CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-185
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / DIRECTION DE LA DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-17-00001 - Arrêté n° 2024-09-EDCH-06 en date du 17 septembre
2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2823 du 26 juillet 2007 portant
déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la prise et de
la retenue alimentant l'usine de production d'eau potable Lucien Grand à
SAINT-HIPPOLYTE dérivation des eaux superficielles, protection de la
ressource et distribution des eaux (3 pages) Page 3
DIRA BORDEAUX /
17-2024-09-13-00004 - Arrêté n°2024-sain-025 du 13 septembre 2024 relatif
aux travaux de réhabilitation de la couche de roulement de la RN141 dans le
sens Royan vers Angoulême du PR17+800 au PR17+000 et réfection de la
chaussée par purge sur la RN141 sans Angoulême vers Royan du PR21+035
au PR21+065 - Commune de Saintes (5 pages) Page 7
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RAPT
17-2024-08-08-00009 - Arrêté préfectoral du 08 août 2024 portant
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de
la jeunesse du département de la Charente-Maritime pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2028 (3 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2024-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SDIF de la Charente-Maritime (1 page) Page 17
17-2024-09-01-00006 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du Service de gestion comptable de Royan (2 pages)Page 19
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2024-09-17-00001
Arrêté n° 2024-09-EDCH-06 en date du 17
septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°
07-2823 du 26 juillet 2007 portant déclaration d'utilité
publique des périmètres de protection de la prise et
de la retenue alimentant l'usine de production d'eau
potable Lucien Grand à SAINT-HIPPOLYTE
dérivation des eaux superficielles, protection de la
ressource et distribution des eaux
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-09-17-00001 - Arrêté n° 2024-09-EDCH-06 en date du 17 septembre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 07-2823 du 26 juillet 2007 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la prise et de la retenue alimentant
l'usine de production d'eau potable Lucien Grand à SAINT-HIPPOLYTE dérivation des eaux superficielles, protection de la ressource et
distribution des eaux
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ExPREFETDE LA @ D Agence Régionale de SantéCHARENTE- Nouvelg!e AquitagineMARITIMELibertéÉgalité DELEGATION DEPARTEMENTALEFraternité DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE n° 2024-09-EDCH-06Modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2823 du 26 juillet 2007portant déclaration d'utilité publiquedes périmêtres de protection de la prise d'eau et de la retenuealimentant l'usine de production d'eau potable Lucien Grandà SAINT-HIPPOLYTEdérivation des eaux superficielles, protection de la ressource et distribution des eaux
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la légion d'honneur
VU la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative àla qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le règlement délégué (UE) 2024/371 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive(UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant des spécifications harmoniséespour le marquage des produits entrant en contact avec I'eau destinée à la consommation humaine ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 et suivantsrelatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;VU le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;VU l'arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations deproduction, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à laconsommation humaine ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique (modifié par arrêtés du 9 décembre 2015, du 4 août 2017 et du30 décembre 2022) ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2823 du 26 juillet 2007 portant déclaration d'utilité publique des périmètresde protection de la prise d'eau et de la retenue alimentant l'usine de production d'eau potable LucienGrand à SAINT-HIPPOLYTE - dérivation des eaux superficielles, protection de la ressource etdistribution des eaux ;
ARRETE n° 2024-09-EDCH-06 - 3 Page 1
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-09-17-00001 - Arrêté n° 2024-09-EDCH-06 en date du 17 septembre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 07-2823 du 26 juillet 2007 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la prise et de la retenue alimentant
l'usine de production d'eau potable Lucien Grand à SAINT-HIPPOLYTE dérivation des eaux superficielles, protection de la ressource et
distribution des eaux
