ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°103-2026-06
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Hébergement et accès au logement
- Arrêté AGIS06 agrément 5 ans N°2026-512 (5 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- ARRÊTÉ N°2026-510 AUXILIO COTIDIE AGRÉMENT AU TITRE DES
SERVICES A LA PERSONNE (3 pages) Page 9
- ARRÊTÉ N°2026-511 AUXILIO COTIDIE RÉCÉPISSÉ DE
MODIFICATION DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
(2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- RD 30515705 CLAMENS Juliane (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / Service Maritime
- AP 2026-509 attribution concession PA Carnoles Roquebrune (4 pages) Page 19
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP autorisation de pénétrer et occuper des propriétés privées -
ESCOTA - tunnel de Canta Galet (13 pages) Page 24
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AIP 2026-513 ESP Cannes (3 pages) Page 38
- BIOT- Biot et les Templiers 2026 - 10 au 12 avril 2026 (4 pages) Page 42
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté AGIS06 agrément 5 ans N°2026-512
3
= 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDES ALPES- des Alpes-MaritimesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
re, 2026-S1? OS AVR 2006Nice, leARRETEportant renouvellement d'agrément de l'association « ASSOCIATION DE GESTIONIMMOBILIÈRE SOCIALE 06 (AGIS 06) »pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique »(Article L. 365-3 du code de la construction et de I'habitation)et pour des activités« d'intermédiation locative et de gestion locative sociale »(Article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation)SIRET N° 41450095900039
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Le préfet du département des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) et notamment les articles L.365-3et L. 365-4 et les articles R. 365-1-2° et R. 365-1-3° dans leur rédaction issue du décretn°2010-398 du 22 avril 2010 ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme PsylviaDEWAS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes ;
ODETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARRÊTE ISFT— ILGLS — AGIS 06
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VU l'arrêté n°952-2010 du 21 décembre 2010 portant agrément de l'association« ASSOCIATION DE GESTION IMMOBILIÈRE SOCIALE 06 (AGIS 06) » pour des activités« d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L. 365-3 du C.C.H.);VU l'arrêté n°292-2016 du 15 mars 2016 portant renouvellement d'agrément del'association « ASSOCIATION DE GESTION IMMOBILIÈRE SOCIALE 06 (AGIS 06) » pour desactivités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L. 365-3 du C.C.H.);VU l'arrêté n°953-2010 du 21 décembre 2010 portant agrément de l'association« ASSOCIATION DE GESTION IMMOBILIÈRE SOCIALE 06 (AGIS 06) » pour des activités« d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L. 365-4 du C.C.H.);VU l'arrêté n°293-2016 du 15 mars 2016 portant renouvellement d'agrément del'association « ASSOCIATION DE GESTION IMMOBILIÈRE SOCIALE 06 (AGIS 06) » pour desactivités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L. 365-4 duC.C.H.);VU l'arrêté n°287-2021 du 02 mars 2021 portant renouvellement d'agrément del'association « ASSOCIATION DE GESTION IMMOBILIÈRE SOCIALE 06 (AGIS 06) » pour desactivités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L. 365-3 du C.C.H.) etpour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du C.C.H.);VU l'arrêté préfectoral n° 2021-24 en date du 19 février 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-350 en date du 9 mai 2023 portant nouvelle organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments desorganismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU la demande de renouvellement d'agrément déposé le 14 janvier 2026 par M. StéphanePENNEC, directeur de l'association « ASSOCIATION DE GESTION IMMOBILIÈRE SOCIALE06 (AGIS 06)» ayant son siège social 9, avenue Henri Matisse - 06200 NICE, en vued'obtenir l'agrément pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;VU le dossier déposé comprenant les statuts à jour, la composition du conseild'administration, la description des activités d'ingénierie sociale, financière et techniqueet des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARRETE ISFT — ILGLS — AGIS 06
5
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Alpes-Maritimes, qui a examiné les capacités de l'association à menerde telles activités, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elledispose et de sa situation financière conformément aux articles R. 365-3 et R. 365-4 ducode de la construction et de l'habitation ;SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes
