PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-091
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-04-02-00004 - AP relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds
d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles en difficulté (5
pages) Page 3
69-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_04_02_B30

portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et
déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration de la continuité
écologique du ruisseau des Granges sur la commune de
CHAMBOST-LONGESSAIGNE (7 pages) Page 9
69-2024-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier
préliminaire de sécurité (DPS) relatif aux évolutions des lignes de tramway :
stations, accès dépôt Meyzieu et remisage des lignes de tramway T3, T5 et
du Rhônexpress  (3 pages) Page 17
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-04-02-00002 - Arrêté modificatif portant composition de la
commission départementale de sécurité routière dans le Rhone (2 pages) Page 21
69-2024-04-02-00001 - ARRETE POUR ETABLISSEMENT LISTES
PREPARATOIRES JURY ASSISES RHONE 2025 (1 page) Page 24
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-04-03-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 2023-07-31-00005 du 31
juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique,
et répartissant les électeurs pour la commune de
CALUIRE-ET-CUIREPrfecture (7 pages) Page 26
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-03-29-00003 - ARS DOS 2024 03 29 17 0103 (3 pages) Page 34
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-04-02-00004
AP relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence pour accompagner les
exploitations viticoles en difficulté
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00004 - AP relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles en difficulté 3
ex
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA 20240402002 du 2 avril 2024 relatif aux
modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence pour
accompagner les exploitations viticoles en difficulté
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans
le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n°2019/316 de la Commission du 21 février
2019,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU la circulaire interministérielle du 14 septembre 2015 relative à l'application du règlement
n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture modifié par le règlement (UE) n0 2019/316 de la commission du 21 février
2019,
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides
de minimis appliquées au secteur agricole et forestier,
VU la circulaire du 8 mars 2024 du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire relative à la
mise en œuvre d'un fonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles en difficulté,
CONSIDÉRANT les grandes difficultés auxquelles sont actuellement confrontées certaines
exploitations viticoles du Rhône,
CONSIDÉRANT la situation particulière des exploitations en agriculture biologique et de certains
exploitants récemment installés,
CONSIDÉRANT la mise en place par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire d'un
fonds d'urgence doté de 80 M€ à l'échelle nationale, afin d'accompagner les exploitations viticoles
en grande difficulté de trésorerie,
1/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00004 - AP relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles en difficulté 4
CONSIDÉRANT l'avis de la cellule départementale d'expertise pour la mise en œuvre du fonds
d'urgence dans le Rhône, qui s'est réunie en date du 12 mars 2024 pour discuter des critères
d'éligibilité et de priorisation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce fonds d'urgence viticole
dans le département du Rhône.
Article 2 : Critères d'éligibilité généraux
Peuvent bénéficier de cette aide les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres
personnes morales ayant pour objectif l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est
détenu par des exploitants à titre principal (directement ou indirectement), qui répondent aux critères
d'éligibilité particuliers définis à l'article 3.
Seules les exploitations ayant leur siège social dans le Rhône sont éligibles.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la
mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle
intervienne après celui-ci, lors des phases d'instruction ou de contrôle administratif.
Article 3 : Critères d'éligibilité particuliers
Cas des exploitations en agriculture biologique
Sont éligibles les exploitations qui :
- ont subi une perte de chiffre d'affaires (CA) sur 2023 ou d'excédent brut d'exploitation (EBE) sur le
dernier exercice comptable clos d'au moins 20 % par rapport à la moyenne des trois années
précédentes ou des trois exercices précédents et un revenu disponible inférieur à 1 SMIC net sur le
dernier exercice comptable clos ;
ou
- ont subi des pertes d'EBE ou de CA en 2023/24 supérieures ou égales à 20 % par rapport à la moyenne
des exercices comptables clôturés entre juin 2018 et mai 2020 ;
ou
- connaissent des difficultés financières prévisionnelles liées à un volume de récolte viticole/ha en 2023
inférieur de 20 % à la moyenne olympique des déclarations de récolte des 5 dernières années ou pour
les exploitants récemment installés depuis l'installation ou par comparaison au prévisionnel 2023.
Cas des exploitants récemment installés
Sont éligibles les exploitations qui :
- ont subi une perte de CA sur 2023 ou d'EBE sur le dernier exercice comptable clos d'au moins 20 % par
rapport à la moyenne des trois années précédentes ou des trois exercices précédents et un revenu
disponible inférieur à 1 SMIC net sur le dernier exercice comptable clos ;
ou
- connaissent des difficultés financières prévisionnelles liées à un volume de récolte viticole/ha en 2023
inférieur de 20 % à la moyenne olympique des déclarations de récolte des 5 dernières années ou pour
les exploitants récemment installés depuis l'installation ou par comparaison au prévisionnel 2023.
Sont considérés comme récemment installés les exploitants ayant effectué au maximum 4 récoltes.
Les exploitants installés en 2023 sans prévisionnel ne sont pas éligibles.
2/569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00004 - AP relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles en difficulté 5
Cas des autres exploitations
Sont éligibles les exploitations qui :
- ont subi une perte de CA sur l'année 2023 ou d'EBE sur le dernier exercice comptable clos d'au moins
20 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes ou des trois exercices précédents et un
revenu disponible inférieur à 1 SMIC net sur le dernier exercice comptable clos ;
et
- connaissent des difficultés financières prévisionnelles liées à un volume de récolte viticole/ha en 2023
inférieur de 20 % à la moyenne olympique des déclarations de récolte des 5 dernières années.
Au-delà de ces critères, la cellule départementale d'expertise se réserve la possibilité d'étudier au cas
par cas la situation d'exploitations sans comptabilité et en grande difficulté.
Article 4 : Modalités de priorisation des dossiers
Lors de l'instruction, les dossiers éligibles sont priorisés selon les critères suivants :
- vignoble conduit en agriculture biologique
- installation récente (depuis 2020)
- niveau de perte de CA ou d'EBE
- niveau de revenu disponible
- niveau de spécialisation en viticulture
Article 5 : Détermination du montant de l'aide
L'aide est versée dans le cadre du règlement UE n°1408/2023 relatif aux aides de minimis. Ce règlement
