces superficielles susceptibles Ma capagiie totale Ge,fejet dede modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets UNE REC SNE Eee2.210 , 2 000 m°/j ou à 5 % du débitmoyen interannuel du cours d'eau(D)Titre II : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
Travaux de recherche de stockages souterrains de Travaux de recherche nécessitant
|La capacité de malaxage étant inférieure ou égale à3 m° (D)
3.3.4.0 déchets radioactifs : un ou plusieurs forages de durée. de vie supérieure à un an (A)ICPEGaz à effet de serre fluorés Le cumul total des fluides frigori-Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris e ae mn.1185-2-a {POMPE cher) SE na sUpÉrIeUrer capacité des réservoirs et des or-2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être mesderrmsent estisuserieureprésente dans l'installation étant supérieure ou égale 8 k de 440 ke d P kà 300 kg (DC) 2 g est de g dont 55 kg ensouterrain
Installation de production de béton prêt à l'emploi res malereurs SOnnpresentes umeéquipée d'un dispositif d'alimentation en liants 1 32518-b hydrauliques mécanisé, e Malaxeur de surface de 0.75 m« Malaxeur en galerie de 1m¢ Malaxeur en galerie de 1,25 m°

Description et capacité deRubrique Libelié de la rubrique (activité) l'activitéInstallation de broyage, concassage, criblage,lensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,mélange de pierres, cailloux, minerais et autresproduits minéraux naturels ou artificiels ou dedéchets non dangereux inertes, en vue de la , , .production de matériaux destinés à une utilisation, à | Un mélangeur d'une puissance de2515-1-b l'exclusion de celles classées au titre d'une autre 45 KWrubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissancemaximale de l'ensemble des machines fixes pouvantconcourir simultanément au fonctionnement del'installation, étant supérieure à 40 KW, mais inférieureou égale à 200 kW. (D) Deux zones de stockages :- Calcaire, sur une superficie de 2Installation de stockage de déchets, à l'exclusion des |hectares, aucun nouvel apport2760-3 installations mentionnées à la rubrique 2720 : - Argilite, sur une superficie de 23. Installation de stockage de déchets inertes (E) hectares, apport de 8 000 m°/an aumaximum et 35 000 m au totaljusqu'au 31/12/2030installation de combustion2910-A-2 La puissance thermique nominale totale de Groupes électrogénes etl'installation de combustion est supérieure ou égale à | générateurs d'air chaud de 4,3 MW1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)Stockage de produits explosifs (à l'exclusion desproduits explosifs présents dans les espaces de ventedes établissements recevant du public).4220-3 La quantité équivalente totale de matière activesusceptible d'être présente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 30 kg mais inférieure à 100 kglorsque seuls des produits classés en division de risque1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation (DC)
Matériel de la gendarmerie
Article 4 - Localisation des installationsLes installations sont situées sur la parcelle cadastrale section ZH numéro 6, lieu-dit LE BINDEUIL, d'unesuperficie de 17 ha 00 a 10 ca, sur le territoire de la commune de Bure (département de la Meuse).
Article 5 - Conformité du dossier de demande d'autorisationLes activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT) objet du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudicedes dispositions du présent arrêté.
Article 6 - Modification des ouvragesEn application du II de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, toute modification apportée parle demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée à la connaissancedu préfet.Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l'autorisationL'autorisation entre en vigueur à la date de signature du présent arrêté.Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :- Arrêté interpréfectoral n°20111323 portant autorisation d'exploitation et de fonctionnement dulaboratoire souterrain au titre de la Loi sur l'eau ;- Arrêté n°98-776 du 25 mars 1998, complété par l'arrêté n°20111511 du 3 août 2011 fixant lesprescriptions applicables aux installations classées pour l'environnement présentes sur le site dulaboratoire souterrain.L'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un_ délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation.En application de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement, l'autorisation environnementale peutêtre abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, en cas demenace majeure :1° Pour la préservation de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle créée par l'État ;2° Pour la conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé le classement ou l'instancede classement d'un site ;3° Pour l'état de conservation des sites, habitats et espèces mentionnées à l'article L. 411-1 du Code del'environnement ;4 Pour les objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ;5° Pour la conservation d'un boisement reconnue nécessaire à l'une ou plusieurs des fonctionsénumérées par l'article L. 341-5 du Code forestier.
TITRE Il - RÉGLEMENTATION
Article 8 - Desserte en eau du siteLe site du laboratoire est desservi par le réseau public de distribution d'eau potable du syndicat deseaux d'Échenay (Haute-Marne).Afin de protéger le réseau public et de prévenir toute interférence entre les circuits, des dispositifsdisconnecteurs (bâche de rupture ou disconnecteur à zone de pression contrôlable) doivent êtreinstallés :— entre le réseau public et le réseau interne- entre le réseau interne et le réseau incendie- entre le réseau interne et le réseau « eaux industrielles »Les résultats des contrôles des dispositifs précités seront adressés à la Délégation Territoriale del'Agence Régionale de Santé de Meuse et de Haute-Marne tous les semestres.
Article 9 - Collecte et traitement des eaux usées domestiquesLe projet est soumis à l'arrêté de prescription général du 21/07/15 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif.La station d'épuration est de type biologique, d'une capacité nominale de 200 équivalents-habitantssoit 12 kg de DBOs par jour.

Article 10 - Collecte et traitement des eaux pluvialesArticle 10.1 - eaux pluviales des bassins amont extérieursLes eaux de pluie qui ruissellent depuis les versants amont extérieurs au site du laboratoire nepénètrent pas dans celui-ci. Elles contournent le site au Mayen ¢ de fossés et rejoignent ensuite le fossélongeant la RD960 puis le ruisseau « la Bureau ».
Article 10.2 - eaux pluviales du siteLa surface aménagée s'établit à 17 hectares. Les aménagements récents intègrent les orientations duSDAGE Seine-Normandie en vigueur : intégrer l'eau dans le paysage et privilégier des solutionsaériennes (noues, espaces verts), limiter l'imperméabilisation, gérer l'eau localement, favoriserinfiltration...Les eaux de ruissellement des toitures des bâtiments sont dirigées soit directement vers les deuxbassins d'orage soit vers une cuve de récupération de 20m? À noter que cette cuve permettrad'alimenter une aire de lavage des véhicules de la gendarmerie. Le nettoyage se fera sans ajout dedétergent, cire ou autres produits chimiques.Les eaux pluviales provenant des voiries et des aires de stationnements imperméables transitent dansun décanteur-déshuileur puis elles sont envoyées dans les deux bassins d'orage. Les nouvelles surfacesaménagées sont en béton drainant et en evergreen. Les espaces verts sont conservés et permettent'infiltration des eaux à distance des bâtiments.Les eaux de ruissellement des verses, collectées par des fossés périphériques, aboutissent à un bassinde décantation de 2150 m° dit «bassin de décantation des verses » puis elles transitent dans undécanteur-déshuileur avant de rejoindre les deux bassins d'orage.
Article 11 - Collecte et traitement des eaux d'exhaureLes eaux d'exhaure sont dirigées vers un bassin de décantation, traitées si besoin (ajustement du pH),puis elles transitent dans un décanteur-déshuileur et rejoignent les deux bassins d'orage.
Article 12 - Fonctionnement des bassins d'orageDeux bassins d'orage, d'une capacité respective de 7 460 m° et 2 734 m? sont en liaison gravitaire etrecueillent toutes les eaux faisant l'objet d'une collecte sur le site.Ils ont pour double fonction de réguler les rejets dans le milieu naturel et de servir de bassin-tampon encas de pollution accidentelle ou de mauvaise qualité de l'eau.Ils présentent toute garantie d'étanchéité et ils fonctionnent par reprise dans un poste de relèvementsitué en aval du petit bassin d'orage.Les eaux épurées aboutissent, en sortie du poste de relèvement, en un unique point de rejet dans lemilieu naturel identifié comme suit :— milieu récepteur : fossé longeant la RD 960 aboutissant au ruisseau « la Bureau »— coordonnées Lambert 93 du point de rejet dans le fossé :X : 874 262,796Y : 6823 405,39
Les débits de rejet sont limités à 0,6 I/s par temps sec et à 50 |/s par temps de pluie.La température des rejets est inférieure à 25°C et le pH est compris entre 5,5 et 8,5.

Les rejets ne doivent contenir aucune substance susceptible d'odeur ni de couleur et seront de nature àne pas nuire à la faune piscicole.
Enfin, ils doivent respecter les concentrations suivantes, compatibles avec l'objectif de bon étatécologique de la masse d'eau « Saulx-Ornain » au sens de la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre2000 :
Paramètre Concentration maximale(échantillon moyen 24 heures)DBOS 5 mg/lMES 30 mg/lNTK 2 mg/lPT 0,3 mg/lHydrocarbures 1 mg/l
Article 13 - Traitement des boues d'épurationL'ensemble des sous-produits d'épuration est évacué en centre de traitement agréé.
Article 14 - AutosurveillancePendant toute la durée d'exploitation de ses ouvrages, le pétitionnaire se conforme au programmed'autosurveillance.
Article 15 — Bassin d'orageDans le cadre de sa surveillance, le pétitionnaire doit procéder à la mesure des paramètres suivantsselon les fréquences ainsi définies :
Paramètres Fréquence de mesurepH mensuelleDBOS mensuelleDCO mensuelleMES mensuelleAzote total mensuellePhosphore total mensuelleHydrocarbures mensuelleColiformes fécaux et thermotolérants,streptocoques fécaux et salmonelles menséelleDébit journaliére
En complément, les paramètres suivants seront mesurés de façon semestrielle : Ni, Zn, Se, Sulfates, Cu,AS, Chlorure, Sb, Ba, Cr et Mo, en lien avec la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installationsclassées.