ARRÊTEArticle 1°Conformément aux articles L. 365-3 et R. 365-1-2° du code de la construction et del'habitation, l'association « ASSOCIATION DE GESTION IMMOBILIÈRE SOCIALE 06 (AGIS06) », à gestion désintéressée, est agréée à partir du 02 mars 2026 pour exercer sur leterritoire des Alpes-Maritimes les activités d'ingénierie sociale, financière et techniquesuivantes:¢ l'accueil, le conseil, l'assistance administrative, financière, juridique et techniqueaux personnes physiques propriétaires ou locataires défavorisées en vue del'amélioration du logement ou de son adaptation au handicap ou au vieillissement;¢ _ l'accompagnement social pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement ;¢ l'assistance aux personnes dans les procédures du droit au logement opposabledevant la commission de médiation ou devant la juridiction administrative;*__ la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes HLM ;¢ {a recherche de logement en vue de leur location à des personnes défavorisées.Article 2Conformément aux articles L. 365-4 et R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation, l'association « ASSOCIATION DE GESTION IMMOBILIÈRE SOCIALE 06 (AGIS06) », à gestion désintéressée, est agréée à partir du 02 mars 2026 pour exercer sur leterritoire des Alpes-Maritimes les activités d'intermédiation locative et de gestion locativesociale suivantes :* la location de logement du parc privé ou social, en vue de leur sous-location oud'activités d'hébergement en faveur des personnes défavorisées :
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARRETE ISFT — ILGLS — AGIS 06
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- la location de logements auprès d'organismes agrées au titre de l'article L. 365-2 du codede la construction et de l'habitation, ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vuede leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articleL. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;— la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L 353-20 du code de la construction et de l'habitation ;* la gérance de logements en tant que mandataire dans le parc privé ou social ;¢ la gestion des résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;
Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.Article 4L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-3et R. 365-6 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'organisme est tenu d'adresser à l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément, un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R.365-7 du code de la construction et de l'habitation. Toutemodification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative. Cette dernièrepeut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.ArticlL'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constatéun manquement grave et répété à ses obligations. Ce retrait ne pourra être prononcéqu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARRETE ISFT — ILGLS — AGIS 06 4
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Article7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet du départementdans les deux mois suivant sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. À l'issue de ce délai, un recours contentieux peut êtreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent, soit le tribunaladministratif de Nice 18 avenue des Fleurs à NICE (06000). Le tribunal administratif peutêtre aussi saisi d'une requête déposée sur site internet www.telerecours.fr.À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département des Alpes-Maritimes.Le présent arrêté sera notifié à l'association.Article 8Le préfet des Alpes-Maritimes, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.
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DDETS des Alpes-Maritimes ~ CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARRETE ISFT— ILGLS — AGIS 06
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
ARRÊTÉ N°2026-510 AUXILIO COTIDIE
AGRÉMENT AU TITRE DES SERVICES A LA
PERSONNE
9
ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARRÊTÉ N° 2026-510
PORTANT AGRÉMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-maritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : SAS AUXILIO COTIDIE
Enseigne ou nom commercial :
Siret : 987411469 00016
NUMÉRO D'AGRÉMENT : SAP 987411469
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté n° 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU la demande d'agrément présentée le 07 mars 2026 par SAS AUXILIO COTIDIE dont le siège
social est situé 9 Rue Caffarelli_06000 NICE
Considérant que la SAS AUXILIO COTIDIE remplit les conditions fixées à l'article R.7232-6 du
code du travail,
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DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SAS AUXILIO COTIDIE est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-5 du code
du travail, pour la fourniture de services à la personne dans les départements des Alpes-Maritimes ;
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
SAP 987411469
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 07 mars 2026
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
La SAS AUXILIO COTIDIE est agréée pour effectuer les activités en mode Mise à disposition ;
ARTICLE 5
La SAS AUXILIO COTIDIE est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode Mise à
disposition
 Assistance aux personnes âgées
 Assistance aux personnes handicapées
 Conduite de véhicule des PA/PH
 Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d'activités éventuelles
et/ou d'ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui : 1° Cesse de remplir les
conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du
travail; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail; 3°
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément; 4° Ne transmet pas au
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Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef du ServiceEmploi et Insertion Professionnelle
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité
exercée au titre de l'année écoulé.