prévoit que les aides accordées à une entreprise ne peuvent pas excéder un plafond de 20 000 € sur
une période de trois exercices fiscaux.
L'aide attribuée est définie à l'issue de la période de dépôt des demandes par la cellule départementale
dans la limite d'un plafond de 20 000 € par exploitation et dans la limite du plafond « de minimis » de
l'entreprise.
La transparence GAEC peut être appliquée en fonction de la gestion de l'enveloppe qui sera décidée en
cellule départementale.
L'aide ne peut pas dépasser le montant des pertes constatées.
Article 6 : Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide est déposée via le site Démarches simplifiées, accompagnée des pièces justificatives
nécessaires, à l'adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2024-rhone
Un seul dossier est déposé par numéro SIRET.
Les demandes d'aide sont déposées sur le site Démarches Simplifiées au plus tard le 29 avril 2024 à
minuit. Dans le cas où le dossier transmis s'avère incomplet, les éléments manquants sont
communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l'instruction des dossiers et peut demander toute pièce complémentaire qu'elle juge
utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le
dossier pourra être rejeté.
Une fois les demandes instruites, la DDT établit la liste des dossiers éligibles et les éléments de
priorisation que chacun réunit selon les critères mentionnés à l'article 3. Elle réunit la cellule
départementale qui fixe les montants d'aide et les priorités retenues jusqu'à épuisement de
l'enveloppe.
3/569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00004 - AP relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles en difficulté 6
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une fois le
paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est
responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 7 : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
A cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide durant les 10 exercices fiscaux suivant celui du
paiement de l'aide.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l'aide et / ou de sanctions.
Article 8 : Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité
intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur
départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 2 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des
chances
signé
Vanina NICOLI
4/569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00004 - AP relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles en difficulté 7
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00004 - AP relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles en difficulté 8
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-04-02-00003
Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_02_B30
portant déclaration d□intérêt général au titre de
l□article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de
restauration de la continuité écologique du
ruisseau des Granges sur la commune de
CHAMBOST-LONGESSAIGNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_02_B30
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique du ruisseau des Granges sur la commune de
CHAMBOST-LONGESSAIGNE 9
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_04_02_B30 du 2 avril 2024
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration de la continuité
écologique du ruisseau des Granges sur la commune de CHAMBOST-LONGESSAIGNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée,
VU la demande 69-2024-00009 présentée le 29/01/24 par le SMAELT et portant sur la déclaration
d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration
suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles par courrier
le 14 mars 2024,
1/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_02_B30
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique du ruisseau des Granges sur la commune de
CHAMBOST-LONGESSAIGNE 10
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courriel du
22 mars 2024,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration de la continuité écologique sur le ruisseau des Granges sur la commune de
CHAMBOST-LONGESSAIGNE décrits à l'article 6 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur la commune de
CHAMBOST-LONGESSAIGNE . La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire
les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général pour d es travaux de restauration de la continuité écologique sur le
ruisseau des Granges sur la commune de CHAMBOST-LONGESSAIGNE devient caduque à l'expiration
d'un délai de 5 ans si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de
CHAMBOST-LONGESSAIGNE et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Le Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien de la Loise et de la Toranche (SMAELT), sis 11 avenue
Jean Jaurès – 42110 FEURS, est autorisé à effectuer d es travaux de restauration de la continuité
écologique sur le ruisseau des Granges sur la commune de CHAMBOST-LONGESSAIGNE .
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
2/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_02_B30
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique du ruisseau des Granges sur la commune de
CHAMBOST-LONGESSAIGNE 11
Rubrique de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des
cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit
d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système d'endiguement, au sens
de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de
submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux
aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements
hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux
risques d'inondation et de submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur
pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;b)
Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d)
Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;e)
Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;f)
Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours
d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.La
présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans
préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention
des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles
L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur
application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la
nomenclature.
Article 6 : Nature des travaux
Il s'agit de travaux sur des seuils afin de restaurer la continuité écologique.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de besoin.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
3/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_02_B30
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique du ruisseau des Granges sur la commune de
CHAMBOST-LONGESSAIGNE 12
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
4/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_02_B30
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique du ruisseau des Granges sur la commune de
CHAMBOST-LONGESSAIGNE 13
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de CHAMBOST-LONGESSAIGNE
où cette opération est réalisée.
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairie de CHAMBOST-LONGESSAIGNE , et à la direction
départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une
durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental
des territoires du Rhône, le maire de CHAMBOST-LONGESSAIGNE , sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires

