=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 045 du 13 mars 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à
l'établissement public foncier de Loire-Atlantique en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme, pour l'acquisition du bien, cadastré BM 1, sis 9, Avenue des Ormeaux, sur la
commune de Pornichet
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) UDSP44 03/2025 ;
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été
signé le 10 mars 2025 pour la commune de Donges.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025-246, en date du 13 mars 2025, portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Nantes.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/020 en date du 11 mars 2025 portant autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées situées sur 36 communes de la Loire-Atlantique, afin de réaliser des
études environnementales et techniques nécessaires à l'identification d'un fuseau et d'un
emplacement de moindre impact dans le cadre du projet de renforcement du réseau électrique
de la façade Atlantique.
PREFET . DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Batiment Logement
Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier deLoire-Atlantique, en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, pour l'acquisitiondu bien, cadastré BM 1, sis 9, Avenue des Ormeaux,sur la commune de PornichetLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et L.422-2 et suivants relatifs au droit depréemption ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 duCode de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la communede Pornichet ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature, en matièreadministrative, du préfet à M. Mathieu BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique ; ÙVU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la régionnazairienne et de l'estuaire du 4 février 2020, instaurant le droit de préemption urbain sur l'ensembledes zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de l'intercommunalité ;VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération de la régionnazairienne et de l'estuaire approuvé par délibération le 4 février 2020, ayant évolué par modificationsimplifiée n°2 approuvée par délibération le 23 janvier 2024, document d'urbanisme en vigueur, quiplace la parcelle objet de la déclaration d'intention d'aliéner en zone U ;VU le programme local de l'habitat (PLH) 2022-2027 adopté par le conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire le 29 mars 2022 ;VU la création de l'Agence foncière de Loire-Atlantique le 17 juin 2012, son assemblée constitutive du3 juillet 2012, la délibération du 19 octobre 2022 ayant modifié ses statuts et sa dénomination en« Etablissement public foncier de Loire-Atlantique », et la délibération du 14 juin 2023 ayant mis a jourla liste des membres du conseil d'administration ;Tél : 02 40 41 20 20 13Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

VU le programme pluriannuel d'intervention de l'EPF de Loire-Atlantique pour 2021-2027 approuvé le15 février 2021, puis révisé le 14 juin 2023 (entrée en vigueur au 1° juillet 2023) ;VU l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux réalisé au 1° janvier 2024, au titre de l'article 55de la loi SRU, évaluant à 777 le nombre de logements sociaux manquants sur la commune de Pornichetpour atteindre le taux obligatoire de 20 % de logements sociaux au sein des résidences principales ;VU la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain enregistrée sousle numéro 1A0441322500048 reçue en mairie de Pornichet le 11 février 2025, reçue à la directiondépartementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique le 28 février 2025, relative à la cessionde la parcelle cadastrée BM 1, d'une superficie déclarée totale de 2164 m2, sise 9, avenue des Ormeaux àPornichet ;
CONSIDÉRANT que, suite à l'arrêté préfectoral de carence en date du 18 décembre 2023 pris àl'encontre de la commune de Pornichet, le droit de préemption est transféré au préfet de Loire-Atlantique, pour toute la durée de son application, lorsque l'aliénation porte sur un bien affecté aulogement ou destiné à être affecté à une opération de logements ;CONSIDÉRANT que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncierlocal ;CONSIDÉRANT que la parcelle BM 1, située en zone UHal du PLUi correspondant à un secteurd'habitat rural des villages et hameaux des communes de l'agglomération, se situe dans un secteuraffecté au logement ;CONSIDÉRANT que le bien acquis par exercice du droit de préemption transféré à l'État suite à unarrêté de carence doit être utilisé en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou deconstruction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le PLH ou déterminés, en application desobligations de production de logements sociaux issues du dispositif dit « article 55 de la loi SRU » ;CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, implanté en zone pavillonnaire proche de touséquipements et services, en zone UHa1 du PLUi, permettra la réalisation de 8 à 10 logements sociauxconformément aux objectifs de la loi SRU, aux orientations du PLH et du PLUi ;CONSIDÉRANT que le PLH vise à accroître l'offre de logements pour les ménages modestes et trèsmodestes et prévoit pour la commune de Pornichet que les logements locatifs sociaux devront yreprésenter 30 % de la production globale tous logements confondus ; que cet objectif ambitieux doitpermettre de développer le parc des résidences principales, de contribuer à la mixité sociale et derépondre aux besoins des actifs travaillant sur le territoire;CONSIDÉRANT que pour atteindre les objectifs de la loi SRU, tout en limitant l'artificialisation des sols,il est nécessaire de privilégier la réutilisation de fonciers déjà artificialisés au sein de l'enveloppeurbaine ; .
CONSIDÉRANT qu'au 1er mars 2025, la demande locative sociale non satisfaite sur la commune dePornichet est de 693 demandes, dont 485 demandeurs externes ;CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de préemption et l'acquisition d'un bien cadastré BM 1 parl'établissement public foncier de Loire-Atlantique permettront de concourir à la réalisation desobjectifs de la commune de Pornichet en matière de production de logements locatifs sociaux au titredes obligations issues du dispositif de l'article 55 de la loi SRU ;CONSIDÉRANT l'intérêt public d'une telle opération foncière ; |
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ARRETE
Article 1°" — L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un bien cadastré BM 1 d'unesuperficie déclarée totale de 2164 m°, sis 9, Avenue des Ormeaux à Pornichet, est délégué al'Établissement public foncier de Loire-Atlantique. - |Article 2 : Par cette délégation, le délégataire prend à sa charge la mise en œuvre de la procédure depréemption et, en conséquence est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant lesconditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.Article 3 - Le bien acquis contribuera à la construction de logements concourant aux objectifs fixésdans le programme local de l'habitat et au respect des objectifs issus des obligations de l'article 55 dela loi SRU, dans la mesure où cette acquisition devra permettre la réalisation d'un projet deconstruction d'une dizaine de logements locatifs sociaux.Article 4 - La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire Atlantique et le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Pour le PREFET,par délégationLe directeur départementaldes territoires et de :
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes,6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut égalementêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfetde la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ACADEMIE PREFETDE NANTES DE LA LOIRE-LibertéEgalitéFraternité
| = Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Loire-AtlantiqueService départemental à la jeunesse, àATLANTIQUE l'engagement et aux sportsLibertéEgalitéFraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement SportCOMMUNICATIONBREVET NATIONALDE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)À la suite des sessions, formation initiale (Fl), réalisées par l'UDSP44 avec laCommunauté de Communes Châteaubriant-Derval, habilité en vertu de « l'arrêté du5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparationau brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique », le diplôme est délivré (Fl)ou prolongé dans sa période de validité (FC) aux personnes dont les noms suivent.Organismes de formationet dates des sessions Nom Prénomd'examensALLAIN JulesBLANCHARD RomaneCOLIN PaulDEROUET RaphaëlFAYOLLE Lorys08 mare 2025 Fl GILET-WATEL JolannGUERIN JoséphineLEFORT AugustinRICORDEL LisaROSMORDUC MaxenceTROCHU Ambre08 mars 2025 FC BLAIS Victor