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 07 avril 2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
ARRÊTÉ N°2026-511 AUXILIO COTIDIE RÉCÉPISSÉ
DE MODIFICATION DÉCLARATION AU TITRE
DES SERVICES A LA PERSONNE
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
Récépissé de modification d'une déclaration
au titre des services à la personne
n° 2026-511
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-aritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : SAS AUXILIO COTIDIE
Enseigne ou nom commercial :
Siret : 987411469 00016
NUMERO DE DECLARATION : SAP 987411469
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté n° 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2024-396 de la SAS AUXILIO
COTIDIE sis 9 Rue Caffarelli_06000 NICE ;
VU la demande de modification présentée par la SAS AUXILIO COTIDIE pour une extension
d'activité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, la liste des activités déclarées,
s'établit ainsi :
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Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef du ServiceEmploi et Insertion Professionnelle
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre en mode prestataire
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
activités déclarées sur le département des Alpes-Maritimes à l'exclusion de toute autre en mode mise
à disposition
Assistance aux personnes âgées
Assistance aux personnes handicapées
Conduite de véhicule des PA/PH
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Le présent arrêté prend effet le : 07 mars 2026
Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées,
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 07 avril 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer
RD 30515705 CLAMENS Juliane
16
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 06 – Alpes-Maritimes Fait le 08/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30515705
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 06 – Alpes-Maritimes, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et
de la mer), atteste avoir reçu le 08/04/2026 la déclaration préalable déposée par juliane Clamens EI.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 40
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirSospel (06380)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30515705
1.
1.
1 / 2
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L Lge &Ca
efagriElias CHOULI
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 06 –
Alpes-Maritimesou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 06 – Alpes-
Maritimes.
Récépissé émis le 08/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-509 attribution concession PA Carnoles
Roquebrune
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PREFET Direction DépartementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMES Service MaritimeLibertéEgalitéFraternité Nice, le - 3 AVR 2026Réf: AP à. 9,9 55g ARRETE |portant attribution de la concession de la plage artificielle de Carnolès sur la commune deRoquebrune-Cap-Martin au profit de la commune de Roquebrune-Cap-Martin
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédureadministrative de ces enquêtes, et les articles L. 321-1 à L.321-2 relatifs à la protection et à lamise en valeur du littoral, ainsi que l'article R.414-19 :Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1,R.2124-13 à R.2124-38 relatifs aux concessions de plages, et R.2125-1 et suivants relatifs auxdispositions financières :Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-23 à L121-24 et R121-5 et 6 relatifs à lapréservation des espaces remarquables ou caractéristiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié en dernier lieu par le décret n°2019-38 du 23janvier 2019 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premièresparties (stratégie de façade maritime Méditerranée) du document stratégique de façade (DSF)Méditerranée, actualisé le 28 octobre 2025 :Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partie(dispositif de suivi) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée :Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatrième partie(plan d'action) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roquebrune-Cap-Martin du 14mars 2025 sollicitant l'attribution de la concession de la plage artificielle de Carnolés situéesur son territoire ;
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Vu le dossier de projet de concession soumis à l'instruction administrative et à l'enquêtepublique;Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes du30 octobre 2025 fixant les conditions financiéres de la concession de la plage artificielle deCarnolés de la commune de Roquebrune-Cap-Martin ;Vu le courrier du 17 octobre 2025 de la commune de Roquebrune-Cap-Martin acceptant lesconditions financières de la concession dans l'attente de leur approbation formelle par leconseil municipal ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimesen date du 30 octobre 2025 ;Vu la délibération n° 97-2025 du 12 décembre 2025 du conseil municipal deRoquebrune-Cap-Martin acceptant les modalités de calcul et le paiement de la redevancedomaniale ;Vu l'avis favorable du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 29 août 2025 rendu enapplication des dispositions de l'article R.2124-56 du code général de la propriété despersonnes publiques;Vu l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée en date du18 septembre 2025 rendu en application des dispositions de l'article R.2124-56 du codegénéral de la propriété des personnes publiques;Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 19 septembre 2025sous réserves de revoir la rédaction de quelques points de la charte architecturale afin qu'ellesoit claire et précise ;Vu le rapport de clôture de l'instruction administrative en date du 04 novembre 2025 ;Vu la décision n° E25000044/06, en date du 21 novembre 2025, de la présidente du tribunaladministratif de Nice portant désignation d'un commissaire-enquéteur;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 12janvier au 30 janvier 2026 inclus ;Vu le rapport d'enquête, les conclusions motivées et l'avis favorable de madame lacommissaire enquêtrice en date du 24 février 2026 ;Vu le cahier des charges de la concession de la plage artificielle de Carnolès, située sur lacommune de Roquebrune-Cap-Martin, les plans et les pièces annexes ;Considérant que les modifications demandées par l'architecte des bâtiments de France ontété apportées au dossier de concession soumis à l'enquête publique ;Considérant les dispositions de l'article R.2124-16 du Code Général de la Propriété desPersonnes Publiques stipulant que la surface de la plage concédée doit être libre de toutéquipement ou installation démontable ou transportable, en dehors de la périoded'exploitation définie dans la concession ;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETEArticle 1:Est concédée à la commune de Roquebrune-Cap-Martin, l'équipement, l'entretien etl'exploitation de la plage artificielle de Carnolés située sur la commune deRoquebrune-Cap-Martin conformément aux clauses et dispositions du cahier des charges etdu plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :La présente concession de la plage artificielle de Carnolès de Roquebrune-Cap-Martin estaccordée pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2026. Comme défini à l'article3.3 du cahier des charges, la période d'exploitation est de six mois. Elle débutera le 1° avril2026, période de montage incluse.Article 3 :Cet acte n'est pas constitutif de droits réels au sens de l'article L.2122-6 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Article 4:S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devant leministre responsable du domaine public maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue desFleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la réceptiond'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.En vertu des dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative, dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité parparution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie, leprésent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNice, 18 avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1.Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 5:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.
