ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-053
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07_DDETSPP_Secrétariat de direction
07-2025-02-24-00017 - Décision DDETS-PP07/2025-01 portant
subdélégation de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE,

directrices départementales par intérim
de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche

à certains de leurs collaborateurs (3 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2025-02-21-00004 - AP instituant une délégation spéciale pour
l'administration provisoire de la commune de BOUCIEU-LE-ROI (2 pages) Page 7
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-02-24-00017
Décision DDETS-PP07/2025-01 portant
subdélégation de Mme Anne LEBOUCHER et
Mme Virginie MAILLE,
directrices départementales par intérim
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche
à certains de leurs collaborateurs
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-24-00017 - Décision DDETS-PP07/2025-01 portant subdélégation de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE,
directrices départementales par intérim
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche
à certains de leurs collaborateurs
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MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations de l'Ardèche
AP n°
Décision DDETS-PP07/2025-01 en date du 24 février 2025
Portant subdélégation de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE,
directrices départementales par intérim
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche
à certains de leurs collaborateurs
Les directrices départementales par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code de la défense,
VU le code de l'éducation,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code des transports,
VU le code du travail,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions admi -
nistratives,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des direc -
tions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départe -
mentales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-
Alpes,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Virginie MAILLE, directrice dé -
partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-24-00017 - Décision DDETS-PP07/2025-01 portant subdélégation de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE,
directrices départementales par intérim
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche
à certains de leurs collaborateurs
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VU l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant nomination de Anne LEBOUCHER, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-26-00004 du 26 mars 2021 portant organisation de la direc -
tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-10-00003 du 10 février 2025 portant subdélégation de Mme
Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, directrices départementales par intérim de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche à certains de ses collabora -
teurs ;
VU la décision DREETS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2025-03 du 30 janvier 2025 portant délégation de
signature aux DDETS(PP) ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée par Mme Anne LEBOUCHER et Virginie MAILLE directrices
départementales par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et protection des populations
de l'Ardèche à l'effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant
des compétences propres énumérées ci-après, à :
- M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service « Politiques du
travail» en charge des missions « contrôles » et notamment inspection du travail
Pour les domaines  : A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, O, P, Q et pour la notification des
transactions pénales, mentionnés à la décision de la DREETS ARA n° 2025-03 du 30 janvier
2025 portant délégation de signature aux DDETS(PP) ;
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la subdélégation et restent réservées à la signature de Mme Anne LEBOUCHER et
Mme Virginie MAILLE les décisions concernant :
- La suspension, reprise, refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la conven -
tion de stage, d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans,
- L'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail.
ARTICLE 3 :
Chaque subdélégataire veille et s'assure de l'absence de toute interférence entre les intérêts privés
qu'il détient et l'exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement
indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l'objectivité nécessaire
au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe le directeur de toute situation susceptible d'être entachée d'un
risque de conflit avec ses intérêts privés et s'abstient dans ces situations de mettre en œuvre le
présent arrêté de subdélégation
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-24-00017 - Décision DDETS-PP07/2025-01 portant subdélégation de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE,
directrices départementales par intérim
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche
à certains de leurs collaborateurs
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ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 07-2023-10-02-00004 du 2 octobre 2023 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Les directrices départementales par intérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
A Privas, le 24 février 2025
Pour la directrice régionale de l'emploi,
du travail, des solidarités
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Les directrices départementales par intérim,
Signé
Anne LEBOUCHER
Signé
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-24-00017 - Décision DDETS-PP07/2025-01 portant subdélégation de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE,
directrices départementales par intérim
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche
à certains de leurs collaborateurs
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-02-21-00004
AP instituant une délégation spéciale pour
l'administration provisoire de la commune de
BOUCIEU-LE-ROI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-21-00004 - AP instituant une délégation spéciale pour l'administration provisoire de la
commune de BOUCIEU-LE-ROI 7
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-02-21-
instituant une délégation spéciale pour l'administration provisoire
de la commune de BOUCIEU-LE-ROI (canton de Tournon-sur-Rhône)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-35 et suivants ;
VU le code électoral et notamment l'article L.258 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche - Mme ELIZEON
(Sophie) ;
VU les démissions de Mme Sylvie RIOU de ses fonctions d'adjointe au maire et de conseillère
municipale, de Mmes Marie-Paule CAULIEZ (DARONA), Brigitte EMO, Martine JOURDAN, Marie-
Clarisse PAOLAZZI de leur mandat de conseillère municipale et de MM. Camille CHEVRET,
Dominique DUBOIS, Jean-Claude MOURGUES, Pierre-Jean MOURGUES, Patrick SAVEL de leur
mandat de conseiller municipal de la commune de BOUCIEU-LE-ROI ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant convocation des électeurs
de la commune de BOUCIEU-LE-ROI en vue de l'élection de dix conseillers municipaux les 6 et
13 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 17 janvier 2025, le maire de BOUCIEU-LE-ROI est empêché d'exercer
ses fonctions pour raison de santé ;
CONSIDÉRANT que la commune de BOUCIEU-LE-ROI ne dispose plus d'aucun conseiller municipal
en exercice pour assurer la suppléance du maire empêché et qu'il convient donc d'instituer une
délégation spéciale pour l'administrer jusqu'à la fin de l'empêchement du maire ;
SUR proposition du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
ARRÊTE
Article 1 er : - Il est institué une délégation spéciale dans la commune de BOUCIEU-LE-ROI.
Article 2 : - Elle est composée des trois personnes ci-après désignées :
- Monsieur Yves BOULANGER, ancien maire,
- Monsieur Thierry CHEYNEL, ingénieur en chef, en retraite,
- Monsieur Bernard GIAZZI, directeur général des services, en retraite.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-21-00004 - AP instituant une délégation spéciale pour l'administration provisoire de la
commune de BOUCIEU-LE-ROI 8
Article 3 : - Après son installation, la délégation spéciale de la commune de BOUCIEU-LE-ROI
procédera à l'élection de son président au scrutin secret et, le cas échéant, élira également un vice-
président en son sein.
Article 4 : - En application de l'article L.2121-38 du code général des collectivités territoriales, les
pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et
urgente afin d'assurer la continuité du service public et préparer le scrutin municipal.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources
disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les
comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 5 : - Les membres de la délégation spéciale pourront recevoir toutes indemnités
réglementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune.
Article 6: - Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le maire sera en
capacité d'exercer à nouveau ses fonctions.
Article 7: - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
de l'Ardèche dans un délai de deux mois.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un tel recours peut être formulé par
la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 9 : - Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et la directrice départementale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié dans la commune de BOUCIEU-LE-ROI, sur le portail internet des services de l'État en
Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également notifié au maire de
BOUCIEU-LE-ROI et à chaque membre de la délégation spéciale.
Fait à PRIVAS, le 21 février 2025
Pour la Préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-21-00004 - AP instituant une délégation spéciale pour l'administration provisoire de la
commune de BOUCIEU-LE-ROI 9