Xavier CEREZA
5/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_02_B30
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique du ruisseau des Granges sur la commune de
CHAMBOST-LONGESSAIGNE 14
e T
le GenevetP
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_04_02_B30
du 2 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
6/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_02_B30
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique du ruisseau des Granges sur la commune de
CHAMBOST-LONGESSAIGNE 15
GR 9 GR_8
Nom de la Chambost-Longessaigne Chambost-Longessaigne
commune
Parcelles e AB 513 : Commune de Chambost-Longessaigne, e AB544:
concernées, 36m? M.GIRAUD,
noms des e AM20 : M.FAYOT, 80m? 10m?
propriétaires e Arrase du pont : Route communale, Commune e AM20:
et emprise de Chambost-Longessaigne, 18m? M.FAYOT, 80m?
du projet
par parcelle
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_04_02_B30
du 2 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
7/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_02_B30
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique du ruisseau des Granges sur la commune de
CHAMBOST-LONGESSAIGNE 16
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-03-29-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif aux
évolutions des lignes de tramway : stations,
accès dépôt Meyzieu et remisage des lignes de
tramway T3, T5 et du Rhônexpress 
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif aux évolutions des lignes de tramway : stations, accès dépôt Meyzieu et remisage des
lignes de tramway T3, T5 et du Rhônexpress 17
ex
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 69-2024-03-29-00004 du 29 mars 2024 portant approbation du dossier
préliminaire de sécurité (DPS) relatif aux évolutions des lignes de tramway : stations, accès dépôt
Meyzieu et remisage des lignes de tramway T3, T5 et du Rhônexpress
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports,
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés,
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics
guidés urbains,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
VU les guides d'application du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif aux évolutions des lignes de tramway : stations, accès dépôt Meyzieu et remisage des
lignes de tramway T3, T5 et du Rhônexpress 18
CONSIDÉRANT la complétude du dossier préliminaire de sécurité relatif au projet « Évolutions des
lignes de tramway : stations, accès dépôt Meyzieu et remisage des lignes de tramway T3, T5 et du
Rhônexpress » en date du 9 janvier 2024,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du bureau Sud-Est du service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés en date du 25 mars 2024,
ARRÊTE
Article 1 : Approbation du dossier préliminaire de sécurité.
Le dossier préliminaire de sécurité relatif aux é volutions des lignes de tramway : stations, accès dépôt
Meyzieu et remisage des lignes de tramway T3, T5 et du Rhônexpress est approuvé.
Article 2 : Prescriptions d'ordre général.
L'approbation du dossier préliminaire de sécurité est assortie des prescriptions suivantes pour :
-les notes travaux : les travaux sont prévus en interface avec les lignes T3/Rhônexpress et T5 en
exploitation. SYTRAL Mobilités adressera pour avis au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés au moins un mois avant le démarrage des travaux :
-la note de sécurité de coupure d'exploitation comprenant la description du phasage des
travaux et les précautions mises en œuvre et les vérifications à effectuer pour permettre la
reprise de l'exploitation après coupure ,
-l'avis de l'organisme qualifié agréé sur cette note.
Lors de la remise en exploitation des lignes T3/Rhônexpress et T5, SYTRAL Mobilités adressera au service
technique des remontées mécaniques et des transports guidés , pour information :
-la note de sécurité mise à jour intégrant un état des lignes T3/Rhônexpress et T5 à l'issue des
travaux et essais réalisés, et comprenant les justificatifs nécessaires pour démontrer le maintien
du niveau de sécurité des lignes existantes ;
-l'avis de l'organisme qualifié agréé relatif à la possibilité d'exploiter les lignes T3/Rhônexpress et T5
modifiées, intégrant notamment les résultats des tests et essais réalisés et les éventuelles mesures
complémentaires de couverture des risques mises en œuvre.
La mise en service anticipée des nouvelles stations des lignes T3 est autorisée sous réserve de la
conformité des ouvrages tels qu'ils doivent être réalisés, du bon déroulement des essais et de l'accord
sans réserve de l'organisme qualifié agréé .
Les fiches de synthèses des essais et l'avis organisme qualifié agréé doivent être transmis par courriel au
service technique des remontées mécaniques et des transports guidés dans un délai de 2 jours ouvrés
après la mise en service anticipée. Conformément à l'article 34 du décret n°2017-440 susvisé, la mise en
service anticipée ainsi autorisée est provisoire.
Les derniers points ouverts du journal des points ouverts (JPO) de l'organisme qualifié agréé Certifer
doivent être clos avant le démarrage des travaux.
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif aux évolutions des lignes de tramway : stations, accès dépôt Meyzieu et remisage des
lignes de tramway T3, T5 et du Rhônexpress 19
Article 3 : Prescription d'ordre technique concernant l'insertion urbaine.
Les barrières à lisses verticales prévues en entrevoie pour les stations D-Side et Beltrame auront une
hauteur maximale de 60 cm par rapport au plan de roulement pour ne pas former un masque à la