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La commune de Roquebrune-Cap-Martin portera à la connaissance du public le présentarrété, notamment par affichage en mairie au moins pendant une durée minimale de quinzejours. Le cahier des charges de la concession de la plage artificielle de Carnolés deRoquebrune-Cap-Martin et le plan annexé pourront étre consultés par les personnes désiranten prendre connaissance a la mairie de Roquebrune-Cap-Martin.
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, monsieur le maire de Roquebrune-Cap-Martin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
4Pourle Préfet,
Patrick A JUSSOU-ADEBLE
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP autorisation de pénétrer et occuper des
propriétés privées - ESCOTA - tunnel de Canta
Galet
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PREFET Préfecture des Alpes-MaritimesDES ALPES- Direction des électionsMARITIMES et de la légalitépte Bureau des affaires fonciéresFraternité et de l'urbanismePôle opérations foncières
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER ET D'OCCUPERTEMPORAIREMENT DES PROPRIETES PRIVÉES EN VUE D'Y EFFECTUER DESTRAVAUX PUBLICS RELATIFS AU CONFORTEMENT D'UN TALUS SITUÉ SUR LACOMMUNE DE NICE AU POINT DE REPÈRE 193.450 DE L'AUTOROUTE A8
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés a la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics ;Vu le code pénal et notamment ses articles 433-11, 322-1 et 322-2 ;Vu le code dejustice administrative et notamment ses articles R. 421-1 et R. 532-1;Vu la convention de concession signée entre l'État et la société ESCOTA approuvéepar décret du 29 novembre 1982 et ses avenants, par lesquels l'État a confié à lasociété ESCOTA la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes etnotamment de I'autoroute A8 ;Vu le courrier daté du 15 décembre 2025 du directeur de la maîtrise d'ouvrage de lasociété des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), sollicitantl'autorisation de pénétrer et d'occuper des propriétés privées situées sur la communede Nice, afin d'y exécuter les études et travaux nécessaires au confortement d'untalus situé au point de repère (PR) 193.450 de l'autoroute A8 sur la commune de Nice ;Vu le dossier annexé au courrier susvisé comprenant une notice explicative, un étatparcellaire et un plan parcellaire concernant les parcelles concernées par la présenteautorisation ;Considérant que l'autoroute A8 supporte un trafic intense et que son positionnementtopographique la rend sensible à des phénomènes de type chutes de blocs ouglissement;
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Considérant que le tunnel de Canta Galet, situé sur la commune de NICE au PR193.450 (sens 2), est affecté par un glissement de peau au sein d'une frange altérée depoudingue nécessitant la réalisation de travaux de réparation, de remplacement oucréation de nouveaux ouvrages de protection de l'autoroute A8, afin de garantir lasécurité des personnes et des biens ;Considérant que la demande d'occupation temporaire des propriétés privéesconcernées sur le fondement des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 estrégulière ;Considérant qu'il y a également lieu d'autoriser les agents de la société ESCOTA ettoutes les personnes mandatées par elle, à pénétrer dans les propriétés privéesconcernées, aux fins d'entreprendre les études et travaux nécessaires auconfortement d'un talus situé au PR 193.450 de l'autoroute A8 sur la commune deNice ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes ; ARRETEArticle ter :Les agents de la société ESCOTA ainsi que toutes personnes qui seront mandatées parelle, sont autorisés pendant une durée de2 ans, a pénétrer et occupertemporairement, sous réserve du droit des tiers, les propriétés privées situées sur leterritoire de la commune de Nice et figurant au plan et à l'état parcellaire annexés auprésent arrêté, en vue d'y entreprendre les études et travaux nécessaires auconfortement d'un talus situé au PR 193.450 sur la commune de Nice en surplomb del'autoroute A8.À cet effet, ils peuvent pénétrer et occuper les propriétés privées mentionnées dansl'état parcellaire annexé au présent arrêté (annexe 1), non closes par des murs ou desclôtures faits de matériaux durables et adhérant au sol, sauf à l'intérieur des maisonsd'habitation.Ils sont ainsi autorisés à effectuer les études, travaux, aménagements et ouvragessuivants permettant le confortement d'un talus situé au 193.450 de l'autoroute A8située sur les parcelles mentionnées en annexe 1, tels que :- le peignage du talus ;- la purges des matériaux effondrés ;- la pose d'ancrages ;- la mise en œuvre d'un grillage plaqué haute résistance.Conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, les ouvragesréalisés seront provisoires.