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E =PRÉFET | CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrété CAB/SPAS/2025-246portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; 'VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU les appels à manifester dans le quartier Saint-Mihiel, à Nantes, le jeudi 13 mars 2025, émis sur lesréseaux sociaux par diverses organisations antifascistes étudiantes, afin d'empêcher la tenue d'uneconférence du groupe appartenant à la mouvance identitaire, dénommé « Ligue ligérienne », organiséele même jour, à proximité du quartier Saint-Mihiel, à Nantes ;VU la demande en date du 12 mars 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na-tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer lasécurité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens;VU l'arrêté préfectoral n°CAB-2025-230 portant interdiction de la conférence de la Ligue ligérienne etde la manifestation s'y opposant ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras-semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que des informations concordantes font état de la venue de 40 à 50 personnes pourassister à la conférence de la Ligue Ligérienne le 13 mars 2025 malgré son interdiction, et que,parallèlement, entre 40 et 80 personnes pourraient participer à la contre-manifestation organisée lemême jour, dans le quartier Saint-Mihiel, à Nantes, le 13 mars 2025, avec des risques très élevés deconfrontation entre les deux groupes et de troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone dans laquelle sont prévus les rassemblements, dans la commune deNantes, telle qu'elle est identifiée dans le plan transmis par la police nationale et annexé au présentarrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de préventiondes troubles à l'ordre public ;.CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,et Une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant laseule durée de la conférence et de la manifestation, telles que prévues en amont de leur interdiction,dans la commune de Nantes, le jeudi 13 mars 2025; que les lieux surveillés seront strictement limités àla zone indiquée sur les plans transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée del'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle quela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune deNantes, pour :e assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;

* assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécuritéintérieure.Article 2 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la conférence de la « LigueLigérienne » et de la manifestation d'opposition, dans la commune de Nantes, le jeudi 13 mars 2025, de17h00 à 21h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type.drone, immatriculé 1581F5FJD22BJ00B3T74.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec la finalité prévue, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens telle que mentionnée supra.
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Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 13 mars 2025 Le Préfet,
Pour le préfetAt par délégation _'La Di i @ cabinet adjointeie PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministré de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
5-44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Zone de survolCommune de Nantes (44)13/03/2025
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Zone de survolCommune de Nantes (44)13/03/2025
Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie

E = Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueATLANTIQUE et des procédures environnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/UPAF/020
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur 36 communes de laLoire-Atlantique, afin de réaliser des études environnementales et techniques nécessaires àl'identification d'un fuseau et d'un emplacement de moindre impact dans le cadre du projet| de renforcement du réseau électrique de la façade Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1% — Livre III, titre 1%;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux DRTOMqUEE et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU l'article L.321 du code de l'énergie ;VU le courrier de la Direction générale de l'énergie et du climat du Ministère de l'Économie, des Finances etde la Souveraineté industrielle et numérique en date du 10 avril 2024, validant le dossier de justificationtechnico-économique du projet de renforcement du réseau électrique de la façade Atlantique ;VU le dossier de demande, transmis par RTE le 21 février 2025, sollicitant le Préfet à l'effet d'obtenir, aubénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisation de pénétrer dansdes propriétés privées situées sur 36 communes de la Loire-Atlantique afin de réaliser des étudesenvironnementales et techniques nécessaires à l'identification d'un fuseau et d'un emplacement demoindre impact dans le cadre du projet de renforcement du réseau électrique de la façade Atlantique ;VU la liste non exhaustive des intervenants dans les communes concernées, annexée au présent arrêté ;VU la carte des communes concernées par les études précitées, annexée au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études nécessaires au développement de ceprojet ;SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,

ARRETE
ARTICLE 1: Les agents de RTE et les entreprises ddment mandatées par lui, notamment celles listées enannexe, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, 4 pénétrer dans les propriétés privées situéessur les 36 communes listées ci-dessous, afin de réaliser des études. environnementales et techniquesnécessaires à l'identification d'un fuseau et d'un emplacement de moindre impact dans le cadre du projetde renforcement du réseau électrique de la façade Atlantique.
BATZ-SUR-MER BESNE BOUEECHAUMES-EN-RETZ CHAUVE CORDEMAISCOUERON DONGES FAY-DE-BRETAGNEFROSSAY GUERANDE LA BAULE-ESCOUBLACLA CHAPELLE-LAUNAY LA PLAINE-SUR-MER LAVAU-SUR-LOIRE- LE PELLERIN LE POULIGUEN MALVILLEMONTOIR-DE-BRETAGNE PORNIC PORNICHETPREFAILLES PRINQUIAU ROUANSSAINT-ANDRE-DES-EAUX SAINT-BREVIN-LES-PINS SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUCSAINT-MALO-DE-GUERSAC SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF SAINT JOACHIMSAINT-PERE-EN-RETZ SAINT-VIAUD SAINT-NAZAIRETRIGNAC VUE SAVENAY
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion immusage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, mats, jalons,piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraverleurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autrestravaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1* dans les propriétés non closes,le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans chacune des mairiesde communes listées à l'article 1°.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doiventprendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de laréalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées, les gendarmes, les polices municipales, les gardeschampêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des dites communes sont invités à prêteraide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desétudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.

ARTICLE 5: La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 10mars 2030 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa ©date.ARTICLE 6: Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans chacune des mairies descommunes listées à l'article 1°'. Les maires certifient |' accomplissement de cette formalité à l'issue de lapériode d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a//ée de l'Île Gloriette - 44041 NANTESCedex ON.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la acacia aesLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de Batz-sur-Mer, Besné, Bouée, Chaumes-en-Retz, Chauvé, Cordemais, Couëron, Donges, Fay-de-Bretagne, Frossay,Guérande, La Baule-Escoublac, La Chapelle-Launay, La Plaine-sur-Mer, Lavau-sur-Loire, Le Pellerin, LePouliguen, Malville, Montoir-de-Bretagne, Pornic, Pornichet, Préfailles, Prinquiau, Rouans, Saint-André-des-Eaux, Saint-Brevin-Les-Pins, Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Nazaire, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud, Savenay, Trignac et Vue, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général de division commandant legroupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Loin AT US, sont ant ou chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
ANNEXES :e = Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées* Carte des communes concernées

Intervenants — MissionsRTECentre Développement et Ingénierie de Nantes6 rue Kepler - BP 410544241 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE CEDEXCommanditaire de l'étude, suivi et coordination
ECR Environnement5 rue des Clairiéres44 840 LES SORINIERESEtudes techniques comprenant notamment dessondages et relevés topographiquesEGISParc du Perray — 7 rue de la Rainiére44379 NANTES CEDEX 3 Etudes environnementales comprenantnotamment des diagnostics environnementaux,inventaires 4 saisons et inventaires faune/flore
U pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/020ndate du 4 { MARS 2025SAINT-NAZAIRE, le 1 1 MARS 2025LE PREFET,Pour leNporé et par délégation,Le sous-préfet de-Varr6ndissement de Saint-Nazaire,

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