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VU le dossier de demande déposé le 23 mai 2024 par le Syndicat EAU17, en vue d'obtenir l'autorisationde traiter et de distribuer au public I'eau destinée à la consommation humaine produite par I'usine LucienGrand, aprés mise en place d'un traitement par UV, en remplacement du traitement par ultrafiltrationexistant ;VU le rapport du directeur général de l''agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 19août 2024 ;VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques endate du 12 septembre 2024 ;CONSIDERANT que le remplacement du traitement d'ultrafiltration existant par une désinfection parultraviolets (UV), en outre plus économe en énergie et en eau, permettra de fiabiliser la filiere detraitement de l'usine Lucien Grand, notamment en ce qui concerne l'abattement des micro-organismesparasitaires.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE
ARTICLE 1" :L'article 12 de l'arrêté préfectoral n° 07-2823 du 26 juillet 2007 susvisé est modifié de la façon suivante :« ARTICLE 12 : FILIERE DE TRAITEMENT de l'usine Lucien Grand :Le syndicat Eau 17 est autorisé à traiter et à distribuer au public, l'eau destinée à la consommationhumaine prélevée dans le canal de 'UNIMA et dans la retenue d'eau brute, dans les conditionssuivantes :Les installations de production, de traitement et de distribution sont conçues et entretenuesconformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. En particulier, les matériaux et objetsen contact avec l'eau, les produits et procédés de traitement employés doivent répondre aux règles deconformité sanitaire qui s'appliquent aux eaux destinées à la consommation humaine.Afin de respecter les exigences de qualité des eaux distribuées, fixées par le code de la santé publiqueet ses textes d'application, la filiére de traitement comprend, pour I'ensemble du débit à traiter, lesprincipales étapes suivantes :. pré-acidification et pré-ozonation pour améliorer l'efficacité des étapes de clarification etd'élimination de la matiére organique,° oxydation au permanganate de potassium pour éliminer le manganèse,« double décantation « Actiflo » en série avec :sur le 1 étage, coagulation-floculation-décantation pour abattre la turbidité et lamatière organique,sur le 2ème étage, lit de charbon actif en poudre avec recirculation et coagulation-floculation-décantation pour abattre les pesticides et la matière organique.> filtration sur sable (3 filtres) pour retenir les matières en suspension et la matière organiquerésiduelles, améliorer |a turbidité,° désinfection par UV (2 réacteurs en parallèle) pour détruire les micro-organismes et parasites,« chloration au break-point pour réduire I'azote ammoniacal,° mise à I'équilibre pour protéger les installations de distribution,° désinfection au chlore gazeux pour maintenir un résiduel et garantir la qualité microbiologiquede l'eau en distribution.Le procédé de traitement - son installation - son fonctionnement et le suivi de la qualité des eaux brutes,traitées et distribuées sont placés sous le contrôle de l'agence régionale de santé. »
ARRETE n° 2024-09-EDCH-06 - Page 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-09-17-00001 - Arrêté n° 2024-09-EDCH-06 en date du 17 septembre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 07-2823 du 26 juillet 2007 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la prise et de la retenue alimentant
l'usine de production d'eau potable Lucien Grand à SAINT-HIPPOLYTE dérivation des eaux superficielles, protection de la ressource et
distribution des eaux
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ARTICLE 2 : NotificationLe présent arrété est notifié au président du syndicat Eau 17 par le directeur de la délégationdépartementale de la Charente-Maritime de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine.Copie de cet arrêté est adressée au directeur de la DDTM de la Charente-Maritime, au directeur de laRESE, exploitant les installations.
ARTICLE 3 : Droit de recoursLe présent arrété préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde la Charente-Maritime (8 Rue Réaumur, 17000 La Rochelle), soit hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé — EA4- 14 avenue Duquesne 75350 SP) dans lesdeux mois suivant sa notification au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.L'absence de réponse du préfet ou du ministre au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite durecours administratif.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, territorialementcompétent (5 Rue de Blossac, 86000 Poitiers) ou par le biais de I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr, dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de 'administration si un recoursadministratif a été déposé.