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Ces opérations qui doivent être exécutées sur le territoire de la commune de Nice seferont dans le périmètre indiqué au plan parcellaire annexé au présent arrêté(annexe 2).L'accès aux parcelles se fera depuis la route de Bellet, au niveau de l'extrémité Nord dela parcelle cadastrée section CW n°243.Article2 :Les propriétaires ou leurs représentants doivent laisser libre accès aux agents etpersonnels autorisés à pénétrer et occuper leurs propriétés. Ils doivent suspendretoute intervention de nature à perturber la réalisation de toutes les opérationsnécessaires aux travaux visés à l'article 1er.Article3 :Une notification individuelle de cet arrêté préfectoral sera faite par le directeur de lamaîtrise d'ouvrage de la société ESCOTA aux propriétaires des terrains concernés ou àleurs représentants, sous pli recommandé avec accusé de réception. S'ils ne sont pasdomiciliés dans la commune, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien,régisseur de leurs propriétés.Le directeur de la maîtrise d'ouvrage de la société ESCOTA joindra une copie du planparcellaire et gardera l'original de cette notification.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de Nice au moins dix jours avant lecommencement des opérations définies à l'article 1er.L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage dumaire de Nice, qui devra l'adresser au préfet des Alpes-Maritimes (Préfecture desAlpes-Maritimes - Direction des Élections et de la Légalité - Bureau des affairesfoncières et de l'urbanisme - Pôle opérations foncières — Tour Jean Moulin 12èmeétage, CADAM - 147, boulevard du Mercantour, 06286 NICE Cedex 3).L'arrêté restera déposé en mairie de Nice pour être communiqué sans déplacementaux intéressés sur leur demande.Article 5 :Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de conventionamiable, un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sera établien présence du propriétaire du terrain ou de son représentant, et du directeur de lamaîtrise d'ouvrage de la société ESCOTA ou de son représentant.Dix (10) jours au moins avant la visite des lieux et préalablement à toute occupationdes terrains désignés, le directeur de la maîtrise d'ouvrage de la société ESCOTAindiquera par lettre recommandée aux propriétaires des terrains ou leursreprésentants, le jour et l'heure où lui-même ou bien son représentant éventuellementmandaté, compte se rendre sur les lieux pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.
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Si cette notification est effectuée par une personne mandatée par le directeur de lamaîtrise d'ouvrage de la société ESCOTA, cette dernière informe par écrit le directeurde la maîtrise d'ouvrage de la société ESCOTA, de la notification faite par elle auxpropriétaires.Si l'un des propriétaires n'est pas domicilié dans la commune, la notification sera faiteconformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.Article6 :À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire de Niceleur désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec lui outoute personne qu'il aura mandatée.Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluerle dommage, est dressé en trois exemplaires minimum, dont l'un est destiné à lacommune de Nice, et les autres aux parties intéressées.Si les parties ou représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuventêtre commencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, Madame la présidente dutribunal administratif de Nice désignera à la demande du directeur de la maîtrised'ouvrage de la société ESCOTA ou de la personne mandatée, un expert qui, en cas derefus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en casde désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas dedésaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droitde saisir le tribunal administratif de Nice sans que cette saisine puisse faire obstacle àla continuation des travaux.Article7 :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécutiondans les six (6) mois de sa date.Article 8 :Pendant leur présence sur les terrains occupés, les intervenants chargés de travaux4devront être munis du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à touteréquisition.Article 9 :Le maire, les gardes champêtres, les gardes forestiers, les propriétaires concernés, et ledirecteur départemental de la sécurité publique des Alpes-Maritimes, sont invités àprêter aide et assistance aux agents qui effectueront les travaux.Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des ouvrages provisoiresconstruits sur les terrains occupés temporairement.
