CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-00416
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du lundi 1 er avril au mardi 30 avril 2024 inclus

Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son artic le R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment ses articles 70 et
72 ;
Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22 mai 2023
faisant état de la dégradation de la place Henri Fr enay depuis plusieurs mois et du climat
d'insécurité ;
Considérant que, en application de l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, à Paris ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par arrêtés pris sur le fondem ent des pouvoirs de police générale qui
réglementent, à la suite de troubles, la présence e t la circulation des personnes en certains lieux et
à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Henri Frenay, notamment au pied
d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements g énérés par des distributions alimentaires de
personnes marginalisées investissant ladite place , lesquels conduisent à des intimidations, des rixes ,
des nuisances sonores persistantes sans préjudice d es atteintes à la salubrité régulièrement
constatées ; qu'il s'ensuit que ces rassemblements engendrent des atteintes à l'ordre public
caractérisées sur cette place que les distributions alimentaires quotidiennes effectuées par diverses
associations ou collectifs contribuent à aviver ; qu'en outre la configuration de la place, ceintur ée
par des arcades et par la présence notamment d'une sanisette en libre accès pourvue d'un robinet
d'eau et d'un commerce de détail qui vend principal ement des boissons alcoolisées, contribue à
renforcer l'implantation de personnes marginalisées qui stagnent toute la journée et une grande
partie de la nuit ;
Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public, la
distribution de denrées alimentaires à des personne s marginalisées n'exclut pas qu'elle doive être
conciliée avec les autres composantes de l'ordre pu blic dès lors que la distribution dans un endroit
précisément délimité est de nature à causer des tro ubles à la sécurité, la tranquillité et la salubrit é
publics ;
Considérant que les riverains dénoncent l'insécurit é grandissante sur la place Frenay, signalant
des regroupements de personnes alcoolisées, droguée s qui errent durant la nuit, se battent entre
elles, invectivent les riverains, les clients des c ommerces et les passants, dégradent du mobilier de
ces commerces, occupent les aires de jeux des enfan ts ; que des riverains craignent ainsi au
quotidien pour leur sécurité et celles de leurs pro ches ;
2024-00416
2024-00416 Considérant que ces rassemblements d'individus marg inalisés constituent en outre un terreau
pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour le développement de ventes
à la sauvette ou d'activités d 'économie souterraine qu'il importe de réprimer conf ormément aux
lois et règlements en vigueur ;
Considérant ainsi que 603 opérations de sécurisatio n ont été organisées sur la place Henri Frenay
en 2023 par les services de police ; que les effectifs du commissariat sont intervenus à 4 reprises
dans le cadre de réquisitions d'usagers notamment, procédant à 59 verbalisations pour
consommation d'alcool, adressant 53 amendes forfait aires délictuelles (AFD) pour consommation
de produits stupéfiants ; qu'en 2023, 166 opération s ont été organisées donnant lieu au contrôle
de 770 personnes, à 53 AFD pour consommation de pro duits stupéfiants, 89 interpellations et 804
évictions ;
Considérant également que la place Henry Frenay fai t l'objet de mesures de police administrative
visant à interdire la vente et la consommation d'al cool durant certaines plages horaires compte
tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des personnes consommant de l'alcool sur la
voie publique ; que ces mesures particulières concernant la place Frenay ont été renouvelées par
l'arrêté préfectoral n°2023-01593 du 28 décembre 20 23 en vigueur jusqu'au 30 juin 2024 afin de
continuer à prévenir les troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises avec les
associations procédant à des distributions alimenta ires sur la place Frenay afin de les inciter à
s'installer rue Roland Barthes ; qu'au surplus, d'autres services de restauration solidaire, d'épicerie
sociale et de colis alimentaires à l'attention des personnes en situation de précarité sont
disponibles dans le XIIème arrondissement dans les lieux mentionnés sur le site internet de l a ville
de Paris ;
Considérant que l'interdiction des distributions al imentaires sur la place Frenay prescrite par
plusieurs arrêtés renouvelés depuis le 1 er août 2023, à laquelle les associations ont été sen sibilisées,
a contribué à déplacer sereinement ces distribution s rue Roland Barthes ; que le déplacement de
ces distributions dans un autre lieu plus approprié a permis d'assurer leur continuité sans
occasionner de troubles à l'ordre public sur la pla ce Henri Frenay ; que les arrêtés d'interdiction des
distributions alimentaires ont permis l'amélioratio n de la physionomie de la place Henri Frenay ;
qu'il convient ainsi de renouveler cette interdicti on de distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay sur le mois d'avril 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des mesures
adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'une mesure d'interdiction pendant une
période limitée des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay répond à ces objectifs en
complément des mesures réglementant la vente à empo rter de boissons alcoolisées et leur
consommation sur la voie publique, sans que ces res trictions d'occupation du domaine public
portent une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir ou à la dignité humaine ;

ARRETE :

Article 1 er – Les distributions alimentaires sont interdites s ur la place Henri Frenay sise à Paris dans
le XIIème arrondissement du lundi 1 er avril 2024 au mardi 30 avril 2024 inclus.

Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui e ntrera en vigueur dès son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris,
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqué aux maires de Paris et du XII ème
arrondissement.

Fait à Paris, le 30 mars 2024

SIGNÉ
Le préfet de police
Laurent NUÑEZ
2024-00416
2024-00416
Annexe de l'arrêté n° 2024-00416 du 30 mars 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris
:


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision impli cite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.