NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-097
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-03-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur
de l□immigration et de l□intégration ainsi qu'à l□ensemble des agents placés sous son
autorité (10 pages) Page 3
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN ,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
_____________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de
protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou
un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié
et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
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l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du
26 juin 2013 dit « Dublin III » ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décr et n° 2015-316 du 19 mars 2015
modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Samuel
TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord – Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de
directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration
et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des récépissés et des
titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres de
séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire signer
les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1 - les correspondances courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerie nationales
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et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementation générale, des circulaires portant
instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de
service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux
recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation
provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineu r, l'abrogation ainsi que le retrait
de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable de
l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à
R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée du
séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur notification, l'abrogation
et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une
interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
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pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 ,
L. 744-1, L. 751-9, L. 751-1 0 et L. 752-2 du cod e de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1
à L. 752-4 et L. 752-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
ainsi que les décisions relatives à l'expulsion (proposition à la commission départementale, bulletin de
notification et arrêté préfectoral d'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le
retrait de ces décisions ;
21 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4
et suivants du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
24 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de visites au domicile de l'étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la
détention, en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
28 - le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés
et de la détention et devant la cour d'appel ;
29 - le mandat de représentation prévu à l'article R. 431-10 du code de justice administrative par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration en défense devant le tribunal
administratif et devant la cour administrative d'appel ;
30 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
31 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
32 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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33 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage prévues par le
décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) à l'exclusion :
•des décisions d'irrecevabilité article 2 - I du décret précité,
•des décisions de rejet ou d'ajournement article 2 - III du décret précité ;
34 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 à l'exclusion :
•d'avis défavorables en application de l'article 44 du décret précité,
•d'avis constatant l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 45 du décret précité ;
35 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française pour les pers onnes qui, âgées de
soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins
vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français prévus par l'article 21-13-1 du
code civil à l'exclusion :
•des décisions d'irrecevabilité,
•des décisions de rejet ou d'ajournement ;
36 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui résident
habituellement en France depuis l'âge de 6 ans, y ont suivi leur scolarité obligatoire dans des
établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État et ont un frère ou une sœur ayant acquis la
nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil prévu par l'article 21-13-2 du
code civil à l'exclusion :
•des décisions d'irrecevabilité,
•des décisions de rejet ou d'ajournement ;
37 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à
caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaire s de justice, notamment les refus
d'enregistrement de demande de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus
implicites, et les recours gracieux ;
38 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, sur
les BOP 303 et 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
•engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence
ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau / réservation de nuitées d'hôtel) ;
•engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de
piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers ;
•signer les demandes indemnitaires préalables.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Corinne CHARDINE, adjointe
administrative principale de 1ère classe, assistante administrativ e de direction, à monsieur Grégoire
CORNET, attaché d'administration de l'État, à madame Amélie DENISE, s ecrétaire administrative de
classe normale, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif et à madame Perrine
ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2è classe pour :
•la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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•signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière
d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de
l'État devant les juridictions administratives et financières ;
•signer les correspondances courantes.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration ,
délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration , y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est
conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Charles DAVID , attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de
l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations ,
des autorisations provisoires de s éjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des
oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des visas préfectoraux de court et
long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des
listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, décisions portant
autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa
de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi que les correspondances
courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers, dont les demandes d'avis
adressées aux maire s.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Charles DAVID, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par monsieur Mickaël BRIOUL, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Jean-Charles DAVID et de
monsieur Mickaël BRIOUL, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
- madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État , cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale, ainsi que par mesdames Samantha LHUISSIER, Corinne LEJEUNE et Caroline
PONCHANT-DUPUICH, secrétaires administratives de classe normale, chefs de pôle, et madame
Harmonie MANOUVRIER, secrétaire administrative de classe normale à l'exception des premières
demandes de titre de séjo ur ;
- madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des examens
spécialisés, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
- madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigration
professionnelle à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour
de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
- les récépissés de demande de carte de séjour ;
- les titres de séjour dont la demande est déposée sur l'application numérique des étrangers en France
(ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2 et/ou au TAJ) ;
- les titres de séjour renouvelés à l'identique, sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2
et/ou au TAJ) ;
- les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;
- les titres de séjour renouvelés à l'identique, y compris ceux dont les demandes sont déposées sur
l'application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de troubles à l'ordre public
(mention au B2 et/ou au TAJ).