ARTICLE 4 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de la Charente-Maritime de I'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 17 SEP. 202"
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuel- VAYRON
ARRETE n° 2024-09-EDCH-06 - Page 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-09-17-00001 - Arrêté n° 2024-09-EDCH-06 en date du 17 septembre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 07-2823 du 26 juillet 2007 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la prise et de la retenue alimentant
l'usine de production d'eau potable Lucien Grand à SAINT-HIPPOLYTE dérivation des eaux superficielles, protection de la ressource et
distribution des eaux
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DIRA BORDEAUX
17-2024-09-13-00004
Arrêté n°2024-sain-025 du 13 septembre 2024 relatif
aux travaux de réhabilitation de la couche de
roulement de la RN141 dans le sens Royan vers
Angoulême du PR17+800 au PR17+000 et réfection
de la chaussée par purge sur la RN141 sans
Angoulême vers Royan du PR21+035 au PR21+065
- Commune de Saintes
DIRA BORDEAUX - 17-2024-09-13-00004 - Arrêté n°2024-sain-025 du 13 septembre 2024 relatif aux travaux de réhabilitation de la couche de
roulement de la RN141 dans le sens Royan vers Angoulême du PR17+800 au PR17+000 et réfection de la chaussée par purge sur la RN141
sans Angoulême vers Royan du PR21+035 au PR21+065 - Commune de Saintes
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REFET T 2PDE LA Direction interdépartementale des routesCHARENTE- AtlantiqueMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-sai-025du °relatif aux travaux de réhabilitation de la couche de roulementde la RN141 dans le sens Royan vers Angoulémedu PR17+800 au PR17+000et réfection de la chaussée par purge sur la RN141sens Angoulême vers Royan du PR21+035 au PR21+065
Commune de Saintes
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLa présidente du conseil départementalde la Charente-MaritimeVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur le directeurinterdépartemental des routes Atlantique par intérim ;Vu l'arrêté n°sub-2024-17-05 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançisLARRIVIERE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Cité administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5
13/09/24
DIRA BORDEAUX - 17-2024-09-13-00004 - Arrêté n°2024-sain-025 du 13 septembre 2024 relatif aux travaux de réhabilitation de la couche de
roulement de la RN141 dans le sens Royan vers Angoulême du PR17+800 au PR17+000 et réfection de la chaussée par purge sur la RN141
sans Angoulême vers Royan du PR21+035 au PR21+065 - Commune de Saintes
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Vu l'arrêté n°2024_SG-62-AR relatif aux délégations de signature à la direction des infrastructures en date du 22janvier 2024 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 5 septembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Saintes ;Vu l'avis favorable du 4 septembre 2024 du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Vu l'avis réputé favorable au 12 septembre 2024 de monsieur le commandant du commissariat de police deSaintes ;Vu le dossier d'exploitation ;Considérant qu'en raison des travaux de réhabilitation de la couche de roulement de la RN141 dans le sensRoyan vers Angoulême du PR17+800 au PR17+000, et réfection de la chaussée par purge de la RN141 sensAngoulême vers Royan du PR21+035 au PR21+065, situés sur le territoire de la commune de Saintes, ilconvient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrêtent
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,Les travaux sont programmés du lundi 23 septembre 2024 à 9h00 au vendredi 11 octobre 2024 à16h00.Du lundi 23 septembre 2024 a 9h00 au vendredi 27 septembre a 16h00 :Du lundi 30 septembre 2024 à 9h00 au vendredi 4 octobre 2024 à 16h00 :Du lundi 7 octobre 2024 à 9h00 au vendredi 11 octobre 2024 à 16h00 :Fermeture de bretelleLa bretelle de sortie de la RN141 sens Royan vers Angouléme dans l'échangeur de Beaulieu peut être fermée àla circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN141, la RD150 sens Rochefortvers Poitiers pour demi-tour au giratoire la Charlotterie et retour sur la RD150 sens Poitiers vers Rochefort, labretelle de sortie de la RD150, le giratoire d'entrée de Saintes et la RN141.Fermeture de voieLa voie de gauche en direction de Saintes-centre dans la bretelle de sortie de la RN141 sens Royan vers An-goulême dans l'échangeur de Beaulieu peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagerssont alors déviés par la RN141 en direction d'Angoulême pour demi-tour au giratoire de Terrefort et retour sur laRN141 sens Angoulème vers Saintes.La voie de tourne-a-gauche de la RN141 sens Royan vers Angoulême en direction de la zone commerciale deLidl peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN141 endirection d'Angouléme pour demi-tour au giratoire de Terrefort et retour sur la RN141 sens Angoulême versSaintes.
