PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 179 – 27/08/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 26/08/2025 et le 27/08/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/08/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Direction départementale des territoires
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ 2025/DDT/SABE/EAU N° 46
du
fixant des prescriptions additionnelles à I'arrété préfectoral du 1* juillet 1985
déclarant d'utilité publique les travaux de construction par la commune de Seingbouse
de la station d'épuration des eaux usées
et autorisant le déversement des eaux, après traitement, dans le ruisseau le Dotelbach
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive du Conseil n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l''environnement;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15,
L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17;
le code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 à L1331-31 et R1331-1 à R1331-11 ;
I'arrété modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;
I'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures
correspondants ;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin houiller approuvé par le préfet le 27
octobre 2017 ;
I'arrété n°85-AG/1-413 en date du 1er juillet 1985 déclarant d'utilité publique les travaux de construction
par la commune de Seingbouse de la station d'épuration des eaux usées et autorisant le déversement
des eaux, après traitement, dans le ruisseau le Dotelbach ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Direction départementale des territoires de la Moselle
Polygone - 5 rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
I'arrété DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude Souiller, directeur
départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
l'arrêté SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
la décision 2025-DDT/SAS n°07 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Freyming-Merlebach du
22 mai 2025 validant le programme de travaux d'assainissement sur la commune de Seingbouse ;
le calendrier d'études et de travaux adressé par courriel de la communauté de commune de Freyming-
Merlebach en date du 23 mai 2025;
le projet d'arrété notifié à la communauté de communes de Freyming-Merlebach en date du 24 juillet
2025;
I'absence d'observation de la communauté de communes de Freyming-Merlebach ;
Considérant que le système d'assainissement de Seingbouse est en surcharge hydraulique ;
Considérant qu'il est impératif d'entreprendre des travaux de déraccordement du ruisseau le Dotelbach ainsi
que d'eaux pluviales et d'élimination d'eaux claires parasites (ECP) ;
Considérant que les opérations citées plus haut doivent être intégrées dans un programme de travaux avec
échéancier précis ;
Considérant que le présent arrêté vise l'atteinte du bon état écologique fixé par la directive cadre sur l'eau ;
Considérant que le programme de travaux proposé par la communauté de communes de Freyming-Merlebach
dans sa délibération du 22 mai 2025 est validé par le service police de l'eau de la DDT et qu'il
convient désormais d'acter ce programme de travaux ainsi que son échéancier par un arrêté
complémentaire à l'arrêté d'autorisation du système d'assainissement de Seingbouse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE

TITRE | : PROGRAMME DE TRAVAUX
Article 1": Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reprend les opérations nécessaires à la réduction du taux de dilution en entrée de la station
de traitement des eaux usées de Seingbouse afin de permettre l'atteinte de la conformité du système
d'assainissement de Seingbouse vis-a-vis de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) et de la Directive
Cadre sur I'Eau (DCE).
Article 2 : Opérations de déraccordement du ruisseau le Dotelbach ainsi que d'eaux pluviales et d'élimination
d'eaux claires parasites (ECP)
La communauté de communes de Freyming-Merlebach devra réaliser les opérations permettant d'atteindre
Un fonctionnement de son système d'assainissement compatible avec les exigences de la DERU et de la DCE.
La liste des opérations est reprise en annexe 1 et le calendrier en annexe 2 du présent arrété.
Les opérations sont réparties sur 4 années (2025-2028) selon les priorités définies par la communauté de
communes de Freyming-Merlebach dans son courriel du 23 mai 2025. Les opérations devront impérativement
débuter dans l'année indiquée dans le tableau en annexe 2 et devront être réceptionnés au plus tard dans les
deux ans suivants.
Ces opérations pourront, le cas échéant, nécessiter le dépôt d'un dossier loi sur I'eau. La communauté de
communes de Freyming-Merlebach devra anticiper le dépôt de ce dossier afin de ne pas décaler le début des
travaux par rapport à l'échéancier.
Une fois le programme de travaux achevé dans son intégralité, l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 1
sera vérifiée via l'autosurveillance conformément à I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié. Au cas où ces
objectifs ne seraient pas atteints, il sera demandé à la communauté de communes de Freyming-Merlebach de
fournir un nouveau plan d'action accompagné de son calendrier afin de les intégrer dans un nouvel arrêté
complémentaire.
La communauté de communes de Freyming-Merlebach informera l'unité police de l'eau de la DDT du début et
de la fin de chaque opération en transmettant l'ordre de service de démarrage ainsi que les plans de
récolement des travaux réalisés. En ce qui concerne les études, les résultats de celles-ci seront communiqués
dans les meilleurs délais à I'unité police de l'eau.
Article 3: Mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté
La communauté de communes de Freyming-Merlebach s'engage à réaliser l'ensemble des travaux définis dans
le présent arrêté dans les délais impartis.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, une procédure administrative sera engagée par les
services de l'État.
3/7

TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Seingbouse, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis à l'unité police de |'eau de la DDT.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et mis en ligne
sur le site internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Article 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Moselle, Monsieur le Président de la communauté de
communes de Freyming-Merlebach, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Moselle, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Metz, le
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service aménagement biodiversité et eau
\
Aurélie COUTURE
Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
4/7

Annexe 1: Programme de travaux de réduction du taux de dilution en entrée de la station de
traitement des eaux usées de Seingbouse


Annexe 2: Calendrier des travaux de réduction du taux de dilution en entrée de la station de
traitement des eaux usées de Seingbouse
» Conception cahier des charges maîtrise d'ceuvre : mai-juin 2025 ;
» Consultation maîtrise d'œuvre ;juillet-août 2025 ;
» Démarrage étude : septembre 2025 ;
« Réalisation avant-projet : septembre-octobre 2025 ;
« Réalisation phase projet : novembre-décembre 2025 ;
« Réalisation phase DCE : janvier-février 2026 ;
e Consultation travaux : mars-avril 2026 ;
» Démarrage préparation : juin 2026 ;
- Démarrage travaux : juillet 2026 ;
Délais estimatifs travaux : 24 mois ;
* Fin estimée des travaux : juillet 2028 (ces délais pourront diminuer si un allotissement est
réalisé).


