INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01035
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-08-01-00004 - AM Zoodyssé CEB GODS Outardes 2025-2029 (16
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Direction départementale des Territoires
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AM Zoodyssé CEB GODS Outardes 2025-2029
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Ministére de la transition écologique, de la biodiversité, de la forét, de la mer et de lapéche |Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté duportant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espècesprotégées et dérogation à la protection stricte des espècesdélivré au Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre d'études biologiquesde Chizé et au Groupe ornithologique des Deux-Sèvresdans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'actionconduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)NOR : TECL2520720A(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3, R. 411-1 à R.411-14 et R. 411-31 a R. 411-36;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dansle milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées enapplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code del'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articlesL. 411-1 et L. 411-2 du code précité;Vu le plan national d'action (PNA) conduit en faveur de l'Outarde canepetiére (Tetrax tetrax)sur la période 2020-2029 d'une part, et le statut « en danger » de la population de cette espècea l'échelle nationale d'autre part;Vu l'arrêté préfectoral N°2015-052-DDCSPP du 7 juillet 2015 portant autorisation pour leMuséum national d'histoire naturelle d'exploiter un établissement de détention et deprésentation au public d'animaux issus de la faune sauvage au parc animalier de la Haute-Touche;
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 autorisant l'ouverture au Zoodyssée d'un centred'élevage conservatoire d'animaux vivants d'espèces non domestiques, concernant les deuxespèces suivantes : Outarde canepetière et Œdicnème criard ;Vu le certificat de capacité N°79/2022/D102 du 28 janvier 2022 pour l'entretien et laprésentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques délivré a MonsieurGuillaume Romano - Zoodyssée (département des Deux-Sèvres);Vu l'arrêté préfectoral N°2024-017-DDETSPP du 27 mars 2024 portant certificat de capacitépour la présentation au public d'animaux non domestiques au sein d'un établissementpermanent au nom de Monsieur Anthony Cirefice - parc animalier de la Haute-Touche(département de l'Indre);Vu la demande conjointe d'autorisation d'introduction dans le milieu naturel d'Outardescanepetières (Tetrax tetrax) et de dérogation à la protection stricte des espèces en applicationdes articles L.411-1, L.411-2 et L.411-4 du code de l'environnement, du 10 mars 2025 etcomplétée le 20 avril 2025, déposée par le Département des Deux-Sévres (Zoodyssée), leCentre d'études biologiques de Chizé (CEBC CNRS/La Rochelle Université) et le Groupeornithologique des Deux-Sèvres (GODS);Vu le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine) du 15 avril 2025;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 17 juin 2025;Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réaliséesur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, du 15 au 30 avril 2025, en application del'article L. 123-19-2 du code de l'environnement;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 11 au 25 juin2025 sur la préfecture du Maine-et-Loire, en application de l'article L.123-19-2 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 25 juin au 9juillet 2025 sur le site de la préfecture de la Vendée, en application de l'article L.123-19-2 ducode de l'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 12 au 26 juin2025 sur le site de la préfecture d'Indre-et-Loire, en application de l'article L.123-19-2 du codede l'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 28 juin au 8juillet 2025 sur le site de la préfecture d'Indre, en application de l'article L.123-19-2 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 23 juin au 8juillet 2025 sur le site de la préfecture du Loir-et-Cher, en application de l'article L.123-19-2 ducode de l'environnement ;Considérant que sont mises en œuvre sur l'ensemble de l'aire de répartition de l'Outardecanepetière actuellement observée sur le territoire national différentes mesures propres àgarantir la conservation et la protection de l'espèce, la sécurité publique et des biens ainsi que