Article 16 - Eaux superficiellesUn suivi des sources du Cité et de Bindeuil à BURE ainsi que de la source de la Fontaine en amont deRIBEAUCOURT sera réalisé selon une fréquence trimestrielle.Ce suivi concernera les débits et les qualités physico-chimiques (C3 et hydrocarbures) pour les deuxsources.
Pour l'Orge, deux campagnes de mesures hydrobiologiques et physico-chimiques seront réalisées enmai et septembre. Les mesures hydrobiologiques seront effectuées selon le protocole IBGN (indicebiologique global normalisé) NFT90-350.
Article 17 - Eaux souterrainesL'impact du site sur la nappe des calcaires du Barrois sera contrôlé à partir de 6 forages de suivi dont 3ont été réalisés dans l'enceinte du laboratoire : EST 1011, EST 1020, EST 1021, EST 1038, EST 1039 et EST1040.Un suivi qualitatif des ressources en eau potable existantes sera assuré pour le forage de BIENCOURT etcelui de RIBEAUCOURT (alimentation en eau potable du Syndicat de la vallée de l'Orge).Les paramètres contrôlés seront ceux qui servent de référence aux normes de potabilité. Ces contrôlesporteront également sur la minéralisation de l'eau (analyses type C3) et sur les hydrocarbures.La fréquence des analyses sera trimestrielle. Celles-ci seront réalisées dans un laboratoire agréé par leministère chargé de la santé.Les résultats des analyses prévues aux articles 12 à 17 du présent arrêté seront adressés aux servicescompétents (DDT et ARS de la Meuse) selon les périodicités fixées ci-dessus.
Article 18 - Obligations d'entretienLe pétitionnaire signalera au gestionnaire de la voirie toute obstruction du fossé longitudinal à la RD960 qui permet le transport des effluents traités depuis le laboratoire jusqu'au ruisseau « la Bureau »,de façon à éviter tout débordement et toute nuisance aux tiers.
TITRE _IIl_ - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT
Article 19 - Stockage de matériaux excavésL'installation de stockage de verses est soumise à l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 dela nomenclature des ICPE.Les argilites autorisées à être déposées sur le stockage de verses répondent aux dispositions de l'arrêtéministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans lesinstallations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.Les argilites pourront être déposées sur l'installation de stockage, sous réserve de respecter les valeurslimites fixées à l'annexe Il de cet arrêté ministériel, à l'exception des paramètres suivants fixés àl'annexe 11-1 : |
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Paramétre analysé lors du test de Valeur limite a respecter,lixiviation, réalisé selon le test normalisé exprimée en mg/kg de matiére sécheNF EN 12457-2Sulfate 3000Sélénium 0,3Fraction Soluble 12000
Article 20 - Dépôt d'explosifs exploité par la Gendarmerie nationaleL'installation est tenue de respecter les dispositions de l'arrêté du 29 février 2008 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubriquen° 4220.Elle est soumise aux dispositions des articles R 512-55 à 66 du Code de l'environnement.
Article 21 - Installations exploitées par la société EiffageCes installations sont soumises aux dispositions des articles R 512-55 à 66 du Code de l'environnement.Installation de mélangeL'installation est tenue de respecter les dispositions de l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2515: « Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation,nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ouartificiels ».Installation de production de bétonL'installation est tenue de respecter les dispositions de l'arrêté du 26 novembre 2011 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.
Article 22 - Installation de combustionL'installation est tenue de respecter les dispositions de l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installationsde méthanisation classées sous la rubrique n°27811, inclus dans une installation de combustion classéepour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910.Article 23 - Équipements utilisant des fluides frigorigènesL'installation est tenue de respecter les dispositions de l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 1185.
TITRE IV - MESURES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION
Article 24 - Mesures d'évitement et de réduction relatives aux enjeux liés à la biodiversitéL'exploitant met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction suivantes :ME1. Mesure de conception intégrant la préservation des nids et des conditions de vie sous l'auvent dubâtiment TES 1

L'aménagement du local informatique dans le bâtiment TES est réalisé dans l'objectif du maintien et dela préservation des nids occupés chaque année sous l'auvent du bâtiment TES : aucune ouverturenouvelle n'est créée de ce côté du bâtiment, ni les unités de ventilation et leurs résurgences associéessur la façade opposée de l'auvent.ME2. Démarrage des travaux entraînant une destruction d'habitats d'espèces en dehors des périodessensibles pour la fauneLes travaux de suppression de végétation sont réalisés aux mois de septembre et octobre.ME3. Mise en place de barrières anti-intrusion d'amphibiensDes barrières anti-intrusion d'amphibiens sont disposées temporairement en périphérie du chantier,plusieurs mois avant le démarrage des travaux, pendant une période où les amphibiens sont actifs.MR1. Dispositions générales de gestion de chantierUne charte de chantier à faibles nuisances, document contractuel pour chaque entreprise de travaux,intègre notamment des dispositions en matière de prévention des pollutions, de gestion des déchets etde respect des limites d'emprise du chantier.MR2. Limitation des travaux aux horaires diurnesLes travaux sont réalisés exclusivement en journée. Les travaux liés à l'exploitation habituelle dulaboratoire souterrain ne sont pas concernés par cette mesure.MR3. Amélioration du réseau de haiesLes fonctionnalités écologiques qui existent sur le site sont renforcées, par le biais de l'entretien et del'amélioration du réseau de haies mellifères et fructifères. Les haies présentent plusieurs strates :espèces arborées, végétation arbustive et herbacées. Les bosquets sont améliorés via la plantationd'essences assurant un enchaînement de floraisons et de fructifications.
MR4. Augmentation des capacités d'accueilDe nouveaux habitats favorables aux amphibiens et reptiles (hibernaculums) sont créés.MRS. Gestion différenciée des espaces vertsLes principales mesures de gestion sont les suivantes :e Adaptation de la période de gestion des espaces verts en tenant compte des périodes desensibilité des espèces, en étendant notamment le périmètre de fauche tardive sur lelaboratoire souterrain ;e Adaptation de la fréquence et des modalités de coupe des arbres et arbustes, en laissant deszones refuges non gérées ;e En cas de replantation, replantation d'espèces indigènes locales.MR6. Végétalisation de l'emprise du projet après travauxUne fois les travaux du cantonnement réalisés, y compris les travaux de voirie et réseaux divers,l'emprise est végétalisée avec des espèces au maximum locales, mellifères et fructifères.MR7. Assistance à maîtrise d'ouvrage - Intervention d'un écologuePour les mesures le nécessitant, l'exploitant a recours un assistant à maîtrise d'ouvrage écologue.Si, malgré tout, le projet était susceptible de générer des impacts résiduels après évitement etréduction, et entrait, de ce fait, dans le champ des interdictions édictées pour la protection desespèces en application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, le pétitionnaire adapterait sondossier de façon a:* soit proposer des solutions alternatives de moindre impact sur les espèces concernées,*__ soit, en l'absence de solution alternative, obtenir une dérogation aux mesures de protectiondes espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats autitre du 4° de l'article L.411-2 de ce même code.
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Article 25 - Mesures de suivi relatives aux enjeux liés à la biodiversitéUn suivi de la faune (oiseaux, mammifères, amphibiens, reptiles et insectes) sur les quatre saisons estréalisé tous les deux ans, pendant 6 ans, afin de vérifier l'absence d'incidences négatives notables duprojet d'aménagement.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 26 - Conformité au dossier déposéLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et au contenu du dossier déposé le 16 janvier 2024, et complétéle 27 juin 2024 et le 18 juillet 2024, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Article 27 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet de la Meuse les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 28 - Cessation d'activité et remise en étatL'usage futur du site, en cas de cessation à prendre en compte, est le suivant : usage industriel, tel quedéfini à l'article D. 556-1 A-I-1° du Code de l'environnement : « Usage industriel, pouvant comprendre unbâti (y compris des entrepôts), des infrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagementsaccessoires, tels que des bureaux ou des places de stationnement associés à l'activité industrielle ».Les conditions de remise en état des installations souterraines et des installations de surface dulaboratoire souterrain, au terme de son activité, sont régies par le chapitre 5 du cahier des charges,annexé au décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion desdéchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoiresouterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés desdéchets radioactifs.En cohérence avec les dispositions précitées, les conditions de remise en état après la cessationd'activité définies en application de l'article R. 181-43 du Code de l'environnement seront les suivantespour les AIOT du site :e Les équipements seront vidangés, démantelés et évacués ;e Les divers stockages (gazole, explosifs, matériels) seront vidés et inertés (cuves de gasoil etsystème de distribution) ;e La station d'épuration sera démantelée et les boues seront évacuées suivant les filières agréées ;e Tous les déchets seront évacués dans des filières dûment autorisées pour leur valorisation ouélimination ;e Une surveillance des effets sur l'environnement sera proposée le cas échéant, en fonction dumémoire de réhabilitation.
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Article 29 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle relative aux espècesprotégées.
Article 30 - SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 181-1- à L. 181-18 du code del'environnement.
Article 31 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 32 - PublicitéLe présent arrêté sera notifié à l'Andra, bénéficiaire de la présente autorisation.En vue de l'information des tiers, en application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :1° Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie dela commune de Bure, commune d'implantation du projet, et peut y être consultée ;2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune de Bure, communed'implantation du projet, pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et à toutes les autres autorités localesayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement ;4 Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Meuse etdans la Haute-Marne, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 33 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision est contestabledevant : |e le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carrière - Case Officielle n° 38 - 54036NANCYe le Tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE - 25 rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.Les deux Tribunaux administratifs peuvent être saisis par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr :1. par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code del'environnement ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'articleR. 181-44 du Code de l'environnement.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En application de l'article L. 514-6 III du Code de l'environnement, les tiers qui n'ont acquis ou pris àbail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée quepostérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant autorisation ou enregistrement decette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêtéà la juridiction administrative.
Article 34 - Obligation de notification de recoursConformément aux dispositions de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement :- En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dansles mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décisioniuridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté.- L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date estétablie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
icle 35 - Exécution— les secrétaires généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,~ les sous-préfets des arrondissements de Commercy et de Saint-Dizier,- les directeurs départementaux des territoires de la Meuse et de la Haute-Marne,- le maire de la commune de BURE,— l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée, à titre d'information, aux destinataires suivants :— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,— la déléguée territoriale de Meuse de l'agence régionale de santé Grand Est,— les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Meuse et de laHaute-Marne,— les maires des communes de MANDRES-EN-BARROIS, GONDRECOURT-LE-CHATEAU(département de la Meuse), CIRFONTAINES-EN-ORNOIS, ECHENAY, GILLAUME, LEZEVILLE,PANSEY et SAUDRON (département de la Haute-Marne).
Fait Bar-le-Duc, le ? 4 FEY, 2025 Fait à Chaumont, le 2 4 FEV, 2025Le Pré La Préfète
e PAMr DELARUE 15

SE LA MEUSE Sous-préfecture de CommercyLibertéEgalitéFraternité
Yohan AIMOND Commercy le 27 février 2025Chargé de la police administrative et de laréglementation juridique
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Arrêté préfectoral n° 2025 - 336 du 27 février 2025annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025 - 289 du 24 février 2025portant autorisation d'organiser le 33ème Rallye national de MeuseLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code du sport,le Code de la route,le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,l'arrêté préfectoral n° 2023-2133 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPierre-Yves ARGAT, sous-préfet de Commercy,l'arrêté préfectoral n° 2023-99 du 13 janvier 2023 portant constitution, organisation etfonctionnement de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Meuse,l'arrêté préfectoral n° 2023-100 du 13 janvier 2023 portant renouvellement des membres de lacommission départementale de la sécurité routière,l'arrêté préfectoral n° 2025 - 289 du 24 février 2025 portant autorisation d'organiser le 33èmerallye régional de Meuse,le règlement de la Fédération Française du Sport Automobile relatif à l'organisation de rallyescompétitifs,la demande présentée par Monsieur Guy JANNY, Président de l'Association Sportive Automobile55 — 11 route de Bar à Bussy la Côte — 55 000 VAL D'ORNAIN en vue d'obtenir l'autorisationd'organiser une manifestation sportive sur la voie publique et comprenant la participation devéhicules terrestres à moteur intitulée 33*""* rallye national de Meuse les samedi 1° et dimanche2 mars 2025, 'le dossier fourni à l'appui de la demande et complété les 11 et 23 février 2025,le règlement particulier de l'épreuve,
Tél : 03.29.91.70.72E-mail : yohan .aimond@meuse.gouv.frSous-préfecture de Commercy22 avenueBP 60 087Stanislas55 205 Commercy Cédex