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-madame Nawal BENJANA
-madame Corentine BILTRESSE-LEDUC
-madame Maylis COMBLE
-madame Amandine DABROWSKI
-monsieur Florentin DEBUCOIT
-madame Martine DECLERCQ
-madame Myriam DEFREVILLE
-monsieur Axel DEMADE
-madame Karine DEROZIER
-monsieur Léo DJELAOUI
-madame Tiphaine AFRI
-madame Lindsay D'HERT
-madame Juliette FICHEUX
-madame Roxanne GOURNAY
-madame Corinne GROUX
-madame Athénaïs GUYET
-madame Chahrazade HELLAL
-madame Naïma KOUBA
-madame Béatrice LALOUX
-madame Corinne LEJEUNE-madame Laëtitia LEJEUNE
-madame Lydia MACIAK
-madame Harmonie MANOUVRIER
-madame Hanna MERDJI
-madame Carolle NOWAK
-madame Valérie PAITRY
-monsieur Rénato PILOSIO
-madame Aurélia PLE
-madame Caroline PONCHANT-DUPUICH
-madame Rita RAMASAWMY
-madame Isabelle RAMEZ
-madame Jennifer SALOME
-madame Jennifer SANTRAIN
-madame Sabah SALHI
-madame Virginie SALEK
-madame Nathalie SOYEZ
-madame Angélina TALLEU
-madame Céline TONEGUZZO
-madame Delphine VAN DEN BERGHE
-madame Véronique VIRY
-madame Audrey VANHEUVERSUYN
-madame Asma ZOUBIR
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration
de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas
1 à 29, 32 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure
d'éloignement) et 37 de l'article 1er.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature
est donnée à madame Floriane DELPINO, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière , y compris dans le cadre des astreintes et
des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 32
(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et
37 de l'article 1er.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative, les
diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires, les
laissez-passer européens et les réquisitions des laboratoires d'analyse dans le but de réaliser des tests de
dépistage au covid-19 :
•monsieur Matthieu MARX ;
•madame Amélie DENISE ;
•madame Victoria HENNION.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers, y compris dans le
cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées
aux alinéas 1 à 27 , 32 et 37 de l'article 1er.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du
bureau du contentieux et du droit des étrangers.
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Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI et de monsieur Anthony
LALLEMAND, délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de
l'État, cheffe de section des mesures individuelles et du contentieux, et à monsieur Grégoire CORNET,
attaché d'administration de l'État, chef de la section de l'actualité juridique, pour les correspondances
courantes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er, ainsi que pour les décisions mentionnées aux
alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 22 et 25 de l'article 1er.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à monsieur Anthony LALLEMAND, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du BCDE, à madame Stéphanie CANART et à madame
Lucie GOAOC, secrétaires administratives de classe normale, au sein de la section des mesures
individuelles et du contentieux, pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l'article 1er.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à monsieur Anthony LALLEMAND, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du BCDE et à monsieur Grégoire CORNET, attaché
d'administration de l'État, chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées à
aux alinéas 22, 25 et 37 de l'article 1er, ainsi qu'à madame Amélie BOUCART, secrétaire administrative de
classe normale, et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2è classe,
uniquement pour les décisions relevant de l'alinéa 37 de l'article 1er.
Bureau de l'asile
Article 17 : Délégation de s ignature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de l'a sile, pour les décisions mentionnées à
l'article 1er alinéas 1, 7 à 27 , 31 et 32 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations
de demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une assignation à
résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrativ e ainsi qu'en local de rétention
administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d'asile.
Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 17 du présent arrêté sera exercée par madame Joséphine
BUICHE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la chef du bureau de l'asile.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 , 32, 37 et 38 de l'article 1er ainsi
qu'en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les
attestations de demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux
procédures de demande d'asile.
Article 20 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
-madame Joséphine BUICHE
-monsieur Cyril MORRHADI
-madame Charlotte MERLIN
-madame Christelle LEDIEU
-madame Johane DESMETTRE
-madame Fanye SAUVAGE
-madame Nathalie VAILLANT
-monsieur Médy NDOYE-monsieur Madjid BADAOUI
-monsieur Pierre COURNOYER
-madame Clémentine EVRARD
-madame Séverine TENIER
-madame Stéphanie CHAPAT
-monsieur Mohamed BOUCHAREB
-monsieur Mathieu GREGOIRE
-madame Elodie CHRETIEN
Article 21 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
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-Monsieur Mathieu GREGOIRE
-madame Joséphine BUICHE
-madame Clémentine EVRARD
-madame Séverine TENIER
-madame Christelle LEDIEU
-monsieur Pierre COURNOYER-madame Johane DESMETTRE
-madame Fanye SAUVAGE
-monsieur Madjid BADAOUI
-madame Nathalie VAILLANT
-monsieur Médy NDOYE
-Elodie CHRETIEN
Art icle 22 : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l'article 5 du règlemen t (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 :
-monsieur Mathieu GREGOIRE
-madame Joséphine BUICHE
-madame Stéphanie CHAPAT
-monsieur Cyril MORRHADI
-madame Charlotte MERLIN
-monsieur Mohamed BOUCHAREB
-madame Christelle LEDIEU
-madame Séverine TENIER
-monsieur Pierre COURNOYER
-madame Clémentine EVRARD
Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 23 : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie LECH, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui
concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de
la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations, les
déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communauté de vie,
à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
Article 24 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie LECH, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 22 du présent arrêté sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE ,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plate-forme interdépartementale
« naturalisations ».
Article 25 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Nathalie LECH et de
madame Ilham MATTOUCHE, la délégation de signature qui est conférée à madame Nathalie LECH par
l'article 22 du présent arrêté sera exercée par madame Cindy STANEK secrétaire administrative de
classe supérieure, cheffe de la section « naturalisation par décret ».
Article 26 : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien
d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
- madame Nathalie LECH
- madame Ilham MATTOUCHE
- monsieur Jean-Benoît RENAUX
- madame Sokhna DIOP
- madame Corinne LEMAIRE
- monsieur Bertrand DEMAILLY
- madame Sylvie KLEIN- madame Nathalie POORTEMAN
- madame Corinne BOSSIER
- madame Emmanuelle QUIGNON
- madame Sandrine BROCART
- madame Faouzia AMAZIANE
- madame Lucie HYPOLITE
- madame Cindy STANEK
- madame Pénélope PERCKE
- madame Morgane MEHANE
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Article 27 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 05/03/24
Signé
Bertrand GAUME
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