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Article 10 :Lorsque la présente autorisation prendra fin, les ouvrages énoncés à l'article 1 serontdétruits et une remise en l'état à l'identique des parcelles désignées à l'annexe 1 seraeffectuée par la société ESCOTA.Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétairesseront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu,elles seront fixées par le tribunal administratif de Nice.Article 11 :Conformément à l'article R.421-21 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de faire l'objet d'un recours devant de tribunal administratif de Nice dansun délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi, via l'applicationinformatique « Télérecours », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 12 :-Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,-Monsieur le maire de Nice,-Monsieur le directeur de la maîtrise d'ouvrage de la société ESCOTA,-Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique desAlpes-Maritimes-Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes,sont chargés chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes etdont une copie leur sera adressée.
Fait à Nice, le —7 AVR. 2026
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Pour le PréfetLe Secrétajye GénéralSga'4p31frÀÿ ) FA" Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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ETATPARCELLAIREDESIMMEUBLESAOCCUPERTEMPORAIREMENTParcellesN°EtatCoordonnéesproprietaires#CompmugeconcernéesParcellaireNomPrénomAdressepentPostal]VilleCW90iEtat15bisRueDelille06073NICE
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RelevédepropriétéVINN|emiaAUTOROUTES
|AnnéedelaMAI|2023|DEP_|06ALPES-MARITIMES|COM__|088NICE|Propriétairespersonnesphysiques__NometprénomCivitite|Datedenaissance|Lieudenaissance|Nometprénomd'usage|DroitAdresseFOLCOEUGENEM06/04/192106NICEFOLCOEUGENEPropriétairePROPRIETEFOLCO0506BDTHERESIUTHERESIUSDUMERCANTOUR06200
NICE
PropriéténonbatsSec|N°PlanN°Vomie|AdresseNaturedulocalNaturedecuitureContenance(m*}Cw192RTEDEBELLETBois,auinaies,saussaies,oseraies|105825/02/20251/1Source:DirectionGeneraledesFinancesPubliques
ESCOTADossierOT
NOVEMBRE2025
34
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S@nbyQngS8JUEULSAPajesaUVDVORAAG:222N0S1/1$702/Z0/SZOGLT|S@eseso'saessnes'sareune'si0g13711383034€6ND(ui)eoueUsIO;BQNSpBAUENDOINipaanaeNassaipy|SUOAN|URid.N|>anegvousigudolgDINANDNIALINJONIA0079013113830218Z8E0aseyaudoidONOWNG3YAST3ONYAIIN90SO6T/E0/77W|ONOWOSVISTIZONVAZassayLOI|aSesn.pwouesd38LION|souesseuepner)|souessieuepaieg|suRATDWwouesd38WON=ZW880|WOO]SIWLVSadTe90]430]EZOz|fieOpseuuy|SALNOVOING,.IIINIAHPudosdapaaajay
35
VINCIRelevédepropriétéwdAUTOROUTES
AnnéedelaMAJ|2023[DEP___|06ALPES-MARITIMES|COM|088NICEPropriétairespersonnesmoralesRaisonsocialeSigeNuméroSIRENDronAdresseCOMMUNEDENICE210600688PropnétaireMAIRIEDENICE0005RUEDELHOTELDEVILLE06364NICECEDEX4
Sec|N°PlanN°Vomie|AdresseNaturedulocalNaturedecultureContenance{(m')Cw2430364RTEDEBELLETTransformateur3308electriqueHBTAcw2439901RTEDECANTAGALETTransformateur3308électriqueHBTA
SecN°PlanN°Vone|AdresseNatureduloca!NaturedecultureContenance(m*}Cw2439901RTEDECANTAGALETLacs,étangs,mares,abreuvoirs,3308fontames,canauxnonnavigablesetdépendances,salins,salines,maratssalants
25/02/2025ESCOTADossierOT
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Source:DrechonGénéraledesFinancesPubliquesNOVEMBRE2025
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Annexe 2
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VU posr être annexé àmon arrêté en date de ce jourNice, le 7 AVR. 2026Pour Je PréfetLe Secréfaire GénéralG 49
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Préfecture des Alpes Maritimes
AIP 2026-513 ESP Cannes
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PREFETMARITIME |DE LA MÉDITERRANÉELibertéÉgalitéFraternité
ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° 2026 / N° 2026/ 513
Arrêté inter-préfectoral portant approbation de l'évaluation de
sûreté portuaire du port de Cannes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Le préfet maritime de la Méditerranée
VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie en mer et le code international pour la sûreté des navires
et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation
Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004-290
du 26 mars 2004 ;
VU le règlement du parlement et du conseil européen n°725/2004 du 31 mars
2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations
portuaires ;
VU la directive du parlement et du conseil européen n°2005/65/CE du 26
octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d'escadre
Christophe LUCAS préfet maritime de la Méditerranée ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de madame Aurélie
LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2019 modifié fixant la liste des ports
mentionnés à l'article R.5332-18 du code des transports ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2021 / 1086 du 04 novembre 021 instituant un comité
local de sûreté portuaire pour le port de Cannes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025 / 997 du 8 juillet 2025 approuvant l'évaluation de
sûreté de l'installation portuaire du vieux port de Cannes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2026/218 du 18 février 2026 portant
approbation des limites portuaires de sûreté ;
VU la visite sur site des services de l'État en date du 8 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité local de sûreté portuaire du 24 avril
2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1:
L'évaluation de sûreté portuaire du port de Cannes, jointe au présent arrêté,
est approuvée pour une durée de cinq ans à compter de la date de réalisation
de l'évaluation soit jusqu'au mois de décembre 2027 inclus.