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le permis d'organisation n° 1 de la Ligue Grand-Est du sport automobile délivré le 21 novembre2024 et le permis d'organisation n° 7 de la Fédération Française du Sport Automobile délivré le25 novembre 2024,la police d'assurance souscrite par l'organisateur à l'occasion de cette manifestation,les plans de sécurité qui seront mis en œuvre à l'occasion du déroulement des épreuvesspéciales de ce rallye les samedi 1°' mars 2025 en fin d'après-midi et dimanche 2 mars 2025 enjournée,l'arrêté n° 25_AT-D-002 en date du 7 février 2025 de Monsieur le Président du ConseilDépartemental de la Meuse interdisant la circulation et le stationnement le samedi 1% mars 2025de 14h à 23h et le dimanche 2 mars 2025 de 07h à 19h sur les portions de routesdépartementales empruntées (RD 140, 29, 166, 192 et 182) par les concurrents lors des épreuveschronométrées des samedi 1° et dimanche 2 mars 2025,l'arrêté de la commune de Marson sur Barboure en date du 27 janvier 2025 interdisant lestationnement et la circulation rue de Tréveray (RD 140), rue de l'Église et de la partie de la RD29 comprise entre la RD 140 (rue de Méligny) et la limite d'agglomération (vers Reffroy), ledimanche 2 mars 2025 de 06h30 à 19h,les arrêtés de la commune de Reffroy en date du 2 février 2025 interdisant le stationnementlatéral en bordure et sur la chaussée de la RD 29 (en agglomération sur toute la rue Haute) et surla RD 166 (en agglomération, sur toute la rue de la Saunière), le dimanche 2 mars 2025 de 07 h à19h,l'arrêté de la commune de Reffroy en date du 20 février 2025 limitant la vitesse à 30 km/h enagglomération (Grande Rue),l'arrêté n° AR_2025_001 en date du 6 janvier 2025 de la commune d'Abainville interdisant lacirculation et le stationnement sur le chemin du Granit, la Cité du Granit, Grande Rue (entre sonintersection avec la rue du Moulin et celle avec la rue Saint Martin) et la voie communale 4reliant Abainville à Bonnet du samedi 1° mars 2025 à 14 h au dimanche 2 mars 2025 à 19h,l'arrêté de la commune de Bonnet en date du 30 janvier 2025 interdisant la circulation et lestationnement sur le chemin communal de Bonnet à Abainville du samedi 1° mars 2025 à 14hau dimanche 2 mars 2025 a 19h,l'arrêté n° 02-2025 de la commune de Demange-Baudignécourt en date du 4 février 2025interdisant la circulation et le stationnement sur la voie des Potiers de l'intersection de CR n°15 al'intersection de la route départementale 192, le samedi 1° mars 2025 de 14h à 21h30 et ledimanche 2 mars 2025 de 07 h a 19 h,l'arrêté n° 2025-CIR 01 de la commune de Gondrecourt le Château en date du 5 février 2025interdisant la circulation rue du Docteur Hérique (à partir du n°24) jusqu'au niveau del'intersection avec le chemin du Moulin du samedi 1% mars 2025 à 06 h au dimanche 2 mars 2025a 20h,l'arrêté n° 2025-CIR 02 de la commune de Gondrecourt le Chateau en date du 5 février 2025limitant à 30 km/h la vitesse de tous les véhicules à partir de la rue du Prieuré (au niveau du n° 5)et jusqu'au Galata (au niveau du n° 6) du samedi 1% mars 2025 à 6 h au dimanche 2 mars 2025 a20h,l'arrêté n° 2025-CIR 03 de la commune de Gondrecourt le Château en date du 5 février 2025interdisant, dans les deux sens, la circulation et le stationnement sur le chemin du Granit (auniveau de l'intersection avec la rue de Verdun) et jusqu'à la limite du village d'Abainville dusamedi 1° mars 2025 à 06 h au dimanche 2 mars 2025 à 20h,l'arrêté n° 2025-STAT 01 de la commune de Gondrecourt le Château en date du 5 février 2025interdisant le stationnement chemin de Saint-Vitre, à partir de l'intersection : chemin de Saint-

Vitre/chemin de la Rouge Terre et jusqu'à l'intersection : chemin de Saint-Vitre/n° 6 chemin de laRouge Terre du samedi 1° mars 2025 à 08 h au lundi 3 mars 2025 à 08h,VU l'arrêté de la commune de Gondrecourt le Château en date du 29 janvier 2025 autorisantl'ouverture d'un débit de boissons temporaire les samedi 1° et dimanche 2 mars 2025 jusqu'à21 h sur la commune de Gondrecourt le Château,VU les avis émis par les différents services administratifs consultés,VU les propositions, les prescriptions émises et l'avis favorable de la commission départementale desécurité routière réunie le lundi 10 février 2025,ARRÊTEArticle 1° : Monsieur Guy JANNY, Président de l'Association Sportive Automobile 55, est autorisé à orga-niser les samedi 1% et dimanche 2 mars 2025 l'épreuve sportive intitulée 33°" rallye national de Meusedans les conditions édictées par le règlement des rallyes compétitifs de la Fédération Française duSport Automobile et les prescriptions définies par le présent arrêté.Le 33%" rallye national de Meuse consiste en un parcours de 221,64 kilomètres. Il est divisé en deuxétapes et deux sections. Il comporte huit épreuves spéciales chronométrées d'une longueur totale de89, 18 kms courues les samedi 1° mars 2025 en fin d'après-midi et dimanche 2 mars 2025 en journée etdéfinies sur les parcours suivants des itinéraires ci-joint en annexes 1 et 2:Les épreuves spéciales sont :- Étape 1ET: Vallée de de l'Ornain = 7,4 kmsES 2 : Portes de Meuse = 10,470 kmsPour un total de 17,870 kms.- Étape 2 :ES 3/5/7 : Ville de Gondrecourt = 13,300 kmsES 4/6/8 : Portes de Meuse = 10,470 kmsPour un total de 71,310 kms.L'étape 1 du samedi 1°' mars 2025 composée de deux épreuves spéciales de 17, 870 kms, à parcourir 1fois, partira à 18h13 de la commune de Demange aux Eaux.L'étape 2 du dimanche 2 mars 2025 composée de deux épreuves spéciales de 71, 310 kms, à parcourir 3fois, partira à 08h38 de la commune de Demange aux Eaux.La fonction de directeur de course est assurée par Monsieur Jean-Charles BIDAL.Les fonctions d'organisateur technique et de responsable de la sécurité sont assurées par Monsieur GuyJANNY.Le nombre de concurrents engagés est limité à cent véhicules maximum.Les vérifications administratives et techniques se déroulent le samedi 1er mars 2025 de 08 h à 14h aucentre de contrôle technique de Gondrecourt le Château.Article 2 : L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens téléphoniques ouradio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18 ou 15).Ce PC sera établi à l'Hôtel de Ville à Gondrecourt le Château.L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses coordonnéestéléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la compétition.Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du PC course ©ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'évènement :- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins...)

- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs,Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.Article 3: L'organisateur doit faire preuve d'une extrême vigilance quant au regroupement despersonnes et doit envisager la possibilité d'une interdiction de la manifestation jusqu'au derniermoment. Il doit s'assurer de la présence en permanence d'un nombre suffisant de personnels à mêmede donner l'alerte et respecter l'ensemble des consignes Vigipirate. Ces personnels sont sensibilisés à lanécessité d'être vigilants et de signaler aux forces de l'ordre (tél : 17) tout colis ou comportementsuspect.
Article 4: Cette manifestation sportive bénéficie de l'usage privatif de la chaussée sur le parcours desépreuves spéciales et les zones autorisées au public. En conséquence, les neutralisations de lacirculation et du stationnement sur les portions routières empruntées lors des épreuves spécialeschronométrées, prescrites par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Meuse et lesMaires des communes concernées débutent le samedi 1° mars 2025 à 14 h et se terminent le dimanche2 mars 2025 à 19h, après la fin de la dernière spéciale chronométrée. Une copie de chacun des arrêtéscorrespondants sera remise à la sous-préfecture de Commercy par l'organisateur du rallye.Article 5 : Entre la zone de vérification technique des véhicules et le départ de la première épreuvespéciale ainsi que sur les parcours de liaison entre les épreuves spéciales, les concurrents sont tenus dese conformer strictement aux règles du Code de la route. Les contrôles de vitesse lors de ces parcourssont laissés à la discrétion des autorités de gendarmerie. Dans l'hypothèse où l'un des concurrentscommettrait une infraction pouvant donner lieu à rétention de son permis de conduire, il seraitimmédiatement exclu de la compétition.Article 6 : Les plans de sécurité des épreuves spéciales du 33"° Rallye national de Meuse sont joints e enannexe 4 du présent arrêté.L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité et les prescriptions formulées par la commissiondépartementale de sécurité routière (CDSR) du lundi 10 février 2025 et énumérées dans le relevé dedécisions de la CDSR. En particulier, concernant les zones interdites au public : l'organisateur techniquede la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour informerles spectateurs des zones qui leur sont réservées. L'accès à toute autre zone leur est strictementinterdit. Il devra également informer les usagers de la voie publique de l'organisation de cette épreuve.Le fait pour l'organisateur de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisationadministrative qui lui a été délivrée l'expose à la contravention de la 5ème classe conformément auxdispositions de l'articie R.331-45 du Code du sport.Afin de faire respecter la neutralisation de la circulation publique à l'occasion de cette manifestation,des postes de commissaires sont définis en annexe 4 du présent arrêté.Les commissaires de course sont obligatoirement titulaires et porteurs de leur licence fédéralecorrespondante en cours de validité.Article 7: En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation,l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des personnes et il faitappel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales dessapeurs pompiers.À cet effet, il leur a préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas dedéclenchement d'un plan de secours.Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la Fédération Française du Sport Automobile doitêtre assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant au moins un médecin, un véhiculede premier secours à personne, une équipe de quatre secouristes titulaires du PSE 2 (premiers secoursen équipe) ou équivalent est mise en place. Un véhicule d'extractions (muni des moyens d'extinctiond'un début de feu de véhicule) est vivement conseillé.Les moyens de secours (VPSP, médecins...) ne s'engagent que dans le sens de la course.Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions ne s'effectuentque sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de la neutralisation de la course.Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 100 m2 sansvégétation haute ni éléments aériens est prévue à proximité immédiate de chacun des secteurs utiliséspour les courses.