visibilité. La démonstration de la fusibilité de ces barrières suivant le guide service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés d'implantation des obstacles fixes à proximité des
intersections tramways / voies routières sera transmise pour avis à l'organisme qualifié agréé et au
service technique des remontées mécaniques et des transports guidés avant mise en service des
aménagements. À défaut, ces barrières ne pourront pas être mises en œuvre dans les zones devant être
libres de tout obstacle fixe.
Fait, le 29 mars 2024
Le directeur départemental
Signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif aux évolutions des lignes de tramway : stations, accès dépôt Meyzieu et remisage des
lignes de tramway T3, T5 et du Rhônexpress 20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-02-00002
Arrêté modificatif portant composition de la
commission départementale de sécurité routière
dans le Rhone
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-02-00002 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale de
sécurité routière dans le Rhone 21
En
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 2 avril 2024
PréfectureDirection de la Sécurité et de la Protection CivileBureau des Polices Administratives
Affaire suivie par: Aurélie DARPHEUILLETél: 04.72.61.62.21Courriel: pref-manifestationsportive@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant composition de la
Commission Départementale de Sécurité Routière dans le Rhône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R.411-10 à R.411-12 ;
VU le Code du sport ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-20-00005 du 20 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2019 portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière dans le Rhône ;
VU l'arrêté n°69-2024-03-18-00005 du 18 mars portant composition de la Commission Départementale
de la Sécurité Routière dans le Rhône ;
SUR proposition du Directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : La commission départementale de sécurité routière du Rhône est composée comme suit à
compter de la date du présent arrêté.
.../...
Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-02-00002 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale de
sécurité routière dans le Rhone 22
2
A – Représentants des administrations de l' État
La Préfète du Rhône ou son représentant,
L'Inspecteur Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant,
Le Contrôleur Général, Directeur zonal des C.R.S. Sud Est ou son représentant,
La Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Rhône ou son représentant,
Le Directeur départemental des territoires ou son repréentant,
La Directrice interdépartementale des routes Centre-Est ou son représentant,
Le Directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours ou son représentant,
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
B – Les représentants du Conseil Départemental du Rhône
Quatre représentants du Conseil Départemental du Rhône (2 titulaires et 2 suppléants)
C– Représentants de la Métropole de Lyon
Quatre représentants de la Métropole de Lyon (2 titulaires et 2 suppléants)
D – Les maires désignés par l'association des maires du Rhône
Quatre maires représentant l'association des maires du Rhône (2 titulaires et 2 suppléants)
E – Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
Deux représentants de Mobilians (1 titulaire et 1 suppléant)
Deux représentants de la Fédération Nationale de l'Automobile (1 titulaire et 1 suppléant)
Deux représentants de la Ligue du Sport Automobile Rhône Alpes (1 titulaire et 1 suppléant)
Deux représentants de la Ligue Motocycliste Auvergne Rhône-Alpes (1 titulaire et 1 suppléant)
Deux représentants du Comité Rhône Alpes de l'UFOLEP (1 titulaire et 1 suppléant)
ARTICLE 2 : Les membres de cette commission sont désignés pour une période de cinq ans. Lorsqu'il
n'est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre.
ARTICLE 3 : La commission peut entendre, sur décision de son président, toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 portant composition de la Commission
Départementale de Sécurité Routière est abrogé.
ARTICLE 5 : L'arrêté n°69-2024-03-18-00005 du 18 mars portant composition de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière dans le Rhône est abrogé.
ARTICLE 6 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité assurera l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de la commission.
La préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-02-00002 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale de
sécurité routière dans le Rhone 23
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-02-00001
ARRETE POUR ETABLISSEMENT LISTES
PREPARATOIRES JURY ASSISES RHONE 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-02-00001 - ARRETE POUR ETABLISSEMENT LISTES PREPARATOIRES JURY ASSISES RHONE
2025 24
Ex
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
ARRÊTÉ n° 69-2024-04-02- du 02 avril 2024
Relatif à l'établissement des listes préparatoires
du jury d'Assises du Rhône pour l'année 2025
Répartition des jurés
La préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 260, 261 et 261-1;
Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la Police Judiciaire et le
jury d'assises;
Vu le décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 485-2003 du 5 juin 2003 relatif au
recensement de la population ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE
Article 1 : Les jurés qui doivent former la liste annuelle du jury d'Assises du département du Rhône, pour
