NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-135
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
Crous de Lille /
2025-05-07-00005 - Décision n°2025-005 portant habilitation de monsieur LIEVIN
Christophe (2 pages) Page 3
2025-05-07-00004 - Décision n°2025-006 portant délégation à madame Elodie
DUBOIS (3 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-05-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP882745581 - MANASSE Kwamivi Franck (2 pages) Page 8
2025-05-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930547468 - LEILA SASU (2 pages) Page 10
Direction régionale des finances publiques /
2025-05-05-00007 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service Départemental de
l'Enregistrement les 5 et 6 juin 2025 (1 page) Page 12
2025-05-14-00004 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour les divisions du pôle pilotage ressources de la DRFIP59 (4 pages) Page 13
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-05-14-00001 - AP habilitation funéraire - marbrerie Crevillers HAZEBROUCK (2
pages) Page 17
2025-05-14-00002 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire - ROC ECLERC -
ROUBAIX (4 pages) Page 19
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-05-14-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 15 mai 2025 à
Wallers (4 pages) Page 23
2025-05-14-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique dans le périmètre du stade Pierre Mauroy et
encadrement du déplacement des supporters du Stade de Reims à l'occasion du
match de football du samedi 17 mai 2025 opposant le Lille Olympique Sporting Club
(LOSC) au Stade de Reims dans le cadre de la 34? journée du championnat de France
de Ligue 1 Mac Donald's (3 pages) Page 27
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2025-05-12-00010 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord et de sa formation
spécialisée (2 pages) Page 30
| 3REPUBLIQUEFRANCAISELiberté
DECISION N°2025-005 PORTANT HABILITATION DEMONSIEUR LIEVIN Christophe
Le Directeur Général du Crous de LilleVu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitairesVu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUSde Lille à compter du 13 juillet 2020,Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille àcompter du 16 septembre 2024Vu le CDD en date du 25 avril 2025 nommant Monsieur LIEVIN Christophe en qualité de Responsabled'approvisionnement au restaurant universitaire Mont Houy 2.
DECIDE
Article 1°" -Dans le cadre de la GBCP, Monsieur LIEVIN Christophe est autorisé sur le budget de fonctionnement durestaurant :En dépense centre de responsabilité budgétaire R41
1. à saisir les bons de commandes dans le logiciel GARONE ;2. à constater et certifier du service fait.
Article 2 -En cas d'empêchement du responsable d'approvisionnement, possibilité lui est donnée de déléguer lasaisie des bons de commande dans le logiciel Garone à tout autre personne, désignée par le directeurd'unités de gestion.
Article 3 -La présente décision, qui prend effet à compter du 07 mai 2025, s'applique jusqu'à l'affectation d'unnouveau titulaire sur le poste de responsable d'approvisionnement au restaurant universitaire MH2. Elleabroge et remplace toute autre habilitation prise antérieurement.
DAGJ_ Mai 2025 M. LIEVIN – Restaurant MH2




 
 
  
 
  
 

,
 




 

Article 4 -Madame la Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'intéressé.
Fait à LILLE, le 07 05/2025Le Directeur Général du CROUS
Signé M. Guénaél PIRA

DAGJ_ Mai 2025 M. LIEVIN – Restaurant MH2
/

| |REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité

Vu & Pris connaissance le ………………..
SIGNATURE :







DECISION N°2025-006 PORTANT DELEGATION A MADAME ELODIE DUBOIS

Le Directeur Général du Crous de Lille

Vu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires

Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUS de Lille à compter du
13 juillet 2020,

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille à compter du 16
septembre 2024,
Vu la décision d'affectation n° 2018-687 en date du 07 septembre 2018 nommant Mme Elodie DUBOIS , adjointe à la
directrice des résidences, restaurants et cafétérias d'Arras et Béthune.

DECIDE

Article 1er –

En cas d'empêchement de Madame Corinne NAUDTS, Madame Elodie DUBOIS, SAENES, est habilitée à signer, en sa qualité
de d'Adjointe à la d irectrice d'unité de gestion restauration et hébergement, tous les actes et documents relevant du
fonctionnement interne de son périmètre d'affectation, étant rappelé que ces derniers sont limitativement énumérés à
l'annexe 1 de la présente décision.