Dans le cas où un accident se produirait durant le déroulement des épreuves spéciales et sur leuritinéraire, la compétition est immédiatement neutralisée afin de permettre le passage des véhicules desecours et de transports sanitaires.Article 8 : Les SAMU 55, 54 et 88 (15), services régulateurs, sont informés de l'organisation de la course.Ils doivent être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés quiinterviendront sur le site de la manifestation.Article 9 : Les spectateurs doivent utiliser uniquement les 15 zones qui leur sont réservées définies auxemplacements ZP et détaillées en annexe 3 du présent arrêté. Toutes les autres zones, autres que leszones autorisées, sont considérées comme interdites. Si un commissaire de course constate la présencede spectateurs dans ces zones interdites, il doit prévenir le directeur de course qui ordonne lasuspension immédiate de l'épreuve, celle-ci ne reprenant qu'après le départ du public de la zone enquestion. Les zones spectateurs devront être délimitées par de la rubalise ou du filet de chantier decouleur verte et être conformes aux RTS. Les contrevenants s'exposent aux dispositions pénalesprévues à l'article R. 331-45 du Code du sport.Article 10 : Les commissaires de course sont positionnés conformément aux plans de sécurité définis àl'annexe 4 du présent arrêté. Chacun des postes correspondants est pourvu d'extincteurs et de moyensde télécommunication pour lesquels l'organisateur devra s'assurer du bon fonctionnement et de lacouverture réseau.Article 11: Avant le départ de la course, le directeur de course rappelle aux concurrents que ceux-cidoivent se conformer strictement aux dispositions du Code de la route dans les parcours de liaisonreliant l'épreuve spéciale, et particulièrement lors de la traversée d'agglomérations, et à celles fixées parles arrêtés départementaux et municipaux pris pour réglementer temporairement la circulation. Il lesinforme de leur exciusion en cas d'infraction constatée telle que définie à l'article 4 du présent arrêté.Article 12 : Est formellement interdit, dans l'intérêt de la sécurité du public, et de tous les usagers de laroute, le jet sur la voie publique de prospectus lancés par les accompagnateurs ou les concurrents.Toutefois, les occupants des voitures pourront distribuer, à l'arrêt, de la main à la main, les prospectusou échantillons des marques qu'ils représentent à condition toutefois que ces distributions neconstituent pas un obstacle à la circulation. Il est formellement interdit de coller des affichesd'information ou de jalonnement sur les panneaux de signalisation. Le marquage au sol à l'aide depeinture est interdit pour signaler l'itinéraire (sont autorisées des pancartes qui seront enlevées dès lafin de la manifestation, mais qui ne seront pas fixées sur la signalisation existante et ne la masquerontpas). La signalisation et les dispositifs de sécurité sont à la charge des organisateurs.Article 13 : Tous les frais de surveillance, de remise en état des abords sur le domaine public et privé des'établissements publics et des collectivités territoriales ainsi que le nettoyage des abords des tronçonschronométrés et l'enlèvement des ordures sur l'ensemble du parcours, qui doivent être effectués dansles 48 heures suivant la manifestation, sont à la charge de l'organisateur. Un état des lieux, préalable etfinal, pourra être dressé.Article 14: L'organisateur technique doit veiller au respect de l'environnement. À cet effet, les arrêtéspréfectoraux n° 9036-2022 du 18 mai 2022 portant réglementation à l'usage du feu et aux brûlages desdéchets verts dans le département de la Meuse et n° 2023-1672 du 23 juin portant approbation du planORSEC « FEUX DE FORETS » doivent être appliqués.Article 15: La responsabilité civile de l'État, du département, ou des communes et de leursreprésentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notammentles conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participantau service d'ordre) ou aux biens par le fait soit de la manifestation, soit d'accident survenu au cours ou àl'occasion de la manifestation.Article 16 : En cas d'accident, toutes dispositions seront prises par le directeur de course, notammentau moyen de liaison radio pour arrêter immédiatement la compétition qui ne pourra se poursuivrequ'après accord entre le responsable du service d'ordre et le directeur de course.S'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartientaux représentants des forces de sécurité intérieure d'en rendre compte sans délai au membre du corpspréfectoral de permanence, afin d'obtenir une suspension voire une interdiction de l'épreuve. Ils en

avisent le ou les Maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sontinvestis aux termes des articles L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Le membre du corps préfectoral de permanence, en présence d'une situation dans laquelle la santé oula sécurité publiques sont compromises, peut, sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur,arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. l'organisateurs'engage à se conformer à cette injonction.Article 17 : Cette autorisation est accordée sous réserve :- de l'information préalable de l'ensemble des riverains au déroulement de la course, aux nuisancessonores, la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux horaires de passage desconcurrents et la conduite à tenir notamment en cas d'urgence,- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de lacompétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester, par écrit(fiche en annexe 5 du présent arrêté), que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sonteffectivement réalisées (à insérer sur le site https://declaration-manifestations.gouv.fr/),- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions du présent arrêté.Article 18 : Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le directeur decourse donne l'autorisation de départ. .Il peut la reporter à tout moment s'il s'avère que les conditions de sécurité, de protection du public, desparticipants ou des concurrents et climatiques (orages, vents forts...) ne se trouvent plus remplies.Article 19 : Monsieur le Sous-préfet de Commercy, Mesdames et Messieurs les Maires des communesconcernées, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Meuse, Monsieur le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Meuse, Monsieur le Directeur des servicesdépartementaux de l'Éducation Nationale de La Meuse, Service départemental à la Jeunesse, àl'Engagement et aux Sports de la Meuse, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendieet de secours de la Meuse, Monsieur le Directeur de course, ainsi que les agents placés sous leurs ordres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs et adressé pour notification à Monsieur Guy JANNY, Président de l'AssociationSportive Automobile 55. Commercy le 27 févrièr 2025Pour le préfet /Par délégation,Le sous-préfet de Commercy,
€-Yves ARGAT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du Dent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits par courrier recommandé avec demande d'avis de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg -55 012 BAR LE DUC ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau -75 800 PARIS Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Président du Tribunal Administratif dont relève ladomiciliation du titulaire de la présente autorisation — le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

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zone autorisée au public n°1Localisation : face au n°16 de la voie des PotiersAccés : par la voie des Potiers
zone autorisée au public n°2[Localisation : sur le pont au-dessus du canal de la Marne au Rhin — route de ReffroyAccès : par la route de Reffroy en venant du centre de Demange aux Eaux

zone autorisée au public n°3Localisation : entre le bois Moulu et le bois EssartelAccés : par le chemin venant du bois Mérébois ou par la route départementale 192 avant lafermeture de route
zone autorisée au public n°4 et 4bisLocalisation : ferme au lieu-dit « Devant Rancoy » (derrière la cuve à l'entrée de |' exploitationagricole et devant le hangar principal) — stationnements interdits sur le siteAccès : par le chemin venant de la « Haut de la Vausse » ou par la route départementale 192 avantla fermeture de route

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zone autorisée au public n°10Localisation : en retrait du terrain de pétanque et de tennis de table et sur le chemin du granitderriére la voiture du commissaire du poste n° 19Accés : par le chemin du Granit en venant entre le n°1 et le n° 47
| zone autorisée au public n°11Localisation : rue Saint Martin en retrait de l'intersection avec le chemin du GranitAccès : par la rue Saint Martin en venant de la Grande Rue ou de la rue de la Dîmezone autorisée au public n°12Localisation : Grande Rue en retrait de l'intersection avec la rue du moulinAccès : par la Grande Rue et la rue du moulin

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Nom de l'épreuve:Date de l'épreuve:Version du:Es n° au ter passage:Es n° au 2ème passage:Es n° au 3ème passage:Es n° au 4ème passage:Nom de l'Es:Kilometrage de l'Es:Heure de fin de mise en place:
33ème Rallye de Meuse01/03/202521/11/20241
Porte de Meuse 17,40km16H1516H0016H5818H1317H4317H13

Dossier sécurité33ème Rallye de MeuseNom du rallye:Epreuve spéciale 1- --Nom de l'Es: Porte de Meuse 1Kilometrage: 7,40km
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS Zone Publique DépanneuseAutorisée-0,11 CH R1 1 1Départ R2 chrono oui
Observation:Balisage zone de Ch et départ, avec panneaux réglementaires. Passage piétons interdit.Panneaux de pointage Ch et départ.Dispositif de sécurité complet au départ, directeur de Course, médecin, ambulance, secours,dépanneuse, extincteur. |

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 1- --Nom de l'Es: Porte de Meuse |Kilometrage: 7,40km
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS Zone Publique DépanneuseAutorisée0,25 1 R3 1 ZP1
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Observation: . . . .Poste 1: Rubalise rouge barrant la route + pose de panneaux interdit public, ZP en retrait sur laroute

Dossier sécuritéNom du rallye:Epreuve spéciale33éme Rallye de Meuse1- --Nom de l'Es: Porte de Meuse |Kilometrage: 7,40km
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS core Pub lique DépanneuseAutorisée0,78 2 R4 1 ZP2
Observation:Poste 2: Rubalise rouge barrant la route + pose de panneaux interdit public,ZP sur le pont, Paille en protection

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 1- --Nom de l'Es: Porte de Meuse 1Kilometrage: 7,40km
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS Zoneleublique DépanneuseAutorisée1,28 3 RS 1
Observation:Poste 3: Rubalise rouge barrant la route+ pose de panneaux interdit public

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 1- --Nom de l'Es: Porte de Meuse 1Kilometrage: 7,40km
Zone PubliquePK Poste Radio Commissaire Autre GPS ,AutoriséeDépanneuse1.85 4 R6 2 ZP3
Observation: . . 7 .Poste 4 : Rubalise rouge barrant la route+ pose de panneaux interdit public, zone public enretrait dans le champ

Dossier sécuritéNom du rallye: 33éme Rallye de MeuseEpreuve spéciale 1- --Nom de l'Es: Porte de Meuse |Kilometrage: 7,40km
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS Zone Publique DépanneuseAutorisée2.730 5 R7 1
Observation: . . . .Poste 5: Rubalise rouge barrant la route + pose de panneaux interdit public

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 1- --Nom de l'Es: Porte de Meuse 1Kilometrage: 7,40km
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS Zone Publique. DépanneuseAutorisée3,39 6 R8 1
Observation:Poste 6: pose de panneaux interdit public

Dossier sécuritéNom du rallye: .33éme Rallye de MeuseEpreuve spéciale 1- --Nom de l'Es: Porte de Meuse 1Kilometrage: 7,40km
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS Zone Publique Dépanneuse. Autorisée4,100 7 R9 1
Observation:Poste 7: Rubalise rouge barrant la route + pose de panneaux interdit public, Botte de paille enprotection du pont

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de Meuse |Epreuve spéciale 1- --Nom de l'Es: Porte de Meuse 1Kilometrage: 7,40km
PK Poste Radio - Commissaire Autre GPS Zone Publique DépanneuseAutorisée5,89 8 R10 2 ZP4
Observation:. Poste 8: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public. Balisage d'une zone public enretrait à droite sur le chemin derrière la cuve et devant la ferme, suivant la réglementation,

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 1- --Nom de l'Es: Porte de Meuse 1Kilometrage: 7,40km
PK Poste Radio Commissaire | Autre GPS Zone Pupiqua Dépanneuse: Autotisée6.18 9 R11 1
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x : 9
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Observation:Poste 9: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public,

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 1- --Nom de l'Es: Porte de Meuse 1Kilometrage: 7,40km
Zone PubliquePK Poste Radio Commissaire Autre GPS -AutoriséeDépanneuse6,52 10. R12 a ZP5-6
JObservation: | . ; :- Poste 10: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public. Balisage d'une zone public enretrait a gauche sur la route et en retrait à droite dans le pré, suivant la réglementation.

