PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-378
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-12-31-00007 - AP INTERDICTION RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE (3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-31-00007
AP INTERDICTION RASSEMBLEMENT
AUTOMOBILE
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 31 décembre 2025
Arrêté préfectoral n°38-2025-
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Isère du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 au
jeudi 1er
janvier 2026 à 12h00
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 et
suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.236-1 et 2 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles L.223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité
de la personne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à
l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ; qu'à ce titre, la Préfète de département peut prendre tout mesure
nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
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Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement
automobile est susceptible d'être organisé dans le département de l'Isère dans la nuit du
mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1 er
janvier 2026 regroupant un nombre important de
personnes et de véhicules  ; qu'en effet un rassemblement a été annoncé au sein de la
région Auvergne Rhône-Alpes le 31 décembre 2025  ; que divers convois en provenance de
Saint-Étienne (42), du Rhône (69), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74), de Genève
(Suisse) sont susceptibles de converger sur un site unique et que le rassemblement est
susceptible de se tenir dans le département de l'Isère ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité
intérieure toutes manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant que le rassemblement automobile annoncé n'a fait l'objet d'aucune
déclaration préalable auprès des services compétents ni aucune mesure de sécurisation
de la part de ses organisateurs ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs centaines de
véhicules et de personnes donne lieu à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité
publics : « drifts (dérapages) et «  burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les
pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de
grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux et probablement accompagnés de
tirs de mortiers d'artifice ;
Considérant que plusieurs rassemblements automobiles ont précédemment eu lieu dans le
département de l'Isère ; que le 14 décembre 2024 un rassemblement de 400 automobiles
a été organisé sur le centre commercial Espace Comboire sur la commune d'Echirolles  ;
que plusieurs convois ont été organisés pour rejoindre le lieu de rassemblement,
occasionnant des troubles à l'ordre et à la sécurité publics ; que des infractions à la
sécurité routière ont été constatées et relevées par les services compétents  ; qu'un même
rassemblement non déclaré s'est tenu le 8 mars 2025 sur la commune Tignieu-Jameysieu
regroupant environ 1500 véhicules et plus de 2500 personnes et que des infractions
routières ont été relevées ;
Considérant que pendant cette période, les effectifs de police seront mobilisés pour
assurer la sécurité du réveillon de la Saint-Sylvestre  et de la Coupe d'Afrique des Nations ;
que les moyens appropriés en matière de sécurité publique ne peuvent être réunis
compte tenu du très fort engagement des services et notamment des forces de sécurité
intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme ; que les
effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la
sécurité d'éventuels rassemblements automobiles non déclarés ; que dans ces conditions, les
organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le
public accueilli lors de ces rassemblements ;
Considérant qu 'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-
dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout
rassemblement automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné afin de garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
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Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Isère :
ARRÊTE
ARTICLE 1  : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules
autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire
du département de l'Isère à compter du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 jusqu'au jeudi
1er
janvier 2026 à 12h00.
ARTICLE 2  : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales
prévues aux articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les
différents articles visés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du
présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de l'Isère et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5  : La Directrice de cabinet de la Préfecture de l'Isère, les sous-préfets
d'arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Messieurs les Procureurs
de la République de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de la République de
Bourgoin-Jallieu.
La Préfète
Signé
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-Préfète
Directrice de cabinet
Pauline GIRARDOT
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