L'évaluation de sûreté du port de Cannes fera l'objet d'une publicité restreinte
aux autorités compétentes en matière de sûreté portuaire, listées au point 2
de l'évaluation.
ARTICLE 2 :
L'arrêté inter-préfectoral n° 2020 / 449 bis du 19 mai 2020 portant approbation
de l'évaluation portuaire du port de Cannes est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture :
• soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes –
centre administratif départemental – 147 boulevard du Mercantour – 06286
Nice cedex 3 ;
• soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur –
Place Beauvau – 75800 Paris ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18
avenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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Le préfet maritime dela Méditerranée Le préfet desAlpes-Maritimes08 AVR. 2026Pour le Préfet |Préfète, directrice de cabinetLa Sous-
Article 4 :
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet maritime de la méditerranée, le maire
de la commune de Cannes, autorité portuaire et l'agent de sûreté portuaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes et de la préfecture maritime de la Méditerranée.
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Préfecture des Alpes Maritimes
BIOT- Biot et les Templiers 2026 - 10 au 12 avril
2026
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PREFETDES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritéspaid Bureau des polices administrativesFraternité
Nice, le 08 AVR. 2026ARRETEportant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipalesdes communes de Biot, d'Antibes, de Cagnes-sur-Mer, de Mandelieu-la-Napoule,de Pégomas, de Roquefort-les-Pins, de Vallauris Golfe-Juan et de Venceainsi que de la mise en commun des effectifs de gardes-champétres de la communede Biot et de la Communauté d'agglomération Sophia Antipolisdans le cadre de la 10° édition de l'événement"Biot et les templiers" du 10 au 12 avril 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 512-3 et L. 522-2-1;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 08 mars 2024 entre le mairede la commune de Biot, le procureur de la République de Grasse et le Préfet desAlpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 05 octobre 2022 entre lemaire de la commune d'Antibes, le procureur de la République de Grasse et le Préfetdes Alpes-Maritimes ;
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VU la convention communale de coordination signée le 22 février 2022 entre le mairede la commune de Cagnes-sur-Mer, le procureur de la République de Grasse et lePréfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 20 août 2024 entre le mairede la commune de Mandelieu-la-Napoule, le procureur de la République de Grasse etle Préfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 25 avril 2024 entre le maire dela commune de Pégomas, le procureur de la République de Grasse et le Préfet desAlpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 13 juin 2022 entre le maire dela commune de Roquefort-les-Pins, le procureur de la République de Grasse et lePréfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 12 avril 2024 entre le maire dela commune de Vallauris Golfe-Juan, le procureur de la République de Grasse et lePréfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 18 juin 2024 entre le maire dela commune de Vence, le procureur de la République de Grasse et le Préfet des Alpes-Maritimes ;VU le courrier du maire de Biot, en date du 03 avril 2026, sollicitant du préfet desAlpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun les polices municipales descommunes de Biot, d'Antibes, de Cagnes-sur-Mer, de Mandelieu-la-Napoule, dePégomas, de Roquefort-les-Pins, de Vallauris Golfe-Juan et de Vence ainsi quel'autorisation de mise en commun des effectifs de gardes-champétres de la communede Biot et de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis du 10 au 12 avril 2026,dans le cadre de l'édition 2026 de la manifestation « Biot et les templiers », qui sedéroulera du 10 au 12 avril 2026 ;VU l'accord des maires des communes et du président de l'établissement public decoopération intercommunale concernés sur les modalités de mise en commun ;CONSIDÉRANT que cette manifestation présentant un caractère exceptionneldonnera lieu à un afflux important de population, elle nécessite la mise en œuvred'un renfort ponctuel des effectifs de police municipale au sens des dispositions dearticles L. 512-3 du code la sécurité intérieure ainsi que celle d'un renfort ponctuel degardes-champétres au sens des dispositions de l'article L. 522-2-1 du même code ;
