LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-320
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-10-27-00003 - AP 2025 - 1068 portant interdiction trasport
carburant vente transport utilisation articles pyrotechniques et artifices (3
pages) Page 3
40-2025-10-27-00001 - AP 2025 -1053 portant interdiction de rave party et
de transport de sound system du 31 octobre au 03 novembre 2025 (3
pages) Page 7
40-2025-10-27-00002 - AP 2025 -1069 Portant interdiction de transport
d'armes durant manifestation (2 pages) Page 11
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Préfecture des Landes
40-2025-10-27-00003
AP 2025 - 1068 portant interdiction trasport
carburant vente transport utilisation articles
pyrotechniques et artifices
Préfecture des Landes - 40-2025-10-27-00003 - AP 2025 - 1068 portant interdiction trasport carburant vente transport utilisation
articles pyrotechniques et artifices 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2025 - 1068portant interdiction du transport de tout carburant, du transport et de l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le département des LandesLe Préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code pénal ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etutilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;VU le décret n° 2010-799 du 1°"juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes :CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à cesrisques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;
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CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques impose des précautions particulières, cela pour éviter les atteintes gravesaux personnes et aux biens ;CONSIDÉRANT les dangers de l'utilisation pour des particuliers des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques sur ou en direction de l'espace public maiségalement sur les lieux de rassemblements; que cette utilisation est par ailleurssusceptible de créer des désordres et des mouvements de panique ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgenceattentat » ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ilssont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient de ce fait d'enrestreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;CONSIDÉRANT que la fête « d'Halloween » est susceptible de donner lieu à des troublesà l'ordre public et de causer des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que face à ses risques il convient d'assurer la sécurité des personnes etdes biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace :CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenancedes incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet des Landes :ARRETE :Article 1: Le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons outout récipient transportable manuellement sont interdits du vendredi 31 octobre 2025 à12h00 jusqu'au dimanche 02 novembre 2025 à 08h00.Article 2: Le transport et l'utilisation de tout artifice de divertissement et d'articlespyrotechniques sont interdits du vendredi 31 octobre 2025 à 12h00 jusqu'au dimanche02 novembre 2025 à 08h00.Article 3 : Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux personnes justifiant d'uneutilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans un cadreprofessionnel, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé ;Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévuesaux articles susvisés du code pénal.Article 5: La sous-préféte de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du préfet, les maires, la directricedépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes etdont une copie sera transmise à Messieurs les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.
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Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .
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Préfecture des Landes
40-2025-10-27-00001
AP 2025 -1053 portant interdiction de rave party
et de transport de sound system du 31 octobre
au 03 novembre 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-10-27-00001 - AP 2025 -1053 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 31
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2025 - 1053portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party etde circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Landes
Le Préfet,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes :VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations disponibles et concordants, desrassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs dizaines - voire centaines - departicipants sont susceptibles de se dérouler entre le 31 octobre 2025 et le 03 novembre 2025 dans ledépartement des Landes ;
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CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à obligation de déclaration préalable enpréfecture;CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture des Landes dans le délai imparti, et que l'organisation d'une telle manifestation nondéclarée serait alors considérée comme un délit au titre des dispositions de l'article 431-9 (alinéas 1 et2) du code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens dont disposent lesforces de sécurité intérieure sont mobilisés en fin de semaine pour la sécurisation des axes routiers;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements présentent des risques sérieux de désordre ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements peuvent provoquer des troubles sérieux à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillitépublique;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet des Landes 'ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département des Landes, durant lespériodes suivantes : :du vendredi 31 octobre 2025 - 12h00 au lundi 03 novembre 2025 - 12h00.Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'êtreutilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaunational et réseau secondaire) du département des Landes, sur les périodes indiquées à l'article 1.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La sous-préfète de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de Dax, les maires, la directricedépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera transmiseà Madame et Monsieur les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, le 7} be / 226
Préfecture des Landes - 40-2025-10-27-00001 - AP 2025 -1053 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 31
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Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
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AP 2025 -1069 Portant interdiction de transport
d'armes durant manifestation
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2025 - 1069portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dansle département des Landes
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le code pénal, notamment son article 132-75:VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 :VU le code des relations entre le public et l'administration :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à cesrisques; qu'en application de l'article L. 22151 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que la fête « d'Halloween » est susceptible de donner lieu à des troublesa l'ordre public et de causer des atteintes à la sécurité des personnes et des biens :CONSIDÉRANT que l'ensemble du territoire est maintenu au niveau « Urgence attentat »dans le cadre du plan Vigipirate, mobilisant fortement les forces de sécurité intérieure :CONSIDÉRANT que l'utilisation d'armes et d'armes par destination peut causer desatteintes graves aux personnes ;CONSIDÉRANT que face à ces risques il convient d'assurer la sécurité des personnes etdes biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet des Landes :
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ARRETE :Article 1: Sauf pour les personnes habilitées et autorisées a détenir des armes, le port etle transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans le département des Landes duvendredi 31 octobre 2025 - 12h00 au dimanche 02 novembre 2025 - 08h00.Article 2: Les infractions et les contrevenants au présent arrêté seront poursuivisconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3: La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du préfet, les maires, la directricedépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes etdont une copie sera transmise aux procureurs de la République de Mont-de-Marsan et deDax.
Mont-de-Marsan, le ? 1/4./ 826UNpar délégation, —de cabinet
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Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr .
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