CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-090
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Préfecture de la Charente
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CDAC La Halle 120625 SAS PEGASE
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PREFETE Secrétariat de la commission départementaleDE LA d'aménagement commercial de la CharenteCHARENTE |LibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION rendue le 12 juin 2025par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Charentesur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS PEGASE pour le projetd'extension du magasin sous l'enseigne LA HALLE dans la ZAC des Montagnes
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-48, etnotamment l'article R. 75216;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfetde la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2025 fixant la composition de la CDAC de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 fixant la composition de la CDAC chargée d'examiner la demandevisée ci-après;Vu le dossier de demande d'autorisation d eprOItatlon commerciale depose par la SAS PEGASE dont lesiège social est situé 10impasse du Grand Jardinà SAINT MALO (35400), reçu au secrétariat de la CDAC dela Charente le 30 avril 2025, pour le projet d'extension du magasin sous |'enseigne LA HALLE, rue de laGénoise a CHAM PNIERS, dans la ZAC des Montagnes, par transformation d''une réserve en surface de ventede 270 m?Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires (DDT) de la Charente ;
Après avoir pris en considération l''avis favorable circonstancié de la DDT et les précisions apportées par ledemandeur, et notamment :—la compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme en vigueur ainsi que ceux en coursd'élaboration et prochamement approuvés,- le renforcement de l'attractivité du secteur de périphérie commerciale de la zone des Montagnes sansperturber le maillage des secteurs de centralité commerciales de proximité, notamment le centre-villed'Angouléme- l'absence d'artificialisation supplémentaire des sols du fait d''un agrandissement de la surface de ventedans l'enveloppe du bâtiment existant,— la mise en relief de sa qualité environnementale par le respect des exigences de performance énergétiquedes bâtiments, I'éclairage par des LED, et la création de 2 îlots paysagers d'une surface totale de 37 m? enlieu et place de 3 places de stationnement,- la réalisation d'aménagements pour les personnes handicapées,— la création d'1,85 emplois équivalent temps plein,- la possibilité de permettre à l'enseigne de se moderniser afin qu'elle puisse se maintenir dans la zone, cequi permet de réduire le risque d'avoir une friche commerciale dans la zone,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 1/4
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et après en avoir délibéré, les membres présents de la commission,— M. BOSCHETTO, adjoint au maire de Champniers— M. VERGNAUD, représentant le président de la communauté d'agglomération de GrandAngouléme,établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune de Champniers,— M. ROY, représentant le président de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême chargéedu schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l''Angoumois dans le périmètre duquel est située lacommune de Champniers,— M. BOEUF, représentant les intercommunalités,— M. PELLETIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;—- M. GUINDET, personnalité qualifiée en matiere de consommation et de protection desconsommateurs ;— M. BARNY, personnalité qualifiée en matiere de développement durable et d'aménagement duterritoire;— M. MONJARRET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire ;ont rendu une décision favorable à la demande susvisée de la SCI Cognac Invest, avec 8 votesfavorables et 1 avis défavorable.Ont émis un avis favorable : A émis un avis défavorable :— M. BOSCHETTO — M. VERGNAUD— M. ROY,— M. BRIAND,— M. BOEUF,— M. PELLETIER,— M. GUINDET,— M. BARNY,— M. MONJARRET
Angoulémele 17 JUIN 2025P/Le préfet,Le secrétair general
Jeah-Charles JOBART
Voies et délais de recours :Article R. 752-30 du code du commerce : « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Ilcourt:1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; -2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avistacite, à compter de la date ä laguelle l'autorisation est réputée accordée ;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième etcinquième alinéas de l'article R. 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours. »Le recours doit être adressé au président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGCIS - Bureau del'aménagement commercial - Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex 13.
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A LA DECISION DE LA CDAC N°462(articLEs R. 752-16 / R. 752-38 ET R. 752-44 DU CODE DE COMMERCE)Demande d'extension d'un magasin à l'enseigne LA HALLEdans la commune de Champniers (16430) ZA des Montagnes, rue de la Génoise.POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 6258m? —Et références cadastrales du terrain d'assiette p—(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Nombre de A 0Points d'accès (A) | Avant Némiite da # 0et de sortie (S) du | projetsite Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 0du I de l'article AprèsR 752-6) projes Nombre de S 0Nombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée aux espaces 1264m?Espaces verts etsurfacesperméablesverts (en m?)Autres surfaces végétalisées (toitures, façades,autre(s), en m?) '(cf. b du 2° et d du 0# du I de l'article \Autres surfaces non imperméabilisées :R. 752-6)m* et matériaux / procédés utilisés 0Panneaux photovoltaïques :; m° et localisation 0Energiesrenouvelables _ lÉoliennes (nombre et localisation)(cf b du 4° de 0l'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre et localisation)0et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 994m?Surface de vente 1(cf a, b doue 'Avant Nombredu 1° du I de . Magasins_ projetl'article R. 752- de SV , J6) >300 m? SV/magasin' | 994mEt Secteursd'activité Secteur (1 ou 2)(cf. a b detedu Surface de vente (SV) totale1° du I de 'l'article R.752-6) Après Magasins Nombtejetproje d SV SV/magasin'>300 m?Secteur (1 ou 2) | 2Total 75Electriques/hybrides 0Avant Nombre ;projet | de places | Co-Voiturage 0Capacité de Auto-partage 0stationnement Perméables 0(cf. g du 1° du Ide l'article — ' Total 72BI31-0 Electriques/hybrides 0Api | Mombre Co-voiturage 0projet de placesAuto-partage 0Perméables 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((( DRIVE )))(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant" Nombre de pistes |__Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises ;Après(en m?) projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».2 cà