28/04/2025 Communauté de Communes de Freyming Mertebach
TRAVAUX PRIORITAIRES POUR LA REDUCTION DU TAUX DE DILUTION PAR TEMPS SEC EN ENTREE DE LA STEU DE SEINGBOUSE
Impact SCENARIO STEP 1 SCENARIO STEP 2 SCENARIO STEP 3 Ratio coût efficacité
Réducti ï TP et STEP actuelle |Traitement autonome alternatif| Suppression STEP et raccord
uction volume e è i; (hypothèse lagunage et FPR au système de Betting -Théme Travaux/actions taux de dilution (ECP |Réduction du volume d'EP combiné) BONTsurcolt renforcement en €/m3/an d'eauxinfiltration et Dotelbach) collecté en m3/an (b) Coût des travaux € HT | lutte contre les inondations s o ; l
@ décénnales€ HT en €/m3/j d'ECP éliminés pluviales non
- collectéesTaux de dilution accep en entrée de STEU 52% 150% -
soit volume d'ECP i acc le en entrée de STEU 60 m*/j 173 m%/j -
Réhabilitation et deraccordement des branchements unitaires sur conduite du Dotelbach existante entre rue St
Pierre, rue Pigeons et rue Principale : X X X 388 000.00€ - € & g
*Enquetes de branchements et déraccordement des UN
-54 m3/j (Dotelbach mini
Création d'une nouvelle conduite rue Principale pour l'écoulement du cours d'eau : " {J (Dote a)c i
o R ; A emps sec, sp 3
Deconnexion dii Dotelbach *Mise en place d'une conduite pour le Dotelbach en paralléle du Dalot sur 300m| Bafise de 350 3 305% de -287 600 m*/an x x X 405 000.00€ - € 7 500 €/m3/j ECP 2€/m°/an EP
*Raccordement à l'exutoire du DO1 actuel e
dilution
Déraccordement des branchements unitaires des rue St Pierre amont et rue des Pigeons :
*Création d'un PR Pigeons pour raccord eaux UN - - x x X 176 200.00 € - € " &
*Enquétes de branchement et déraccordement des UN
TOTAL MONTANT TRAVAUX DECONNEXION DOTELBACH 969 200.00 € 969 200.00 € 969 200.00 €
Impasse des alouettes :
*Gestion d ux pluviales des bassi ts extéri :N à redents sur 150 ml débitde fuit lé
Travaux opportunistes de déraccordement des eaux pluviales estion des eaux pluviales des bassins versan ',EX érieurs : oue a recents sur i avec REs ce lieiregie -6 000 m*/an X X X 235 000.00 € - € 18 €/m*/an EP
vers le réseau de collecte actuel
*Création d'un réseau et raccordement des eaux strictes ( DN 160 sur 480 ml) avec enquêtes de branchements
Impasse des alouettes :
*Rénovation/remplacement du réseau sur 280 ml -
-76 m°/j -2 000 m* X X 51 800.00€ 51 300.00€ 1322 €/m'/jECP 12 €/m°/an EP
*Dans un second temps, après la création du réseau EU strict, connexion à l'exutoire du DO2 actuel vers le m/i 0'n/an * 1 /°l d
Dotelbach (ou réseau EP strict existant rue principale)
Rue principale à l'amont DO2 sur 10 ml -37 m"/j X X X 7000.00 € 4000.00 € 81 €/m*/j ECP -
Travaux réduction des ECP infiltration en commun
Rue principale à l'amont du Dalot entre regard n°1904 et 1905 sur7 ml -42 m°/j x x X 5000.00 € - € 119 €/m°/j ECP -
Rue des Rossignols sur 56 ml -20 m¥/j x x X 4500.00 € - € 225 €/m*/j ECP -
Rue de l'Abbé Weiss sur 50ml -10 m¥/j x X X 28 000.00 € - € 2 947 €/m*/j ECP -
Total réduction ECP infiltrations en commun -185 m*/j 431 300.00 € 55 300.00 € 764 €/m*/j ECP 30 €/m*/j ECP
Rue des Prés sur 214 ml -39 m¥/j X X 150 000.00 € 127 000.00 € 597 €/m°/j ECP -
Rue des Pigeons sur 280 ml -21 m°/j x x 109 000.00 € 27 500.00€ 3 881 €/m°/j ECP -
Rue principale à l'amont DO2 sur 270 ml -10 m¥/j x x 256 200.00 € 159 700.00 € 9 650 €/m*/j ECP -
Rue principale du regard n°1904 à 1910 sur 110 m -7 m?/j X X 38 500.00€ - € 5 500 €/m?/j ECP -
Travaux réduction des ECP infiltration selon scénario Rue des Jardins sur 117ml -4 m*/j X X 9500.00 € - € 2 209 €/m*/j ECP -
Rue des Prés entre croisement rue principale et croisement rue de la Chapelle sur 122 ml -2 m°/j X X 78 200.00 € 18 200.00 € 27 273 €/m°/j ECP -
Rue de la Chapelle sur 370 ml -2 m°/j X X 156 200.00 € 35 200.00€ 55 000 €/m°/j ECP 4
Rue de Béning sur 370 ml -2m°/j x X 98 800.00 € 55300.00 € 27 188 €/m°/j ECP =
Rue de la Foret sur 37 ml -1m3/j x x 22 000.00€ 13 500.00€ 6 538 €/m°/j ECP 7
Total réduction ECP infiltrations selon scénario (a) -88 m*/j 918 400.00 € 436 400.00 € 5 471 €/m*/j ECP -
TOTAL MONTANT TRAVAUX REDUCTION ECP INFILTRATION PAR SCENARIO 1349 700.00 € 431 300.00 € 1349700.00 €
Abandon de la conduite à l'aval du DO1 car paroi manquante, affaissement engendrant un risque important
d'exfiltration d'eaux unitaires:
Travaux Baisse des exfiltrations d'eaux unitaires par temps s - - x X 108 000.00 €
ravau nitalres RâF tomps sec *Construction d'un PR en centre-ville de 2 pompes env 0.02 m3/s par pompe (5kW) avec bâche de pompage x
permettant l'ajout d'une troisième pompe dans le futur
TOTAL MONTANT TRAVAUX BAISSE EXFILTRATIONS D'EAUX UNITAIRES PAR TEMPS SEC 108 000.00 € 108 000.00 € 108 000.00 €
TOTAL DES TRAVAUX PAR SCENARIO 2 426 900.00 € 1508 500.00 € 2426 900.00 €
CHARGE HYDRAULIQUE DE TEMPS SEC EN MOINS PAR SCENARIO -327 m°/j -239 m*/j -327 m°/j
VOLUME D'ECPP EN ENTREE DE STEU 77 m¥/j 166 m*/j 77 m°/j
CHARGE HYDRAULIQUE DE TEMPS SEC FUTUR PAR SCENARIO 193 m*/j 281 m'/j 193 m*/j
NOUVEAU TAUX DE DILUTION A LA STEU 67% 144% 67%
(a) en supposant 80% de réduction des ECP d'infiltration lors du remplacement ou du chemisage de la conduite / (b) modélisé pour l'année moyenne 2017
RAPPEL DE LA SITUATION ACTUELLE
Volume d'eaux usées :
Volume ECP d'infiltration :
Débit minimum du Dotelbach en temps sec :
Charge hydraulique de temps sec :
Taux de dilution en entrée de STEU :
115 m*/j
350 m°/j
54 m°/j
519 m'/j
351%
ARTELIA