Article 2 –

En cas d'empêchement de Madame Corinne NAUDTS, Madame Elodie DUBOIS est autorisée dans le cadre de la GBCP, sur
le budget de fonctionnement de ses établissements :

A – En dépense centre de responsabilité budgétaire H51 et R51

• à saisir les bons de commandes et les engagements juridiques à hauteur maximale de 1500 euros TTC ;
• à constater et certifier les services faits de ses établissements.

B – En recette

1. à pré-liquider les recettes concernant les prestations gérées au travers du logiciel VEM
2. à liquider les recettes des autres prestations liées à l'activité de restauration


Article 3 –

Conformément aux dispositions référencées, et au cadre réglementaire applicable, la présente délégation est accordée à
titre personnel, sans possibilité de subdélégation à l'initiative de l'intéressée.



Article 4 –

La présente décision, qui prend effet à compter du 07 mai 2025, s'applique pendant toute la durée de l'exercice de l'agent
ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre délégation de signature.
Elle abroge et remplace tout autre délégation de signature prise antérieurement.


Article 5 –

Madame la Directrice Adjointe du Crous est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressée.

Fait à LILLE, le 07 mai 2025
Le Directeur Général du Crous de Lille


Signé M. Guénaël PIRA
ANNEXE N°1 A LA DECISION N°
La présente annexe délimite les actes de gestion intégrés au périmètre de délégation tel que mentionnéà l'article 1 de la décision référencée, étant rappelé que la liste attachée est réputée exhaustive.Délégation est donnée sous l'autorité du directeur général du Crous de Lille pour les éléments suivants :
Délégation de signature- Attestations relevant de la « vie étudiante » : de résidence ou d'hébergement- _ Devis pour facturation ultérieure de prestation- Attestations du bailleur à annexer aux dossiers de demande d'aide au logement (ALS — APL)auprès de la CAF- Annexe au bail ou tout autre document signé par le « bailleur » constitutif du dossier de demanded'aides au titre du dispositif garantie visale- Courriers de rappel, avertissements de caractère disciplinaire pour motifs de comportement- Constats d'occupation d'un logement Sans Droit Ni Titre- Courriers de réponse à la CAF- Attestations relatives au fonctionnement de ses établissements (Sacem, Gaz, etc...), liste nonexhaustive :- Dossier d'admission dans e-bail- Déclarations d'accident du travail- Certificats de prise en charge des accidents de travail des fonctionnaires-_ Relevés d'heure des étudiants- Attestations France Travail- Déclarations préalables à l'embauche |- Documents relatifs à l'évolution de carrière des personnels, à l'entretien professionnel annuel, al'organisation du temps de travail- Etats de frais de déplacement et de mission- Bons d'intervention- Bons de livraison- Procès-verbal de réception de matériel- Recrutement dans le cadre des remplacements de courte durée et saisir les données dansWebcontrat- Devis pour facturation ultérieure de prestation
Délégation de pouvoir
- Déposer plainte au nom du Crous de Lille après avis de la Directrice des Affaires Générales etJuridiques- Retrait des recommandés postaux- Autoriser les forces de l'ordre à verbaliser dans ses établissements- Autoriser les interventions des forces de l'ordre dans les espaces communs de sesétablissements

Direction Départementale de l'Emploi,gE 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP882745581Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord; |Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025:Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MANASSE Kwamivi FranckEnseigne commerciale Nettoyage Makasi, sise 6 RUE Simon Leboucq 59300 VALENCIENNES, le18/04/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 18/04/2025 par M. MANASSE Kwamivi Franck en qualité dedirigeant, pour l'organisme Nettoyage Makasi dont l'établissement principal est situé 6 Rue SimonLeboucq 59300 VALENCIENNES et enregistré sous le N° SAP882745581 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes;le 12/05/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
\/|Brahim ben