l'année 2025, sont répartis conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Article 2 : Le tirage au sort, en ce qui concerne les communes regroupées, est effectué par le maire du
chef-lieu de canton, en présence des maires intéressés ou de leurs représentants dûment mandatés.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Mesdames et Messieurs les maires du département;
- Monsieur le premier président de la Cour d'Appel de Lyon ;
- Madame la procureure générale près de la Cour d'Appel de Lyon;
- Monsieur le sous-préfet de l'Arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Il peut-être contesté auprès du
Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication en plus des recours
gracieux et hiérarchiques usuels.
La Préfète,
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr
Pour la Préfète,
Le directeur de la sécurité
et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-02-00001 - ARRETE POUR ETABLISSEMENT LISTES PREPARATOIRES JURY ASSISES RHONE
2025 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-03-00001
Arrêté modifiant l□arrêté n° 2023-07-31-00005
du 31 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant
les électeurs pour la commune de
CALUIRE-ET-CUIREPrfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-03-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 instituant les
bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de CALUIRE-ET-CUIREPrfecture 26
En
PREFETE
DU RHONE
L'iberte'
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques et
de l'administration locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Nicole MALIVOIR
Tél. : 04 72 61 61 37
Courriel : nicole.malivoir@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 69-2024-04-
modifiant l'arrêté n° 2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur
périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE
située dans la circonscription métropolitaine du Plateau Nord-Caluire et dans la 5 circonscription ᵉ
législative du Rhône (69-05)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et
leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Caluire et Cuire,
CONSIDÉRANT la demande du maire de Caluire-et-Cuire en date du 28 mars 2024 demandant la
correction d'erreurs matérielles dans la rédaction de l'arrêté préfectoral susvisé ,
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTÉ :
Article 1 er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 69-2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 sont
modifiées ainsi qu'il suit :
Article 2 : Pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter de la date de publication du présent
arrêté, les électrices et électeurs de la commune de Caluire-et-Cuire seront répartis en 37 bureaux
de vote dont le siège est fixé, ainsi qu'il suit :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-03-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 instituant les
bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de CALUIRE-ET-CUIREPrfecture 27
2
N° et siège du Bureau Périmètre
Bureau de vote n° 1
Centralisateur
Hôtel de Ville
Salle Jean Moulin
Place du Docteur
Frédéric DugoujonAvenue Beauséjour – Montée Castellane – Rue Jamen Grand –
Rue François Peissel (n° 38 à la fin côté pair ; n° 45 à la fin
côté impair) – Place du Docteur F. Dugoujon- Esplanade
Bernard Roger Dalbert.
Bureau de vote n° 2
Groupe Scolaire Jean Jaurès
1 place Jules FerryRue Claude Baudrand – Montée de la Boucle (n° 1 à n° 3) –
Rue Henri Chevalier – Rue de Mailly – Allée des Monts d'Or –
Chemin du Penthod – Impasse du Penthod – Boulevard des
Canuts – Rue de la Galoche.
Bureau de vote n° 3
Groupe Scolaire Victor Basch
244 chemin de Wette FaÿsPlace Victor Basch – Place de Crépieux – Impasse des
Ecureuils – Impasse 87 (Route de Strasbourg) – Chemin du
Panorama (n° 1 à n° 345 côté impair ; n° 2 à n° 436 côté pair) –
Chemin du Ravin – Grande Rue de Saint Clair (n° 101 à la fin) –
Route de Strasbourg – Chemin du Vieux Crépieux – Chemin
de la Vire – Impasse Charles Besseas.
Bureau de vote n° 4
Groupe Scolaire
Berthie Albrecht
14 rue de l'OratoireMontée du Belvédère –Rue Bissardon – Montée de la Boucle
(n° 43 à n° 61 côté impair) – Montée des Lilas – Square Niel –
Rue de l'Orangerie – Square Polnard – Impasse Regaud – Rue
Royet – Rue de Verdun – Rue du Docteur Henri Dor – Montée
du Grappillon.
Bureau de vote n° 5
Groupe Scolaire
Edouard Herriot
9 rue Jean PelletChemin des Aubépins – Impasse Beausoleil – Chemin de Bel
Air – Chemin du Bois – Chemin du Bois Joli – Chemin Paul
Cabane – Chemin de la Cigaline – Chemin de Combe Martin –
Impasse Combe Martin – Avenue des Cottages (n° 18 à la fin
côté pair ; n° 23 à la fin côté impair) – Chemin des Donateurs
– Impasse des Glycines – Passage Georges Guiard – Chemin
de la Pergola – Impasse des Jeux de Boules – Avenue de la
Prévoyance – Chemin du Sycomore – Chemin de Vassieux –
Impasse Frédéric Chopin – Passage de la Cigaline.
Bureau de vote n° 6
Groupe Scolaire
Pierre et Marie Curie
17 rue Lucien MaîtreRue du Bois de la Caille (du n° 10 à la fin côté pair) – Quai
Clémenceau (n° 1 à n° 14 bis) – Place de Cuire Le Bas – Montée
de l'Eglise – Impasse de l'Ecluse – Rue Capitaine Ferber –
Montée des Forts (n° 1 à n° 17 côté impair ; n° 2 à n° 14 côté
pair) – Chemin de Plain Vallon – Impasse Félicien Dame –
Montée de la Rochette, Rue de la Saône.
Bureau de vote n° 7
Groupe Scolaire Montessuy
98 rue PasteurImpasse Mathieu – Rue Pasteur (n° 1 à n° 55 côté impair ; n° 2
à n° 52 côté pair).69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-03-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 instituant les
bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de CALUIRE-ET-CUIREPrfecture 28