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 1- --Nom de l'Es: Porte de Meuse |Kilometrage: 7,40km
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS Zone Publique DépanneuseAutorisée ;7,4 AES R13 chrono7,9 PS R14 : 2 ;
b tion:Observation: Poste Arrivée: Signalétique ffsa.Poste Point Stop: Signalétique ffsa et panneaux interdit piéton. chicane avant point stop

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Nom de l'épreuve:Date de l'épreuve:Version du:Es n° au 1er passage:Es n° au 2ème passage:Es n° au 3ème passage:Es n° au 4ème passage:Nom de l'Es:Kilometrage de l'Es:Heure de fin de mise en place:
33ème Rallye de Meuse01 et 02/03/202507/12/20242
4.68Gondrecourt - Gondrecourt10,4701/03/2025 17H00 - 02/03/2025 07H3001/03/2024 16H45 - 02/03/2025 07H1517H4619H0118H3118H01
08H1109H2608H5608H26
11H1212H2711H5711H27

Dossier sécuritéNom du rallye: 33éme Rallye de MeuseEpreuve spéciale 2-4-6-8Nom de l'Es: Gondrecourt - Gondrecourt —Kilometrage: 10,47
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS JZone Eubius Dépanneuse: Autorisée-0,11 CH R23 1 1Départ R24 chrono oui
Observation: - . . . n . .I. Balisage zone de Ch et départ, avec panneaux réglementaires. Passage piétons interdit.Panneaux de pointage Ch et départ.Dispositif de sécurité complet au départ, directeur de Course, médecin, ambulance, secours,dépanneuse, extincteur.

Dossier sécuritéNom du rallye:Epreuve spéciale33ème Rallye de Meuse2-4-6-8Nom de I'Es: Gondrecourt - GondrecourtKilometrage: 10,47
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS Zone Publique DépanneuseAutorisée0,58 19 R25 2 ZP100,68 20 R26 1
Observation:la routePoste 19: Rubalise rouge barrant la route + pose de panneaux interdit public, ZP en retrait sur
Poste 20: Rubalise rouge barrant la route + pose de panneaux interdit public,

Dossier sécuritéNom du rallye:Epreuve spéciale33ème Rallye de Meuse2-4-6-8Nom de l'Es: Gondrecourt - GondrecourtKilometrage: 10,47
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS Zone Publique DépanneuseAutorisée0,79 21 R27 1
Observation:Poste 21: Rubalise rouge barrant les routes + pose de panneaux interdit public,

Dossier sécuritéNom du rallye:Epreuve spéciale33ème Rallye de Meuse2-4-6-8Nom de l'Es: Gondrecourt - GondrecourtKilometrage: 10,47
| . Zone Publique | .PK Poste Radio Commissaire Autre GPS DépanneuseAutorisée1,1 22 R28 1
Poste 22: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public. Balisage chicane, suivant laréglementation.

Dossier sécuritéNom du rallye:Epreuve spéciale33ème Rallye de Meuse _2-4-6-8Nom de l'Es: Gondrecourt - GondrecourtKilometrage: 10,47
PK Poste Radio | Commissaire Autre GPS . Zone Publique DépanneuseAutorisée1,62 23 _ R29 2 ZP11
Poste 23 : Rubalise rouge barrant la route+ pose de panneaux interdit public, zone public enretrait dans les deux rues, botte de paille pour casser le virage |

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 2-4 -6-8Nom de l'Es: Gondrecourt - GondrecourtKilometrage: 10,47
Zone PubliquePK Poste Radio Commissaire Autre GPS ÀAutoriséeDépanneuse1,990 24 R30 1
Observation: . 7 . .Poste 24: Rubalise rouge barrant la route + pose de panneaux interdit public

Dossier sécuritéNom du rallye: 33éme Rallye de MeuseEpreuve spéciale 2-4 -6-8Nom de l'Es: Gondrecourt - GondrecourtKilometrage: 10,47.PK Poste Radio Commissaire Autre GPS Zone Publique DépanneuseAutorisée -3.35 25 R31 1
Poste 25: Rubalise rouge barrant la route + pose de panneaux interdit public

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 2-4-6-8 —Nom de l'Es: Gondrecourt - GondrecourtKilometrage: 10,47
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS Zone Pub lique DépanneuseAutorisée3.940 26 R32 1
Observation: . . | ;Poste 26: Rubalise rouge barrant la route + pose de panneaux interdit public

Dossier sécuritéNom du rallye:Epreuve spéciale33ème Rallye de Meuse2- 4-6-8Nom de l'Es: Gondrecourt - GondrecourtKilometrage: 10,47
PK Poste Radio Commissaire Autre : GPS ZonglEupiique DépanneuseAutorisée4,98 27 R33 15,16 28 R34 1 ZP12
Observation:Poste 27: Poste commissaire, pose de panneaux interdit publicPoste 28: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public. Balisage d'une zone public enretrait sur la route, suivant la réglementation, Botte de paille en protection sur la routeEntrée dans chemin blanc

Dossier sécuritéNom du rallye: 33eme Rallye de MeuseEpreuve spéciale 2-4-6-8Nom de l'Es: Gondrecourt - GondrecourtKilometrage: 10,47
PK Zone PubliquePoste Radio Commissaire Autre GPS ouAutoriséeDépanneuse6,2429 R35 1 ZP13
Observation:Poste 29: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public. Balisage d'une zone public enretrait sur la route a droite, suivant la réglementation, Botte de paille en protection sur la routeen faceRetour route

Dossier sécuritéNom du rallye: 33éme Rallye de MeuseEpreuve spéciale 2-4-6-8Nom de l'Es: Gondrecourt - GondrecourtKilometrage:. 10,47
Zone PubliquePK Poste Radio Commissaire Autre GPS ,AutoriséeDépanneuse6,59 30 R36 1
Observation: |Poste 30: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public.

Dossier sécuritéNom du rallye:Epreuve spéciale33éme Rallye de Meuse2-4-6-8Nom de l'Es: Gondrecourt - GondrecourtKilometrage: 10,47
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS Zone Publique - Dépanneuse: Autorisée8,19 31 R37 1
Observation:Poste 31: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public.

Dossier sécuritéNom du rallye: 33éme Rallye de MeuseEpreuve spéciale 2-4 -6-8Nom de l'Es: Gondrecourt - GondrecourtKilometrage: 10,47
Zone PubliquePK Poste Radio Commissaire Autre GPS mn: AutoriséeDépanneuse9,49 32 R38 1
Observation: . . . :Poste 32: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public.

Dossier sécuritéNom du rallye: 33éme Rallye de MeuseEpreuve spéciale 2-4-6-8Nom de l'Es: Gondrecourt - GondrecourtKilometrage: 10,47
oo. Zone PubliquePK Poste Radio _ Commissaire Autre GPS , DépanneuseAutorisée10,47 AES R39 chrono10,66 PS R40 2
YY
À LA
Observation:Poste Arrivée: Signalétique ffsa.
Poste Point Stop: Signalétique ffsa et panneaux interdit piéton. chicane avant point stop

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Nom de l'épreuve:Date de l'épreuve:Version du:Es n° au 1er passage:Es n° au 2ème passage:Es n° au 3eme passage:Es n° au 4eme passage:Nom de l'Es:Kilometrage de l'Es:Heure de fin de mise en place:
33ème Rallye de Meuse02/03/202507/12/2024357
Porte de Meuse 213,3km06H4506H3007H2308H3808H0807H38
10H2411H39- 11H09
. 10H39
13H2514H40 |14H1013H40

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 3-5-7-Nom de l'Es: Porte de Meuse 2Kilometrage: 13,3km
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS slid RITES . DépanneuseAutorisée-0.11 CH R1 1 1Départ R2 chrono oui .
Observation: = TE , ; a . :Balisage zone de Ch et départ, avec panneaux réglementaires. Passage piétons interdit.Panneaux de pointage Ch et départ.Dispositif de sécurité complet au départ, directeur de Course, médecin, ambutanee, secours,dépanneuse, extincteur.

Dossier sécuritéNom du rallye: 33éme Rallye de MeuseEpreuve spéciale 3-5-7-Nom de l'Es: Porte de Meuse 2Kilometrage: 13,3km
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS Zonet ubtique DépanneuseAutorisée0.25 1 R3 1 ZP1
P "Faca |
Observation:routePoste 1: Rubalise rouge barrant la route + pose de panneaux interdit public, ZP en retrait sur la

Dossier sécuritéNom du rallye: 33eme Rallye de MeuseEpreuve spéciale 3-5 -7-Nom de l'Es: Porte de Meuse 2Kilometrage: 13,3kmmi ; Zone PubliquePK Poste Radio Commissaire Autre GPS DépanneuseAutorisée0,78 2. R4 1 ZP2
Observation:Poste 2: Rubalise rouge barrant la route + pose de panneaux interdit public,ZP sur le pont, Paille en protection |

Dossier sécuritéNom du rallye: 33éme Rallye de MeuseEpreuve spéciale 3-5-7-Nom de l'Es: Porte de Meuse 2Kilometrage: 13,3km
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS Zone Publique DépanneuseAutorisée1,28 3 RS 1
Observation:Poste 3: Rubalise rouge barrant la route+ pose de panneaux interdit public

Dossier sécuritéNom du rallye: 33éme Rallye de MeuseEpreuve spéciale 3-5-7-Nom de I'Es: Porte de Meuse 2Kilometrage: 13,3km
Zone PubliqueAutorisée1,85 4 R6 2 ZP3PK Poste Radio Commissaire Autre GPS Dépanneuse
Observation: . . . .Poste 4 : Rubalise rouge barrant la route+ pose de panneaux interdit public, zone public enretrait dans le champ

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 3-5 -7-Nom de l'Es: Porte de Meuse 2Kilometrage: 13,3km
Zone Publiquefa) ra AAutorisée uePK Poste Radio Commissaire Autre GPS2.730 5 R7 1
Observation: . . . :Poste 5: Rubalise rouge barrant la route + pose de panneaux interdit public

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 3-5 -7-Nom de l'Es: Porte de Meuse 2Kilometrage: 13,3kmPK Poste Radio Commissaire Autre GPS Zone Publique DépanneuseAutorisée3,39 6 R8 1
Observation:Poste 6: pose de panneaux interdit public

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 3-5-7-Nom de l'Es: Porte de Meuse 2Kilometrage: 13,3km
Zone PubliquePK Poste Radio Commissaire Autre GPSAutoriséeDépanneuse4,100 7 R9 1
Observation: | x . . .Poste 7: Rubalise rouge barrant la route + pose de panneaux interdit public, Botte de paille-enprotection du pont

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 3-5-7-Nom de l'Es: Porte de Meuse 2Kilometrage: 13,3km
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS zo ne HabhAus DépanneuseAutorisée5,89 8 R10 2 ZP4
Observation: ; . . . ' ;Poste 8: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public. Balisage d'une zone public enretrait a droite sur le chemin derriére la cuve et devant la ferme, suivant la réglementation,

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 3-5 -7-Nom de l'Es: Porte de Meuse 2Kilometrage: 13,3km
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS Zone,Publique Dépanneuse. Autorisée6,18 9 R11 1
À >. &
À
Observation:Poste 9: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public,

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 3-5 -7-Nom de l'Es: Porte de Meuse 2Kilometrage: 13,3km
Zone PubliqueAutorisée6.52 10 R12 2 ZPS-6PK Poste Radio — Commissaire Autre GPS Dépanneuse
=' Observation: | ; .Poste 10: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public. Balisage d'une zone public enretrait à gauche sur la route et en retrait à droite dans le pré, suivant la réglementation.