Direction Départementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-216ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le.N° SAP930547468Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; -Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de déclaration déposée par la SASU LEILA, sise 22 Rue Léo Lagrange59440 AVESNES-SUR-HELPE, le 14/04/2025 ;
Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 14/04/2025 par M. LAALEG Ahmed en qualité de dirigeant, pourl'organisme LEILA dont l'établissement principal est situé 22 Rue Léo Lagrange59440 AVESNES-SUR-HELPE, et enregistré sous le N° SAP930547468 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ns le 13/05/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable dy service inclusion/
i\
Brahim BOUKFILEN

=x aeRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-FRANCEDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD' 82, AVENUE KENNEDYCS 5180159881 LILLE CEDEX 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service départemental de l'enregistrement de ladirection régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nordles jeudi 5 juin et vendredi 6 juin 2025Le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de France et du département du Nord,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements ;Mu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 et publié au recueil des actes administratifs le 5 février 2024 portantdélégation de signature à M Frank MORDACQ, Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-Franceet du département du Nord, pour l'ouverture et la fermeture des services déconcentrés de la DirectionRégionale des Finances Publiques de des Hauts-de-France et du département du Nord:
ARRÊTE :Article 1°Le service départemental de l'enregistrement de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord sera fermé à titre exceptionnel les jeudi 5 juin et vendredi 6 juin 2025.Article 2.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1.
Fait à Lille le 5 mai 2025, Par délégation du Préfet,Le Directeur régional des Finances publiques desHauts-de-France et du Nord
M Frank MORDACQ

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy – CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle « Pilotage Ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2004-1085 relatif aux conventions de délégation de gestion de crédits.
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant détachement et affectation de Madame Agnès
TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe normale, à la direction
régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, directrice du pôle ressources et conditions de travail
de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité ;

Lille, le 14/05/2025
Décide :
Art.1. - Délégation de signature est donnée à Mme Céline DUPONT, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la division Budget Logistique et Informatique de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
– recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Art.2. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.3. – Délégation de signature est donnée à M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances
publiques en sa qualité d'adjoint du responsable de division, Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice
divisionnaire des finances publiques ainsi qu'à Mme Elise VIONNE, M. Lahcene ZINOUT et M. Laurent
DUJARDIN, inspecteurs des finances publiques, à Mme Rachel BINOS de POMBARAT, contrôleuse des
finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord et à Mme Valérie PIERRE, agente administrative principale des finances publiques
de l'équipe de renfort affectée à la division Budget, Logistique et Informatique à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord;
– recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723
Art.4. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.5. – Délégation de signature est donnée à M. Vincent DELRUE, M. Bertrand EVAIN, M. Denis
LECLERCQ, Mme Maïté LECLERCQ, Mme Hélène MARTEL, Mme Carelle PAVY , MME Sophie
SHORTZEN, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Christine FEBVIN, Mme Naouale AIT SI ADDI,
M. Antoine HARROCK agents administratifs des finances publiques, à l'effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est
confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723.
Art. 6. – Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances
publiques adjoint, à Mme Anaïs BONNIER et M. François GOILLOT, inspecteurs principaux des finances
publiques, à Mmes Delphine CARLIER, Audrey SCHOETTEL, Christelle BACQUET, inspectrices
divisionnaires des finances publiques et à Mme Sophie CLAISSE, Mme Christine DELMOTTE, Mme
Sabine DESCAMPS, Mme Ludivine KRZYSTEK, Mme Ségolène LEPERS, Mme Rosine DUMONT
inspectrices des finances publiques, à l'effet de:
– signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156.
Art. 7. – Délégation de signature est donnée à Mme Virginie DELBROEUVE et Mme Magali NOLF
contrôleurs principaux des finances publiques, à M. Pascal TREVAUX, Mme Florence MERESSE, M.
Blaise MOREIRA, Mme Latifa KASSEMI, Mme Gwenaelle VASSEUR, Mme Annick DESCAMPS et M.
Adrien BLANC, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Lolita ROBERT agente administrative
principale des finances publiques, à l'effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout
engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur le programme 156 ;
Art. 8. – Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SNAUWAERT, administratrice des finances
publiques adjointe, Mme Odile BEGUIN, et Mme Aurélie SEGARD, inspectrices des finances publiques, et
à Mme Marie-Pascale BLONDEL et M. Alexis PROVIN, contrôleurs principaux des finances publiques à
l'effet de:
– signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156.
Art. 9. – Délégation de signature est donnée à Mme Aïcha ABBAS, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe de la responsable de la Division Immobilier de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord et à M. Jérôme CAILLEAUX,
ingénieur divisionnaire TPE, expert immobilier à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art. 10. – Délégation de signature est donnée à M. François DERYCKE, inspecteur des finances publiques,
responsable du service commun, M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques, en charge du
service travaux, à M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques, délégué
départemental à la sécurité, à M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques, responsable du
suivi des opérations immobilières à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art. 11. – Délégation de signature est donnée à M. Vincent DEKIMPE, contrôleur principal des finances
publiques, Mme Patricia DELERUE, M. Philippe LEFEBVRE, M. Dany LEVEQUE, M. Ludovic CLUSMAN,
M. Nicolas GAULLIER, M. Nicolas HIDDEN, contrôleurs des finances publiques ; à M Daniel OLSZEWSKI,
M. Alexandre HUBAUT et Mme Laurence PARENT, agents administratifs des finances publiques à l'effet de
:
– procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout
engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art.12. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art. 13. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 prononçant jusqu'au 26 novembre 2020, sous le numéro 14-59-270, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Marbrerie CREVILLERS », sise 3, rue dupresbytère à HAZEBROUCK et exploitée par monsieur José HAVIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord ;Vu la demande d'habilitation formulée par monsieur Mehdi HAVIER, nouveau gérant, le 15 avril 2024;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle 1% - La SARL « Marbrerie CREVILLERS », sise 3, rue du presbytère à HAZEBROUCK, immatriculéesous le SIRET : 353 093 552 00019, et gérée par monsieur Mehdi HAVIER, est habilitée pour exercer, sur