3
Bureau de vote n° 8
Groupe Scolaire Jules Verne
75 avenue Général de GaulleAllée Maryse Bastié – Allée du Bois des Côtes – Chemin du
Bois Roux – Parc du Bois Roux – Allée Hélène Boucher – Allée
des Cèdres – Chemin du Charroi – Impasse du Charroi –
Chemin de la Combe – Chemin du Désert – Parc Grand Soleil
– Chemin du Grillon – Rue Monique – Parc Montchoisy – Allée
du Mont Cindre – Allée René Mouchotte – Allée de la Roseraie
– Rue Saint Exupéry – Montée du Vernay – Impasse des
Figuettes – Impasse de la Griffonne.
Bureau de vote n° 9
Groupe Scolaire Jean Moulin
5 chemin de CrépieuxChemin de Crépieux (n° 1 à n° 21 côté impair ; n° 2 à n° 18 côté
pair) – Avenue Louis Dufour – Place de l'Eglise – Place Maréchal
Foch – Rue des Combattants d'AFN – Rue Jean Moulin (n° 35 à
la fin côté impair, n° 70 à la fin côté pair) – Avenue Pierre
Terrasse (côté impair)- Place de la Bascule – rue Simone Veil.
Bureau de vote n° 10
Groupe Scolaire Paul Bert
25 chemin J. B. GilliardAllée Claude Dumont – Chemin des Petites Brosses (n° 1 à n°
45 côté impair) – Montée des Soldats (n° 3 à la fin côté impair)
– Impasse Claude Dumont.
Bureau de vote n° 11
Groupe Scolaire Jean Jaurès
1 place Jules FerryAllée Feraud – Place Jules Ferry – Rue de la Gare de Cuire – Rue
Guyot – Allée Manus – Rue Nuzilly – Allée des Tamaris – Allée
des Myosotis.
Bureau de vote n° 12
Groupe Scolaire
André Marie Ampère
124 rue Pierre BrunierBoulevard Paul Doumer (n° 1 à la fin côté impair) – Montée des
Forts (n° 19 à la fin côté impair) – Rue Auguste Lumière (n° 1 à
la fin côté impair) – Rue Frédéric Mistral – Chemin du Pelleru.
Bureau de vote n° 13
Groupe Scolaire Victor Basch
244 chemin de Wette FaÿsPlace Bellevue – Impasse du Grand Bichet – Cours Aristide
Briand – Grande Rue de Saint Clair (n° 1 à n° 40) – Montée
Joseph Serre – Montée de la Sœur Vially (n° 1 à n° 5 côté
impair ; n° 2 à n° 12 côté pair) – Montée de la Carette.
Bureau de vote n° 14
Espace municipal de l'Oratoire
11 rue de l'OratoireRue de Margnolles (n° 2 à n° 62 côté pair) – Impasse
Margnolles – Square Elie Vignal – Rue Henri Lachieze-Rey.
Bureau de vote n° 15
Groupe Scolaire Montessuy
98 rue PasteurRue Edouard Branly – Chemin de Cachepieu – Place Professeur
Clamette – Rue Lavoisier – Passage Lavoisier – Rue Marlien –
Rue Paul Painlevé – Rue Professeur Roux – Rue Pasteur-Ecole.
Bureau de vote n° 16
Groupe Scolaire Paul Bert
25 chemin J. B. GilliardAvenue du 8 mai 1945.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-03-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 instituant les
bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de CALUIRE-ET-CUIREPrfecture 29
4
Bureau de vote n° 17
Groupe Scolaire Paul Bert
25 chemin J. B. GilliardAllée des Alpes – Chemin de Boutary – Chemin Jean Baptiste
Gilliard (n° 9 à la fin et du 12 à la fin) – Rue Emile Romanet –
Avenue Elie Vignal.
Bureau de vote n° 18
Groupe Scolaire Montessuy
98 rue PasteurAvenue Alexander Fleming.
Bureau de vote n° 19
Groupe Scolaire Jules Verne
75 avenue Général de GaulleRue André Lassagne – Chemin Petit (n° 1 à n° 10) – Rue Eugène
Villon – Rue Martin Basse.
Bureau de vote n° 20
Groupe Scolaire Jean Jaurès
1 place Jules FerryRue du Bois de la Caille (n° 2 à n° 8 côté pair) – Rue Pierre
Brunier (n° 1 à n° 39 côté impair) – Avenue Loisy – Rue Albert
Montagnier – Rue Tarentaise – Impasse Tarentaise – Rue du Val
d'Isère.
Bureau de vote n° 21
Groupe Scolaire Montessuy
98 rue PasteurRue Hector Berlioz – Place Laurent Bonnevay – Allée du
Cerisier – Allée du Clos Fleuri – Allée du Clos de la Jeunesse –
Fort de Montessuy – Allée du Parc de la Jeunesse – Rue du
Docteur Laënnec – Rue Abbé Lemire – Rue de Margnolles (n°
59 à la fin côté impair ; n° 64 à la fin côté pair) – Rue de
Montessuy – Rue Pasteur (n° 56 à n° 74 côté pair ; n° 57 à n° 71
côté impair) – Rue Charles Peguy – Avenu e Jean Monnet (n°
243 à la fin côté impair ; n° 250 à la fin côté pair).
Bureau de vote n° 22
Groupe Scolaire
André Marie Ampère
124 rue Pierre BrunierRue Pierre Brunier (n° 71 à la fin côté impair ; n° 80 à la fin côté
pair) – Rue Coste (n° 94 à la fin côté pair ; n° 109 à la fin côté
impair) – Avenue de l'Espérance – Allée Jean-Marie Phily.
Bureau de vote n° 23
Salle des Sports André Cuzin
40 chemin de CrépieuxChemin de Crépieux (n° 20 à la fin côté pair) – Chemin des
Coquelicots (voie renommée) – Allée Jean Mermoz – Avenue
Général Leclerc (n° 1 à n° 53 côté impair ; n° 2 à n° 48 côté
pair) – Impasse Général Leclerc – Montée des Soldats (n° 10 bis
à la fin côté pair) – Allée de Valombre.
Bureau de vote n° 24
Espace municipal de l'Oratoire
11 rue de l'OratoireRue de Margnolles (n° 1 à n° 57 côté impair) – Montée de la
Sœur Vially (n° 7 à la fin côté impair ; n° 14 à la fin côté pair) –
Rue de l'Oratoire.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-03-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 instituant les
bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de CALUIRE-ET-CUIREPrfecture 30
5
Bureau de vote n° 25
Groupe Scolaire
Edouard Herriot
9 rue Jean PelletChemin des Autherons – Impasse Bel Air – Chemin Pierre
Drevet (n° 1 à n° 1057 côté impair) – Rue André Dufrène –
Chemin des Ecoles – Allée des Etourneaux – Rue de Finlande –
Rue Gallieni – Impasse Gallieni – Chemin des Genêts – Montée
Gruffaz – Impasse des Lentes – Chemin de la Mascotte –
Chemin de la Montagne – Chemin des Mûriers – Impasse des
Mûriers – Chemin du Panorama (n° 347 à la fin côté impair ; n°
438 à la fin côté pair) – Chemin du Pavillon – Rue Jean Pellet –
Chemin des Peupliers – Chemin du Poète – Montée du
Réservoir – Avenue Barthélémy Thimonnier – Chemin des
