HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-118
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et
Habitat
87-2024-07-26-00002 - Arrêté relatif à la prise en considération du
dossier d'intention de démolir des logements sociaux si aux 30, 32, 34, 36,
48 et 50 rue Rhin et Danube, à Limoges (2 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-07-26-00002
Arrêté relatif à la prise en considération du
dossier d'intention de démolir des logements
sociaux si aux 30, 32, 34, 36, 48 et 50 rue Rhin et
Danube, à Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-26-00002 - Arrêté relatif à la prise en considération du dossier d'intention
de démolir des logements sociaux si aux 30, 32, 34, 36, 48 et 50 rue Rhin et Danube, à Limoges 3
=m
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté relatif à la prise en considération du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis
aux 30, 32, 34, 36, 48 et 50 rue Rhin et Danube,
à Limoges
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation relatif aux logements conventionnés ;
Vu l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux logements HLM
construits avec l'aide de l'État ;
Vu l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme relatif aux opérations de relogement dans les opérations
d'aménagement ;
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifiée par le chapitre 1er de la loi du 1er septembre 1948,
à l'exception de l'article 11 ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par les articles 44 à 44 quater ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logements locatifs sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement
urbain ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation du 10 octobre 2023
relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la convention intercommunale d'attributions de Limoges Métropole et la charte de relogement
inter-bailleurs NPNRU annexée, en date du 28 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité d'engagement de l'ANRU, relatif à l'examen de la convention du nouveau
programme national de renouvellement urbain de l'agglomération de Limoges, du 5 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité d'engagement de l'ANRU relatif à l'examen de l 'avenant n°1 à la convention du
nouveau programme national de renouvellement urbain, de l'agglomération de Limoges, du
9 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité d'engagement de l'ANRU relatif à l'examen de l 'avenant n°2 à la convention du
nouveau programme national de renouvellement urbain, de l'agglomération de Limoges, du
24 juin 2021 ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-26-00002 - Arrêté relatif à la prise en considération du dossier d'intention
de démolir des logements sociaux si aux 30, 32, 34, 36, 48 et 50 rue Rhin et Danube, à Limoges 4
Vu la convention du nouveau programme national de renouvellement urbain, de l'agglomération de
Limoges avenantée l e 14 décembre 2020, le 30 mai 2022 et le 19 décembre 2023 ;
Vu le dossier d'intention de démolir déposé par l'OPH de Limoges métropole, nom d'enseigne Limoges
Habitat, le 18 juin 2024 dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain sur le
quartier d'intérêt national de Beaubreuil ;
Considérant que le comité d'engagement de l'ANRU du 9 décembre 2019 et du 4 juillet 2022 a acté la
démolition des logements locatifs sociaux sis aux 30, 32, 34, 36, 48 et 50 rue Rhin et Danube ;
Considérant l'avis favorable de la Ville de Limoges en date du 12 juillet 2024 sur le projet de
démolition ;
Considérant que cette opération s'inscrit dans le cadre de la convention NPNRU de la communauté
urbaine Limoges Métropole avec la ville de Limoges comme porteur de projet associé ;
Arrête
Article premier : En considération du dossier d'intention de démolir déposé par Limoges Habitat, la
date de référence pour la prise en compte des relogements est fixée au 4 juillet 2022.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la directrice générale de Limoges Habitat, une copie
en sera remise à Monsieur le président de la communauté urbaine Limoges Métropole, à Monsieur le
maire de Limoges et au garant des prêts.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
A rticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 26 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Vienne
Délégué territorial de l'ANRU,
signé
François PESNEAU
2/2Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-26-00002 - Arrêté relatif à la prise en considération du dossier d'intention
de démolir des logements sociaux si aux 30, 32, 34, 36, 48 et 50 rue Rhin et Danube, à Limoges 5