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la protection des intérêts agricoles et qu'un suivi des effectifs de l'espèce, incluant lesspécimens lâchés, sera réalisé;Considérant que le présent arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel despécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces participe à lapréservation de l'Outarde canepetière avec pour objectif d'écarter tout risque d'extinction despopulations migratrices dans le Centre-Ouest;Considérant que les zones de réintroduction sont choisies selon une stratégie de lâchers définieannuellement par le comité scientifique du PNA susvisé, et après analyse des différents facteursécologiques et socio-économiques;Considérant que, malgré la mise en place de mesures agro-environnementales et climatiques(MAEC) favorables à l'avifaune de plaine, une recolonisation naturelle par l'Outarde canepetières'avère très peu probable en raison des très faibles effectifs de l'espèce encore présents dans larégion Centre-Ouest (Deux-Sèvres, Charente-Maritime, Charente, Vienne, Indre, Indre-et-Loire,Loir-et-Cher, Maine-et-Loire et Vendée); que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternativesatisfaisante ; |Considérant que les trois co-demandeurs précités présentent cette demande d'autorisationd'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et de dérogation à laprotection stricte des espèces dans le cadre de la mise en œuvre du PNA susvisé et possèdentles capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérationsfaisant l'objet du présent arrêté ;Considérant que la pose de deux bagues sur chaque spécimen faisant l'objet du présent arrêtéest nécessaire et permettra également le suivi et l'évaluation de ces opérations d'introductiondans le milieu naturel;Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer un suivi GPS-GSM des individus lâchés afin des'assurer du devenir des jeunes outardes immédiatement après leur lâcher, de suivre leursdéplacements migratoires ainsi que la dispersion de ces oiseaux issus notamment d'élevageslors de leur retouren année n+1, et d'orienter les stratégies ultérieures de lâchers;Considérant que la pose de ces dispositifs de suivi ne remet pas en cause le bonaccomplissement des cycles biologiques de ces spécimens;Considérant que les interventions prévues dans le cadre de la présente dérogation (enparticulier le transport en vue du relâcher de spécimens issus potentiellement d'œufsrécupérés dans le milieu naturel (mise en œuvre de l'action 6 du PNA susvisé «Sauvegarder lesfemelles et leurs nichées» dans le Centre-Ouest)) ne présentent pas d'impact sur lespopulations protégées de l'Outarde canepetière; que, dans ces conditions, la dérogation n'estpas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsprotégées de l'espèce Tetrax tetrax dans son aire de répartition naturelle,ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires- Le Département des Deux-Sèvres, Zoodyssée - Virollet, 79360 Villiers en Bois,
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- Le Centre d'études biologiques de Chizé (CEBC-CNRS/La Rochelle Université), 405 routede Prissé la Charrière, 79360 Villiers-En-Bois,- Le Groupe ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), 48 rue Rouget-de-Lisle, 79000 NIORTci-après également nommés « les bénéficiaires »,sont autorisés à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.Article 2 : Nature de l'autorisation d'introduction et de la dérogationDans le cadre de la mise en œuvre du PNA susvisé, les bénéficiaires sont autorisés a:— introduire dans le milieu naturel des spécimens vivants nés et élevés en captivité de l'espèceTetrax tetrax;— transporter, depuis les élevages conservatoires mentionnés ci-après, en vue du relâcher dansle milieu naturel des spécimens vivants d'Outarde canepetière issus d'œufs récupérés dans lanature (dans le cadre de la mise en œuvre de l'action 6 du PNA susvisé « Sauvegarder lesfemelles et leurs nichées » dans le Centre-Ouest);— procéder à la pose d'une clôture électrique sur les lieux de lâcher pour limiter les risques deprédation. La clôture est installée une semaine avant la date du lâcher.Les spécimens lâchés sont issus de l'élevage d'outardes canepetières situé au Zoodyssée et gérépar le Département des Deux-Sèvres ou de l'élevage d'Outardes canepetières situé au sein de laRéserve zoologique de la Haute-Touche (D975, 36290 Azay-le-Ferron) gérée par le Muséumnational d'histoire naturelle (MNHN).L'objectif annuel concernant l'effectif de spécimens de l'espèce Tetrax tetrax pouvant êtreintroduit dans le milieu naturel est de 50 à 100 individus.Article 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation d'introduction et de la dérogationLes opérations d'introduction d'Outardes canepetiéres dans le milieu naturel sont autoriséespour la période 2025 à 2029.- L'espèce protégée Tetrax tetrax bénéficiant d'un PNA, les bénéficiaires et les mandataires duprésent arrêté tiennent compte de la meilleure façon possible des orientations stratégiques etdes programmes d'actions qui y sont inscrits;- Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet du présent arrêté sont conformes aux modalités présentées et décrites dans ledossier de demande d'autorisation d'introduction et de dérogation des bénéficiaires ainsiqu'aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptionscomplémentaires prévalent en cas de contradiction).Sur les personnes exécutantesLes personnes désignées ci-après sont autorisées à pratiquer les opérations décrites par leprésent arrêté : | |