Villas – Impasse du Poète – Allée des Centaurées – Impasse
des Villas – Impasse des Lièvres.
Bureau de vote n° 26
Groupe Scolaire
Pierre et Marie Curie
17 rue Lucien MaîtreQuai Clémenceau (n° 15 à la fin) – Chemin de Fond Rose – Rue
Lucien Maître – Place de la Rochette.
Bureau de vote n° 27
Groupe Scolaire Jean Jaurès
1 place Jules FerryRue Pierre Brunier (n° 2 à n° 78 côté pair ; n° 41 à n° 69 côté
impair).
Bureau de vote n° 28
Groupe Scolaire Jules Verne
75 avenue Général de GaulleRue Pierre Bourgeois – Rue Buatier de Kolta – Chemin Pierre
Drevet (n° 1059 à la fin côté impair) – Avenue Général Leclerc
(n° 50 à la fin côté pair ; n° 55 à la fin côté impair) – Chemin
des Maraichers – Chemin Pied Chardon – Allée des
Chardonnets.
Bureau de vote n° 29
Groupe Scolaire Jean Moulin
5 chemin de CrépieuxImpasse Bellevue – Impasse du Collège – Impasse Fort Marais –
Impasse Gaillard – Avenue Général de Gaulle (n° 1 à n° 15 côté
impair) – Impasse de l'Industrie – Impasse des Pavillons – Allée
des Tilleuls – Impasse de la Source.
Bureau de vote n° 30
Groupe Scolaire Paul Bert
25 chemin J. B. GilliardChemin du Clos Collinot – Rue Benjamin Delessert – Allée du
11 novembre 1918 – Chemin des Petites Brosses (n° 2 à la fin
côté pair) – Allée Paul-Emile Victor – Avenue du Docteur
Zamenhof - Place Louis Braille – Place Valentin Haüy.
Bureau de vote n° 31
Hôtel de Ville
Salle Jean Moulin
Place du Docteur
Frédéric DugoujonRue Berthelot – Impasse Jean Cotton – Place Gouailhardou –
Montée Victor Hugo – Impasse Marie Lyan – Passage Martin –
Rue Jean Moulin (n° 1 à n° 33 côté impair ; n° 2 à n° 68 côté
pair) – Impasse Léon Ringuet – Avenue Marc Sangnier (n° 1 à n°
9 côté impair ; n° 2 à n° 16 côté pair) – Avenue Pierre Terrasse
(n° 2 à la fin côté pair) – Allée des Verchères – Impasse des
Verchères – Place de l'Institut des Frères.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-03-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 instituant les
bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de CALUIRE-ET-CUIREPrfecture 31
6
Bureau de vote n° 32
Groupe Scolaire
André Marie Ampère
124 rue Pierre BrunierRue André Marie Ampère – Rue de l'Avenir Croix Roussien –
Impasse du Capot – Rue du Capot – Rue Curie – Boulevard
Paul Doumer (n° 2 à la fin côté pair)– Chemin de la Fontaine –
Montée des Forts (n° 16 à n° 22 côté pair) – Place Edouard
Herriot – Rue Auguste Lumière (n° 2 à la fin côté pair) – Rue
François Peissel (n° 1 à n° 43 côté impair ; n° 2 à n° 36 bis côté
pair) – Rue Ernest Renan – Avenue Marc Sangnier (n° 11 à la fin
côté impair ; n° 18 à la fin côté pair) – Rue Albert Thomas –
Avenue Jean Monnet (n° 1 à n° 241 côté impair ; n° 2 à n° 248
côté pair).
Bureau de vote n° 33
Groupe Scolaire Victor Basch
244 chemin de Wette FaÿsSquare Général Brosset – Avenue des Cottages (n° 1 à n° 21
côté impair ; n° 2 à n° 16 côté pair) – Place Henry Demonchy –
Chemin J. B. Gilliard (n° 1 à n° 7 côté impair ; n° 2 à n° 10 côté
pair) – Chemin de Halage – Square Jean Pellet – Montée du
Petit Versailles – Allée du Petit Versailles – Avenue des
Platanes – Avenue de Poumeyrol – Grande rue de Saint Clair
(n° 41 à n° 100) – Quai Charles Sénard – Montée des Soldats (n°
1 ; n° 2 à n° 10 côté pair) – Chemin du Vallon – Chemin Wette
Faÿs – Rue de la Gravière- Place des Moulins du Rhône - Place
Henri Siméon – Place Christophe Colomb.
Bureau de vote n° 34
Groupe Scolaire Montessuy
98 rue PasteurPlace Gutenberg – Boulevard Joffre – Allée du Commandant
Marchand – Rue Pasteur (n° 73 à la fin côté impair ; n° 76 à la
fin côté pair) – Allée Turba Choux – Allée Vauban.
Bureau de vote n° 35
Salle des Sports André Cuzin
40 chemin de CrépieuxChemin de Crépieux (n° 23 à la fin côté impair) – Allée des
Erables – Allée des Frênes – Impasse des Acacias – Chemin de
Balme Baron – Chemin des Bruyères – Chemin Petit (n° 11 à la
fin) – Chemin de la Prairie – Chemin de Chalamont.
Bureau de vote n° 36
Groupe Scolaire Jean Jaurès
1 place Jules FerryRue Coste (n° 1 à n° 107 côté impair ; n° 2 à n° 92 côté pair).
Bureau de vote n° 37
Groupe Scolaire Jules Verne
75 avenue Général de GaulleAvenue Général de Gaulle (n° 2 à la fin côté pair ; n° 17 à la fin
côté impair) – Place du Vernay.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-03-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 instituant les
bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de CALUIRE-ET-CUIREPrfecture 32
7
Article 3 : Le bureau centralisateur de la commune de Caluire-et-Cuire est le bureau n° 1 dont le
siège est situé à l'Hôtel de Ville, en Salle Jean Moulin, p lace du Docteur Frédéric Dugoujon.
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances et le maire de
Caluire-et-Cuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché à la mairie de Caluire-et-Cuire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 avril 2024
Pour la Préfète,
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signée : Vanina NICOLI69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-03-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 instituant les
bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de CALUIRE-ET-CUIREPrfecture 33
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-03-29-00003
ARS DOS 2024 03 29 17 0103
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-29-00003 - ARS DOS 2024 03 29 17 0103 34
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,iberte'
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Cour rier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dis posez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






