PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-22-06-2026
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-06-22-00004 - arreté 2026-1003 portant annulation ou report
des manifestions, des entrainements, des compétions et
rassemblements sportifs en raison du placement du département en
vigilance rouge canicule (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-22-00004
arreté 2026-1003 portant annulation ou report
des manifestions, des entrainements, des
compétions et rassemblements sportifs en
raison du placement du département en
vigilance rouge canicule
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-22-00004 - arreté 2026-1003 portant annulation ou report des manifestions, des
entrainements, des compétions et rassemblements sportifs en raison du placement du département en vigilance rouge canicule 3
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNE Service Interministériel de DéfenseLiberté et de Protection CivileEgalité |Fraternité .
Cabinet du Préfet
Le Préfet De Seine-Et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
portant annulation ou report des manifestations, des entraînements, des compétitions et desrassemblements sportifs en raison du placement du département en vigilance rouge caniculeVU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 relatif auxpouvoirs de police du représentant de l'État dans le département en matière de sécurité, desalubrité et de santé publiques ;VU le code pénal et notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5;VU le Code du sport, notamment l'article L.331-2 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.742-1 et suivants relatifs à ladirection des opérations de secours et a la mise en ceuvre des plans d'organisation des secours(ORSEC);VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles70 et 72;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2026-1002 du 20juin 2026;VU la carte de vigilance de Météo-France du 20 juin 2026 plaçant le département de la Seineet Marne en situation de vigilance rouge canicule à compter du 21 juin 2026 à midi ;
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CONSIDÉRANT que l'épisode de chaleur intense, durable et étendu qui touche le territoirenational se traduit par des températures maximales comprises entre 38°C et 40°C, etlocalement davantage ;CONSIDÉRANT que la pratique d'une activité sportive en plein air ou au sein d'équipementssportifs non climatisés ou non réfrigérés dans de telles conditions de température expose lesparticipants (athlètes, amateurs) et le public à des risques graves pour leur santé, notammentla déshydratation aiguë et de coup de chaleur ;CONSIDÉRANT que la priorité absolue des pouvoirs publics est de permettre au système desanté et aux hôpitaux de tenir dans la durée, ce qui implique de limiter drastiquement toutévénement susceptible de générer des interventions d'urgence évitables ;
ARRÊTEArticle 1° :L'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2026-1002 du 20juin 2026 est abrogé.Article 2:Pendant toute la durée du placement du département en vigilance rouge canicule, l'ensembledes manifestations ainsi que les entraînements, compétitions et rassemblements sportifs,qu'elles soient amicales, officielles, associatives ou professionnelles, est interdit. I! appartientaux organisateurs de les reporter à une date ultérieure le cas échéant.Article 3:Les activités sportives mentionnées à l'article2 sont interdites de 10h à 21h à compter du lundi22juin 2026 et jusqu'à la fin de l'épisode de vigilance rouge canicule.Article 4 :Par dérogation à l'article 2, les activités de baignade surveillées initialement prévues pourrontêtre maintenues.Par dérogation à l'article 2, et conformément aux prescriptions de la cellule interministériellede crise, les entraînements, manifestations, compétitions et rassemblements sportifsinitialement prévus pourront être maintenus sous réserve d'une substitution par des lieuxcouverts et dûment climatisés.Cette substitution doit faire l'objet, pour les manifestations, entraînements et compétitions,d'une validation préalable, par les services de la préfecture ou de la mairie de la communed'accueil, garantissant l'accueil du public et des sportifs dans des conditions de sécuritésanitaire satisfaisantes.Par dérogation à l'article 2, les activités sportives peuvent se tenir s'il s'agit d'évènementssportifs professionnels internationaux, la tenue de ces derniers relevant d'échanges entre lesfédérations ou ligues sportives et les autorités ministérielles.
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Article 5:ll appartient aux organisateurs des manifestations visées à l'article 2 de prendre toutes lesdispositions nécessaires pour informer le public, les participants et les prestataires du reportou de l'annulation de leurs événements.Article 6: |Le fait de maintenir une manifestation sportive de plein air en violation des dispositions duprésent arrêté expose l'organisateur à une amende prévue pour les contraventions de 2èmeclasse conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal.Article 7 :En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux moisà partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrier adressé enrecommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant dugroupement de gendarmerie nationale, le directeur interdépartemental de la police nationale,la Directrice académique des services de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Fait à Melun le 22 juin 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet de la préfecture
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Céline PLATEL
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