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Vincent BretagnolleCEBC CNRS79360 Villiers en Bois Directeur de recherche scientifiqueréférent sur l'Outarde canepetière depuis30 ansGildas LemonnierEquipe RESILIENCE du CEBCCEBC CNRS79360 Villiers en Bois
Personnel de l'équipe RESILIENCE duCEBC
Guillaume RomanoDépartement des Deux-SèvresZoodysséeVirollet79360 Villiers en Bois
Directeur et titulaire du certificat decapacité, en charge du suivi de l'élevaged'Outardes canepetières depuis 2017
Oriane Chevasson, Sébastien RavonDépartement des Deux-SèvresZoodysséeVirollet79360 Villiers en Bois
Référente soigneur animalier etvétérinaire spécialisés dans l'Outardecanepetière encadrés par GuillaumeRomanoEtienne DebenestJeanne BienvenutEmma Hipeaux(GODS) 79000 Niort
Coordinateur des lâchers, et salariéesréférentes du Mellois et du Niortais.
Clément Delaleu [Chargé d'étudesLPO Centre-Val de Loire148 rue Louis Blot37540 Saint-Cyr-sur-LoireGuillaume Favier TechniciensMarius HardouinFDC 379 imp. Heurteloup37000 ToursPatrick RouxCéline CotterelRéserve zoologique de la Haute-Touche36290 Azay-le-Ferron
Responsable des projets de conservationde la réserve et responsable des élevagesoutardes et cistudessoigneuse assignée aux élevagesconservatoires |Les personnes habilitées peuvent être accompagnées d'alternants/stagiaires spécifiquementformés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et leur responsabilité.Le cas échéant et sous réserve d'être justifiés, les trois personnes morales bénéficiaires de cetarrêté peuvent désigner des mandataires supplémentaires en vue de procéder aux opérationsprévues à l'article 2 du présent arrêté, sous réserve d'en informer la DREAL Nouvelle-Aquitaine_ (service patrimoine naturel). À cet effet, ils transmettent à ce service les documents justifiantde leurs compétences.Sous la responsabilité des bénéficiaires, ces mandataires supplémentaires ne peuvent intervenirsur le terrain qu'après l'accord de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
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Sur les modalités spatio-temporelles d'introductionLes opérations d'introduction sont effectuées sur des territoires situés au sein de la zoned'habitat de l'Outarde canepetiére du Centre-Ouest correspondant aux:e zones de protection spéciale (ZPS) « avifaune de plaine », listées en annexe 2 du présentarrêté, avec une zone tampon de 2 kme ou zones MAEC,e ou zones de leks historiques avec une zone tampon de 2 km.Une cartographie figurant en annexe 3 présente ces zones.Les départements potentiellement concernés sont mentionnés ci-après: Deux-Sèvres,Charente-Maritime, Charente, Vienne, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire etVendée.Les lieux de lâchers sont définis annuellement par le comité scientifique du PNA susvisé.À titre indicatif uniquement, des communes potentiellement concernées par ces opérationssont listées en annexe 1 du présent arrêté (liste de communes non exhaustive).En cas notamment de découverte de nouvelles zones de rassemblement d'Outardescanepetières, les opérations d'introduction peuvent être réalisées sur le territoire d'autrescommunes non listées en annexe, après avis du comité scientifique du PNA susvisé, situéesparmi les 9 départements précités.Le cas échéant, la DREAL Nouvelle-Aquitaine et le ministère en charge de la protection de lanature (direction de l'eau et de la biodiversité) sont tenus informés.Les sites d'introduction sont sélectionnés de façon pertinente en tenant compte de:> la présence à proximité de rassemblement(s) pérenne(s) d'individus sauvages;> la qualité des parcelles en termes de ressources alimentaires et de tranquillité vis-a-vis des activités cynégétiques;> l'accord du propriétaire foncier du site et de l'exploitant des parcelles où sontréalisés les lâchers.Les lâchers sont réalisés préférentiellement entre le 15 août et le 31 octobre de chaque année.Des lâchers peuvent être effectués au printemps (en début de période de reproduction), aprèsvalidation par le comité scientifique du PNA susvisé.Sur les modalités techniquesLes animaux lâchés font l'objet d'un examen clinique vétérinaire systématique afin de ne lâcherque les individus en bonne santé présentant les meilleures chances de survie.Les conditions de transport des spécimens permettent de garantir le bien-être animal et leursanté et d'assurer la sécurité des animaux. Les opérateurs qui procèdent au transport desspécimens doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la biosécurité sontappliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont zoonoses).Les animaux lâchés sont équipés de bagues de couleur (de type DARVIC) afin de lesindividualiser et d'une bague métallique du Centre de recherche sur la biologie des populationsd'oiseaux (CRBPO, MNHN), avant le lâcher.