Dossier sécuritéNom du rallye: 33éme Rallye de MeuseEpreuve spéciale. 3-5-7-Nom de l'Es: Porte de Meuse 2Kilometrage: 13,3km
PK Poste Radio Commissaire | Autre GPS Zone Publique | DépanneuseAutorisée7,9 11 R13 2 ZP7
Observation:Poste 11: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public. Balisage d'une zone public enretrait à droite sur la route, suivant la réglementation. mur de paille en protection

Dossier sécuritéNom du rallye: 33éme Rallye de MeuseEpreuve spéciale 3-5 -7-Nom de l'Es: Porte de Meuse 2Kilometrage: 13,3km
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS Zone Publique DépanneuseAutorisée8,6 12 R14 1
12
«CCC
Observation: | . : . ; .Poste 12: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public. Balisage chicane, suivant laréglementation.

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 3-5-7-Nom de l'Es: Porte de Meuse 2Kilometrage: 13,3kmPK Poste Radio Commissaire Autre GPS apue!Pubigue DépanneuseAutorisée :9,53 13 R15 1
Observation: :Poste 13: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public. mur de paille pour obliger lespilotes a faire un pif-paf.

Dossier sécurité |Nom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 3-5-7-Nom de l'Es: Porte de Meuse 2Kilometrage: 13,3km
Zone PubliquePK Poste Radio Commissaire Autre GPS .AutoriséeDépanneuse10,06 14 R16 _2 ZP8
es + 14 |p ps À7 oe è
Observation: :LE Poste 14: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public. Balisage d'une zone public enretrait en face sur la route, suivant la réglementation. Mur de paille en protection de la maisonet pour barrer la route, paille a la corde pour obliger les pilotes a prendre le virage plus séré

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 3-5-7-Nom de l'Es: Porte de Meuse 2Kilometrage: 13,3km
Zone PubliqueAutorisée DépanneusePK Poste Radio Commissaire Autre GPS10,33 15 R17 1 ZP8 bis
Observation: . . = 5Poste 15: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public. Balisage d'une zone public enretrait dans le chemin

Dossier sécuritéNom du rallye: © 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 3-5-7-Nom de l'Es: Porte de Meuse 2Kilometrage: 13,3km
Zone PubliquePK Poste Radio Commissaire Autre GPS .AutoriséeDépanneuse11,43 16 R18 1
Observation: . ; .~~ Poste 16: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public.

Dossier sécuritéNom du rallye: 33ème Rallye de MeuseEpreuve spéciale 3-5-7-Nom de l'Es: Porte de Meuse 2Kilometrage: 13,3km
Zone PubliquePK Poste Radio Commissaire Autre GPS AutoriséeDépanneuse12,18 17 R19 1 ZPS-6
Observation:Poste 17: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public.

Dossier sécuritéNom du rallye:Epreuve spéciale33ème Rallye de Meuse3-5 -7-Nom de l'Es: Porte de Meuse 2Kilometrage: 13,3km
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS zope Pub lique DépanneuseAutorisée12,92 18 R20 1 ZP9
Observation:Poste 18: Poste commissaire, pose de panneaux interdit public. Balisage d'une zone public enretrait en hauteur, suivant la réglementation.

Dossier sécuritéNom du rallye: 33éme Rallye de MeuseEpreuve spéciale 3-5-7-Nom de l'Es: Porte de Meuse 2_Kilometrage: 13,3km —
PK Poste Radio Commissaire Autre GPS Zone de lique Dépanneuse: . Autorisée13,3 AES R21 chrono13,87 PS R22 2
Observation:Poste Arrivée: Signalétique ffsa.Poste Point Stop: Signalétique ffsa et panneaux interdit piéton. chicane avant point stop

Annexe 5Eu 7PREFETDE LA MEUSE Sous-préfecture de Commercytberté : PZealit vu POUI GIE ONNGXE Par datFraternité ON onrete Gu a 3 fre Jo Z S Le £
ATTESTATION RELATIVE AUX MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET/COMPORTANT LAPARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR
Conformément à l'article R.331-27 du Code du sport
MONSICUT uses sauve ame sun voa ve aunane soon mns rennes AÉSIBNÉ comme «organisateur technique» parl'organisateur de la manifestation intitulée :
ayant lieu les ...................... et autorisée par arrêté préfectoral.Atteste, après visite de l'intégralité du parcours avant le lancement de la manifestation, que la.manifestation répond aux dispositions prévues par :+ Le Code du sport, et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34 et A.331-18 ;e L'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
Fait à concu ee sensarsccscrsanseey (Qesasseccscsnsnecesconseeses conse sessesaeHeure de validation de l'épreuve spéciale :
Pour rappel :L'organisateur technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites parl'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécuritéroutière sont respectées.Article R.331-21 Code du sport :Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées parl'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessairesafin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zoneleur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et aux règlestechniques et de sécurité.Article R.331-27 du Code du sport :Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique àl'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Tél : 03:29.91.70.72E-mail : yohan.aimond@meuse gouv.frSous-préfecture de Commercy22 avenue StanislasBP 60 08755 205 Commercy Cédex

EN : Sous-préfecture de VerdunPRÉFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025 - 229 du 12 février 2025portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross aménagé sur le territoirede la commune de MOULINS SAINT HUBERT, au lieu-dit « Les Hauts de Mouzon »Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-200 du ler février 2021 portant re-homologation du circuit demotocross situé sur le territoire de la commune de MOULINS SAINT HUBERT, au lieu-dit "Les Hauts deMouzon", |
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2131 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. XavierPANNECOUCKE, sous-préfet de VERDUN,
VU l'arrêté N°2023-100 du 13 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière,
VU la demande du 10 décembre 2024 par laquelle Monsieur Frédéric LAGAUDE président du club MXMoulins Motoclub MX2M, association dont le siège social se situe, 21 Grande rue - 55700 MOULINS-SAINT-HUBERT, sollicite le renouvellement de l'homologation du circuit de motocross susvisé,
VU les éléments du dossier et le plan masse du circuit, fournis à l'appui de cette demande,
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par le club MX Moulins Motoclub MX2M,association dont le siège se situe, 21 Grande rue - 55700 MOULINS-SAINT-HUBERT et l'avis rendu le 11février 2025, par la Direction Départementale des Territoires concluant à l'absence d'impact au regarddes enjeux de préservation du site Natura 2000 "Vallée de la Meuse - secteur de Stenay",
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique établie le 09 décembre 2024 par laFédération Française de Motocyclisme à la suite des travaux de mise en conformité réalisés par le clubconformément à la demande de l'expert sécurité FFM lors de sa visite du circuit de Moulins SaintHubert le 25 avril 2024,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière réunie le 5 février2025 à Moulins Saint Hubert,
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Verdun,

ARRETE :
Article 1: Le circuit de motocross aménagé au lieu-dit "Les Hauts de Mouzon" sur leterritoire de la commune de MOULINS SAINT HUBERT, présentant les caractéristiques et letracé définis sur le plan masse annexé au présent arrêté, est homologué pour une période dequatre ans, à compter de la date du présent arrêté.
Ce circuit, propriété de'la commune de Moulins Saint Hubert, est exploité par le MX MoulinsMotoclub MX2M dont le siège social est situé 21 Grande rue - 55700 MOULINS-SAINT-HUBERT
Article 2 : L'utilisation du circuit, réservé aux .motocycles, quads et side-cars, lorsd'entrainements et de compétitions, s'effectuera dans le strict respect des dispositions duprésent arrêté et des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française demotocyclisme pour la discipline motocross et spécialités associées, ainsi qu'à la formation dejeunes pilotes par des moniteurs agréés.
Le circuit est ouvert sous la responsabilité d'un membre du club chargé de procéder entre- autres aux vérifications prévues par le règlement intérieur du circuit.
Article 3 : Le circuit présente une longueur de 1820 mètres pour une largeur moyenne de6 mètres minimum, la largeur minimum utilisable de la piste ne pouvant être inférieure à 5mètres.
Le circuit comprend notamment un parc coureur avec accès direct à la zone de départ etréservé aux participants et à leurs accompagnateurs. II dispose également d'un parc d'attenteclôturé situé dans la zone de départ et interdit au public. |
La totalité du circuit est protégée par Une main courante grillagée séparant la piste desemplacements réservés aux spectateurs.
Une zone de sécurité complémentaire d'une largeur d'un mètre est aménagée de chaquecôté de la piste, sur toute la longueur du tracé, pour assurer une protection supplémentaireaux pilotes et aux spectateurs. ;
Les zones interdites au public, mentionnées sur le plan annexé, devront être clairementsignalées lors.de manifestations par un balisage et Un panneautage visibles.
L'exploitant du circuit est tenu de veiller au maintien permanent et en parfait état del'ensemble des caractéristiques du circuit, de son tracé et des dispositifs de protection et desécurité des pratiquants et des spectateurs, notamment les grillages et les protectionssouples (piles de pneus) dans la zone basse du circuit.
Toute modification apportée au tracé du circuit fera l'objet d'une nouvelle homologation.
Article 4: © Des moyens de communication appropriés pour alerter les services d'urgence |(n° 18 ou 112) devront être prévus lors de toute utilisation du circuit, y compris lors desséances d'entrainements.
Article 5 : Pour préserver la tranquillité publique, l'exploitant mettra en œuvre, lors dechaque utilisation du circuit, les mesures qu'il a prévues dans sa demande d'homologation enrespectant notamment les normes de bruit des machines édictées par le règlement fédéral.
Le club précise que le circuit est ouvert pour l'entraînement des adultes le dimanche, de9H00 à 18H00, et sur demande, le samedi de 13h30 à 18h00.Les séances réservées aux enfants ont lieu le mercredi uniquement sur demande de 13h30 à17h00.