l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
* la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0770.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;* non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aupétitionnaire. Fait à Lille,le 4 4 MAT 2025pour le préfet et par délégation,la directrice adjointede la réglementation et de la citoyenneté

| sf a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2018, prononçant jusqu'au 31 août 2024 sous le numéro 18-59-1154l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « FUNECAP Nord », sise 326, avenue Alfred Motteà ROUBAIX, immatriculée sous le SIRET 441 232 352 00290, gérée par monsieur Luc BEHRA ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance a madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord ;Vu la demande de renouvellement de I'habilitation n°18-59-1154, formulée le 27 mai 2024 parmonsieur Philippe LE DIOURON, directeur exécutif de la SAS « FUNECAP Nord » sise 133, route deLille à LOISON-SOUS-LENS, pour son établissement secondaire « ROC ECLERC » sis 326, avenueAlfred Motte à ROUBAIX et complétée les 22 octobre, 18 novembre 2024, 20 janvier et 02 avril2025 ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 19 février 2024 établissant laconformité technique du véhicule immatriculé EF-873-ZB pour le transport après mise en bièrejusqu'au 19 février 2027 ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 07 août 2023 établissant laconformité technique du véhicule immatriculé FA-380-PF pour le transport avant mise en bièrejusqu'au 07 août 2026;
1/3

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 31 octobre 2024 établissant laconformité technique de la chambre funéraire jusqu'au 31 octobre 2029 ;Vu le contrat de sous-traitance en date du 25 septembre 2023 établi avec la SARL « R3Thanatopraxie » sise 37, rue Jean-Jacques Rousseau à LOOS, immatriculée sous le SIRET : 828 851 10500027, et gérée par monsieur Johan ROGER;Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1°" L'établissement secondaire « ROC ECLERC », sis 326, avenue Alfred Motte à ROUBAIX, dela SAS « FUNECAP Nord », sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS et dirigée par monsieurFrédéric SERREAU, immatriculé sous le SIRET 441 232 352 00290, est habilité pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* le transport de corps avant mise en bière, au moyen du véhicule immatriculé FA-380-PF ;* le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé EF-873-ZB ;* l'organisation des obsèques ;* la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi queles urnes cinéraires ;* la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;« la fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de find'habilitation de validitéSoins de « R3 Thanatopraxie » 37, rue Jean-Jacques 23-59-0716 25/09/2028conservation Rousseau - LOOS
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0220.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 1° septembre 2029.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation.
2/3

Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 4 4 MAT 2025pour le préfet et par délégation,la directrice adjointede la réglementation et de la citoyenneté


Préfecture du NordE 3 . Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le vendredi 16 mai 2025 à WallersLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 13 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux camérasinstallées sur deux drones dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le vendredi 16mai 2025 à Wallers ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurerla régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que ces derniers jours, sur la commune de Wallers, de nombreux rodéos de motos et de quads ontété signalés ;Considérant que ces individus, au comportement et à la conduite dangereuse, empruntent les accès piétonsmettant en danger la sécurité des personnes ;

Considérant que ces rodéos occasionnent de gros troubles à la circulation et mettent en danger les usagers dela route ;Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur lavoie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence etdu code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulationdes flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, ausens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour lasécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomènede privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entreriverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au. sens des dispositions précitéesdu 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles àl'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la naturemême de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distancesusceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés surdes aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand anglepour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont strictement limités a la commune de Wallers, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale, est autorisée au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le vendredi 16 mai2025 sur la commune de Wallers.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Wallers (cfannexe jointe).
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le vendredi 16 mai 2025 de 17h à19h.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.

Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisa compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le |) À
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfetchargé de la si opléañce du directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Annexe a l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le vendredi 16 mai 2025
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC2 ENTERPRISE- Commune de Wallers

| | Préfecture du NordPRÉFET Cabinet du préfetDU NORD Direction des sécuritéslites Bureau de l'ordre publicgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedans le périmètre du stade Pierre Mauroy etencadrement du déplacement des supporters du Stade de Reimsà l'occasion du match de football du samedi 17 mai 2025opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Stade de Reimsdans le cadre de la 34° journée du championnat de France de Ligue 1 Mac Donald'sLe préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,portant délégation de signature de Monsieur Clement MERIC, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de larégion Hauts-de-France, préfet du Nord ;. Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données a caractère personnelrelatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le départementpeut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporterd'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Lille Olympique Sporting Club accueillera l'équipe du Stade de Reims au DécathlonAréna stade Pierre Mauroy ce samedi 17 mai 2025 à 21H00 ;Considérant l'affluence prévisionnelle pour cette rencontre qui se jouera à guichet fermé ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Considérant l'enjeu sportif déterminant pour les deux équipes, à savoir la qualification en championnat européenpour le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) et le maintien en Ligue 1 pour le Stade de Reims ;Considérant que 800 supporters de l'équipe du Stade de Reims se déplaceront en bus, minibus et véhiculesparticuliers afin d'assister à la rencontre ;Considérant que les renseignements recueillis permettent d'identifier que les supporters ultras rémois sontsusceptibles d'être véhéments contre leur équipe au vu des résultats de cette saison ;Considérant le comportement des supporters ultras du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) lors desprécédentes rencontres à domicile ;Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraientêtre détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements desupporters dans le cadre de rencontres sportives :Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces desécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d' encadrement particulières, assurer lasécurité des personnes et notamment celle des supporters ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du Décathlon Arena stadePierre Mauroy et dans le stade en dehors du secteur qui leur est réservé, de personnes se prévalant de laqualité de supporter du Stade de Reims ou connues comme tel, à l'occasion du match du samedi 17 mai 2025,comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter laliberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Stade de Reims ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord ;
-ARRETE
Article 1° : Du samedi 17 mai 2025 à 12h00 au dimanche 18 mai 2025 a 04h00, il est interdit à toute personnese prévalant de la qualité de supporter du Stade de Reims ou se comportant comme tel, démunie d'un billet,d'une contre-marque ou tout autre titre permettant d'assister à la rencontre, de se rendre au stade Pierre Mauroyet de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
A Villeneuve d'Ascq :- Rue Verte- Boulevard Van Gogh- Boulevard du Breucq- Rue de la Volonté- Boulevard de ValmyA Lezennes : - M146- Avenue de l'AvenirArticle 2 : Du samedi 17 mai 2025 à 12h00 au dimanche 18 mai 2025 à 04h00, sont interdits aux abords dustade, dans le périmètre défini à l'article 1, et dans l'enceinte du stade la possession, le transport et l'utilisationde tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.Article 3 : Les supporters du Stade de Reims ayant obtenu un titre valide pour assister à la rencontre devront seconformer aux modalités de déplacements prévues par les organisateurs de la rencontre.Les supporters rémois qui participent au déplacement en autobus, minibus ou voitures particulières organisé parle club, sont tenus de se conformer aux modalités de déplacements et devront notamment se regrouper surl'aire de repos de Phalempin sur l'autoroute A1, ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces del'ordre, dans l'attente d'une prise en compte des véhicules par les services de police qui se chargeront de les
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