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Une partie des outardes issues des élevages et destinées à être lachées, fait l'objet d'un suivitélémétrique GPS-GSM permettant d'étudier le déplacement (et d'apprécier l'aptitudemigratoire) et la survie des individus marqués (ainsi que la mortalité hivernale).Ces modalités de marquage des spécimens lâchés visent entre autres à évaluer et comprendreles facteurs de succès ou d'échecs des opérations.Toutes les dispositions sont prises par l'ensemble des personnels du Zoodyssée, du CEBC et duGODS afin de limiter le stress des animaux et le contact avec les personnes exécutantes.Sur les modalités de suiviLes suivis sont réalisés tous les 2/3 jours pendant les trois premières semaines qui suivent leslachers puis une fois par semaine. Dans la mesure du possible, les individus sont identifiés dansles rassemblements post-nuptiaux à l'aide de jumelles et de longues-vues.Chaque année, les outardes du Centre Ouest de la France sont surveillées attentivement.Plusieurs types de suivi annuel sont mis en place de façon coordonnée :— Un suivi journalier sur les sites de lâcher,— Un suivi des rassemblements post-nuptiaux avec au moins deux comptages par site,—un comptage des mâles chanteurs en période de reproduction dans le cadre de l'enquêterégionale ou nationale.Toutes ces données sont centralisées à la Ligue de protection des oiseaux et analysées auCentre d'études biologiques de Chizé. Il est ainsi possible, dans le cadre du suivi fin de lapopulation, de retrouver les oiseaux bagués sur leur lieu de reproduction ou de rassemblementet de suivre leur migration pour ceux équipés de GPS-GSM.Article 4: Comptes-rendus d'activités et rapport final— Un tableau de suivi est mis en place et accessible au comité scientifique du PNA et àl'animateur du PNA pour suivre les phases de terrain et les lachers;Les bénéficiaires désignés à l'article 1 du présent arrêté transmettent annuellement avant le31 mars de l'année N+1 un compte-rendu d'activités qui présente un bilan des opérationseffectuées dans le cadre du présent arrêté :à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, coordinatrice du PNA Outarde canepetiére (servicepatrimoine naturel - especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) ;* au comité de pilotage du PNA;* au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de labiodiversité) en vue d'une information du CNPN.Les données récoltées sont bancarisées, tracées et valorisables.A l'issue des opérations ayant justifié le présent arrété, un rapport final est adressé a cesdestinataires en vue d'une informationdu CNPN.Article 5: Durée de validité du présent arrétéLe présent arrété est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande derenouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six moisavant l'échéance du présent arrêté.
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Article 6 : Autres procéduresLe présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres :réglementations.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également sans préjudice des prescriptionsréglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce et par les règlements de la Commission associés.Article 7 : PublicationsDans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires et les mandataires associés précisent queces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant autorisation d'introduction dans lemilieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte desespèces.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 9 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies àl'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 10 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :«par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif compétent,*__ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible via le siteinternet www.telerecours.fr .Article 11: ExécutionLa directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Centre-Val de Loire et la directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié aubulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la meret de la pêche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements
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des Deux-Sèvres, de Charente-Maritime, Charente, de la Vienne, de l'Indre, l'Indre-et-Loire, duLoir-et-Cher, Maine-et-Loire et de la Vendée.
