HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-03-024
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme
Construction Rénovation
2B-2026-03-30-00003 - Arrêté relatif au passage préalable des dossiers
de demandes d'aides de l'Anah en Espace Conseil France Rénov' (ECFR)
portant modification du Programme d'actions approuvé le 5 juillet 2018
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Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2026-03-30-00003
Arrêté relatif au passage préalable des dossiers
de demandes d'aides de l'Anah en Espace
Conseil France Rénov' (ECFR) portant
modification du Programme d'actions approuvé
le 5 juillet 2018
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-03-30-00003 - Arrêté relatif au
passage préalable des dossiers de demandes d'aides de l'Anah en Espace Conseil France Rénov' (ECFR) portant modification du
Programme d'actions approuvé le 5 juillet 2018 - 2B-2026-03-024 - 31/03/2026
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PREFETDE LA HAUTE- |CORSE AgenceLiberté «Évalité nationale AnahFraternité de | ha bitat
SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATIONUNITE HABITAT Arrêté n°2B-2026-03-30-00003relatif au passage préalable des dossiers de demande d'aides de l'Anahen Espace Conseil France Rénov' (ECFR)portant modification du Programme d'actions approuvé le 5 juillet 2018Le préfet de la Haute-CorseDélégué Territorial de l'Anah dans le départementVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R.321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R.327-1;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur MichelPROSIC ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommantMadame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1° septembre 2025 portantnomination, à compter du 1° octobre 2025, de Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administrationde l'État hors classe, au poste de directeur départemental des territoires de la Haute-Corse;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Anah, notammentson chapitre 1" relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieurdes commissions locales d'amélioration de l'habitat ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 :1de4
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Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Anah en date du 13 mars 2024relative a la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Anah en date du 5 septembre2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Anah en date du 5 septembre2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Anah en date du 16 décembre 2025 rela-tive aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence et répartition régionale descrédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026 ;Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative a la réforme del'action territoriale de l'Etat et a la relance de la déconcentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programma-tion des actions et des crédits d'intervention de l'Anah en matière de rénovation de I'habitat privé —Orientations pour la gestion 2026;Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026 « MaPrimeRé-nov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;Vu le Programme d'actions 2B-2018-07-05-002 approuvé le 5 juillet 2018 ;Vu en application de l'article R. 321-10 3° du CCH, l'avis de la Commission Locale d'Amélioration del'Habitat (CLAH) de Haute-Corse, en date du 30 mars 2026.Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de dossiersdéposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de l'Anah le 16 dé-cembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnésau titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionné par le ministrede la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagne-ment au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l'article L. 232-2 ducode de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les ménages dans laconstruction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des informations sur l'ensembledes aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux le plus ambitieux possibleeten les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de lamission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « estréalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménagespar ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administration del''Anah le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des projets de rénovation am-bitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
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Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d'actionsterritoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibéra-tion n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov') avant le dépôtd'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » et « Ma Prime Logement Décent » pourrenforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matiére de rénovation énergétique maisaussi pour des rénovations ambitieuses ;Considérant, selon l'organisation territoriale, que ce rendez-vous personnalisé peut aussi être portépar l'opérateur de suivi-animation, de l'opération programmée ;Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du CCH en application du programme d'actions conformément à l'articleR. 321-11 du méme code ;En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration del''Anah, et compte tenu du contexte local,Sur proposition du préfet de la Haute-Corse, délégué de l'Anah dans le département.ARRÊTE :Article 1 : Le programme d'actions approuvé le 5 juillet 2018 est ainsi modifié :Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première prio-rité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de de-mande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique etde rénovation d'ampleur, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instructiondes dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifsde politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il estajouté, conformément au chapitre 1" du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, unecondition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages au-près d'un guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') du territoire de la Haute-Corse.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants mo-destes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modesteset très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif « Ma Prime Logement Décent » pour les propriétaires occupants aux revenus mo-destes ou très modestes et aux propriétaires bailleurs sous conditionnement de loyer de leurlogement ;Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir: -- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;.- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
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L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation, dont le modèle est annexé au présent arrêté,qui devra être jointe au dossier de demande d'aide.Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' du territoire, le dos-sier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délaiindiqué par le service instructeur.Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.Article 2 :Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026,date de réouverture des guichets de l'Anah.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.Article 4 :L'application du présent arrêté sera adressé :- au directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint encharge des fonctions support ;- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah.
Fait à Bastia, le 30 mars 2026Le Préfet, Délégué Territorial de l'AnahOriginal signé par M.PROSIC
Michel PROSIC
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REPUBLIQUEFRANCAISE | - Agencepie nationale AnahFraternité ' ; de l'habitatMaPrimeRénov'- Parcours accompagnéMaPrimeLogementDécentATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'Février 2026
1. Informations sur le ménage demandeurNom / Prénom du demandeur principal : ssAdresse du demandeur : oo eccccccccccccccceccecccsecececesseccsenenecsccececeeseceseeeeeeeceeeAdresse du logement concerné par les travaux : ......eescsseseeseresssceseeeeeseaneersCOMMUNE E mener Code postal : ....ccecesescseeesContact (téléphone / mail) : iii
1. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'ECFR' ayant réalisé l'entretien : ssConseiller référent : ssssssesessseesenseenrsrerseceenerecsecemeneneneseecemeecesuseeseeDate et lieu de l'entretien : ssssssssessnnnrrersesesesemesennsModalité : O Présentiel O Téléphone O Visio-conférence1. Objet de l'entretienPrésentation du projet de travaux par le ménageVérification de l'éligibilité aux aides sollicitéesInformation sur les dispositifs complémentaires mobilisablesOrientation vers un opérateur agréé le cas échéantSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
ee France— Rénov'Le service pubic pour mieuxCénercee man hat et
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Ex | | '8REPUBLIQUE .FRANCAISE | Agenceed nationale Anatpi del'habitatFraternité
1. AttestationJe soussigné(e), conseiller(ére) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que le ménagementionné a bénéficié, en date du ........ eee , d'un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de sonprojet de rénovation/adaptation de logement.Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuéepar un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Signature et cachet de |'ECFR'
avec @ FranceRénov'Le service pubic pour mieuxtenereet man ba tt
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