ARS_DOS_2024_03_29_17_0103
Modifiant l'arrêté n° 2023 -17-0562 portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur d e la Pharmacie Centrale et Stérilisation Centrale des Hospices Civils de Lyon (69)


La Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment les articles L. 5126 -1 à L. 5126 -11 et R. 5126 -1 à
R.5126 -66 ;

Vu le décret n°2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur (PUI) ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

Vu la licence de pharmacie hospitalière n° 234 du 2 février 1989 ;

Vu l'arrêté n ° 03-RA-260 du 10 octobre 2003 portant modification de la pharmacie à usage intérieur de
la Pharmacie Centrale des HCL ;

Vu l'arrêté n° 2005 -RA-89 du 12 avril 2005 autorisant la vente de médicaments au public pour la
pharmacie centrale des HCL ;

Vu l'arrêté n° 2007 -RA-469 du 25 juillet 2007 d'autorisation de modification des locaux de la pharmacie
à usage intérieur des HCL ;

Vu l'arrêté n° 2008 -RA-608 du 18 août 2008 portant autorisation de modifier la licence de la PUI de la
Pharmacie Centrale pour l'activité unique de vente de médicaments aux patients ambulatoires autorisée
pour les sites de l'Hôtel Dieu et de Saint -Genis -Laval pour ne comporter plus que le site de Saint -Genis -
Laval ;

Vu l'arrêté n° 2010 -3850 portant autorisation de modification des locaux de la pharmacie à us age
intérieur centrale des HCL ;

Vu l'arrêté n° 2016 -6034 du 18 novembre 2016 portant autorisation de la Pharmacie Centrale des
Hospices Civils de Lyon (stérilisation) ;

Vu l'arrêté n° 2018 -0162 du 5 mars 2018 portant autorisation de la Pharmacie Centrale des HCL ;

Vu la convention de sous -traitance de l'activité de stérilisation à basse température entre la Pharmacie
Centrale des HCL et La Clinique Charcot du 26 avril 2018 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-29-00003 - ARS DOS 2024 03 29 17 0103 35
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'A RS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Vu la convention de sécurisation réciproque pour la stérilisation des dispositifs médicaux entre la
Pharmacie Centrales des HCL et la société Apperton.

Vu la demande présentée par M. Raymond LE MOIGN, Directeur Général des HCL , daté e du 14 juin 2023 ,
et réceptionnée et enregistrée complète le 20 juin 2023 , en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation de la Pharmacie Centrale et Stérilisation Centrale des HCL , conformément à l'article 4 du
décret modifié n°2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Considérant l'avis du Conseil central de la section H de l'Ord re national des pharmaciens du 24
septembre 2023 ;

Considérant le rapport d'instruction par les pharmaciens de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes du 21
décembre 2023 ;

Considérant le courrier d e l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes du 4 octobre 2023 , demandant des précisions
et engagements au regard de points de non -conformité ou d'amélioration relevés par s es service s dans
le cadre de l'instruction de la demande susvisée, et suspendant le délai d'instruction de la demande
conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -30 du CSP ;

Considérant le courrier de réponse d e la direction des HCL reçu le 14 décembre 2023 par courrier
électronique et les engagements pris ;

Considérant que la PUI dispose de locaux, moyens en personnel, en équipements et en système
d'information lui permettant d'assurer dans des conditions satisfaisantes l'ensemble des missions et
activités sollicitées, conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique ;

Considérant l'erreur matérielle figurant sur l'arrêté n° 2023 -17-0562 du 28 décembre 2023.

ARRÊTE

Article 1 :
L'arrêté n° 2023 -17-0562 du 28 décembre 2023 est ainsi modifié :

La dénomination de la PUI « Pharmacie Centrale et Stérilisation Centrale des HCL » est remplacé e par
« Pharmacie et Stérilisation Centrales des HCL », à chaque fois qu' elle figure dans l'ar rêté.

L'article 2 est remplacé par :
La PUI de la Pharmacie et Stérilisation Centrale s des HCL est autorisée à exercer :

Missions pour son propre compte et pour le compte des PUI des HCL du Groupement Hospitalier
Centre, du Groupement Hospitalier Nord, du Groupement Hospitalier Est, du Groupement Hospitalier
Sud, de l'H ôpital Renée Sabran, dans les conditions présentées dans le dossier de demande :

Les missions définies aux articles L. 5126 -1 1°, 2° et 3° du C ode de la Santé Publique :
(1°) Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la
préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits
ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1, des dispositifs médi caux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1, et en assurer la qualité ;
(2°) Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-29-00003 - ARS DOS 2024 03 29 17 0103 36
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'A RS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L. 1110 -12, et en y associant le patient ;
(3°) Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et de s dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du
Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2 ;

Activités pour son propre compte, et pour le compte des PUI des HCL des 4 groupements , dans les
conditions présentées dans le dossier de demande :

L'activité telle que définie au (2°) de l'article R. 5126 -9 du CSP et ne comportant pas de risques
particuliers selon l'article R. 5126 -33 du CSP : Réalisation de préparations magistrales à parti r de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques non stériles et ne contenant pas de substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement.

Les activité s telle s que définie s à l'article R. 5126 -9 du CSP et comportant des risques particuliers selon
l'article R. 5126 -33 du CSP :
(2°) La réalisation de préparations magistrales stériles dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté ;
(10°) La p réparation de dispositifs médi caux stériles .

Les missions dérogatoires définies à l'article L.5126 -6 du CSP :
(1°) La vente au détail de médicaments – rétrocession ;
(2°) La délivrance des denrées alimentaires destinés à des fins médicales spéciales mentionnées
à l'article L. 5137 -2 ;
(6°) La réponse aux besoins pharmaceutiques des personnes détenues dans les établissements
pénitentiaires et les personnes retenues.

Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours administratif gracieux auprès de M adame la direct rice général e de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un recours administrati f hiérarchique auprès de Madame la Ministr e du Travail, de la Santé
et de la Solidarité ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
pouvant être introduit par l'application informatique "Télérecours citoyens'' sur le site
internet www.telerecours.fr .

Article 3 : La directrice de l'offre de soins par intérim de l'Agence Régionale de S anté Auvergne -Rhône -
Alpes est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes.


Fait à Lyon le 29 mars 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice déléguée des Finances,
Performances et Investissement,
La directrice par intérim,
Signé
Cécile BEHAGHEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-29-00003 - ARS DOS 2024 03 29 17 0103 37