Avenant n°12 de la
Centre Hospitalier Spécialisé ñ N ;
57212 SARREGUEMINES | délégationde signature du 25 août 2025
Avenant n°12 à la décision de délégation de signature permettant
aux cadres de santé de la « Structure de Coordination des Soins »
de recevoir notification des décisions du Juge des Libertés et de la
Détention
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de SARREGUEMINES,
Vu le Code de la Santé Publique
Vu la loi n°2011/803 du 05 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des
personnes faisant I'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Vu le décret n°2011/846 du 18 juillet 2011, relatif à la procédure judiciaire de mainlevée
ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Vu 'aménagement spécial d'une salle d'audience au Centre Hospitalier Spécialisé de
Sarreguemines, qui permet le déroulement des audiences du Juge des Libertés et de la
Détention dans l'enceinte de I'établissement
Vu la décision du 1 décembre 2022 donnant délégation de signature aux cadres de
santé de la « Structure de Coordination des Soins » pour leur permettre de recevoir notification
des décisions du Juge des Libertés et de la Détention
DECIDE
Article unique : le cadre dont le nom suit est ajouté à la liste des personnels bénéficiant de
la délégation de signature :
- Monsieur Vincent GACHER
Toutes les autres dispositions de la délégation initiale restent valables.
À Sarreguemines, le 25 août 2025
Le Directeur,
Pascal SCHMIT
Le délégataire: —— N5
Vincent GACHER

EZx
Ministère
de I'Economie, des Finances
et de la Souveraineté
industrielle et numérique
Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Grand Est ;
DÉCIDE
Article 1
er. 3 Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François MARIEMBER G en qualité de
commissaire du Gouvernement adjoint placé auprès de la Société d9aménagement foncier et
établissement rural Grand Est.
Article 2. 3 Mme Alice GRANDJEAN, administratrice d9État affectée à la direction
départementale des finances publiques de la Moselle, est nommée en qualité de commissaire du
Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la Société d9aménagement f oncier et
d9établissement rural Grand Est.
Article 3. 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Marne et au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la Moselle. Elle sera
affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Moselle.
Article 4. 3 La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 26 août 2025

Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP989949193
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 26 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 25 août 2025, par la micro-entreprise WURTZ Ilona sise 2 place Rolland 57100 Thionville
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise WURTZ Ilona sise 2 place Rolland
57100 Thionville sous le n° SAP989949193.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990001646
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 26 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 6 août 2025, par l'EI GHILAS Farah sise 3 2 rue de la Gendarmerie 57130 Ars-sur-Moselle
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI GHILAS Farah sise 2 rue de la Gendarmerie 57130
Ars-sur-Moselle sous le n° SAP990001646.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes
dépendantes,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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