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CDAC TEDI 120625 SCI CognacInvest
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PREFETE Secrétariat de la commission départementaleDE LA ' d'aménagement commercial de la CharenteCHARENTELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION rendue le 12 juin 2025par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Charentesur la demande d'extension d'un ensemble commercial de la SCI Cognac Investau sein de la ZAC de Bellevue, commune de CHÂTEAUBERNARD
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-48, etnotamment l'article R. 752-16;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2025 fixant la composition de la CDAC de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 22 mai 2025 fixant la composition de la CDAC chargée d'examiner la demandevisée ci-apres ; 'Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé par la SCI « Cognac Invest », 123 ruedu Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, reçu au secrétariat de la CDAC de la Charente le 29 avril 2025, pourle projet d'extension d'un ensemble commercial sis au sein de la ZAC de Bellevue à CHÂTEAUBERNARD, par lacréation d'un magasin à I'enseigne TEDI et d''un magasin non alimentaire en lieu et place de cellules dont les droitscommerciaux ont expiré; pour une surface de vente de 1 626 m*Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Après avoir pris en considération l'avis favorable circonstancié de la DDT et les précisions apportées par ledemandeur, et notamment :— la compatibilité du projet avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Région de Cognac envigueur et la conformoté au PLUi.de Grand Cognac (zone UX qui autorise les activités de commerce dedétail),—la requalification d'une friche commerciale sans aucune consommation supplémentaire d'espacesnaturels,— la mise en relief de sa qualité environnementale parle respect des exigences de performance énergétiquedes bâtiments en mettant à profit l'éclairage naturel, en privilégiant l'éclairage par des LED, en prévoyantl'installation d'un système de chauffage et climatisation par pompe à chaleur,- la création annoncée de 15 emplois directs et des emplois indirects,-— les réflexions en cours aux sujets de I'augmentation des points de recharge pour les véhicules électriqueset hybrides rechargeables, dont des emplacements PMR, de I'amélioration du stationnement des vélos, etde l'implantation d'ombrières photovoltaiques sur 50 % de la surface des espaces de stationnement,
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et après en avoir délibéré, les membres présents de la commission,— M. BRIAND, maire de Châteaubernard— M. GESSE, représentant le président de l'agglomération de Grand Cognac, établissement public decoopération intercommunale dont est membre la commune de Châteaubernard,— M. BOEUF, représentant les intercommunalités— M. PELLETIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ; '- M. GUINDET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;— M. BARNY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire;— M. MONJARRET, personnalité qualifiée en matiere de développement durable et d'aménagementdu territoire ;ont rendu une décision favorable à la demande susvisée de la SCI Cognac Invest, avec 6 votesfavorables et 1 vote blanc.Ont émis un avis favorable : A émis un vote blanc :— M. BRIAND, — M. MONJARRET— M. GESSE,— M. BOEUF,— M. PELLETIER,— M. GUINDET,— M. BARNY,
Angoulême le 17 JUIN 2025P/Le préfet,Le secrétaire général
Jeäf-Charles JOBART
Voies et délais de recours :Article R. 752-30 du code du commerce : « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Ilcourt:1°Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avistacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée;3° Pour toute autre personne mentionnée à larticle L. 752-17, à compter de la plus tard/ve des mesures de publicité prévues aux troisième etcinquiéme alinéas de larticle R. 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date denvoidu recours. »
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJETJOINT A LA DÉCISION DE LA CDAC n°461(ArTICLES R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 DU CODE DE COMMERCE)Demande d'extension d'un ensemble commercial par la créationd'un magasin à l'enseigne TEDI et d'un magasin non alimentaire à CHATEAUBERNARD (16100), ZAC deBellevue, rue Patrick Baudry.
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 43226m'
| Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) Section cadastrale AP parcelles 656, 659, 661,664, 666, 667, 669, 671, 675, 677, 679, 681,683, 685, 687, 688, 692, 694.
Nombre de A 0Points d'accès (A) tl Nombre de S 0et de sortie (S)du | projetsite Nombre de A/S 2(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 0du I de l'article AprèsR. 752-6) srojet Nombre de S 0' Nombre de A/S 2Superficie du terrain consacrée aux espacesEspaces verts et velîs (en m?) P 4500m?surfacesperméables Autres surfaces végétalisées (toitures, façades, 02 .(cf. b du 2° et d du PSS, en m°)4° du I de l'article |Autres surfaces non imperméabilisées :R. 752-6) ... N 0m" et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovôltaïqtiès : m? et localisation 0Energiesrenouvelables Éoliennes (nombre et localisation) 0(cf b du 4° de .l'article R. 752-6) |Autres procédés (m* / nombre et localisation) 5et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 8777 m?10Surface de vente Nombreavant Magasins Voir(cf a, b doue projet SV/magasin'du 1° du I de Se Szv . annexel'article R 752- 2300 m :Voir6) Secteur (1 ou 2)Et Secteurs : sd'activité Surface de vente (SV) totale | 10403 m?(cfa b detedu1° du I de Nombre | 12projét de SV Rl annexe>300 m? VoirSecteur (1 ou 2)annexeTotal 310Electriques/hybridesAvant Nombreprojet de places 2Co-voiturage | 000Capacité de Auto-partagestationnement Perméables(cf. g du 1° du Ide l'article Total 310R.752-6) Electriques/hybrides | 2Après Nombreprojet de places sP VOUaisge | 9Auto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE )))(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises ,Après(en m?) projet .
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ». '2 à
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