Cité administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 46 98 32 30Mél : Distnct-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/5
DIRA BORDEAUX - 17-2024-09-13-00004 - Arrêté n°2024-sain-025 du 13 septembre 2024 relatif aux travaux de réhabilitation de la couche de
roulement de la RN141 dans le sens Royan vers Angoulême du PR17+800 au PR17+000 et réfection de la chaussée par purge sur la RN141
sans Angoulême vers Royan du PR21+035 au PR21+065 - Commune de Saintes
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Du lundi 23 septembre 2024 à 9h00 au lundi 30 septembre 2024 à 20h00 :Chaque jour de 6h00 à 20h00 du mardi 1°' octobre à 6h00 au jeudi 3 octobre à 20h00 :Du vendredi 4 octobre 2024 à 6h00 au vendredi 11 octobre 2024 à 16h00 :Neutralisation de voieLa voie de droite de la RN141 sens Royan vers Angoulême peut être neutralisée du PR19+840 au PR17+000.Les usagers circulent sur la voie de gauche.Limitation de vitesseLa vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Royan vers Angouléme est fixée à 90 km/h du PR19+675 auPR18+640, et à 70 km/h du PR18+640 au PR17+000.Chaque nuit de 20h00 à 6h00 du lundi 30 septembre 2024 à 20h00 au jeudi 3 octobre 2024 à 6h00 :Fermeture de voieLa RD150 sens Poitiers vers Rochefort du PR43+555 (RD150) au PR43+860 (PR17+000 de la RN141) peutêtre fermée à la circulation. Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la RD150 sens Poitiersvers Rochefort dans l'échangeur de Beaulieu, le giratoire d'entrée de la ville de Saintes et la bretelle d'entrée dela RN141 sens Angouléme vers Royan dans l'échangeur de Beaulieu.Neutralisation de voieLa voie de droite de la RN141 sens Royan vers Angoulême peut être neutralisée du PR19+840 au PR18+180.Les usagers circulent sur la voie de gauche.La voie de gauche de la RN141 sens Angouléme vers Royan peut être neutralisée du PR17+000 au PR18+280.Les usagers circulent sur la voie de droite.BasculementLa circulation peut être interdite sur la RN141, sens Royan vers Angoulème, du PR18+180 au PR17+000(PR43+860 de la RD150) et sur la RD150 sens Royan vers Poitiers du PR43+860 (PR17+000 de la RN141) auPR43+555, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN141, sens Royan vers Angoulême, sontbasculés entre le PR18+180 et le PR17+000 (PR43+860 de la RD150) sur la voie du sens opposé de la RN141(sens Angouléme vers Royan) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation et sur la RD150 duPR43+860 (PR17+000 de la RN141) et le PR43+555 sur la voie du sens opposé dévié (Poitiers vers Rochefort).Fermeture de bretelle.La bretelle de sortie de la RN141 sens Angouléme vers Poitiers dans l'échangeur de Beaulieu peut étre ferméeà la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN141 sens Angoulême versRoyan, le giratoire d'entrée de Saintes, la bretelle d'entrée de la RN141 sens Angouléme vers Royan dansl'échangeur de Beaulieu, la RN141 sens Angoulême vers Royan pour demi-tour dans l'échangeur des Arcivauxvia la RD24, et retour sur la RN141 sens Royan vers Angouléme et la RD150 sens Rochefort vers Poitiers.La bretelle de sortie de la RN141 sens Saintes vers Poitiers dans l'échangeur de Beaulieu peut être fermée à lacirculation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la RN141 sens An-goulême vers Royan dans l'échangeur de Beaulieu, la RN141 sens Angouléme vers Royan pour demi-tour dansl'échangeur des Arcivaux via la RD24, et retour sur la RN141 sens Royan vers Angouléme et la RD150 sens Ro-chefort vers Poitiers.