Fait le 1° août 2025Signé:La ministre de la transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,Pour la ministre et par délégation, |la directrice de l'eau et de la biodiversitéCélia DE LAVERGNE
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ANNEXE1Liste des communes (non exhaustive) sur le territoire desquelles des opérations d'introduction d'Outardecanepetière (Tetrax tetrax) dans le milieu naturel peuvent intervenir
COMMUNE Département ZPS/Hors ZPSAIGRE 16 ZPSBARBEZIERES 16 ZPSBESSE 16 ZPSBRETTES 16 ZPSCHARME 16 ZPSCHENON 16 Hors ZPSCOURCOME 16 ZPS |EBREON 16 ZPSEMPURE 16 ZPSLA MAGDELEINE 16 ZPSLIGNE 16 . ZPSMARCILLAC-LANVILLE 16 ZPSMONS 16 ZPSORADOUR 16 ZPSPAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE 16 ZPSRAIX __. 16 | ZPSRANVILLE-BREUILLAUD 16 ZPSROUILLAC 16 ZPSSAINT-FRAIGNE 16 ZPSSOUVIGNE 16 ZPSTHEIL-RABIER . 16 ZPSTUSSON 16 ZPSVAL-D'AUGE 16 ZPSVERDILLE 16 ZPSVILLEFAGNAN 16 ZPSVILLIERS-LE-ROUX 16 ZPSAULNAY 17 Hors ZPS:AUMAGNE 17 Hors ZPSBAGNIZEAU 17 Hors ZPSBALLANS 17 Hors ZPSBAZAUGES 17 ZPSBEAUVAIS-SUR-MATHA 17 ZPSBLANZAC-LES-MATHA 17 Hors ZPSBRESDON 17 ZPSBRIE-SOUS-MATHA 17 Hors ZPSBROUSSE (LA) | 17 Hors ZPSCHERBONNIERES 17 ZPSCHIVES 17 ZPSCOIVERT 17 Hors ZPSCONTRE 17 ZPSCRESSE 17 ZPSCROIX-COMTESSE (LA) 17 Hors ZPSEGLISES-D'ARGENTEUIL (LES) 17 Hors ZPSFONTAINE-CHALENDRAY 17 ZPSGIBOURNE 17 ZPSGOURVILLETTE 17 ZPSHAIMPS 17 Hors ZPSLE GICQ 17 a ZPSLES EDUTS 17 ZPSLES TOUCHES-DE-PERIGNY 17 ZPSLOIRE-SUR-NIE 17 ZPSLOUZIGNAC 17 Hors ZPSMACQUEVILLE 17 Hors ZPSMASSAC 17 Hors ZPSMATHA 17 Hors ZPSNERE 17 ZPSNEUVICQ-LE-CHATEAU 17 Hors ZPSNUAILLE-SUR-BOUTONNE 17 Hors ZPSPAILLE 17. Hors ZPSSAINT-MANDE-SUR-BREDOIRE 17 Hors ZPSSAINT-MARTIN-DE-JUILLERS 1 Hors ZPSSAINT-OUEN 17 Hors ZPSSAINT-PIERRE-DE-JUILLERS 17 Hors ZPSSEGNE 17 Hors ZPSSIECQ 17 Hors ZPSSONNAC 17 Hors ZPSVARAIZE 4 Hors ZPS
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VERGNE 17 Hors ZPSVILLEMORIN 17 ZPSVILLENEUVE-LA-COMTESSE 17 Hors ZPSANJOUIN 36 ZPSBAGNEUX 36 ZPSCHABRIS 36 ZPS :DUN-LE-POELIER 36 ZPSFONTGUENAND 36 ZPSLA VERNELLE 36 ZPSMENETOU-SUR-NAHON 36 ZPSPOULAINES 36 ZPSSAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE 36 ZPSSEMBLECAY 36 ZPSVALENCAY 36 ZPSVAL-FOUZON 36 ZPSATHEE-SUR-CHER 37 ZPSAZAY-SUR-INDRE 37 ZPSBLERE 37 