CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-181
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-09-05-00002 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et
venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur
rencontre contre Dinan-Léhon le 7 septembre 2024 2024-09-05 (4 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-09-05-00002
Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et
venir des supporters du FC Girondins de
Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre
Dinan-Léhon le 7 septembre 2024 2024-09-05
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-05-00002 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du FC
Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre Dinan-Léhon le 7 septembre 2024 2024-09-05 3
PREFET _DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant restriction de la liberté d''aller et venir des supporters du FCGirondins de Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre Dinan-Léhonle 7 septembre 2024Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L .211-2et L. 211-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs auxmanifestations sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction depénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestationsportive ;Vu le code pénal ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'Armor ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet,pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes etdes biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et devenir des personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel,dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner destroubles à l'ordre pu_blic ;Considérant que le 7 septembre 2024 à 18h00, dans le cadre de la quatrième journée duchampionnat de France de National 2 (poule B), l'équipe du FC Girondins de Bordeaux(FCBG) rencontrera celle de Dinan Léhon au stade du Clos-Gastel sur le territoire de lacommune de Dinan-Léhon ; que l'affluence des spectateurs attendus est de 2 700personnes ;
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Considérant les tensions fortes et persistantes entre les deux groupes de supportersbordelais que sont les « Ultramarines » et les « North Gate Bordeaux » rendent complexesl'accueil de ces derniers au sein de la seule tribune que compte le stade du Clos-Gastel ;que la configuration du stade ne permet pas d'envisager un double parcage ; que leurprésence concomitante dans la même tribune sera par conséquent de nature à favoriserles affrontements ;Considérant les incidents recensés et notamment :- le 24 février 2024 : à l'issue du match Bordeaux-Guigamp, un affrontement violent aopposé 60 « North Gate Bordeaux » à 120 « Ultramarines » ; les « North Gate Bordeaux »ont tiré plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues et les « Ultramarines »ont attaqué un véhicule appartenant à un membre des « North Gate Bordeaux » ; quatreultras « Ultramarines » ont été blessés à la tête malgré l'intervention des forces de l'ordre ;- en mars 2024 : lors des déplacements à Rodez et à Annecy, le FCGB n'attribuait aucuneplace aux «North Gate Bordeaux» pour minimiser les risques de violence en parcage ce quia contribué à accroître les tensions entre les deux groupes ;- le 30 mars 2024: en amont du match Bordeaux-Paris FC, une violente et longueconfrontation a opposé 50 « North Gate Bordeaux » à 50 « Ultramarines » avec échangesde coups de poings et tirs de mortiers et cela malgré l'utilisation de grenadeslacrymogènes par les forces de l'ordre ; une dizaine d'ultras ont été blessés, dont quatreayant nécessité des soins ; une fois la situation maîtrisée, les deux groupes ont pris placeen tribune, encadrés par les forces de l'ordre ;Considérant les conclusions de la réunion de sécurité qui s'est tenue en sous-préfecture deDinan le 4 septembre 2024 laissant apparaître, en l'absence d'amélioration des relationsentre les deux groupes de supporters, que des troubles à l'ordre public sont susceptiblesd'intervenir à l'occasion de ladite rencontre ;Considérant que si des affrontements entre les clubs de supporters ultras du FC Girondinsde Bordeaux sont susceptibles de se dérouler à l'occasion de la rencontre dans ou àproximité du stade du Clos-Gastel de Dinan-Léhon, tous les lieux pouvant donner lieu àdes affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisationdes forces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante pour prévenir lestroubles à l'ordre public ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait toutefois être détourné deses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement desupporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus promptsà l'affrontement ;Considérant par ailleurs la mobilisation des unités de forces mobiles sur I'ensemble dessites de compétition à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris 2024 ;Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité locales ne pourra, à défaut demesures de restriction et d'encadrement particulière, assurer la sécurité des personnesnotamment celle des supporters ; |2/4
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Considérant que, par suite, il importe de prévenir la survenance de troubles à l'ordrepublic qui seraient causés par la présence en une même unité de lieu et de temps dessupporters des deux équipes ; qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir detoute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou secomportant aux alentours du stade où se déroulera la rencontre ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Il est interdit le 7 septembre 2024, de 09h00 à 23h00, à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportantcomme tel, c'est-a-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, undrapeau aux couleurs de ce club, d'accéder à la zone du stade du Clos-Gastel à Dinan-Léhon défini en annexe de cet arrêté.Article 2 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à cet arrêté estpuni de six mois d'emprisonnement et d''une amende de 30 000 euros comme mentionnéà l'article L332-16-2 du code du sport. Par ailleurs, tout contrevenant s'expose égalementau prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue àl'article L.332-11 pour une durée d'un an.Article 3 - Madame la directrice de cabinet et Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, transmis au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Saint-Malo ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Dinan-Léhon et aux abords immédiats du Stade du Clos-Gastel.Fait à Saint-Brieuc, le Q 5 SEP, 2024
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Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal dedeux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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ANNEXE
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