E Direction des usagersPRÉFECTURE et des polices administrativesDE POLICE Sous-direction des polices sanitaires,Liberté . 7 7Égalité environnementales et de sécuritéFraternité Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° 20250344 VS 75du 07 mars 2025abrogeant l'arrêté n°20242908 VS 75 du 18 décembre 2024 et portant autorisationd'installer un dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux abords desstations SNCFLe Préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 etL.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.251-1 à R.253-4 et R.254-2 :VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure, notamment son article 17;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IIIV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, responsable sûreté de la DirectionExploitation des Gares d'Ile-de-France, faisant part de son souhait de voir installer desdispositifs de périmètres vidéoprotégés ;VU le récépissé préfectoral délivré le 11/12/2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 06/03/2025 et lespréconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu unreprésentant de la police nationale territorialement compétent ;CONSIDERANT que les conditions mentionnées à l'article L.223-3 du code de lasécurité intérieure sont réunies ;











CONSIDERANT que les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont laprotection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et laprévention d'actes terrorisme ;CONSIDERANT que le public est informé de la présence d'un dispositif devidéoprotection de manière permanente ;SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRÊTE
Article 1:L'arrêté n° 20242908 VS 75 en date du 18 décembre 2024 portant autorisationd'installer un dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux abords desstations SNCF est abrogé.Article 2 :La SNCF - GARES & CONNEXIONS, dont le siège social se situe 16 avenue d'lvry -75013 PARIS, est autorisée à procéder à l'installation de périmètres vidéoprotégéspour une durée de cinq ans sur les lignes suivantes :
RER C :Aux accès des gares, dans les gares et sur les quais des gares du RER C entre lesstations PORTE DE CLICHY et BIBLIOTHEQUE FRANCOIS MITTERRANDincluses à l'exclusion de PARIS AUSTERLITZ et entre les stations PONT DUGARIGLIANO et BIBLIOTHEQUE FRANCOIS MITTERRAND incluses àl'exclusion de PARIS AUSTERLITZ ;RER E :Aux accès des gares, dans les gares et sur les quais des gares du RER E entre lesstations NEUILLY PORTE MAILLOT et ROSA PARKS incluses ;Ligne L :Aux accès des gares, dans les gares et sur les quais de la station de la ligne L dePONT CARDINET ;
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Article 3:Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :protection des batiments et installations publics et de leurs abordsprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volprévention d'actes terrorismeIl comporte l'enregistrement continu d'images pendant 14 jours.Sur injonction d'un service officiel de l'Etat ou pour la recherche d'éléments decompréhension à la suite d'un incident, d'une atteinte aux biens ou aux personnes, oupour l'exercice du droit d'accès personnel et individuel des personnes, les imagesenregistrées peuvent être extraites du cycle d'enregistrement, et sont soumises à undélai maximum de conservation de 30 jours conformément à la réglementation.Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que desdouanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellementdésignés à cet effet par le Préfet de Police, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leursmissions.
Article 4:Le responsable sûreté de la Direction Exploitation des Gares d'Ile-de-France doit enparticulier :veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages ;procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.Puisque le dispositif possède un système d'enregistrement, il sera mis en œuvre undroit d'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaîtreles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leurtransmission éventuelle aux autorités judiciaires.Article 5 :Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de laprésente autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction desusagers et des polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires,environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité -Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

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Article 6:La présente autorisation peut, apres mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme dudispositif.Article 7:Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris, sur le portail des publicationsadministratives de la Ville de Paris et consultable sur le site internet de la préfecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
SIGNÉPour le préfet de Police et par délégationLe chef du bureau des policesadministratives de sécuritéJean-Paul BERLAN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du Préfet de police - DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et desécurité - Bureau des polices administratives de sécurité — 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - DLPAJ - SDLP - BLI - place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX08- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
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