Article 6: La présente homologation ne vaut pas autorisation d'organisation demanifestations pour lesquelles un dossier de demande préalable devra être déposé auprès dusous-préfet de Verdun deux mois au moins avant la date prévue de la manifestation.
A l'occasion des manifestations organisées sur. ce terrain, la circulation et l'accès desvéhicules du public aux zones de parking ainsi que la circulation générale sur la RD 964 serontréglementés par les services départementaux et municipaux chargés de la voirie. Lesdémarches administratives correspondantes seront à la charge de l'organisateur.La préservation des voies d'accès et de circulation des véhicules nécessaires à l'organisationdes secours aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du terrain devra être assurée.IL incombera également à l'organisateur d'une manifestation de s'assurer de la mise en placed'un service d'ordre et d'un dispositif de sécurité ainsi que de se conformer aux instructionsdes autorités de police.
Article 7 : La présente homologation pourra être rapportée à tout moment dés.lors queles conditions précitées ne sont plus respectées ou s'il apparaît que le maintien de celles-cin'est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique.
Article 8: M. le Secrétaire Général Adjoint de la Sous-Préfecture de Verdun, M. le mairede Moulins-Saint-Hubert, M. le commandant de |'Escadron Départemental de SécuritéRoutière et M. le directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de laMeuse (DSDEN) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté -qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et notifié àMonsieur Frédéric LAGAUDE président du MX Moulins Motoclub MX2M dont le siège socialest situé 21 Grande rue - 55700 MOULINS-SAINT-HUBERT et dont une copie conforme leursera adressée ainsi qu'à titre d'information à M. le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de la Meuse et des Ardennes, Mme le chef d'agence départementaled'aménagement de STENAY et M. le Président du comité départemental Meuse demotocyelisme.
Pour le Préfet de la Meuse, et par délégation,Le Sous-Préfet de Verdun,
Xavier PANINEGOUCKE
Délais et voies de recours(En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois 4 compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 2003854036 NANCY Cedex- le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet "www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'unepériode de deux mois.

nèté decejour 1 4 FEV, 2025VERDUN, le .Le Sous-Préf ferdun | Poste de secour principal 8 ——-— Main couranteÀ vy | Ambulance CS Limite de pisteXavier PANNECQUCKE Poste de secour secondaire @ 2 Chemin; | | RQ Zone interdite au@ Poste de comissairé €) public à 2m de la piste- . Hatirection de course + Chronométr. P . |Direction de course + Chronométrage [PC] ET Reliefue Gel (Seca)Grillage. comme PreUs
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DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté | des territoiresEgalitéFraternité
Arrêtén°103f-2025-DDT-UTN du 41 FEV, 2025portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde BAULNY
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre I, Titre II] du Code Rural, Chapitre Ili sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral 2025-12 du 6 janvier 2025 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ; |vu l'arrêté préfectoral n° 10294-2024-DDT-DIR du 7 janvier 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 2 juillet 1999 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Baulny ; |VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal deBaulny en date du 24 juillet 2024 ;VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du5 février 2025 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRÊTE
Article ter : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Baulny, qui ason siège à la mairie de Baulny est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Baulny ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- Mme Rolande JACQUESSON domiciliée à Baulny- M. Martial JOSEPH domicilié à Baulny- M. Patrick JULIEN domicilié à Baulny- M. Arnaud DEROCHE domicilié à Charpentry
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Nathan NIZET domicilié à Baulny- M. Sébastien CLANCHE domicilié à Montblainville- M. Jean-Luc BOILEAU domicilié à Baulny- Mme Astride JACQUESSON domiciliée à Cheppy
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire. ;
Article 3 : M le receveur municipal de Baulny est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 6412-2018 du 11 juillet 2018 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Verdun, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Baulny, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le ')l>v)ex~
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
Pascal DUCHENE

ExPREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalité .Fraternité
Arrêté nn? {343-2025 -DD1-UTNdu 1 1 FEV. 2025portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde BILLY s/s COTES
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre I, Titre III du Code Rural, Chapitre Ill sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral 2025-12 du 6 janvier 2025 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 10294-2024-DDT-DIR du 7 janvier 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 26 février 1971 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Billy s/s Côtes ;VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal deVigneulles-les-Hattonchâtel en date du 25 mars 2024 ;VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du5 février 2025 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article ter : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Billy s/s Côtes, qui ason siège à la mairie annexe de Billy s/s Côtes est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Vigneulles-les-Hattonchatel ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Adrien PIERSON domicilié à Billy s/s Côtes- Mme Isabelle PRUVOST domiciliée à Saint-Maurice s/s Côtes- M. Bernard LARMINY domicilié à Billy s/s Côtes- M. Daniel PIERSON domicilié à Billy s/s Côtes
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Renaud PIERSON domicilié à Viéville s/s Côtes- M. Jean-Noël COURTIER domicilié à Billy s/s Côtes- M. Stéphane COURTIER domicilié à Billy s/s Côtes- M. Jean-Marie PIERSON domicilié à Billy s/s Côtes
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3: M le receveur municipal de Vigneulles-les-Hattonchâtel est nommé trésorier de l'associationfoncière.
Article 4 : L'arrêté n° 6404-2018 du 2 juillet 2018 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau ~ 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Vigneulles-les-Hattonchatel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal.Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le Af (#05Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
Pascal DUCHENE

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires de la MeuseLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - AO DGA du 25/02 )2025
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, dont notamment ses articles L.436-9, L.432-10 et R.432-6 a R.432-11 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de laMeuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/12 du 06 janvier 2025 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de laMeuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-9225 du 13 décembre 2022 portant règlement permanent de lapêche en eau douce dans le département de la Meuse ;
VU l'avis de la Fédération de la Meuse de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU la participation du public effectuée du 24 janvier 2025 au 14 février 2025 inclus;
Considérant la demande présentée le 09 janvier 2025 par le bureau d'études DUBOSTEnvironnement et Milieux Aquatiques ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostic et d'inventaire piscicole dans le cadre d'étudesenvironnementales, de suivi des réseaux scientifiques et la nécessité de rassembler leurs résultats dansun système d'information cohérent ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTEArticle 1 - Bénéficiaire
Le bureau d'études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques — 15, rue au Bois -57000 METZ est autorisé, dans le département de la Meuse, à capturer des poissonsdans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Meuse, dans un butscientifique et à les transporter dans les conditions et sous les réserves précisées dansles articles suivants du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex — Tel : 03 29 79 48 65 - Fax : 03 29 76 32 64Horaires d'ouverture : 8H30-12H - 14H-17H

Article 2 - Opérations concernées
Ces opérations sont réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitantl'établissement de diagnostics et/ou d'inventaires piscicoles (notices ou étudesd'impact, études d'incidences) et qui revêtent un aspect scientifique. Elles incluent lespêches du réseau RCS externalisé par l'OFB.Sont exciues de la présente autorisation, les captures de sauvegarde ou de gestion depeuplements piscicoles pour exposition à but pédagogique ou autre, ainsi que touteopération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions du 3* et 5° alinéade l'article 6 du présent arrêté.
Article 3 - Responsables de l'exécution matérielle
- Madame Nathalie DUBOST, présidente— Monsieur Yves JANODY, directeur général— Monsieur Franck RENARD, directeur généralsont chargés de l'exécution matérielle de ces opérations.
xLe personnel intervenant est autorisé a utiliser le matériel de péche électriquecorrespondant, dans la mesure oU ces derniers ont suivi les formations prévues parl'arrété du 2 février 1989 et du décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010.Le matériel utilisé devra être conforme à l'arrêté du 10 octobre 2000.
Article 4 - Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 - Moyens autorisés
Les moyens de captures autorisés sont tous types de pêches, aux engins passifs ou àl'électricité.
Article 6 - Gestion des captures
Le poisson sera remis à l'eau, sauf dans les cas suivants :— le poisson mort au cours de la pêche sera remis au détenteur du droit de pêchejusqu'à concurrence des frais engagés par celui-ci; au-delà, il sera remis à unreprésentant de l'autorité publique ou une œuvre de bienfaisance ;- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leurdestruction ;— les poissons en mauvais état sanitaire ;— les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres estinterdite et qui devront être détruits sur place ;~ lorsqu'elles auront été capturées dans les eaux classées en 1° catégorie piscicole,les espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass seront remises à l'eaudans les eaux libres classées en 2°"* catégorie piscicole, les plus proches.Article 7 - Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'ila obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, unaccord écrit, daté et signé précisant la validité d'intervention.
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex — Tel : 03 29 79 48 65

Cet accord devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000°(et le cas échéant, d'une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire envue de l'organisation de l'opération et de son contrôle).
Article 8 - Informations préalables
Le bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel...) Voies Navigables deFrance le cas échéant, au titre de la police de la navigation intérieure, au moins quinzejours avant l'intervention, en leur fournissant les dates, le programme et les lieux decapture.Ce même bénéficiaire devra effectuer cette même démarche au moins huit jours àl'avance auprès du Service Départemental de l'OFB et du service police de la pêche dela DDT.
Article 9 - Format du rendu des résultats
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches, devrafaire l'objet d'un accord préalable avec l'OFB (Direction Régionale Grand Est à Moulins-les-Metz) afin de se conformer au Schéma Directeur de Données sur l'Eau du bassin hy-drographique concerné.Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennesquand elles existent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches àl'électricité, pêche aux filets).Dans le délai d'un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu d'exécution respectant lesprotocoles ou formats précités et précisant la destination donnée aux poissonspêchés :- au Directeur Départemental des Territoires ;— au Directeur Régional de l'OFB qui fait part de ses avis et de ses observations quantà l'exploitation des données ;— au Président de la Fédération de la Meuse pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique.Le compte-rendu d'exécution doit être revêtu des observations et de la signature del'agent commissionné au titre de la police de la pêche, qui est désigné pour contrôlerles opérations.
Article 10 - Information du préfet coordonnateur de bassin
Six mois après l'expiration de l'autorisation exceptionnelle, le bénéficiaire adresse aupréfet coordonnateur de bassin un rapport indiquant les opérations réalisées au titrede l'autorisation, en précisant leurs objets, dates et lieux d'exécution.
Article 12 - Spécificités de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sontpersonnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figurant dans son autorisationou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personne responsable del'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autoritéadministrative peut procéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose desurcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex — Tel : 03 29 79 48 65

Article 13 - Sanctions encouruesS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5© classe, toutepersonne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 14 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture de la Meusependant une durée minimale d'un mois.
Article 15 - Exécution* le Directeur Départemental des Territoires,° le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,° le bureau d'études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leurest notifié.
Une copie en sera envoyée :* au Directeur Régional de l'OFB,* à la Fédération de la Meuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,* à Voies Navigables de France - Unité Territoriale d'itinéraire Meuse-Ardennes,* à Voies Navigables de France - Unité Territoriale d'itinéraire Canal de la Marne auRhin Ouest
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale adjointe des Territoires,
Pascale DELAMARRE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne ~ CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex — Tel : 03 29 79 48 65

LA EWSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arréténe 40383 - 2075 SOTA gy 25 Fever 25 2Sétablissant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoleshabilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels.ou organisationsmentionnés au | de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), et notamment son article R.514-37 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 2 modifié par laloi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990, modifié, relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6979-2019 du 2 avril 2019 établissant la liste des organisations syndicales àvocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes mentionnés au | de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999d'orientation agricole ;
VU les résultats du scrutin du 31 janvier 2025 pour l'élection des membres de la Chambred'Agriculture de la Meuse ;
1/ Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles / Jeunes Agriculteurs
Considérant que la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) et lesyndicat « Jeunes Agriculteurs » de la Meuse, ayant leur siège social à la Maison de l'Agriculture - Zonedu Wameau - La Warpillière - 55100 BRAS SUR MEUSE, tiennent des assemblées généralesrégulièrement et annuellement et disposent de bureaux élus au sein de leurs organisations ; qu'ilsjustifient d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins ; qu'ils ontrecueilli 44,71 % des voix en liste d'union départementale FNSEA/Jeunes Agriculteurs, lors du scrutin du31 janvier 2025 pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture de la Meuse ;