ZPSCHAMBOURG-SUR-INDRE 37 ZPSCHANCEAUX-PRES-LOCHES 37 ZPSCHEDIGNY 37 ZPSCIGOGNE 37 ZPSCORMERY / 37 ZPSCOURCAY 37 ZPSDOLUS-LE-SEC 37 ZPSGENILLE 37 ZPSLE LIEGE 37 ZPSLUZILLE 37 ZPSREIGNAC-SUR-INDRE 37 ZPSSAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS 37 ZPSSUBLAINES 37 ZPSTAUXIGNY-SAINT-BAULD 37 ZPSGIEVRES 41 ZPSLA CHAPELLE-MONTMARTIN 41 ZPSMARAY 41 ZPSSAINT-JULIEN-SUR-CHER 41 ZPSSAINT-LOUP 41 ZPSSELLES-SUR-CHER 41 ZPSVILLEFRANCHE-SUR-CHER 41 ZPSANTOIGNE 49 Hors ZPSEPIEDS 49 ZPSMONTREUIL-BELLAY 49 ZPSAIFFRES 79 ZPSAIGONDIGNE 79 ZPSAIRVAULT 79 _ZPSARDIN 79 ZPSASNIERES-EN-POITOU 79 Hors ZPSASSAIS-LES-JUMEAUX 79 ZPSAVON 79 ZPSBEAUVOIR-SUR-NIORT 79 ZPSBECELEUF 79 ZPSBOUGON 79 ZPSBRIEUIL-SUR-CHIZE 79 ZPSBRULAIN 79 ZPSCAUNAY 79 ZPSCELLES-SUR-BELLE 79 'ZPSCHENAY 79 ZPSCHEY 79 ZPSCLUSSAIS-LA-POMMERAIE 79 ZPSCOULON 79 ZPSCOULONGES-SUR-L'AUTIZE 79 Hors ZPSDOUX 79 ZPSEXOUDUN 79 ZPSFAYE-SUR-ARDIN 79 ZPSFORS 79 ZPSFRESSINES 79 ZPSFRONTENAY-ROHAN-ROHAN 79 ZPSGRANZAY-GRIPT 79 ZPSIRAIS 79 ZPSJUILLE 79 Hors ZPSJUSCORPS 79 ZPSLA FOYE-MONJAULT 79 ZPSLA MOTHE-SAINT-HERAY 79 ZPSLA ROCHENARD 79 ZPSLES FOSSES 79 ZPS
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LEZAY 79 ZPSLOUBILLE 79 Hors ZPSMAIRE-LEVESCAULT 79 ZPSMARIGNY 79 ZPSMARNES 79 ZPSMESSE 79 ZPSNIORT 79 ZPSPAMPROUX 79 ZPSPAS-DE-JEU 79 ZPSPERIGNE 79 ZPSPERS 79 ZPSPLAINE-ET-VALLEES 79 ZPSPLIBOUX 79 ZPSPRAHECQ 79 ZPSPRESSIGNY 79 ZPSROM 79 ZPSSAINT-COUTANT 79 ZPSSAINTE-BLANDINE 79 Hors ZPSSAINTE-OUENNE 79 : ZPSSAINTE-SOLINE 79 ZPSSAINT-GENEROUX 79 ZPSSAINT-GEORGES-DE-REX 79 Hors ZPSSAINT-HILAIRE-LA-PALUD 79 .Hors ZPSSAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE 79 . ZPSSAINT-MAXIRE 79 ZPSSAINT-POMPAIN 79 ZPSSAINT-REMY 79 ZPSSAINT-ROMANS-DES-CHAMPS 79 ZPSSAINT-SYMPHORIEN 79 ZPSSALLES 79 ZPSSCIECQ . 79 ZPSSECONDIGNE-SUR-BELLE 79 ZPSSEPVRET 79 ZPSSURIN 79 ZPSTHENEZAY 79 ZPSVAL-DU-MIGNON 79 ZPSVALLANS 79 ZPSVANCAIS 79 ZPSVANZAY 79 ZPSVILLIERS-EN-PLAINE 79 ZPSVOUILLE 79 ZPSAUCHAY-SUR-VENDEE 85 ZPSBENET 85 ZPSLE LANGON 85 ZPSLES VELLUIRE-SUR-VENDEE 85 ZPSMOUZEUIL-SAINT-MARTIN — 85 ZPSNALLIERS 85 ZPSPETOSSE 85 ZPSPOUILLE 85 ZPSRIVES-D'AUTISE 85 ZPSSAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85 ZPSSAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85 ZPSSAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET 85 ZPSSAINT-HILAIRE-DES-LOGES 85 ZPSSAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85 ZPSAMBERRE 86 ZPSANGLIERS 86 Hors ZPSARCAY 86 ZPSARCHIGNY 86 ZPSAULNAY 86 ZPSAVANTON 86 ZPSAYRON 86 ZPSBELLEFONDS 86 ZPSBONNES 86 -ZPSBONNEUIL-MATOURS 86 ZPSBRUX 86 ZPSCHABOURNAY 86 Hors ZPSCHALANDRAY 86 ZPSCHAMPIGNY EN ROCHEREAU 86 ZPSCHARRAIS 86 Hors ZPSCHASSENEUIL-DU-POITOU 86 ZPSCHAUNAY 86 ZPSCHERVES 86 ZPSCHIRE-EN-MONTREUIL 86 ZPSCHOUPPES 86 ZPS
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CISSE 86 Hors ZPSCOUSSAY 86 ZPSCRAON 86 ZPSCUHON 86 ZPSFROZES 86 ZPSGUESNES 86 ZPSJAUNAY-MARIGNY 86 ZPSLA CHAUSSEE 86 ZPSLA GRIMAUDIERE 86 ZPSMAILLE 86 ZPSMAISONNEUVE .- 86 ZPSMARTAIZE 86 ZPSMASSOGNES 86 ZPSMAZEUIL 86 ZPSMIGNE-AUXANCES 86 ZPSMIREBEAU 86 ZPSMONCONTOUR 86 ZPSNEUVILLE-DE-POITOU 86 ZPSORMES (LES) 86 Hors ZPSPOUANCAY 86 ZPSROUILLE 86 ZPSSAINT-CLAIR 86 ZPSSAINT-JEAN-DE-SAUVES 86 ZPSSAINT-LAON 86 ZPSSAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS 86 ZPSSAINT-MARTIN-LA-PALLU 86 ZPSSAINT-SAUVANT 86 ZPSVALENCE-EN-POITOU 86 ZPSVERRUE 86 ZPSVILLIERS 86 Hors ZPSVOUILLE 86 Hors ZPSVOUZAILLES 86 ZPSYVERSAY 86 Hors ZPS
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ANNEXE 2Liste des Zones de protection spéciale à enjeu Outarde canepetière dans le Centre-OuestZPS « Plaines du Mirebalais-Neuvillois » (FR5412018)ZPS « Plaine d'Oiron a Thénezay » (FR5412014)ZPS « Plaine de la Mothe-Saint-Héray/Lezay » (FR5412022)ZPS « Plaine de Néré a Bresdon » (FR5412024)ZPS « Plaine de Niort Sud-Est » (FR5412007)ZPS « Plaine de Niort Nord-Ouest » (FR5412013)ZPS « Plaine de Villefagnan » (FR5412021)ZPS « Plaine de Barbeziéres a Gourville » (FR5412023)ZPS « Plateau de Bellefonds » (FR5412016)ZPS « Champeigne tourangelle » (FR2410022)ZPS « Plaine de Chabris/La Chapelle-Montmartin » (FR2410023)ZPS « Champagne de Méron » (FR5212006)ZPS « Plaine calcaire du sud vendée » (FR5212011)
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ANNEXE3Cartographie
Zone d'habitat de l'Outarde canepetière
"S43 MANS
+ANOGES
| Zone d'habitat de l'Outarde(ZPS+2km, zone MAEC,lek historique)25 SOkm .... | [74 ZPS Outarde canepetièreCm [C2] Département
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