acheminer en cortège jusqu'à la zone visiteurs du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy. Le rendez-vous est fixéau samedi 17 mai 2025 à 18 heures 30.Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontremais ne participant pas au déplacement officiel organisé par le club du Stade de Reims, ne peuvent se prévaloirde la qualité de supporter rémois ou se comporter comme tel dans le périmètre défini à l'article 1% et dans leDécathlon Arena stade Pierre Mauroy en dehors du secteur qui leur est réservé.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents du Lille Olympique Sporting Club(LOSC) et du Stade de Reims et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1%Article 5: Sur le fondement de l'article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté estpunissable de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation, la peinecomplémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale duNord et les maires de Lezennes et de Villeneuve d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
4 4 MAL 262D Fait à Lille, lePour le) réfet et par délégation,\vcle ous-préf t chargé de la suppléance' du directeur de cabinet,(i. j
Fi
Pierre GILARDEAU
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

ie Direction DépartementaleFoch des Territoires et de la Mer du NordFraternité
Arrêté du 12 mai 2025modifiant l'arrêté du 11 janvier 2023 portant désignation des membres ducomité social de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer duNord et de sa formation spécialisée
Le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministèresde l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentationdu ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de laformation spécialisée,Vu l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord et de sa formationspécialisée du 11 janvier 2023,Vu l'arrêté NOR : INTP2427160A du 14 octobre 2024 nommant M.Luc Féret directeurdépartemental des territoires et de la mer ;Considérant le départ de Mme Astrid Delbart de son mandat de représentant du personnelsuppléant au titre du syndicat CFDT et son remplacement par M.Jean-Philippe CARRE au seindu comité social d'administration ;
Considérant le départ de M.Guillem CANNEVA, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer.
ARRÊTE :Article 1°L'article 1 de l'arrêté du 11 janvier 2023 est modifié comme suit :Le comité social d'administration de proximité de la Direction Départementale des Territoireset de la Mer du Nord est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :: Représentants de l'administration titulaires Représentants de l'administration suppléants| Luc FERET, | Isabelle LIBERKOWSKI,directeur départemental, président, directrice départementale adjointe,Christelle GANOUN, Cécile FAUCONNIER,MQPC, | cabinet de direction.
Article 2L'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2023 est modifié comme suit :Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléantsi= Au titre de Force Ouvrière Lan»Ludovic BONNET | Carole DE SCHEEMAEKER ©Thierry LENGAGNE Christophe DESBUISSONS |Joél CANGE 0 Renaud HOLT st"Franck MAGRY | Dorothée LETOMBE |
Weta OE RE
Véronique WYPYCH_ Guillaume ROUSSEL —
meer 11 | nea
Nicolas BOULET Frédéric NICOLLE
Article 3Les autres dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2023 sont inchangées.Article 4
Le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord est chargé del'exécution du présent arrêté. |
Fait à Lille, lé 12 mai 2025.
AWLuc FÉRET,Directeur de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer du Nord