Considérant que la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) et lesyndicat dénommé « Jeunes Agriculteurs de Meuse » remplissent ainsi les critères définis à l'articleR.514-37 du CRPM ;
2/ Confédération Paysanne
Considérant que la Confédération Paysanne, ayant son siège social - 20 rue du 19° BCP - 55100VERDUN, tient une assemblée générale régulièrement et annuellement et dispose d'un bureau élu ausein de son organisation ; qu'elle justifie d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuiscinq ans au moins; qu'elle a recueilli 15,91 % des voix lors du scrutin du 31 janvier 2025 pour l'électiondes membres de la Chambre d'Agriculture de la Meuse ;Considérant que la Confédération Paysanne remplit ainsi les critères définis à l'article R.514-37 duCRPM ; |
3/ Coordination Rurale
Considérant que la Coordination Rurale, ayant son siège social - 13, route des Flandres - 55400GINCREY, tient une assembiée générale régulièrement et annuellement et dispose d'un bureau élu ausein de son organisation ; qu'elle justifie d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuiscing ans au moins ; qu'elle a recueilli 39,38 % des voix lors du scrutin du 31 janvier 2025 pour l'électiondes membres de la Chambre d'Agriculture de la Meuse ;Considérant que la Coordination Rurale remplit ainsi les critères définis à l'article R.514-37 du CRPM ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article ler: La liste des organisations habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnelsou organismes de toute nature mentionnés au | de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, investisd'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, est établie commesuit dans le département de la Meuse, à compter du 1° février 2025 :
+ Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles / Jeunes Agriculteurs ;+ Confédération Paysanne ;+ Coordination Rurale ;
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 6979-2019 du 2 avril 2019 susvisé est abrogé à compter de la datede signature du présent arrêté.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié : |
+ à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'ExploitantsAgricoles (FDSEA),à Monsieur le Président des Jeunes Agriculteurs de Meuse,à Monsieur le Porte-Parole de Confédération Paysanne,à Monsieur le Président de la Coordination Rurale.et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le
Le Pr
. Voies et délais de recours(en application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière- CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

Ar LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°10382-2025-DDT-DIR du 27 février 2025portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44-I ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation des directionsdépartementales interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du3 février 2023 nommant Monsieur Pascal DUCHÊNE directeur départemental des territoires de laMeuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHÊNE, Directeur Départemental des Territoires de laMeuse ;
Considérant qu'il est nécessaire d'accorder des délégations de signature pour permettre une bonneadministration de l'activité de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;
Considérant que par décision du 27 février 2025, l'intérim du poste de chef de pôle urbanisme Nordmeusien est assuré par Monsieur Fabien PILLET, chargé de la police de l'urbanisme au service urbanismeet habitat de la direction départementale des territoires de la Meuse ;
Sur proposition du chef de l'unité appui juridique et communication de la Départementale desTerritoires de la Meuse.
Tél : 03.29.79.9215Mél : joel.bazart@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Subdélégation
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Fabien PILLET, chef de pôle urbanismeNord meusien par intérim, à l'effet d'exercer les délégations n° A-6-d pour les personnelsaffectés dans l'unité, n° A-8-2, I-S figurant à l'article 1er de la délégation préfectoralesusvisée.
Subdélégation en cas d'absence ou d'empéchement du chef de pôle urbanisme Sud meusien
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à MonsieurFabien PILLET, chef de pôle urbanisme Nord meusien par intérim, à l'effet d'exercer lesdélégations de Madame Sylvie GEORGES, cheffe de pôle urbanisme du Sud meusien.
Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 27 février 2025

ai Ww EUSE Direction départementale de l'emploi,Liberté | du travail, des solidarités etFraternité de la protection des populations
Arrêté DDETSPP n° 2025-020 du 2.6 FEV. 205fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du Code du l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures portant modification de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5mars 2007, notamment l'article 116 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listesprévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du Code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le décret du 09 avril 2021 portant nomination de Monsieur Christian ROBBE-GRILLET,secrétaire général de la préfecture de la Meuse, sous-préfet de Bar-le-Duc ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté DDCSPP n° 2021-043 du 18 mars 2021 fixant la liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;Vu l'arrêté DDETSPP n° 2024-088 du 12 août 2024 portant agrément en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de laMeuse à Madame Jocelyne TRIFFAUT ;Vu l'arrêté DDETSPP n° 2024-089 du 12 août 2024 portant agrément en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de laMeuse à Madame Solenne THOMAS ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population de la Meuse ;
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsCité administrative -24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie -55013 Bar-le-duc cedexTél. : 03 29 77 42 00 - Courriel : ddetspp-directeur@meuse.gouv.fr

ARRETE
Article 1L'arrêté DDCSPP n° 2021-043 du 18 mars 2021, fixant la liste des mandataires judiciaires dudépartement de la Meuse est abrogé.Article 2La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L.471-2 duCode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges de contentieux à la protection pour exercer des mesures de protectiondes majeurs au titre de la tutelle, des curatelles ou du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de laMeuse :1° Tribunal iudiciaire de Bar-le-Duc
& En qualité de services :
- Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire dela Meuse — 18 Avenue Gambetta — BP 60225 - 55005 Bar-le-Duc ;- Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union pour les Droits etl'Accompagnement des Familles - 7 bis Quai Carnot - BP 107 - 55002 Bar-le-DucCEDEX.& En qualité de personne physique exerçant à titre individuel :
- Mme Sophie GUEGAN - BP 60033 - 55201 Commercy- Mme Sylvie SCHUFT - 12, rue du Güe - 55170 Ancerville- Mme Océane OPITZ - 6 rue du Cul de Sac — 55200 Broussey en Woevre- Mme Jjocelyne TRIFFAUT - 25 Chemin de Bellevue - 55000 Ligny-en-Barrois
F En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissements :- Mme Valérie FRIZON - Centre Hospitalier de Verdun/Saint-Mihiel - BP 713 - 55107Verdun et par convention avec :o Le Centre Hospitalier de Bar-le-Duco Le Centre Hospitalier Spécialisé de Fains-Veel- Mme Séverine GALOPIN - EHPAD de Ligny-en-Barrois — 15 Boulevard Raymond Poincaré- BP 1 - 55000 Ligny-en-Barrois

2° Tribunal ludiciaire de VERDUN
1)En qualité de services :Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire dela Meuse (ATM) - 18 Avenue Gambetta — BP 60225 — 55005 Bar-le-Duc ;Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union pour les Droits etl'Accompagnement des Familles (UDAF) - 7 bis Quai Carnot — BP 107 — 55002 Bar-le-DucCEDEX.En qualité de personne physique exerçant à titre individuel :Mme Valérie FRIZON - 7B, rue de la Charonniére - 55100 VERDUNM. Livier BALTZ - BP 23 - 54801 JARNY CEDEXMme Barbara QUENCEZ - 5 rue de la Plaine — 54960 MERCY-LE-BASMme Sylvie SCHUFT - 12, route de Güe - 55170 ANCERVILLEMme Solenne THOMAS - 11 Grande Rue — 54800 BECHAMPS
En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissements :Mme Valérie FRIZON - Centre Hospitalier - VERDUN/SAINT-MIHIEL — B.P. 713 — 55107VERDUN et par convention avec l''EHPAD :— Maison de Retraite — 10, rue Thiers — 55120 CLERMONT-EN-ARGONNE- Maison de Retraite Eugénie — 52, rue de l'Hôtel de Ville - 55110 DUN-SUR-MEUSE— Maison de Retraite — 12, rue du Parc - 55320 SOMMEDIEUE~ Maison de Retraite - 3, rue Basse des remparts - BP 50024 - 55700 STENAY- Maison de Retraite - 2, rue Cheppy - 55270 VARENNES-EN-ARGONNE.
Article 3La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du Codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou dela mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie :
> En qualité de services :Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire dela Meuse (ATM) - 18 Avenue Gambetta — BP 60225 - 55005 Bar-le-Duc :Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union pour les Droits et'Accompagnement des Familles (UDAF) - 7 bis Quai Carnot - BP 107 — 55002 Bar-le-DucCEDEX.

Article 4La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du Codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges de contentieux de la protection en qualité de délégué aux prestationsfamiliales est ainsi établie :1) En qualité de services :- Service délégué aux prestations familiales de l'Union pour les Droits etl'Accompagnement des Familles (UDAF) - 7 bis Quai Carnot - BP 107 - 55002Bar-le-Duc CEDEX.
Article 5Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :— aux intéressés ;— au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc ;— au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Verdun ;— au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc ;- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Verdun.
Article 6Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Le préfet deta Meusé,
ier DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5 place de la Carrière - CO 20038 — 54036NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr".Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite où implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite'au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ,Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 24 février 2025
Arrêté n° 2025-15 portant décision de délégations de signature pour lePôle Pilotage Ressources et Opérations de l'ÉtatL'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de laMeuse ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de |' État, enqualité de Directrice départementale de Finances publiques de la Meuse ;
DÉCIDE :Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :* M. David NANQUETTE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'ÉtatCelui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul, ou concurremment avecmoi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions desservices et divisions du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'Etat, avec faculté d'agir séparément et sur saseule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:+ Mme Zora GARNIER, Inspectrice Divisionnaire de Classe Normale, adjointe du responsable du Pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'ÉtatArticle 4 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurservice, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée au mandataire précité et a: :1. Division Ressources humaines et Formation professionnelle* Mme Virginie GEREVIC, inspectrice des Finances publiques, responsable de la division2. Division Ressources budgétaires et Logistique° M. William TEULLE, inspecteur des Finances publiques, responsable de la division

3. Division Contréle de gestion et pilotage+ Mme Virginie LUDWIG, inspectrice dés Finances publiques+ Mme Marie-Hélène STEIN, inspectrice des Finances publiques4. Division Etat+ M. Serge TRIPETTE, inspecteur des Finances publiques, responsable de la divisionLa délégation spéciale donnée concerne notamment les pièces ou documents suivants :- les ouvertures, modifications, habilitations, et clôtures de comptes relatifs aux dépôts de fonds, et desopérations de placement. |- la signature donnée au correspondant désigné pour établir des déclarations auprès de TRACFIN et répondreaux demandes d'information émanant de TRACFIN.4-1 Service Comptabilité - Dépenses - Régies+ M. Cédric GREINER, contrôleur principal des Finances publiques :+ Mme Julie HOUDINET, agente administrative principale des Finances publiques,La délégation spéciale donnée concerne notamment les pièces ou documents suivants :- les déclarations de recettes, |- les dépôts de fonds,- les reçus de dépôt de valeurs,- les endossements de chèques ou effets,- les chèques de banque,- les rejets d'opérations comptables,- les autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger,- les ordres de paiement, .- les certificats de restitution,- les chèques sur le trésor,- les chèques tirés sur le compte courant du trésor à la Banque de France,-' les ordres de virements bancaires ou postaux, |- les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France,- les retraits de fonds,- les états de prise en charge. —4-2 Service dépôts et services financiers* Mme Anael BLAGNAC, contrôleuse des Finances publiques,+ M. Cédric GREINER, contrôleur principal des Finances publiques° Mme Julie HOUDINET, agente administrative principale des Finances publiques,La délégation spéciale donnée concerne notamment les piéces ou documents suivants :- les ouvertures, modifications, habilitations, et clôtures de comptes relatifs aux dépôts de fonds, et desopérations de placement.
Article 5 — La présente décision prend effet le 1° mars 2025 et abroge l'arrêté 2024-27. Elle sera publiée au recueildes administratifs du département de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finances Publiques de la Meuse
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