Cité administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/5
DIRA BORDEAUX - 17-2024-09-13-00004 - Arrêté n°2024-sain-025 du 13 septembre 2024 relatif aux travaux de réhabilitation de la couche de
roulement de la RN141 dans le sens Royan vers Angoulême du PR17+800 au PR17+000 et réfection de la chaussée par purge sur la RN141
sans Angoulême vers Royan du PR21+035 au PR21+065 - Commune de Saintes
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Limitation de vitesse.La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Royan vers Angouléme est fixée :- à 90 km/h du PR19+675 au PR18+640- et à 80 km/h du PR18+640 de la RN141 au PR43+345 de la RD150à l'exception des zones d'approche de basculement, du PR18+640 au PR18+380 de la RN141 et du PR43+755au PR43+655 de la RD150, limitées à 70 km/h, et des zones de basculement, du PR18+380 au PR18+080 de laRN141 et du PR43+655 au PR43+345 de la RD650, limitées à 50 km/h.La vitesse maximale autorisée sur la bretelle d'entrée de la RN141 sens Poitiers vers Royan est fixée à 70 km/h.La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angouléme vers Royan est fixée à 80 km/h du PR17+000 auPR18+280.De 20h00 à 6h00 du jeudi 3 octobre 2024 à 20h00 au vendredi 4 octobre 2024 à 6h00 :lisation de voieLa voie de gauche ou de droite de la RN141 sens Angouléme vers Royan, en approche du giratoire de Di-conche, du PR20+875 au PR21+065, peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier. Les usagers cir-culent sur la voie laissée libre à la circulation.La voie de gauche de la RN137 sens Royan vers Angoulême, en approche du giratoire de Diconche, peut êtreneutralisée du PR46+500 au PR46+165 sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.La voie de gauche de la RD137 sens Bordeaux vers Rochefort, en approche du giratoire de Diconche, peut êtrefermée à la circulation sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.La voie extérieure de I'anneau du giratoire de Diconche peut être neutralisée. Les usagers circulent sur la voieintérieure.Article 2 : en cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation peuvent être prolongées dansles mêmes dispositions de chantier jusqu'au vendredi 18 octobre 2024 à 16h00.Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Saintes Tél : 05.46.98.32.30).Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
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DIRA BORDEAUX - 17-2024-09-13-00004 - Arrêté n°2024-sain-025 du 13 septembre 2024 relatif aux travaux de réhabilitation de la couche de
roulement de la RN141 dans le sens Royan vers Angoulême du PR17+800 au PR17+000 et réfection de la chaussée par purge sur la RN141
sans Angoulême vers Royan du PR21+035 au PR21+065 - Commune de Saintes
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Article 6 :e Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Monsieur le maire de la commune de Saintes ;Monsieur le commandant du commissariat de police de Saintes ;Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim.sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Fait à La Rochelle, À Saintes, leLe 13 SEP, 2024 Pour le préfet et par délégation,' Pour le directeur par intérim et par délégation,Le chef du district de Saintes.La Présidente du DépartementPar délégation,
esponsa_b\e_ntretien ExploitationJ.F SALANON
Cité administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 5/5
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DIRA BORDEAUX - 17-2024-09-13-00004 - Arrêté n°2024-sain-025 du 13 septembre 2024 relatif aux travaux de réhabilitation de la couche de
roulement de la RN141 dans le sens Royan vers Angoulême du PR17+800 au PR17+000 et réfection de la chaussée par purge sur la RN141
sans Angoulême vers Royan du PR21+035 au PR21+065 - Commune de Saintes
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DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE
LA JEUNESSE
17-2024-08-08-00009
Arrêté préfectoral du 08 août 2024 portant
programmation pluriannuelle des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur public et du
secteur associatif habilité exclusif Etat de la
protection judiciaire de la jeunesse du département
de la Charente-Maritime pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2028
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programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et
du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente-Maritime pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2028
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELikerteFgaëitsFrateresse
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIMEArrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public etdu secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
du département de la Charente-Maritimepour la période du 1¢ janvier 2024 au 31 décembre 2028
LE PREFETChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et sonarticle D. 241-37 ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75 ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cing ans lesrésultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmationpluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arréter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2024 à2028 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement du
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programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et
du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente-Maritime pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2028
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4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime ;
Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
ARRETE
Article 1 :La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnellesde transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociauxautorisés exclusivement par l'autorité préfectorale et ministérielle au titre du 4° du | de l'articleL. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de la Charente-Maritime est arrêtée pour la période du 1* janvier 2024 au 31 décembre2028 ainsi qu'il suit : Echéance pour transmettre leDénomination de l'établissement ou service rapport d'évaluation(semestre/ trimestre)Service Territoriale Educatif de Milieu Ouvert(STEMO) de la Charente-Maritime .2 . . . 1* juillet 202Unité Educative de Milieu Ouvert (UEMO) de Saintes, Juillet 2026Unité Educative de Milieu Ouvert (UEMO) de La Rochelle
Article 2 :La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrété porte sur la période du 1er janvier2024 au 31 décembre 2028.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir comptede changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseildépartemental de la Charente-Maritime au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF relevantdu secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêtéconjoint distinct.Article 4 :L'arrêté du 26 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
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du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente-Maritime pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2028
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associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse des départements de laCharente et de la Charente-Maritime pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 estabrogé.
Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles1 et 2 du présent arrêté.
Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Charente-Maritime, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprés du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la Directrice Interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciairede la jeunesse de la Direction Territoriale Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui la/leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La RochelleLe 08 AOUT 2024Le préfet
Brice BLONNEL
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-09-11-00002
Arrêté du 11 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SDIF de la
Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SDIF de la Charente-Maritime 17
REPUBLIQUE = - | BFRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'ÉgalitéFraternitéDirection départementale'des Finances publiques de la Charente-MaritimeSDIF de Charente-Maritime -- 26 avenue de Fétilly — BP 9080017020 LA ROCHELLE CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF DE CHARENTE-MARITIME' Le responsable du service départemental des impôts fonciers de Charente-Maritime,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu'le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;' : Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des finances publîques désigné ci-après :Mme Syvie BARREAUb) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :M. Julien COTTAR M.Patrice DABESCAT - M.Alain GOUMARDM. Paul CHATAIGNER Mme Amélie BOULANGER M Quentin LECOURTc) dans la limite de 10 OOO.€, aux agents des finances publiques de _catégôrie B désignés çi—aprèsMme Florence BEGAUD Mme Véronique BRAND | ... Mme Katy BRETONNETMme Sylvie BUISSON — Mme Karine CHAUVEAU Mme |sabelle DISCHAMPMme Peggy FERRET-BLANCHARD Mme Chystele GINHAC M. Laurent PERSONMme Dominique PINAULT Mme Muriel PROUHEZE M. Jean-Paul ROUGERONM. Olivier SAUGEOT | MmeÀCécîIe.BOUYER Dimitri DURAND '2°) sans -limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des Fnances publiques désignés ci-après :Mme SylV|e BARREAU ' ' M.Alain GOUMARDM. Patrlce DABESCAT ' M. Julien COTTARArticle 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.A La Rochelle, le 11/09/2024Le responsable du service départemental des impôts fonciers de Charente-MaritimeC ==s ——
Jacques LABÉ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SDIF de la Charente-Maritime 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-09-01-00006
Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du Service de gestion
comptable de Royan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-01-00006 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du Service de gestion comptable de Royan 19
esREPUBLIQUE .FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté 'ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeTrésorerie de Royan180 bd de Lattre de Tassigny - BP 2202C17205 ROYAN Cedex
Arrêté du 1" septembre 2024 portant délégation de signature du responsabledu Service de Gestion Comptable de Royan
La comptable, M Thierry COURGNEAU, responsable du Service de Gestion Comptable de Royan,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment L. 257 A ;Vu le décret n°.2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publlquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf ala gestlon budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1er- Délégatioñ attribuée aux adjointsDélégation générale de signature est donnée à M. Philippe SPEC, inspecteur adjoint au responsable duService de Gestion Comptable de Royan, à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le délai accordé et lemontant de la créance;2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;3°) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants etvirements internationaux pour lesquels Un spécimen de signature est produit auprès du servicecomptabilité.Délégation generale de signature est donnée à Mme Nathalie LENOIR, inspectrice adjomte auresponsable du Service de Gestion Comptable de Royan, à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement quel que soit le délai accordé et Iemontant de la créance ;2°) l'ensemble des actes ou documents relatlfs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;3°) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants etvirements internationaux pour lesquels Un spécimen de signature est produit auprès du servicecomptabilité.Article 2 - Délégation attribuée aux agentsDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents et dans les limites précisées ci-après : '
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signature du responsable du Service de gestion comptable de Royan 20
Nom et prénom GradeDurée maximaledélais de paiementSomme maximaleconcernée par undélai de paiementCHERRY Sabine Contrôleur3 mois1000 €CAMUS Fabienne 1000 €Agent ' . 3 mois3°) les ordres de paiement aux agents désignés ci-après :Nom et prénom ' GradeGODET LineHERVET NathalieLECOQ Séverine
ContrôleurContrôleurContrôleurArticle 3En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de ses adjoints, délégation de signatureest donnée à Mmes CHERRY Sabine, GODET Line, HERVET Nathalie et LECOQ Séverine dans lesconditions preasees à l'article 1%, .Article 4Le présent arrété sera publle au recueil des actes administratifs du departement de la Charente--Maritime.
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À Royan, le 01/09/2024Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Royan
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signature du responsable du Service de gestion comptable de Royan 21