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
ARRETEArticle 1°: Les communes de Biot, d'Antibes, de Cagnes-sur-Mer, de Mandelieu-la-Napoule, de Pégomas, de Roquefort-les-Pins, de Vallauris Golfe-Juan et de Vence sontautorisés à mettre en commun leurs services de police municipale sur le territoire dela commune de Biot du 10 au 12 avril 2026 à l'occasion de l'organisation de la 10°édition de l'événement "Biot et les templiers", selon les modalités prévues à l'article 2du présent arrêté.Article 2 : Le samedi 11 avril 2026 de 8h00 à 18h00 pourront être détachés sur leterritoire de la commune de Biot, afin de prendre part à la sécurisation de cetévènement :¢ 02 agents du service de police municipale d'Antibes ;¢ 03 agents du service de police municipale de Mandelieu-la-Napoule;¢ 03 agents du service de police municipale de Pégomas;¢ 01 agent du service de police municipale de Roquefort-les-Pins ;+ 03 agents du service de police municipale de Vallauris Gofe-Juan ;* 02 agents du service de police municipale de Vence.Le samedi 11 avril 2026 de 15h00 jusqu'à 01h00 le lendemain, pourront être détachéssur le territoire de la commune de Biot, afin de prendre part à la sécurisation de cetévènement :¢ 04 agents du service de police municipale de Cagnes-sur-Mer;+ 02 agents du service de police municipale de Mandelieu-la-Napoule ;+ 02 agents du service de police municipale de Roquefort-les-Pins ;¢ 05 agents du service de police municipale de Vallauris Gofe-Juan.Le dimanche 12 avril 2026 de 8h00 à 18h00 pourront être détachés sur le territoire dela commune de Biot, afin de prendre part à la sécurisation de cet évènement :¢ 06 agents du service de police municipale d'Antibes ;¢ 06 agents du service de police municipale de Cagnes-sur-Mer;¢ 06 agents du service de police municipale de Mandelieu-la-Napoule ;¢ 02 agents du service de police municipale de Pégomas ;¢ 02 agents du service de police municipale de Roquefort-les-Pins ;° 06 agents du service de police municipale de Vallauris Gofe-Juan ;¢ 04 agents du service de police municipale de Vence.
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Article 3 : Les communes de Biot et la communauté d'agglomération Sophia Antipolissont autorisés à mettre en commun leurs effectifs de gardes-champétres sur leterritoire de la commune de Biot les 11 et 12 avril 2026 à l'occasion de l'organisationde la 10° édition de l'événement "Biot et les templiers", selon les modalités prévues àl'article 4 du présent arrêté.Article 4: Le samedi 11 avril 2026 de 8h00 à 18h00, 02 gardes-champétres de lacommunauté d'agglomération Sophia Antipolis pourront être détachés sur leterritoire de la commune de Biot afin de prendre part à la sécurisation de cetévènement.Le dimanche 12 avril 2026 de 8h00 à 18h00, 02 gardes-champétres de la communautéd'agglomération Sophia Antipolis pourront être détachés sur le territoire de lacommune de Biot afin de prendre part à la sécurisation de cet évènement.Article 5: Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement dudispositif de sécurité relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle,pleine et entière du maire de la commune de Biot, en lien avec le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes.Article 6 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels nepeuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernésconserve sa compétence pleine et entière.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date dela publication. Un recours hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre del'Intérieur contre le présent arrêté dans les mêmes délais. Enfin, il pourra faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18,avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mêmes conditions de délai.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.Article8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes, et les maires de Biot, d'Antibes, de Cagnes-sur-Mer, de Mandelieu-la-Napoule, de Pégomas, de Roquefort-les-Pins, de Vallauris Golfe-Juan, de Vence, lePrésident de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis sont chacun chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Grasse. Pour le Préfet ;La Sous-Préfte, directrice de cabinetthie LEBOURGEOIS
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